AVENANT A L’ACCORD SUR L’EGALITE ET LA MIXITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE MBDA France
(en application des articles L.2242-1, L.2323-8 et R.2242-2 du Code du Travail)
Entre
la Société MBDA France représentée par
Responsable des Relations Sociales France
et
les Organisations Syndicales soussignées d'autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Depuis de nombreuses années, la Direction de MBDA France et les Organisations Syndicales sont engagées en faveur de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes au travers de la négociation d’accords ainsi que dans la déclinaison des politiques de gestion des ressources humaines. Cet engagement s’accompagne également par la recherche d’une meilleure mixité professionnelle au sein de l’Entreprise. Enfin, les dispositifs mis en place visent à se prémunir contre tout risque de discrimination liée au genre.
L’accord en date du 27 avril 2017 définit les objectifs de progression ainsi que les actions et indicateurs chiffrés associés relatifs aux thèmes suivants :
L’embauche
La rémunération effective
La promotion professionnelle
L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Cet accord arrive à son terme le 31 décembre 2019. Le calendrier social, particulièrement chargé en 2019 avec la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel, n’ayant pas permis la renégociation de cet accord pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020, les Organisations Syndicales et la Direction sont convenues par le présent avenant de proroger l’accord de 2017.
Prorogation de l’accord sur l’égalité et la mixité professionnelle
L’ensemble des dispositions prévues par l’accord sur l’égalité et la mixité professionnelles en date du 27 avril 2017 sont prorogées jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, et en tout état de cause jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard, en cohérence avec la durée légale d’application des accords portant sur l’égalité professionnelle.
Toutes les autres dispositions restent inchangées.
Une réunion de la Commission Egalité Professionnelle du CSE Central sera organisée préalablement à la négociation du nouvel accord afin de réaliser un bilan des plans d’actions en cours ainsi qu’un diagnostic de la situation au 31 décembre 2019. Cette réunion est d’ores et déjà planifiée le 16 mars 2020. Les dates des réunions de négociation sont en cours de définition.
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets de plein droit à la conclusion d’un nouvel accord sur cette thématique et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2020.
Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Il est établi en 3 exemplaires originaux. Fait au Plessis-Robinson, Le
