PROCES VERBAL D’ENGAGEMENT DE NEGOCIATIONS SUR LA SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le présent procès verbal est établi entre les soussignés : La Société
McDonald's Est Parisien, SAS au capital de 20 000 € ayant pour numéro unique d’identification 500 993 969 RCS Versailles ayant son siège social 1 rue Gustave Eiffel - 78280 GUYANCOURT, représentée par Monsieur xx xx, Président de McDonald’s Est Parisien agissant es qualités ;
ci-après dénommée "l’entreprise"
d'une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xx xx agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xx xx agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
Le syndicat FGTA-FO, représenté par Monsieur xx xx agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
Le syndicat Sud Hôtellerie Restauration, représenté par Monsieur xx xx agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
d'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE UNIQUE
Dans le prolongement de l’accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-6 du code du travail, des négociations ont été sérieusement et loyalement engagées sur la base des informations requises entre la direction et les partenaires sociaux en parallèle des réunions de négociation annuelles sur les salaires.
A l’issue de ces négociations, la direction et les partenaires sociaux se sont entendus sur la nécessité de réaffirmer leur volonté de garantir un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes à travail, expérience et qualification équivalents, principe d’ores et déjà appliqué au sein de la société. Les partenaires sociaux ont en effet constaté une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de McDonald’s Est Parisien.
Faute de besoin, elles ne se sont donc pas accordées sur des mesures spécifiques et complémentaires pour réduire les écarts de rémunération de salaire entre les femmes et les hommes.
Le présent PV est conclu pour une durée déterminée d’un an, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
Le présent procès-verbal fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’avenant,
un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans dénomination sociale, nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent PV dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès du bureau administratif de chaque restaurant composant l’entreprise.
Fait à Guyancourt, le ……………….……………………………, en 7 exemplaires originaux.
Pour McDonald’s Est Parisien Monsieur xx xx - Président
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Pour le Syndicat CFDT, Monsieur xx xx
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Pour le Syndicat CGT, Monsieur xx xx
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Pour le Syndicat FO, Monsieur xx xx
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Pour le Syndicat SUD Hôtellerie Restauration, Monsieur xx xx
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
