Accord collectif d’entreprise sur les modalités des négociations en 2022
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Parties aux négocations4 Article 2.Calendrier des réunions de Négociations5 Article 3.Rémunération du Temps passé aux Négociations6 Article 4.Documents remis en vue des négociations7 Article 5.Principes régissant les Négociations9 Article 6.Durée de l’accord9 Article 7.Publicité et Dépôt de l’Accord9
Le présent accord est établi entre les soussignés :
ENTRE :
La société McDonald’s Paris Sud
SAS au capital social de 20 000 €uros – Immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 501 137 483 et dont le siège social se situe 1, rue Gustave Eiffel – 78045 GUYANCOURT CEDEX Représentée par Madame XXXXXX agissant en qualité de Présidente
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par XXXXXX agissant en qualité de déléguées syndicales,
Le syndicat FO, représenté XXXXXX agissant en qualité de délégués syndicaux,
Le syndicat UNSA, représenté par XXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Les parties conviennent d’engager en même temps, et de manière distincte, les négociations suivantes :
La négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.2242-15 et suivants du Code du travail,
La négociation périodique sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail conformément aux dispositions de l'article L.2242-17 et suivants du Code du travail,
Par conséquent, les organisations syndicales ont été invitées à participer à une réunion préparatoire le 3 février 2022 dont l’objet était de déterminer :
Le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
Les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;
Les modalités de déroulement de la négociation.
Au terme de cette réunion, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Parties aux négociations
Les négociations se déroulent entre le chef d’entreprise et/ou son représentant, et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions législatives.
Dans le cadre de la présente négociation, les parties précisent que les règles y afférents sont régies par les dispositions du Code du travail.
Les parties conviennent que ne pourront participer aux réunions de négociation (article 2) que le(la) délégué(e) syndical(e) accompagné(e) d’un salarié composant sa délégation. Il est également expressément convenu que sans la présence du (ou de la) délégué(e) syndical(e), le salarié appartenant à la délégation syndicale ne pourra pas participer à la réunion de négociation.
Pour des raisons matérielles d’organisation des réunions de négociation, et afin de ne pas désorganiser les restaurants auxquels sont rattachés les membres composant la délégation syndicale, chaque organisation syndicale s’engage à informer la Direction de la composition de la délégation ainsi que de l’identité de ses représentants dans les plus brefs délais, et au plus tard le 12 février 2021.
soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante McDonald’s Paris Sud, à l’attention de XXXXXX ou de XXXXXX, (date de présentation postale faisant foi) ;
soit par courriel aux adresses suivantes : (XXXXXX ou XXXXXX ) ;
soit par lettre remise en main propre contre décharge à XXXXXX ou de XXXXXX dans les mêmes délais.
Il est également convenu que pour des raisons d’organisation, mais aussi d’efficacité des différentes réunions et de confidentialité des informations transmises, la composition de chaque délégation, sauf circonstances exceptionnelles (maladie notamment), ne pourra pas être modifiée en cours de négociation et devra rester identique tout au long des réunions de négociation.
La délégation patronale est composée de collaborateurs appartenant à l’entreprise. Toutefois, afin de garantir un équilibre avec la composition de chacune des délégations syndicales, le nombre de personnes constituant la délégation patronale ne peut pas être supérieur à celui de chacune d’entre elle.
Calendrier des réunions de Négociations
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
lundi 14 février 2022 à 10 heures : Au cours de cette réunion sera présentée la documentation reprise en l’article 4 du présent accord et adressée au préalable à l’ensemble des participants à la négociation tel que repris à l’article 1. Par ailleurs, chacune des délégations syndicales parties à la négociation devra remettre par écrit et présenter à l’employeur ses revendications.
le vendredi 11 mars 2022 à 10 heures : Cette réunion permettra, entre autres, à la Direction d’apporter des réponses aux revendications des différentes délégations syndicales mais aussi de présenter ses propositions aux membres des délégations syndicales. Au cours de cette réunion, les différentes parties à la négociation, devront, par l’échange, approfondir les revendications et propositions faites.
