Accord d'entreprise MC2A
Accord de méthode pour la Négociation GEPP et Salariés expérimentés
Début : 01/07/2026
Fin : 30/06/2030
Le 25/06/2026
Accord de méthode
Pour la négociation GEPP et salariés expérimentés
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’Association MC2A, dont le siège social est situé 213, rue de Gerland, 69007 Lyon, représenté par Monsieur XXXX, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après dénommée l’Association ou PROMEOM.
D’une part,
Et :
Pour l’organisation syndicale CGT, Madame XXXX et Monsieur XXXX en leur qualité de délégués syndicaux,
Pour l’organisation syndicale FO, Madame XXXX et Monsieur XXXX en leur qualité de délégués syndicaux,
Pour l’organisation syndicale CFDT, Madame XXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part
SOMMAIRE
CHAPITRE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET 3
CHAPITRE 3 : PÉRIODICITÉ DES NÉGOCIATIONS 3
CHAPITRE 4 : LES THÈMES DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE 4
CHAPITRE 5 : LES INFORMATIONS REMISES AUX NÉGOCIATEURS 5
CHAPITRE 6 : LES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES ACCORDÉS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES 6
CHAPITRE 7 : LE CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES DEUX NEGOCIATIONS OBJETS DU PRESENT ACCORD POUR 2026 7
CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS FINALES 8
Article 8.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord 8
Article 8.2 Suivi et révision 8
Article 8.3 Information des salariés 9
Article 8.4 Formalités de dépôt et publicité 9
CHAPITRE 1 : PRÉAMBULE
Le Code du travail permet aux partenaires sociaux de conclure un accord de méthode précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation périodique obligatoire en entreprise (Code du travail, art. L. 2242-10 et suivants).
Par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires s’inscrivent dans cette démarche, pour encadrer les négociations périodiques obligatoires sur la gestion des emplois, et des parcours professionnels, et sur la mixité des métiers, ainsi que sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés en considération de leur âge.
CHAPITRE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MC2A.
Seules deux négociations périodiques obligatoires sont visées par le présent accord.
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (GEPP),
La négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge ‘Salariés expérimentés).
CHAPITRE 3 : PÉRIODICITÉ DES NÉGOCIATIONS
Conformément aux dispositions des articles L2242-10 et L2242-11 du Code du Travail, les parties conviennent d’adapter la périodicité de chacune des deux négociations obligatoires, objets du présent accord, et de la fixer à une fois tous les 4 ans.
Cette périodicité quadriennale prend effet à compter de la date de signature du présent accord.
CHAPITRE 4 : LES THÈMES DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
Article 4.1 Négociation sur la gestion des emplois, des parcours professionnels et sur la mixité des métiers
La négociation quadriennale sur la gestion des emplois, des parcours professionnels, et sur la mixité des métiers, portera sur :
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et les mesures d’accompagnement associées,
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences,
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée,
Le déroulement de carrière et l'exercice de leurs fonctions des salariés exerçant des responsabilités syndicales et/ou représentants du personnel titulaires.
Article 4.2 Négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge
La négociation quadriennale sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés en considération de leur âge portera sur :
Le recrutement des salariés expérimentés,
Leur maintien dans l'emploi,
Leur aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d'accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel,
La transmission de leurs savoirs et compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences,
Les effets des transformations technologiques et environnementales sur leurs métiers,
Les modalités de management du personnel à leur égard,
Les modalités d'écoute, d'accompagnement et d'encadrement de ces salariés.
CHAPITRE 5 : LES INFORMATIONS REMISES AUX NÉGOCIATEURS
Les informations nécessaires au bon déroulement de chacune des négociations objets du présent accord seront mises à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) du Service, de préférence en amont des réunions de présentation visées ou, à défaut, concomitamment à ces réunions (cf. chapitre 7)
Il s’agit des informations suivantes :
Pour la négociation sur la gestion des emplois, des parcours professionnels, et sur la mixité des métiers :
Outils GPEC (fiches de fonction, cartographie des métiers, référentiel-dictionnaire des compétences et leurs niveaux attendus, grille d’évaluation des compétences), note de cadrage du projet Démarche GEPP et informations sur l’évolution des emplois, et trames d’entretiens, notamment des entretiens de parcours professionnels, process et guides
Définition de l’expérience professionnelle et de l’ancienneté : les impacts en GEPP,
Informations disponibles sur le développement des compétences : politique de développement des compétences, orientations de la formation, plan de développement des compétences, informations sur les dispositifs de formation, sur l’organisation de la formation interne et sur le tutorat,
Parcours professionnalisants,
Informations sur la certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux,
Informations disponibles sur l’intégration : parcours d’intégration,
Informations disponibles sur le recrutement : politique de recrutement, process, indicateurs notamment sur la répartition des emplois, recours à l’intérim, aux prestataires externes et aux stagiaires,
Pyramides des âges.
