ACCORD SUR LES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
McCain Alimentaire SAS
ACCORD SUR LES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
McCain Alimentaire SAS
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u I.Préambule PAGEREF _Toc526498320 \h 5 II.Champs d’application PAGEREF _Toc526498321 \h 6 III.Cadre de mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel (IRP) au sein de McCain Alimentaire SAS PAGEREF _Toc526498322 \h 6 A.Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de McCain Alimentaire SAS PAGEREF _Toc526498323 \h 6 B.Calendrier de mise en œuvre des nouvelles instances PAGEREF _Toc526498324 \h 7 IV.Composition et fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE) PAGEREF _Toc526498325 \h 7 A.Missions et attributions PAGEREF _Toc526498326 \h 7 1.Attributions générales et économiques PAGEREF _Toc526498327 \h 7 2.Gestion des réclamations individuelles et collectives PAGEREF _Toc526498328 \h 7 3.Attributions générales Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) PAGEREF _Toc526498329 \h 8 4.Activités Sociales et Culturelles PAGEREF _Toc526498330 \h 8 B.Composition des Comités Sociaux et Economiques d’établissement PAGEREF _Toc526498331 \h 9 1.Membres du CSE PAGEREF _Toc526498332 \h 9 2.Présidence du CSE et désignations PAGEREF _Toc526498333 \h 9 C.Les réunions de CSE PAGEREF _Toc526498334 \h 10 1.Nombre et fréquence PAGEREF _Toc526498335 \h 10 2.Convocation et participation aux réunions PAGEREF _Toc526498336 \h 10 3.Ordre du jour et procès-verbal PAGEREF _Toc526498337 \h 10 D.Les budgets des CSE PAGEREF _Toc526498338 \h 11 1.La dévolution des biens des comités d’établissement PAGEREF _Toc526498339 \h 11 2.Le budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc526498340 \h 11 3.Le budget de fonctionnement PAGEREF _Toc526498341 \h 11 4.Transfert entre les budgets des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement PAGEREF _Toc526498342 \h 11 E.Alignement des pratiques entre les CSE d’Etablissement dans la gestion des Activités Sociales et Culturelles PAGEREF _Toc526498343 \h 12 1.Chèques Vacances PAGEREF _Toc526498344 \h 12 2.Cadeaux de Noël PAGEREF _Toc526498345 \h 12 V.La Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc526498346 \h 12 A.Mise en place PAGEREF _Toc526498347 \h 12 B.Missions et Attributions PAGEREF _Toc526498348 \h 12 C.Composition et membres de la CSSCT PAGEREF _Toc526498349 \h 13 1.Composition et désignation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc526498350 \h 13 2.Formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc526498351 \h 13 D.Les réunions de CSSCT PAGEREF _Toc526498352 \h 14 1.Nombre et fréquences PAGEREF _Toc526498353 \h 14 2.Invitation et contenu prévisionnelle des réunions PAGEREF _Toc526498354 \h 14 3.Compte-rendu de la réunion PAGEREF _Toc526498355 \h 14 4.Inspections/Enquêtes PAGEREF _Toc526498356 \h 15 VI.Les heures de délégations PAGEREF _Toc526498357 \h 15 A.Volume d’heures de délégation PAGEREF _Toc526498358 \h 15 1.Volume global d’heures par mois PAGEREF _Toc526498359 \h 15 2.Heures de délégations spécifiques liées à la gestion du magasin PAGEREF _Toc526498360 \h 15 B.Report des heures PAGEREF _Toc526498361 \h 16 C.Répartition des heures PAGEREF _Toc526498362 \h 16 VII.Le comité social et économique central (CSEC) PAGEREF _Toc526498363 \h 17 A.Missions et attributions PAGEREF _Toc526498364 \h 17 B.Composition du CSEC PAGEREF _Toc526498365 \h 17 1.Membres du CSEC PAGEREF _Toc526498366 \h 17 2.Présidence du CSEC et désignations PAGEREF _Toc526498367 \h 18 C.Les réunions de CSEC PAGEREF _Toc526498368 \h 18 1.Nombre et fréquences PAGEREF _Toc526498369 \h 18 2.Convocation et participation aux réunions PAGEREF _Toc526498370 \h 18 3.Ordre du jour et procès-verbal PAGEREF _Toc526498371 \h 19 D.Le budget de fonctionnement du CSEC PAGEREF _Toc526498372 \h 19 VIII.Les autres commissions PAGEREF _Toc526498373 \h 19 A.La Commission Sécurité, Santé et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) PAGEREF _Toc526498374 \h 19 1.Missions et Attributions PAGEREF _Toc526498375 \h 19 2.Membres de la CSSCT Centrale PAGEREF _Toc526498376 \h 20 3.Animation de la CSSCTC PAGEREF _Toc526498377 \h 20 