Accord d'entreprise sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de 2020 et de la négociation sur la GEPP
Application de l'accord Début : 29/01/2021 Fin : 31/12/2021
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE 2020
&
DE LA NEGOCIATION SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
XXXXXXXXXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES MODALITES
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE 2020
&
DE LA NEGOCIATION SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
SOMMAIRE
Article 1. Les Parties aux Négociations p.4
Article 2. Calendrier des réunions de Négociations p.4
2.1 - Calendrier fixé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de 2020 2.2 - Calendrier fixé dans le cadre de la négociation relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels
Article 3. Rémunération du Temps passé aux Négociations p.6
Article 4 – Documents remis en vue des négociations p.7
Article 5. Principes régissant les Négociations p.9
Article 6. Durée de l’Accord p.9
Article 7. Publicité et Dépôt de l’Accord p.9
Annexe 1- Emargement réunions préparatoires p.11 Le présent accord est établi entre les soussignés : La Société
XXXXXXXXXXXXXXXXX,
SAS au capital de XXXXXXXXXX ayant pour numéro unique d’identification XXXXXXXXXX RCS Versailles ayant son siège social XXXXXXXXXXXXXX, Représentée par
XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de xxxxxxxxxxxx,
Ci-après dénommée "l’entreprise"
D’une part,
ET
Le syndicat CGT, représenté par ……………………………………………... agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
Le syndicat FGTA-FO, représenté par ………………………………………… agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
Le syndicat SUD-SOLIDAIRES, représenté par …………………………………… agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
Le syndicat UNSA, représenté par …………………………………… agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Les parties conviennent d’engager en même temps, et de manière distincte, deux négociations différentes, à savoir :
La négociation annuelle obligatoire au titre de 2020 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.2242-15 et suivants du Code du travail,
La négociation relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels
Par conséquent, les organisations syndicales ont été invitées à participer à une réunion préparatoire le 29 janvier 2021 dont l’objet était de déterminer :
Le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
Les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;
Les modalités de déroulement de la négociation.
Au terme de cette réunion, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1er – Les Parties aux Négociations
Les négociations se déroulent entre le chef d’entreprise et/ou son représentant, et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions législatives.
Dans le cadre de la présente négociation, les parties précisent que les règles y afférents sont régies par les dispositions du Code du travail.
Les parties conviennent que ne pourront participer aux réunions de négociation (article 2) que le(la) délégué(e) syndical(e) accompagné(e) d’un salarié composant sa délégation. Il est également expressément convenu que sans la présence du (ou de la) délégué(e) syndical(e), le salarié appartenant à la délégation syndicale ne pourra pas participer à la réunion de négociation.
Pour des raisons matérielles d’organisation des réunions de négociation, et afin de ne pas désorganiser les restaurants auxquels sont rattachés les membres composant la délégation syndicale, chaque organisation syndicale s’engage à informer la Direction de la composition de la délégation ainsi que de l’identité de ses représentants dans les plus brefs délais, et au plus tard le 10 février 2021.
soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante XXXXXXXXXXX, à l’attention de XXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX, (date de présentation postale faisant foi) ;
soit par courriel aux adresses suivantes : (XXXXXXXXXXXXX ou XXXXXXXXXXXXXX) ;
soit par lettre remise en main propre contre décharge à XXXXXXXXXXXXXX ou XXXXXXXXXXX dans les mêmes délais.
Il est également convenu que pour des raisons d’organisation, mais aussi d’efficacité des différentes réunions et de confidentialité des informations transmises, la composition de chaque délégation, sauf circonstances exceptionnelles (maladie notamment), ne pourra pas être modifiée en cours de négociation et devra rester identique tout au long des réunions de négociation.
La délégation patronale est composée de collaborateurs appartenant à l’entreprise. Toutefois, afin de garantir un équilibre avec la composition de chacune des délégations syndicales, le nombre de personnes constituant la délégation patronale ne peut pas être supérieur à celui de chacune d’entre elle.
