Avenant de prolongation de l’accord à durée déterminée du 5 juin 2015
sur la mise à disposition auprès des instances syndicales
de salariés MBDA France mandatés
Entre
la Société MBDA France représentée par
Directeur des Ressources Humaines France, d'une part
et
les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France représentants d'Organisations Syndicales représentatives d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
La mise à disposition par la Société de salariés mandatés auprès des instances syndicales de la branche professionnelle de la métallurgie ainsi qu’auprès des instances syndicales fédérales (branches) ou confédérales (interprofessionnelles) de tous niveaux géographiques a été initialisée à titre expérimental en 2011 par un avenant à l’accord du 13 juillet 2004 relatif au déroulement de carrière des Représentants du Personnel.
Par la suite, cette mise à disposition a été redéfinie au sein d’un accord à durée déterminée en date du 5 juin 2015 qui avait été conclu pour une durée de deux ans, jusqu’au 31 mai 2017 inclus.
Au terme de cet accord, les partenaires sociaux ont fait part à la Direction de l’intérêt qu’ils continuaient de porter à ce dispositif et de leur volonté d’en rediscuter à l’occasion de la future négociation sur le droit syndical.
Dans l’attente de ces nouvelles discussions et afin que la survenance du terme de l’accord ne créée pas une interruption des détachements en cours, la Direction a alors proposé de prolonger la validité de l’accord du 5 juin 2015 jusqu’au 31 mai 2018 par un avenant en date du 7 juillet 2017.
La négociation sur le droit syndical n’étant pas finalisée à la date de fin d’effet de l’avenant du 7 juillet 2017, et sur la base des mêmes principes que précédemment, il a été convenu entre la Direction et les Organisations Syndicales de prolonger par le présent avenant la mise en œuvre du dispositif de mise à disposition de salariés mandatés de MBDA France auprès des instances syndicales.
Article 1 – Prolongation de la durée de l’accord du 5 juin 2015
Par le présent avenant, l’accord du 5 juin 2015 sur la mise à disposition auprès des instances syndicales de salariés MBDA France mandatés est prolongé jusqu’à la signature du futur accord sur le dialogue social et le droit syndical et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 31 octobre 2019. Le présent avenant, tout comme les autres dispositions de l’accord initial, cesseront de produire tout effet :
à l’égard de nouvelles mises à dispositions à compter de la date de signature du futur accord sur le dialogue social et le droit syndical
et pour les mises à disposition en cours, au 31 octobre 2019 au plus tard. En conséquence, les mises à disposition qui seront convenues en application de cet accord ne pourront fixer un terme au-delà du 31 octobre 2019.
Article 2 – Conditions et modalités de la mise à disposition
Les conditions et modalités de mise à disposition prévues à l’article 2 de l’accord du 5 juin 2015 ne sont modifiées qu’en ce qui concerne la durée de la mise à disposition. Dès lors, par le présent avenant, l’article 2 de l’accord du 5 juin 2015 est modifié comme suit : Deuxième alinéa : Le temps partiel de mise à disposition sera au plus d’un jour entier fixe par semaine (sur la base de la durée du travail de référence) et pour une durée ne pouvant aller au-delà du 31 octobre 2019. Septième alinéa : La mise à disposition pourra être accordée pour une durée d’un an mais, en tout état de cause, elle ne pourra pas fixer un terme au-delà du 31 octobre 2019. Huitième alinéa : La mise à disposition pourra être renouvelée si la demande est présentée avec un préavis de 3 mois. La durée maximum, renouvellement inclus, ne pourra fixer un terme au-delà du 31 octobre 2019.
Les autres dispositions de l’article 2 de l’accord du 5 juin 2015 restent inchangées et sont prolongées pour la durée du présent avenant.
Article 3 – Salariés mis à disposition
Les dispositions relatives aux salariés mis à disposition contenues dans l’article 3 de l’accord du 5 juin 2015 ne sont modifiées qu’en ce qui concerne la durée de la mise à disposition. Quatrième alinéa : Par le présent avenant, il est convenu que la période de mise à disposition ne peut en aucun cas aller au-delà du 31 octobre 2019.
Les autres dispositions figurant à l’article 3 de l’accord du 5 juin 2015 restent inchangées et sont prolongées pour la durée du présent avenant.
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, unité territoriale de Nanterre (un exemplaire sur support papier et une version sur support électronique).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Il est établi en 3 exemplaires originaux.
Fait au Plessis-Robinson, le
Pour la Direction de MBDA FrancePour les Organisations Syndicales Les Délégués Syndicaux Centraux