4.Les réunions de la CSSCTC PAGEREF _Toc526498378 \h 20 5.Contenu des réunions et compte-rendu PAGEREF _Toc526498379 \h 21 B.Les autres commissions PAGEREF _Toc526498380 \h 21 1.Commissions Supplémentaires PAGEREF _Toc526498381 \h 21 2.Commission Formation et Egalité Professionnelle PAGEREF _Toc526498382 \h 22 IX.L’organisation des consultations PAGEREF _Toc526498383 \h 22 A.Les trois grandes consultations récurrentes PAGEREF _Toc526498384 \h 22 1.Informations Consultations organisées au niveau CSEC PAGEREF _Toc526498385 \h 22 2.Informations Consultations organisées au niveau du CSEC et des CSE PAGEREF _Toc526498386 \h 23 B.Les consultations ponctuelles PAGEREF _Toc526498387 \h 23 C.Délai d’Information / Consultations PAGEREF _Toc526498388 \h 23 X.Le mode de dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc526498389 \h 23 XI.Durée du dispositif PAGEREF _Toc526498390 \h 23 XII.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc526498391 \h 23 XIII.Annexe 1 - Suivi des questions des représentants du personnel PAGEREF _Toc526498392 \h 26 XIV.Annexe 2 - Possibilité de répartition des heures de délégation PAGEREF _Toc526498393 \h 27 A.Site de Harnes/ Villeneuve d’Ascq PAGEREF _Toc526498394 \h 27 B.Sites de Béthune et Matougues PAGEREF _Toc526498395 \h 27
Préambule
La société McCain Alimentaire SAS est spécialisée dans la production et la commercialisation de produits alimentaires, principalement surgelés, à base de pommes de terre de la marque McCain, mais aussi pour le compte de marque distributeurs, de marques consacrées aux collectivités et d’enseignes de restauration.
La société McCain Alimentaire SAS s’engage depuis plusieurs années à entretenir un dialogue social de qualité avec les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel. La société McCain Alimentaire SAS a donc inscrit cette négociation dans une volonté profonde de poursuivre et de renforcer la qualité des échanges entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE).
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies aux dates ci-dessous afin de réfléchir à l’organisation sociale nouvelle la mieux adaptée à la Société McCain Alimentaire SAS :
19 juin 2018
26 juin 2018
12 juillet 2018
06 septembre 2018
02 octobre 2018
Les deux parties reconnaissent au travers de cet accord avoir couvert l’ensemble des thèmes de la négociation relative à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel.
Au-delà de la redéfinition des instances représentatives du personnel et à l’initiative des deux parties, le champ des discussions de cette négociation a été élargi sur au moins trois points :
* D’une part, le périmètre et la définition des établissements distincts au sein de la société McCain Alimentaire SAS, * D’autre part, l’organisation des consultations récurrentes revue dans le cadre de la loi du 17 août 2015, dite Loi Rebsamen qui ne faisait jusqu’à présent pas l’objet d’un accord écrit, * Enfin, les organisations syndicales ont souhaité donner de la clarté aux pratiques des futurs Comité Sociaux et Economiques d’établissement en matière d’activités sociales et culturelles notamment dans le cadre de transfert de collaborateurs d’un site vers un autre.
Au travers de cette négociation, la société McCain Alimentaire SAS réaffirme le fait que les organisations syndicales et les représentants de l’entreprise McCain Alimentaire SAS sont des interlocuteurs essentiels de la Direction en ce qu’ils sont une expression de la voix des salariés.
Les Parties entendent donc réaffirmer l’importance qu’elles attachent à la reconnaissance et à la valorisation du fait syndical au sein de la Société en fixant le cadre d’exécution des mandats de représentation du personnel en cohérence avec les spécificités de l’entreprise Champs d’application
Le présent accord signé au niveau de l’entreprise McCain Alimentaire SAS est applicable à l’ensemble des entités juridiques la composant. Cadre de mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel (IRP) au sein de McCain Alimentaire SAS
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de McCain Alimentaire SAS
Les parties reconnaissent à la date de signature du présent accord, trois établissements distincts.