Article 2 – Calendrier des réunions de Négociations
2.1 - Calendrier fixé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de 2020
Les parties conviennent du calendrier suivant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ayant débuté le 21 janvier 2021 par l’envoi de la convocation. La première réunion s’est déroulée le vendredi 29 janvier 2021.
Le 12 février 2021 à 9 heures 30 (2ème réunion)
Au cours de cette réunion, la documentation reprise en l’article 4 du présent accord fera l’objet d’une présentation. Les délégations syndicales parties à la négociation remettront, par écrit, et présenteront à l’employeur leurs revendications. Seules ces revendications, remises par écrit lors de cette réunion, seront étudiées dans le cadre de la négociation.
Le 9 mars 2021 à 9 heures 30 (3ème réunion)
Cette réunion permettra, entre autres, à la Direction d’apporter des réponses aux revendications des différentes délégations syndicales mais aussi de présenter ses propositions aux membres des délégations syndicales. Au cours de cette réunion, les différentes parties à la négociation, devront, par l’échange, approfondir les revendications et propositions faites.
Le 24 mars 2021 à 9 heures 30 (4ème réunion)
Au cours de cette réunion les différentes parties à la négociation échangeront sur les revendications et les propositions. La Direction présentera, le cas échéant, aux différentes délégations syndicales parties à la négociation, un projet d’accord au regard des échanges et observations présentées lors des précédentes réunions.
Les réunions se dérouleront au XXXXXXXXXXXXXXXXXXX ou si les conditions sanitaires ne le permettent pas, en distanciel.
Les parties conviennent que, dès lors que le lieu et les dates des réunions des négociations sont arrêtés par le présent accord, les participants à la négociation n’auront pas à être convoqués à chaque réunion de négociation.
Au regard des impératifs d’agenda, la Direction pourra modifier une ou des dates de réunion sous réserve d’en informer préalablement les délégués syndicaux. Dans ce cas, les délégués syndicaux seront convoqués spécifiquement pour participer à la réunion avec indication de la nouvelle date retenue, en s’efforçant de respecter un délai de 7 jours calendaires.
S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à chaque négociation, il est convenu que les réunions ne dépasseront pas 4 heures.
A l’issue de la dernière réunion de négociation, les parties constateront :
soit leur accord, ce qui aura pour conséquence la conclusion d’un accord collectif,
soit leur désaccord, ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord. Il est alors expressément convenu qu’en l'absence d'accord à l'issue de la dernière réunion de négociation, les parties devront établir au cours de celle-ci un procès-verbal de désaccord.
En revanche, il est également convenu qu’à l’initiative de la Direction et après concertation des organisations syndicales, si la Direction estime que ceci peut permettre de parvenir à la conclusion d’un accord d’entreprise, une (ou des) réunion(s) supplémentaire(s) pourra(ont) être organisée(s) par la délégation patronale. Dans ce cas, des convocations individuelles seraient adressées à chaque Délégué syndical.
2.2 - Calendrier fixé dans le cadre de la négociation relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels
Les parties conviennent du calendrier suivant dans le cadre de la négociation relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ayant débuté le 21 janvier 2021 par l’envoi de la convocation. La première réunion s’est déroulée le vendredi 29 janvier 2021.
Le 12 février 2021 à 14 heures 30 (2ème réunion)
Au cours de cette réunion, la documentation reprise en l’article 4 du présent accord fera l’objet d’une présentation. Les délégations syndicales parties à la négociation remettront, par écrit, et présenteront à l’employeur leurs revendications. Seules ces revendications, remises par écrit lors de cette réunion, seront étudiées dans le cadre de la négociation.
Le 9 mars 2021 à 14 heures 30 (3ème réunion)
Cette réunion permettra, entre autres, à la Direction d’apporter des réponses aux revendications des différentes délégations syndicales mais aussi de présenter ses propositions aux membres des délégations syndicales. Au cours de cette réunion, les différentes parties à la négociation, devront, par l’échange, approfondir les revendications et propositions faites.
