AVENANT À L’ACCORD RELATIF À L’INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID-19
Entre
la Société MBDA France représentée par
Monsieur, Directeur des Ressources Humaines France, d’une part,
et
les Organisations Syndicales soussignées, d'autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la gestion sanitaire liée à la COVID-19 et du retour progressif à la pleine l’activité, la Société a dû recourir transitoirement au dispositif d’activité partielle. L’accord conclu en date du 19 août 2020 a ainsi défini les modalités d’indemnisation de l’activité partielle applicables jusqu’au 31 juillet 2020 et l’a étendu aux bénéficiaires du dispositif à titre dérogatoire (personnes vulnérables, garde d’enfants).
À ce titre, les salariés concernés ont pu bénéficier :
D’une indemnité d’activité partielle améliorée par MBDA France à hauteur de 78% de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congé payés,
Complétée d’une indemnité de solidarité de 5%, issue de la campagne de dons de congés en faveur des salariés les plus lourdement touchés par la suspension d’activité,
portant ainsi l’indemnité totale à 83% de la rémunération brute de référence, soit du fait de l’exonération de certaines cotisations sociales une rémunération nette de l’ordre de 100% de celle habituellement perçue.
Un premier avenant en date du 30 octobre a prolongé le bénéfice de ces modalités d’indemnisation pour les personnes vulnérables selon les différentes définitions en vigueur jusqu’au 11 novembre 2020. Il a également prévu d’étendre l’application des mesures aux parents d’un enfant dont l’école ou l’établissement d’accueil ferme ou d’un enfant identifié comme cas contact à risque dans le cadre du contact-tracing.
Un deuxième avenant en date du 4 décembre 2020 a permis de prendre en compte la nouvelle définition des « personnes vulnérables » établie par le décret du 10 novembre 2020.
Un troisième avenant en date du 5 février 2021 a permis de proroger le dispositif d’activité partielle dérogatoire au bénéfice des salariés considérés comme « personnes vulnérables » au 31 décembre 2021 conformément à une ordonnance du 21 décembre 2020.
Un quatrième avenant en date du 9 décembre 2021 a permis de proroger le dispositif d’activité partielle dérogatoire au bénéfice des salariés considérés comme « personnes vulnérables » jusqu’au 31 juillet 2022 en application de la loi du 10 novembre 2021.
La loi de finances rectificatives pour 2022 du 16 aout 2022 prévoit que les salariés considérés comme « personnes vulnérables » peuvent à nouveau bénéficier du dispositif d’activité partielle dérogatoire à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023. Le dispositif d’activité partielle dérogatoire prévu pour les parents d’un enfant dont l’établissement d’accueil ou l’école a fermé ou d’un enfant identifié comme cas contact à risque dans le cadre du contact-tracing gardes d’enfant, quant à lui, a pris fin le 31 juillet 2022.
Afin de prendre en compte ces nouvelles mesures, le présent avenant a pour objet de proroger l’application du dispositif négocié pour les salariés considérés comme « personnes vulnérables » uniquement.
Article 1 : Placement en activité partielle des « personnes vulnérables »
La loi du 16 août 2022 prévoit que la définition de « personnes vulnérables » sera précisée par décret. Dans l’attente de la parution du décret et de cette nouvelle définition, il est entendu que le décret du 8 septembre 2021, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, qui avait modifié les critères de vulnérabilité permettant de justifier un placement en activité partielle dérogatoire continue de s’appliquer.
Ainsi, depuis le 27 septembre 2021, peut bénéficier du placement en activité partielle dérogatoire le salarié qui ne peut télétravailler :
s’il est affecté à un poste de travail exposé à de fortes densités virales et pour lequel les mesures barrières ne peuvent être appliquées ou sont insuffisamment efficaces ;
ou s’il est sévèrement immunodéprimé ;
ou s’il justifie d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination.
Si tel est le cas, le salarié peut demander à bénéficier du dispositif et doit fournir un certificat d'isolement établi par un médecin.
Les parties signataires conviennent que l’ensemble des dispositions prévues par l’accord relatif à l’indemnisation de l’activité partielle dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire COVID-19 en date du 19 août 2020 seront applicables aux salariés « personnes vulnérables » dont le placement en activité partielle a été maintenu au-delà du 31 juillet 2022.
Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 janvier 2023 pour les personnes considérées comme « vulnérables » selon la définition en vigueur et sous réserve qu’aucune des conditions suspensives prévues à l’article 2 du présent avenant ne se réalise.
Article 2 : Conditions suspensives
Le bénéfice des modalités d’indemnisation prévue à l’article 1 du présent avenant sera suspendu ou supprimé dans les cas suivants :
Parution d’un décret ou d’une ordonnance mettant un terme au dispositif dérogatoire avant le 31 janvier 2023.
Modification du dispositif dérogatoire tel que connu à ce jour : Dans le cas où ce dispositif viendrait à évoluer, les modalités d’indemnisation prévues par le présent avenant ne seraient plus applicables à la date de prise d’effet du changement.
Insuffisance du fonds de solidarité COVID 19 pour financer l’indemnité de solidarité : Dans ce cas, cette dernière ne serait plus versée.
Aggravation des conditions sanitaires impliquant l’arrêt ou le ralentissement des activités de MBDA France et le recours plus large à l’activité partielle pour y faire face : Dans ce cas, les indemnités supra-légales prévues au présent avenant pour l’activité partielle dérogatoire ne seront plus versées aux salariés concernés.
Dans le cas où l’une de ces situations viendrait à se réaliser, la Direction réunira les Délégués Syndicaux Centraux afin d’évaluer les impacts.
Article 3 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets de plein droit aux échéances prévues aux articles 1 et 2 de cet avenant.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France, unité départementale des Hauts-de-Seine, via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Il est établi en 2 exemplaires originaux.
Fait au Plessis-Robinson, Le 28 novembre 2022
Pour la Direction de MBDA FrancePour les Organisations Syndicales Les Délégués Syndicaux Centraux