1er établissement : CSE de Harnes/ Villeneuve d’Ascq
Compte tenu de la proximité géographique entre les sites de Harnes et de Villeneuve d’Ascq et de leur cohérence en ce qu’ils concentrent l’ensemble des directions nationales de chaque département, il est retenu que les sites de Harnes et Villeneuve d’Ascq forment un seul et même établissement dont l’adresse est située ci-dessous :
SAS McCain Alimentaire Parc d’entreprises de la Motte du Bois 9, rue pierre Jacquart 62440 Harnes
2ème établissement : CSE de Béthune
Cet établissement est situé à l’adresse suivante :
SAS McCain Alimentaire 483, rue du Beau Marais 62400 Béthune
3ème établissement : CSE de Matougues
Cet établissement est situé à l’adresse suivante :
SAS McCain Alimentaire Harnes Route Départementale 3 51510 Matougues
Calendrier de mise en œuvre des nouvelles instances
La fin des mandats sous le format des actuelles instances représentatives est prévue à la date du 25 mars 2019 pour l’ensemble des trois établissements. Il est convenu par le présent accord que le renouvellement des instances représentatives sera effectif pour chaque établissement à compter de la date d’élection commune définie dans le Protocole d’Accord Préélectoral qui sera établi pour organiser les élections à venir. Composition et fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE)
Missions et attributions
Conformément aux dispositions des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 reprises dans le Code du Travail, il revient à chaque CSE des attributions de diverses natures.
Attributions générales et économiques
Le CSE, pour le périmètre de l’établissement, a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’établissement, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Gestion des réclamations individuelles et collectives
Afin de fluidifier le fonctionnement de chaque CSE d’établissement et permettre un traitement rapide des réclamations individuelles et collectives, les parties ont convenu de la mise en place d’un support (fichier/document) accessible à l’ensemble des membres du CSE et à la Direction. Le fonctionnement de cet outil est rappelé ci-dessous : L’ensemble des réclamations individuelles et collectives sont remontées sur un fichier/document accessible à l’ensemble des membres du CSE. Les réponses sont apportées par l’employeur au fur et à mesure de la remontée des différentes questions. Un point relatif aux réclamations individuelles et collectives est systématiquement porté à l’ordre du jour de la réunion ordinaire du CSE. Les membres du CSE ont l’opportunité de demander des explications complémentaires aux réponses apportées par l’employeur sur les questions du mois dans le fichier lors de la réunion ordinaire de chaque CSE Le fichier reprenant les réponses aux réclamations individuelles et collectives est annexé au compte-rendu de la réunion mensuelle. Toute question restée sans réponse dans le support un mois après la date à laquelle elle a été renseignée est nécessairement inscrite à l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivante de CSE. La réponse à la question figure au compte-rendu de la réunion.
Une proposition de support figure en annexe au présent accord.
Attributions générales Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)
Conformément à l’article L.2312-9, chaque CSE d’établissement :
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs,
Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. »
Chaque CSE d’établissement délègue sa compétence en matière de SSCT à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) de chaque établissement.
En vertu de l’article L2312-12, le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Activités Sociales et Culturelles Conformément à l’article L2312-78, chaque CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat et sous réserve des conditions d’éligibilité.
Composition des Comités Sociaux et Economiques d’établissement
Membres du CSE
Nombre de membres du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE varie selon l’effectif de l’établissement conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail.
A la date du présent accord et au regard des dispositions légales en vigueur, le nombre de membres est le suivant pour chacun des sites :
CSE de Harnes/ Villeneuve d’Ascq : 14 titulaires/ 14 suppléants
CSE de Béthune : 11 titulaires/ 11 suppléants
CSE de Matougues : 11 titulaires/ 11 suppléants
Election des membres du CSE
Les membres du CSE sont élus à l’occasion des élections professionnelles organisées selon le mode de scrutin de liste avec représentation proportionnelle au plus fort reste.
Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Formation des membres du CSE
Conformément à l’article L. 2315-63 du Code du Travail, les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours prise en charge par le CSE.
Conformément aux dispositions de l’article L2315-18 du Code du Travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Présidence du CSE et désignations
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier parmi ses membres titulaires ainsi qu’un trésorier adjoint parmi ses membres.
