AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
DE MBDA FRANCE
Entre
la Société MBDA France, représentée par :
Monsieur, Directeur des Ressources Humaines MBDA France,
d'une part,
et
les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France, représentants d'organisations syndicales représentatives,
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Par principe la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de quatre ans. Un accord collectif peut toutefois définir une durée de mandat comprise entre 2 ans et 4 ans.
Il est à noter également que pour les entreprises de plus de 300 salariés le nombre de mandats successifs est limité à 3. A l’occasion des élections professionnelles 2023, la Direction et les Organisations Syndicales se sont concertées afin de déterminer la durée de la prochaine mandature.
Article 1. Durée des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement
Suite aux élections professionnelles prévues le 12 octobre 2023, la durée des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement est fixée à 4 ans dans tous les Établissements de la Société.
Afin de privilégier la meilleure période, notamment en évitant la période estivale, il est convenu que l’organisation des élections professionnelles pourra avoir lieu dans les 6 mois qui précèdent la fin des mandats.
Article 2. Durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur dans chaque Établissement à compter des élections qui suivront sa signature et s’appliquera aux mandats qui en seront issus.
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il cessera tout effet à ce terme. Un nouvel accord pourra être alors convenu pour fixer, le cas échéant, une nouvelle durée conventionnelle des mandats. A défaut, la durée légale s’appliquera.
Article 3. Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent avenant sera ainsi déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de BoulogneBillancourt.
Il est établi en 2 exemplaires originaux. Fait au Plessis-Robinson, Le 9 mai 2023
Pour MBDA France,Pour les Organisations Syndicales, Les Délégués Syndicaux Centraux
