avenant à l'accord à durée déterminée portant sur les modalités d'accompagnement proposés aux salariés s'engageant dans une démarche d'obtention d'un diplôme de niveau BAC+5 ou de niveau RNCP7
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2025
Avenant à l’accord à durée déterminée portant sur les modalités d’accompagnement proposées aux salariés s’engageant dans une démarche d’obtention d’un diplôme de niveau BAC+5 ou de niveau RNCP 7
Entre
la
Société MBDA France, représentée par :
Monsieur, Directeur des Ressources Humaines MBDA France,
d'une part,
et
les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France, représentants d'organisations syndicales représentatives,
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le 25 septembre 2017, un accord à durée déterminée portant sur les modalités d’accompagnement proposées aux salariés s’engageant dans une démarche d’obtention d’un diplôme de niveau BAC+5 ou de niveau RNCP 7 a été signé. Les dispositifs prévus dans cet accord permettent d’accompagner les salariés de MBDA France dont le diplôme est de niveau Bac+2/+3 et qui souhaitent évoluer vers des fonctions d’Ingénieur ou de Cadre afin d’acquérir les connaissances et les qualifications nécessaires, et d’obtenir un diplôme de niveau BAC+5 (niveau RNCP 7).
Cet accord prévoit des mesures d’accompagnement des salariés portant sur les modalités de réalisation du cursus de formation et sur leur développement professionnel par l’enrichissement progressive de leurs missions.
Il a fait l’objet d’un renouvellement via la signature d’un avenant le 28 novembre 2022, permettant ainsi l’application de ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2023.
Depuis la conclusion de cet accord, une nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie a été signée le 7 février 2022 et a introduit notamment, un nouveau système de classification des emplois applicable à compter du 1er janvier 2024.
Le présent avenant a pour objectif d’adapter les dispositions de l’accord signé en 2017 au nouveau système de classification, il s’applique par conséquent à tous les salariés, actuels ou futurs, bénéficiaires du dispositif.
Adaptation des dispositions de l’article 2.3.5 de l’accord initial
L’article 2.3.5 prévoyant l’accompagnement des salariés au travers d’une reconnaissance se traduisant par une évolution de leur classification est modifié de la manière suivante :
« Au-delà des modalités d’accompagnement et de prise en charge des coûts telles que décrites précédemment, MBDA France prend l’engagement de favoriser l’enrichissement progressif du poste sur la durée de la formation en relation avec les connaissances acquises et d’accompagner cette progression par une reconnaissance intermédiaire en termes de classification.
Ainsi, et sous réserve qu’il tienne bien son poste au sens des modalités d’appréciation en vigueur, le salarié bénéficiera d’un changement de sa classe d’emploi :
Au niveau D8 à la validation de la sixième unité d’enseignement, lorsqu’il ne l’est pas déjà au titre de son poste,
Au niveau E9 à la validation de la douzième unité d’enseignement,
Au niveau E10 à la validation de la seizième ou de la dernière unité d’enseignement.
MBDA France s’engage également à reconnaitre le diplôme obtenu. Dans ce cadre, le salarié se verra proposer un poste de niveau F11 dans sa spécialité, sans mobilité forcée entre la Région Parisienne et la Région Centre. Il lui sera proposé un avenant à son contrat de travail prévoyant les conditions de ce changement de classification (temps de travail, salaire, etc.). »
Les autres modalités prévues par l’accord portant sur les modalités d’accompagnement proposées aux salariés s’engageant dans une démarche d’obtention d’un diplôme de niveau BAC+5 ou de niveau RNCP 7 du 25 septembre 2017 demeurent inchangées.
Prorogation de l’accord portant sur les modalités d’accompagnement proposées aux salariés s’engageant dans une démarche d’obtention d’un diplôme de niveau BAC+5 ou de niveau RNCP 7
Les dispositions prévues par l’accord portant sur les modalités d’accompagnement proposées aux salariés s’engageant dans une démarche d’obtention d’un diplôme de niveau BAC+5 ou de niveau RNCP 7 en date du 25 septembre 2017, ainsi que les modalités modifiées par le présent avenant sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2025.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets de plein droit à la conclusion d’un nouvel accord sur cette thématique et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2025.
Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Il est établi en 2 exemplaires originaux.
Fait au Plessis-Robinson, Le 9 janvier 2024
Pour la Direction de MBDA FrancePour les Organisations Syndicales Les Délégués Syndicaux Centraux