Les réunions de CSE
Nombre et fréquence
Indépendamment de l’effectif de chaque site et suite à la négociation, les CSE de chaque établissement se réuniront à un rythme mensuel. D’un commun accord et après signature d’un ordre du jour dit « de carence », la Direction et le Secrétaire du CSE d’établissement se réservent le droit de ne pas tenir la réunion mensuelle de CSE en fonction de l’actualité.
Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires peuvent être déclenchées à la demande de l’employeur ou à la majorité des membres ou à la demande motivée d’au moins deux membres pour les thématiques SSCT.
Les dates de réunion sont fixées dans un calendrier annuel. Ces dates sont susceptibles d’être modifiées. Toute modification est immédiatement communiquée aux membres de l’instance.
Convocation et participation aux réunions
Les membres titulaires reçoivent l’invitation par courrier électronique (courrier papier sur demande). Les membres suppléants reçoivent pour information la convocation à la réunion du CSE. Les membres suppléants peuvent être présents à la réunion de CSE d’établissement dans les situations suivantes :
S’il remplace le membre titulaire absent
Dans la limite d’un tiers du nombre de sièges titulaires (hors suppléant remplaçant un titulaire absent)
Dès lors que la thématique SSCT sera portée à l’ordre du jour de la réunion de CSE, les membres de la CSSCT sont invités à participer au point de la réunion de CSE portant sur cette thématique.
Ordre du jour et procès-verbal
L’ordre du jour de la réunion est défini conjointement par le secrétaire et le président de l’instance. L’ordre du jour est validé au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion. Il est transmis aux membres titulaires et suppléants. Cette transmission a seulement pour objet d’informer les suppléants, qui au regard des règles précitées, seraient présents à la réunion de CSE.
Un procès-verbal est établi à l’issue de la réunion par le secrétaire. Il est transmis à l’employeur dans le respect des délais fixés par le Code du Travail et approuvé en séance.
Les budgets des CSE
La dévolution des biens des comités d’établissement
Les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d’établissement sera dévolu aux nouveaux CSE d’établissement conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion des comités d’établissement, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.
Le budget des activités sociales et culturelles
Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise à 1,1% de la masse salariale de l’entreprise répartie au prorata des effectifs de chaque établissement, conformément aux dispositions prévues par l’article L2312-82. La date d’application du présent article est fixée au 1er avril 2019. Le budget de fonctionnement
Conformément à l’article L2315-61 du Code du Travail, le budget de fonctionnement des CSE est fixé à un niveau égal à 0,2% de la masse salariale de chaque établissement. La date d’application du présent article est fixée au 1er avril 2019. Transfert entre les budgets des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer en partie l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L2312-84 et L2315-61
Alignement des pratiques entre les CSE d’Etablissement dans la gestion des Activités Sociales et Culturelles
Les parties au présent accord ont souhaité aligner les pratiques de gestion entre les différents CSE quant à la gestion des Activités Sociales et Culturelles. Chèques Vacances
Pour les personnes ayant souscrit au dispositif Chèques Vacances, il est convenu que les cotisations salarié seront prélevées et versées au prorata du temps de présence sur chaque établissement. En cas de départ de l’entreprise ou de transfert du collaborateur vers un autre établissement, ce dernier recevra des chèques vacances au prorata de sa durée de cotisation. En cas d’arrivée d’un collaborateur en cours d’année, un prorata sera effectué de la même manière. Cadeaux de Noël
Pour en organiser la distribution, les effectifs de chaque établissement sont arrêtés à la date du 25 septembre. La distribution par établissement est organisée au regard de la liste des effectifs de l’établissement arrêtée à cette date. En conséquence, tout collaborateur transféré d’un site vers un autre après cette date sera éligible au dispositif du site d’origine. La Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Mise en place
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé, de la sécurité et à l’objectif permanent d’améliorer les conditions de travail des collaborateurs, les parties au présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT auprès de chaque CSE d’établissement, quel que soit l’effectif de cet établissement.
Missions et Attributions
En application de l’article L.2315-38 du code du travail, les CSSCT exercent, par délégation des CSE d’établissement, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement concerné à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSE d’Etablissement.
Elle prépare les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, sécurité et sur les conditions de travail.
A ce titre, les CSSCT exercent les missions suivantes :
Elles participent aux enquêtes, aux visites de secteurs, aux analyses relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Elles suivent les indicateurs proactifs et réactifs relatifs à la santé et à la sécurité.