le vendredi 25 mars 2022 à 10 heures : Au cours de cette réunion les différentes parties à la négociation échangeront sur les revendications et les propositions. La Direction présentera, le cas échéant, aux différentes délégations syndicales parties à la négociation, un projet d’accord au regard des échanges et observations présentées lors des précédentes réunions.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail
lundi 14 février 2022 à 10 heures : Au cours de cette réunion sera présentée la documentation reprise en l’article 4 du présent accord et adressée au préalable à l’ensemble des participants à la négociation tel que repris à l’article 1. Par ailleurs, chacune des délégations syndicales parties à la négociation devra remettre par écrit et présenter à l’employeur ses revendications.
le vendredi 11 mars 2022 à 10 heures : Cette réunion permettra, entre autres, à la Direction d’apporter des réponses aux revendications des différentes délégations syndicales mais aussi de présenter ses propositions aux membres des délégations syndicales. Au cours de cette réunion, les différentes parties à la négociation, devront, par l’échange, approfondir les revendications et propositions faites.
le vendredi 25 mars 2022 à 10 heures : Au cours de cette réunion les différentes parties à la négociation échangeront sur les revendications et les propositions. La Direction présentera, le cas échéant, aux différentes délégations syndicales parties à la négociation, un projet d’accord au regard des échanges et observations présentées lors des précédentes réunions.
Les réunions se dérouleront au XXXXX – XXXXXX.
Les parties conviennent que, dès lors que le lieu et les dates des réunions des négociations sont arrêtés par le présent accord, les participants à la négociation n’auront pas à être convoqués à chaque réunion de négociation.
S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à chaque négociation, il est convenu que les réunions ne dépasseront pas 4 heures.
A l’issue de la dernière réunion de négociation, les parties constateront :
soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la conclusion d’un accord collectif ;
soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.
Il est expressément convenu qu’en l'absence d'accord à l'issue de la dernière réunion de négociation, les parties devront établir un procès-verbal de désaccord.
En revanche, il est également convenu qu’à l’initiative de la Direction et après concertation des organisations syndicales, si la Direction estime que ceci peut permettre de parvenir à la conclusion d’un accord d’entreprise, une (ou des) réunion(s) supplémentaire(s) pourra(ont) être organisée(s) par la délégation patronale. Dans ce cas, des convocations individuelles seraient adressées à chaque Délégué syndical.
Rémunération du Temps passé aux Négociations
Le temps passé par les Délégués syndicaux en réunion de négociation est rémunéré comme temps de travail, sur la base du taux horaire contractuel de l’intéressé. Conformément aux dispositions légales, dès lors que ces réunions interviennent sur convocation de l’employeur, le temps passé à celles-ci ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les salariés non mandatés en qualité de délégué syndical et membres de l’une des délégations syndicales seront rémunérés, pour le temps passé en réunion, sur la base de leur taux horaire contractuel.
Le temps de trajet effectué par chacune des parties à la négociation afin de se rendre aux réunions, convoquées à l’initiative de l’employeur, sera rémunéré conformément aux dispositions légales en vigueur.
Afin de permettre aux organisations syndicales représentatives qui souhaiteraient organiser des réunions préparatoires préalables aux réunions de négociation, la Direction octroie à chaque délégation syndicale un crédit d’heures global et annuel de 12 heures, quel que soit le nombre d'accords conclus dans l'entreprise au cours de l’année 2022, conformément aux dispositions de l’article L2143-16 du Code du travail. Il est convenu que ce crédit global annuel vise toutes les négociations à intervenir dans l’entreprise au cours de l’année 2022, y compris celles portant sur d’autres thématiques.
Chaque délégué syndical aura la responsabilité de répartir le crédit global entre lui-même et le salarié membre de sa délégation syndicale dont le nom aura été transmis à la direction dans les délais et formes prévu à l’article 1 du présent accord. En outre, ce crédit ayant pour objet de préparer les réunions de négociation, il devra impérativement être dédié de manière exclusive à des réunions préparatoires en présence des deux membres de la délégation. Ces heures qui devront, dans la mesure du possible, être prises sur leur temps de travail et seront rémunérées sur la base du taux horaire contractuel de base des participants à ces réunions.
Enfin, le paiement de ces réunions préparatoire est assujetti à la remise en main propre à XXXXXX ou de XXXXXX au cours de la réunion de négociation suivant ladite réunion de préparation, par le(la) délégué(e) syndical(e) de la délégation syndicale concernée, d’une feuille d’émargement sur laquelle doivent nécessairement figurer le nom et la signature des participants.