Le 24 mars 2021 à 14 heures 30 (4ème réunion)
Au cours de cette réunion les différentes parties à la négociation échangeront sur les revendications et les propositions. La Direction présentera, le cas échéant, aux différentes délégations syndicales parties à la négociation, un projet d’accord au regard des échanges et observations présentées lors des précédentes réunions.
Les réunions se dérouleront au XXXXXXXXXXXXXXXXXXX ou si les conditions sanitaires ne le permettent pas, en distanciel.
Les parties conviennent que, dès lors que le lieu et les dates des réunions des négociations sont arrêtés par le présent accord, les participants à la négociation n’auront pas à être convoqués à chaque réunion de négociation.
Au regard des impératifs d’agenda, la Direction pourra modifier une ou des dates de réunion sous réserve d’en informer préalablement les délégués syndicaux. Dans ce cas, les délégués syndicaux seront convoqués spécifiquement pour participer à la réunion avec indication de la nouvelle date retenue, en s’efforçant de respecter un délai de 7 jours calendaires.
S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à chaque négociation, il est convenu que les réunions ne dépasseront pas 4 heures.
A l’issue de la dernière réunion de négociation, les parties constateront :
soit leur accord, ce qui aura pour conséquence la conclusion d’un accord collectif,
soit leur désaccord, ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord. Il est alors expressément convenu qu’en l'absence d'accord à l'issue de la dernière réunion de négociation, les parties devront établir au cours de celle-ci un procès-verbal de désaccord.
En revanche, il est également convenu qu’à l’initiative de la Direction et après concertation des organisations syndicales, si la Direction estime que ceci peut permettre de parvenir à la conclusion d’un accord d’entreprise, une (ou des) réunion(s) supplémentaire(s) pourra(ont) être organisée(s) par la délégation patronale. Dans ce cas, des convocations individuelles seraient adressées à chaque Délégué syndical.
Article 3 – Rémunération du Temps passé aux Négociations
Le temps passé par les Délégués syndicaux en réunion de négociation est rémunéré comme temps de travail, sur la base du taux horaire contractuel de l’intéressé. Conformément aux dispositions légales, dès lors que ces réunions interviennent sur convocation de l’employeur, le temps passé à celles-ci ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les salariés non mandatés en qualité de délégué syndical et membres de l’une des délégations syndicales seront rémunérés, pour le temps passé en réunion, sur la base de leur taux horaire contractuel.
Le temps de trajet effectué par chacune des parties à la négociation afin de se rendre aux réunions, convoquées à l’initiative de l’employeur, sera rémunéré conformément aux dispositions légales en vigueur.
Afin de permettre aux organisations syndicales représentatives qui souhaiteraient organiser des réunions préparatoires préalables aux réunions de négociation, la Direction octroie à chaque délégation syndicale un crédit d’heures global et annuel de 12 heures, quel que soit le nombre d'accords conclus dans l'entreprise au cours de l’année, conformément aux dispositions de l’article L2143-16 du Code du travail. Il est convenu que ce crédit global annuel vise toutes les négociations à intervenir dans l’entreprise au cours de l’année 2021, y compris celles portant sur d’autres thématiques.
Chaque délégué syndical aura la responsabilité de répartir le crédit global entre lui-même et le salarié membre de sa délégation syndicale le nom aura été transmis à la direction dans les délais et formes prévu à l’article 1 du présent accord. Peut être laissé ou supprimé : En outre, ce crédit ayant pour objet de préparer les réunions de négociation, il devra impérativement être dédié de manière exclusive à des réunions préparatoires en présence des deux membres de la délégation. Ces heures qui devront, dans la mesure du possible, être prises sur leur temps de travail et seront rémunérées sur la base du taux horaire contractuel de base des participants à ces réunions.
Les délégués syndicaux auront la responsabilité de répartir le crédit global entre les membres de leur délégation syndicale. En outre, ce crédit ayant pour objet de préparer les réunions de négociation, il devra impérativement être dédié de manière exclusive à des réunions préparatoires en présence des membres de la délégation, dont au moins un (une) délégué(e) syndical(e). Ces heures qui devront, dans la mesure du possible, être prises sur leur temps de travail et seront rémunérées sur la base du taux horaire contractuel de base des participants à ces réunions.