Elles émettent des recommandations, des préconisations et des propositions d’amélioration sur les domaines SSCT.
Elles interviennent prioritairement sur le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
Composition et membres de la CSSCT
Composition et désignation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés nécessairement parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. La désignation se fait à la majorité des membres du comité présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Cette désignation s’effectue selon le mode de scrutin de liste avec représentation proportionnelle au plus fort reste et à un seul tour.
En regard des enjeux de chaque établissement, le nombre de membres pour chaque établissement est fixé de la manière suivante :
Etablissement de Harnes/ VDA : 6 membres
Etablissements de Béthune et Matougues : 4 membres chacun
Au moins un représentant du 2ème collège, ou le cas échéant du troisième collège, sera membre de la CSSCT de chaque établissement.
Lors de la première réunion, un secrétaire est désigné parmi ses membres.
Les membres de la CSSCT sont invités à participer aux quatre points SSCT portés à l’ordre du jour des réunions de leur CSE respectif. Formation des membres de la CSSCT
La formation relative à la SSCT dispensée aux membres du CSE est complétée par une seconde formation spécifique dont la durée totale est de 5 jours conformément à l’article L2315-40.
Les réunions de CSSCT
Nombre et fréquences
Indépendamment de l’effectif de chaque site, les CSSCT de chaque établissement se réuniront à un rythme trimestriel.
La réunion se tiendra, dans la mesure du possible, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE d’établissement consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité, et conditions de travail.
Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires pourront être déclenchées à la demande de l’employeur ou à la demande motivée d’au moins deux membres.
Invitation et contenu prévisionnelle des réunions
Sauf circonstances exceptionnelles, le contenu de la réunion est proposé par les membres de la CSSCT, en particulier le secrétaire, qui rapporte au moins 15 jours avant la tenue de la réunion les sujets qu’il souhaite voir évoquer au cours de cette dernière. Le contenu de la réunion est arrêté par l’employeur au plus tard 8 jours avant la tenue de la réunion. Il est alors transmis aux membres de la commission par messagerie électronique (courrier papier sur demande). Les membres titulaires du CSE reçoivent, pour information, l’invitation de la réunion de CSSCT à venir.
La réunion de CSSCT est animée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut faire participer d’autres collaborateurs si le sujet évoqué le nécessite.
En application des dispositions de l’article L.2314-3 du Code du Travail, des personnalités extérieures non membres participent aux réunions de CSSCT.
Compte-rendu de la réunion
Outre les documents présentés lors des réunions annexés au compte-rendu, une synthèse des échanges est assurée par l’employeur. Cette synthèse qui peut reprendre tout ou partie des échanges oraux a pour objectif de rendre compte par écrit des avis portés par l’employeur et les membres de la commission sur les différents sujets évoqués. Afin de s’assurer de l’objectivité des échanges, une relecture de ce compte rendu est assurée par le secrétaire de la réunion ; il peut y apporter ses commentaires et ses modifications avant son partage lors de la réunion de CSE. Lors de la réunion de CSE suivant la tenue de la réunion, la synthèse des échanges est partagée à l’occasion du point du CSE portant sur la partie SSCT. Inspections/Enquêtes
Sur proposition formulée par l’employeur ou le secrétaire, et après validation du contenu par l’employeur, des inspections/enquêtes sont réalisées dans l’établissement de référence par les membres de la commission.
Ces inspections/enquêtes permettent aux membres de la commission de relever les points principaux de différents secteurs et de pouvoir formuler en conséquence toute proposition d’amélioration.
Ces inspections/enquêtes sont organisées dans le mois précédent la tenue de la réunion trimestrielle de CSSCT. Un compte rendu de ces visites est repris dans le contenu de la réunion suivant la visite.
Le temps passé lors de ses visites n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. Les heures de délégations
Volume d’heures de délégation
Volume global d’heures par mois
Indépendamment de l’effectif de chaque site, les CSSCT de chaque établissement se réuniront à un rythme trimestriel.
Tout en respectant les dispositions prévues par le Code du Travail (articles L.2314-1 et L2314-7), les deux parties ont convenu d’augmenter le volume total d’heures de délégation au sein de chaque CSE.
Le volume total d’heures de délégation est porté à 243 heures/mois sur les établissements de Matougues et Béthune et à 395 heures/mois sur le site de Harnes/Villeneuve d’Ascq en regard du nombre de membres titulaires au sein de chaque CSE à la date du présent accord.