Un modèle de feuille d’émargement est annexé au présent accord (cf. Annexe 1). Il est précisé que seul le temps passé à ces réunions préparatoires, dans la limite de 12 heures au total, est ainsi rémunéré, à l’exclusion du temps de trajet non pris en compte.
Documents remis en vue des négociations
En amont des secondes réunions des négociations visées, et au plus tard le 11 février, l’employeur adressera ou remettra à chacun des membres composant la délégation syndicale une documentation générale reprenant les items repris ci-après et permettant notamment une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en matière d’emplois, de qualification, de salaires, d’horaires de travail et d’organisation du temps de travail afin de suivre notamment la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. A ce titre, en complément des informations accessibles au niveau de la base de données économiques et sociales, il leur sera fourni (chiffres arrêtés au 31 décembre 2021) une documentation reprenant les éléments suivants :
Item « Emploi, Qualification »
La répartition des effectifs au 31 décembre 2021 par catégorie professionnelle avec répartition par sexe,
La répartition des effectifs au statut employé, par intitulé de poste et par restaurant,
L’évolution de l’emploi avec :
Les embauches CDD/CDI, par catégorie professionnelle et par sexe,
Les départs avec une répartition selon le motif de départ, la catégorie professionnelle et par sexe,
La répartition des effectifs au 31 décembre 2021 par catégorie professionnelle avec répartition par sexe et par ancienneté (plus de 10 ans et plus de 20 ans),
Le nombre des enfants à charge des collaborateurs (sur une base déclarative des salariés).
Item « Salaires / Rémunérations / Accessoires »
La répartition des salaires réels par classification et sexe,
La répartition des salaires rétablis temps plein par classification et par sexe,
La grille salariale de la Branche de la restauration rapide et de la société McDonald’s Paris Sud, couplée avec les intitulés des emplois pour chaque niveau / échelon,
Les McBonus « équipiers ». Cet item reprendra le montant versé par trimestre, le nombre de primes versé par trimestre ainsi que la prime moyenne perçue (avec indication des absences injustifiées). Seront notamment repris, par trimestre, le pourcentage de salariés de catégorie Employé, éligible au McBonus,
Le nombre de salariés, par catégorie professionnelle, ayant réalisé des versements sur le Plan d’Epargne Entreprise,
Le nombre de salariés, par catégorie professionnelle, étant concerné par le versement de la prime de 13ème mois. Cet item reprendra le montant brut des versements par catégorie professionnelle ainsi que le montant moyen de la gratification par catégorie professionnelle,
Le nombre d’heures complémentaires réalisées par trimestre avec une distinction des heures complémentaires à 110% et à 125%,
Le montant de l’augmentation de salaire par catégorie professionnelle (Employés / Agents de Maîtrise) avec le montant des charges sociales correspondantes,
Conformément aux engagements pris lors de la Négociation annuelle obligatoire de 2010 et à titre d’information puisque les discussions liées aux Bonus trimestriels Agents de Maîtrise et Cadres ne sont pas prévues dans le périmètre de la présente négociation, il est communiqué la synthèse des Bonus versés (répartition Assistants de direction / Assistants en gestion administrative du Personnel).
Nombre de salariés ayant obtenu le certificat d’aptitude.
Item « répartition des contrats par type (CDI, CDD et contrat de travail temporaire »
La répartition de ces contrats par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe
Item « Organisation et durée du temps de travail »
La répartition des contrats en fonction de la durée mensuelle de ceux-ci (temps plein / contrat supérieurs à 104 heures et inférieur au temps plein / contrats supérieurs à 52 heures et inférieurs à 104 heures et contrats strictement inférieurs à 52 heures) avec une répartition par sexe,
La répartition desdits contrats en fonction de l’organisation du temps de travail (salariés en forfaits jours / salariés en horaires individualisés) avec une répartition par sexe,
La répartition de la durée du travail de la catégorie Employé par rapport au contrat moyen de cette catégorie.