Pour la négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés en considération de leur âge :
Pyramide des âges,
Indicateurs sur le recrutement des salariés expérimentés,
Indicateurs sur les typologies d’emploi, de contrat et temps de travail des salariés expérimentés,
Indicateurs sur l’accès à la formation des salariés expérimentés,
Mesures d’accompagnement du départ : parcours de départ, informations / échanges sur la retraite et les dispositifs de départ,
Informations sur le tutorat/mentorat par les salariés expérimentés.
Informations sur les aménagements de poste,
Informations sur les temps partiel thérapeutiques,
Information sur les proches aidants,
Etat des lieux des technologies utilisées et envisagées,
Informations sur les interactions avec les nouvelles technologies,
Formations aux nouvelles technologies,
Parcours professionnalisant manager,
Référentiel managérial.
CHAPITRE 6 : LES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES ACCORDÉS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
Un crédit total de 90 heures de délégation est dédié aux travaux préparatoires des deux négociations visées au chapitre 2 du présent accord, crédit réparti à parts égales entre les organisations syndicales négociatrices.
Pour les négociations débutées en 2026, chaque organisation syndicale négociatrice dispose ainsi de 30 heures qu’elle répartit, comme elle le souhaite, entre les salariés constituant son équipe de négociation.
De plus, les délégués syndicaux, et membres de la Direction prenant part à la négociation, bénéficieront, en amont des négociations, d’une sensibilisation sur l’usage des outils numériques et de l’IA. Cette sensibilisation sera organisée par la Direction en fonction des orientations prises sur le sujet, notamment dans le cadre du budget 2027, par le Service et Conseil d’Administration.
CHAPITRE 7 : LE CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES DEUX NEGOCIATIONS OBJETS DU PRESENT ACCORD POUR 2026
Les parties signataires du présent accord conviennent du calendrier prévisionnel de négociation suivant pour la négociation débutée en 2026.
Réunion / étape |
Date prévisionnelle |
Lieu prévisionnel |
Réunion de présentation des informations transmises dans la cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers |
13 novembre 2026 |
Salle Vivaldi 21 avenue des Saules, Oullins |
Réunion de négociation GEPP |
30 novembre 2026 |
Salle Papyrus 100 rue du 4 août 1789, Villeurbanne |
Réunion de négociation GEPP |
11 décembre 2026 |
Salle Vivaldi 21 avenue des Saules, Oullins |
Réunion de négociation GEPP |
11 janvier 2027 |
A confirmer Salle Papyrus ou Sequoia 100 rue du 4 août 1789, Villeurbanne |
Réunion de négociation GEPP |
28 janvier 2027 |
A confirmer Salle Papyrus ou Sequoia 100 rue du 4 août 1789, Villeurbanne |
Réunion de présentation des informations transmises dans la cadre de la négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge |
3 mars 2027 |
A confirmer Salle Papyrus ou Sequoia 100 rue du 4 août 1789, Villeurbanne |
Réunion de négociation Salariés expérimentés |
24 mars 2027 |
A confirmer Salle Papyrus ou Sequoia 100 rue du 4 août 1789, Villeurbanne |
Réunion de négociation Salariés expérimentés |
8 avril 2027 |
A confirmer Salle Papyrus ou Sequoia 100 rue du 4 août 1789, Villeurbanne |
Réunion de négociation Salariés expérimentés |
30 avril 2027 |
A confirmer Salle Papyrus ou Sequoia 100 rue du 4 août 1789, Villeurbanne |
Réunion de négociation Salariés expérimentés |
7 mai 2027 |
A confirmer Salle Papyrus ou Sequoia 100 rue du 4 août 1789, Villeurbanne |
Ce calendrier prévisionnel pourra être ajusté (anticipation ou report) en fonction des contraintes liées à l’activité du Service et/ou à la transmission des documents.
Les parties pourront fixer d’un commun accord, et à l’unanimité des partenaires sociaux, des réunions supplémentaires si elles sont justifiées par l’avancée des débats et La perspective d’une issue favorable à la négociation.
CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS FINALES
Article 8.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
A l’expiration de cette durée, il cessera de produire ses effets.
Les parties conviennent qu’elles se réuniront avant l’expiration du présent accord pour examiner l’opportunité de la conclusion d’un nouvel accord de méthode.
Article 8.2 Suivi et révision
Chaque partie pourra solliciter l’organisation d’une réunion qui devra se tenir dans les 48h afin d’aborder toute difficulté qui surviendrait dans l’interprétation ou l’application du présent accord.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 8.3 Information des salariés
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage et publié sur l'intranet.
Article 8.4 Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature ou, à défaut, par la remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé :
En un exemplaire papier en recommandé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON ;
Par voie dématérialisée sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures .
Fait à Lyon, le 25 juin 2026
En 5 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour MC2A PROMEOM
XXXX, Directeur Général
Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CGT,
Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical
Pour l’ORGANISATION SYNDICALE FO,
Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale
Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFDT,
Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale
Mise à jour : 2026-07-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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