Une proposition de répartition des heures de délégation figure en annexe du présent accord.
Ces dispositions seraient amenées à être modifiées au regard de l’évolution du nombre de membres composant chaque CSE d’établissement.
Heures de délégations spécifiques liées à la gestion du magasin
Afin d’assurer la bonne gestion du magasin par les membres du CSE, la direction a souhaité accorder un volume d’heures de délégation supplémentaire à l’ensemble des sites.
Ce volume supplémentaire d’heures de délégation est accordé au membre du CSE en charge de la gestion du magasin. Il est fixé à :
5 heures/semaine pour les sites de Béthune et Matougues, soit 260 heures/an
10 heures/semaine pour le site de Harnes/Villeneuve-d’Ascq, soit 520 heures/an
Il est convenu entre les deux parties que ce volume d’heures supplémentaires de délégation est conditionné à l’ouverture effective du magasin durant la semaine sur une plage d’ouverture au moins égal à :
5 heures/semaine pour les magasins de Béthune et Matougues
10 heures/semaine pour le magasin de Harnes/Villeneuve-d’Ascq
Report des heures
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois à la date de l’ouverture de droits des instances. Néanmoins, un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement.
Répartition des heures
Les membres titulaires du CSE peuvent répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition ne peut conduire un membre élu à disposer dans le mois, plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Cette répartition ne peut se faire qu'entre les membres élus du CSE et pas avec les représentants syndicaux au CSE.
Dans l'hypothèse d'un report ou d’une répartition des heures de délégation entre élus, les membres titulaires du CSE informent l'employeur du nombre d'heures reportées ou réparties au titre de chaque mois en respectant un délai raisonnable de prévenance - au moins quelques jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur doit se faire par écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés pour chacun d'eux.
Le comité social et économique central (CSEC)
Missions et attributions
Le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. Son rôle est essentiellement consacré à la réalisation des 3 consultations récurrentes annuelles. Composition du CSEC
Membres du CSEC
Nombre de membres du CSEC
Le CSEC est composé de 8 membres titulaires et de 8 membres suppléants dont la répartition du nombre de siège par établissement se fait au prorata des effectifs selon la méthode du plus fort reste. A la date du présent accord, la répartition est donc la suivante
Les membres du CSEC sont nécessairement membres des CSE d’établissement.
Elections des membres du CSEC
Seuls sont électeurs les membres titulaires du CSE. Les suppléants n’ont pas vocation à prendre part au vote sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Les présidents des CSE ne participent pas à l’élection mais ils proclament les résultats. Peuvent être candidats :
sur les sièges titulaires : les élus titulaires des CSE d’établissement
sur les sièges suppléants : les élus titulaires ou suppléants desdits comités
Au moins un siège titulaire et un siège suppléant seront réservés au 3ème collège. L’élection s’effectue selon le scrutin de liste avec représentation proportionnelle au plus fort reste et à un seul tour. Les mandats des membres du CSEC prennent effet à compter de leur désignation par les membres des CSE de ceux-ci.
Heures de délégations
Les membres titulaires bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures/an. Les dispositions relatives au report et à la répartition des heures de délégation s’appliquent dans les mêmes conditions telles qu’elles sont décrites dans l’article VI Les heures de délégation.
Présidence du CSEC et désignations
Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum, qui ont voix consultative.
Le CSEC désigne un secrétaire, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier. Le secrétaire adjoint est en outre en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est à ce titre membre de droit de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC). Les réunions de CSEC
Nombre et fréquences
Le nombre de réunions ordinaires est fixé à trois par an. Ces réunions ont notamment pour objectif d’organiser le process d’information/consultation sur les 3 grandes consultations récurrentes dont les modalités sont rappelées dans l’article IX du présent accord.
Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires peuvent être déclenchées à la demande de l’employeur ou à la majorité des membres ou à la demande motivée d’au moins deux membres pour les thématiques CSSCT.
Les dates de réunion sont fixées dans un calendrier annuel. Ces dates sont susceptibles d’être modifiées. Toute modification est immédiatement communiquée aux membres de l’instance.