Item « Absences »
La répartition des arrêts maladie par catégorie professionnelle et sexe. Cet item reprendra à ce titre, le nombre de bénéficiaires, le nombre d’arrêts, le nombre de jours d’arrêt ainsi que le montant du maintien de salaire,
La répartition du nombre de congés maternité,
Le nombre de congé « hospitalisation enfant » et « enfant malade ». Cet item reprendra le nombre d’employés bénéficiaires, le nombre de journées en moyenne ainsi que le nombre total de jours,
La répartition du nombre de jours d’absence par catégorie professionnelle, par catégorie d’absence et par sexe,
Le plan de départs prévisionnels des collaborateurs en congé sabbatique McDonald’s,
Etat de l’activité partielle en 2021.
Item « Travailleurs handicapés »
La répartition des travailleurs handicapés par statut, par sexe et par restaurant
Item « Ratio de gestion »
Les ventes (en euros) avec une répartition trimestrielle (au 31 mars 2021, au 30 juin 2021, au 30 septembre 2021 et au 31 décembre 2021),
La masse salariale (analyse des salaires bruts équipiers et managers et le montant des charges correspondantes),
Les effectifs,
Le PAC par trimestre et par restaurant ainsi que les objectifs d’écart rendement,
Résultats Silliker de la société, par restaurant et par trimestre
Le résultat comptable
Ces éléments d’information peuvent être complétés par les informations et documents intégrés dans la base de données économiques et sociales à laquelle les délégués syndicaux ont accès comme par exemple par le bilan social, le bilan temps partiel, le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, la note d’information en vue de la consultation sur les orientations stratégiques, le plan de développement des compétences….
Il est rappelé que les documents ainsi fournis et les informations transmises demeurent la propriété exclusive de l’entreprise et ont de ce fait un
caractère strictement confidentiel.
Principes régissant les Négociations
Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes d’écoute, de bonne foi et de respect mutuel. En cas de manquement à l’un de ces principes la Direction peut mettre un terme à la réunion.
Il est, par ailleurs, précisé que seules les revendications remises en main propre à XXXXXX ou XXXXXX, au plus tard au cours de la 2ème réunion, ou qui leur seront adressées par le(la) délégué(e) syndical(e) de l’organisation concernée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel avant cette 2ème réunion seront abordées dans le cadre de la négociation.
Les revendications nouvelles adressées par exemple en cours de négociation ou celles adressées à l’un quelconque des Directeurs de restaurants ne donneront pas lieu à discussion lors des réunions.
Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée, pour l’année civile 2022. Il prendra automatiquement fin à la date de la dernière réunion de négociation en 2022 au titre des négociations susvisées.
Publicité et Dépôt de l’Accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans dénomination sociale, nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés au bureau administratif du personnel (ou auprès du service RH ou auprès de la Direction des Ressources Humaines.)
Fait à Paris,
En 7 exemplaires originaux
Pour McDonald’s Paris Sud Madame XXXXXX - Présidente
Pour le Syndicat CFDT, XXXXXX
Pour le Syndicat CFE-CGC, XXXXXX
Pour le Syndicat CFTC
, XXXXXX
Pour le Syndicat FO
, XXXXXX
Pour le Syndicat UNSA, XXXXXX
McDonald’s Paris Sud
REUNION PREPARATOIRE
Ce document est à remettre à un représentant de la direction de l’entreprise par le(la) délégué(e) syndical(e) lors de la réunion de négociation suivante.
Il est rappelé que les réunions préparatoires ne peuvent être considérées comme tel que pour autant que le(la) délégué(e) syndical(e) y participe.
En l’absence de celui(celle)-ci, les heures passées et reprises ci-dessous ne pourront donner lieu à rémunération. Par l’apposition de sa signature en bas du présent document, le(la) délégué(e) syndical(e) reconnaît avoir participé à ladite réunion préparatoire.
Il est également précisé que le temps de trajet nécessaire à la participation de cette réunion préparatoire ne donnera pas lieu à rémunération.
Nom/Prénom des participants membres de la délégation syndicale :
La réunion préparatoire en vue de la réunion de négociation relative à ……………..……………………………….. du ………………….………..………………………………………………………………………………………………., s’est tenue le ………………………………………………………………………………………………………………… de …………………h …………… à …………………… h…………………………………
Fait à …………………………………………………………………………….
Nom du (de la) délégué(e) syndical(e) : ………………………………………