Convocation et participation aux réunions
Participation aux réunions
Les membres titulaires reçoivent l’invitation par courrier électronique (courrier papier sur demande). Les membres suppléants reçoivent pour information la convocation à la réunion du CSEC. Les membres suppléant peuvent être présents à la réunion de CSEC dans les situations suivantes :
S’il remplace le membre titulaire absent
Dans la limite de la moitié du nombre de sièges titulaires (hors suppléant remplaçant un titulaire absent)
Dès lors que la thématique SSCT sera portée à l’ordre du jour de la réunion de CSEC, les membres de la CSSCTC sont invités à participer au point de la réunion de CSEC portant sur cette thématique.
Recours aux technologies de communication
Les partenaires sociaux autorisent le recours aux nouvelles technologies de communication (visioconférence, conférence téléphonique…) lors des réunions de CSEC afin d’éviter aux différents membres de se déplacer sur l’établissement visé et de permettre aux partenaires sociaux qui le souhaiteraient d’y recourir.
Ordre du jour et procès-verbal
L’ordre du jour de la réunion est défini conjointement par le secrétaire et le président de l’instance. L’ordre du jour est validé au plus tard 8 jours avant la tenue de la réunion. Il est transmis aux membres titulaires et suppléants. Cette transmission a seulement pour objet d’informer les suppléants, qui au regard des règles précitées, seraient présent à la réunion de CSEC.
Un procès-verbal est établi à l’issue de la réunion par le secrétaire. Il est transmis à l’employeur dans le respect des délais fixés par le Code du Travail
Le budget de fonctionnement du CSEC
Conformément à l’article L2315-62 du Code du Travail, le budget de fonctionnement du CSE central est déterminé entre le comité central et les comités d’établissement. Les contributions respectives des CSE locaux feront l’objet d’une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE Central et des membres CSE présents.
Les autres commissions
La Commission Sécurité, Santé et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)
Missions et Attributions
La CSSCT Centrale se voit déléguer l’ensemble des sujets relatifs à la SSCT et à ce titre intervient en qualité de conseil auprès du CSE Central le cas échéant. La CSSCT Centrale exerce ses attributions sur les thématiques SSCT dès lors qu’elles excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. Au cours de la réunion annuelle de la commission, les sujets suivants sont couverts :
Bilan des enquêtes/inspections, analyses relatives à la CSSCT des différents sites
Bilan des actions SSCT initiées sur le périmètre de l’entreprise
Partage des indicateurs proactifs et réactifs relatifs à la santé et à la sécurité
Partage des principales améliorations et des bonnes pratiques sur les sites
Membres de la CSSCT Centrale
Nombre de membres
Le CSSCT est composé de 4 membres dont la répartition du nombre de siège par établissement se fait au prorata des effectifs selon la méthode du plus fort reste, déduction faite du secrétaire adjoint de l’établissement dont il est issu. A la date du présent accord, la répartition est la suivante :
CSSCT de Harnes/ Villeneuve d’Ascq : 2 membres
CSSCT de Béthune : 1 membre
CSSCT de Matougues : 1 membre
Les membres de la CSSCT Centrale sont nécessairement membres des CSSCT d’Etablissement. Désignation des membres de la CSSCT Centrale
Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés par les membres du CSEC. Pour rappel, conformément à l’article L2316-13 du Code du Travail, le secrétaire adjoint du CSEC est membre de droit de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC).
Animation de la CSSCTC
La CSSCTC est animé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs maximum. Un secrétaire est désigné par les membres de la Commission.
Les réunions de la CSSCTC
Nombre et fréquences
Une réunion annuelle est organisée sur l’un des trois établissements. A cette occasion, une visite du site est organisée. Des réunions exceptionnelles peuvent être déclenchées à la demande de l’employeur ou à la demande motivée d’au moins deux membres. Invitation aux réunions
Les membres reçoivent l’invitation par courrier électronique (courrier papier sur demande). Recours aux technologies de communication
Les partenaires sociaux autorisent le recours aux nouvelles technologies de communication (visioconférence, conférence téléphonique…) lors des réunions de CSSCTC afin d’éviter aux différents membres de se déplacer sur l’établissement visé et de permettre aux partenaires sociaux qui le souhaiteraient d’y recourir. Contenu des réunions et compte-rendu
Le contenu de la réunion est défini par le secrétaire et le président de l’instance. Il est validé au plus tard 8 jours avant la tenue de la réunion. Il est transmis pour information aux membres du CSEC. Un compte-rendu est assuré par le secrétaire de la Commission.
Les autres commissions
Commissions Supplémentaires
L’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail signé le 12 juillet 2018 a redéfini les commissions intervenant en support des actuelles instances représentatives. Ainsi, les parties s’accordent à maintenir les commissions supplémentaires, au sens de l’article L.2315-45, crées par l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail.
Ces commissions sont à la date d’application de l’accord les suivantes :
En appui du Comité Centrale d’Entreprise et du future CSEC : commission mutuelle, commission prévoyance, commission déconnexion et qualité de vie au travail
En appui des Comités d’Etablissement et des futurs CSE: commission déconnexion et qualité de vie au travail
Les parties conviennent qu’au passage des instances représentatives sous le nouveau format, ces commissions supplémentaires seront maintenues.
Commission Formation et Egalité Professionnelle
Par le présent accord, une commission unique travaillant sur la Formation et l’Egalité Professionnelle est nouvellement constituée en appui du CSEC.
Cette commission est composée de 4 membres :
Site de Harnes/ VDA : 2 membres Site de Béthune : 1 membre Site de Matougues : 1 membre
Les membres de la Commission Formation et Egalité Professionnelle sont désignés par les membres des CSE d’établissement.
Cette commission se réunit deux fois par an pour avoir de la visibilité sur le plan annuel de formation à venir et pour recueillir un bilan du plan de formation annuel réalisé.
Elle apporte son éclairage à la consultation du CSEC relative à la Politique Sociale de l’Entreprise, des Conditions de Travail et de l’Emploi L’organisation des consultations
Les trois grandes consultations récurrentes
Les parties ont convenu de définir dans le présent accord l’organisation des trois grandes consultations récurrentes conformément à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015
Informations Consultations organisées au niveau CSEC
L’Information Consultation relatives aux Orientations Stratégiques sera examinée par le CSEC prioritairement sur la période Septembre-Octobre.
L’Information Consultation relative à la Situation Economique et Financière sera examinée au niveau du CSEC prioritairement sur la période Septembre-Octobre.
L’avis rendu par le CSEC est porté à la connaissance de chaque CSE d’établissement à l’issue du process d’information/ consultation.
Informations Consultations organisées au niveau du CSEC et des CSE
L’Information/ Consultation relative à la Politique Sociale, aux Conditions de travail s’effectue dans un premier temps au niveau de chaque CSE d’établissement dans la limite de leur périmètre puis au niveau du CSE Central. Ce process d’information/consultation est organisée au cours de la période Mai-Juin. Les consultations ponctuelles
En fonction du périmètre concerné, le CSE ou le CSEC sera consulté sur les sujets prévus par les articles L2312-8, L2312-37 et L2316-1 du Code du Travail.
Délai d’Information / Consultations
Conformément aux dispositions prévues par les articles L2312-19 et L2312-55 du Code du Travail, les informations nécessaires à la consultation des membres du CSEC/CSE sont transmises au moins 15 jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils rendent leur avis. Le mode de dénonciation de l’accord
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législatives ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. Durée du dispositif Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Publicité et dépôt
L’entreprise notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives. La version intégrale du présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens en un exemplaire. L’accord sera à disposition pour consultation à la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Harnes, le 19/11/2018 Pour la Direction de McCain SAS, représentée par : Pour la C.F.D.T., représentée par :Pour la C.F.T.C., représentée par : (Délégué syndical central)(Délégué syndical central) Pour la C.G.T., représentée par : Pour F.O., représentée par : (Délégué syndical central)(Délégué syndical central)
ANNEXE
Annexe 1 - Suivi des questions des représentants du personnel
L’article IV. 2. Gestion des Réclamations Individuelles et Collectives du présent accord a défini la mise en œuvre d’un support permettant de suivre les questions posées par les représentants du personnel.
Ci-dessous une proposition de document que chaque CSE a la possibilité d’adapter.
Annexe 2 - Possibilité de répartition des heures de délégation
Dans le cadre des discussions portant sur les heures de délégations, la Direction et les Organisations syndicales ont réfléchi à une répartition.
Les tableaux ci-dessous issus des discussions entre les parties constituent une possibilité de répartition des heures de délégation laissée à la discrétion de chaque membre titulaire de chaque CSE.
Site de Harnes/ Villeneuve d’Ascq LINK Excel.Sheet.12 "\\\\EMFHARCLB004093\\Departments\\personnel\\NOUVELLE ARBORESCENCE\\RELATIONS SOCIALES\\CSE\\Tableau Récap CSE .xlsx" Feuil1!L19C4:L28C8 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