Enfin, le paiement de ces réunions préparatoire est assujetti à la remise en main propre à XXXXXXXXXXXX ou XXXXXXXXXXXX au cours de la réunion de négociation suivant ladite réunion de préparation, par le(la) délégué(e) syndical(e) de la délégation syndicale concernée, d’une feuille d’émargement sur laquelle doivent nécessairement figurer le nom et la signature des participants.
Un modèle de feuille d’émargement est annexé au présent accord (cf. Annexe 1). Il est précisé que seul le temps passé à ces réunions préparatoires, dans la limite de 12 heures au total, est ainsi rémunéré, à l’exclusion du temps de trajet non pris en compte.
Article 4 – Documents remis en vue des négociations
En amont des secondes réunions des négociations visées, et au plus tard le 9 février 2021, l’employeur adressera ou remettra à chacun des membres composant la délégation syndicale une documentation générale reprenant les items repris ci-après et permettant notamment une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en matière d’emplois, de qualification, de salaires, d’horaires de travail et d’organisation du temps de travail afin de suivre notamment la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. A ce titre, en complément des informations accessibles au niveau de la base de données économiques et sociales, il leur sera fourni (chiffres arrêtés au 31 décembre 2020) une documentation reprenant les éléments suivants :
Item « Emploi, Qualification » :
La répartition des effectifs au 31 décembre 2020 par catégorie professionnelle avec répartition par sexe
La répartition des effectifs au statut employé, par intitulé de poste et par restaurant
L’évolution de l’emploi avec :
Les embauches CDD/CDI, par catégorie professionnelle et par sexe
Les départs avec une répartition selon le motif de départ, la catégorie professionnelle et par sexe
La répartition des effectifs au 31 décembre 2020 par catégorie professionnelle avec répartition par sexe et par ancienneté (plus de 10 ans et plus de 20 ans)
Le nombre des enfants à charge des collaborateurs (sur une base déclarative des salariés)
Item « Salaires / Rémunérations / Accessoires » :
La répartition des salaires réels par classification et sexe
La répartition des salaires rétablis temps plein par classification et par sexe
La grille salariale de la Branche de la restauration rapide et de la société XXXXXXXXXXX, couplée avec les intitulés des emplois pour chaque niveau / échelon
Les McBonus « équipiers ». Cet item reprendra le montant versé par trimestre, le nombre de primes versé par trimestre ainsi que la prime moyenne perçue (avec indication des absences injustifiées). Seront notamment repris, par trimestre, le pourcentage de salariés de catégorie Employé, éligible au McBonus
Le nombre de salariés, par catégorie professionnelle, ayant réalisé des versements sur le Plan d’Epargne Entreprise
Le nombre de salariés, par catégorie professionnelle, étant concerné par le versement de la prime de 13ème mois. Cet item reprendra le montant brut des versements par catégorie professionnelle ainsi que le montant moyen de la gratification par catégorie professionnelle
Le nombre d’heures complémentaires réalisées par trimestre avec une distinction des heures complémentaires à 110% et à 125%
Le montant de l’augmentation de salaire par catégorie professionnelle (Employés / Agents de Maîtrise) avec le montant des charges sociales correspondantes
Conformément aux engagements pris lors de la Négociation annuelle obligatoire de 2010 et à titre d’information puisque les discussions liées aux Bonus trimestriels Agents de Maîtrise et Cadres ne sont pas prévues dans le périmètre de la présente négociation, il est communiqué la synthèse des Bonus versés (répartition Assistants de direction / Assistants en gestion administrative du Personnel).
Nombre de salariés ayant obtenu le certificat d’aptitude.
Item « Organisation et durée du temps de travail » :
La répartition de ces contrats par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe
La répartition des contrats en fonction de la durée mensuelle de ceux-ci (temps plein / contrat supérieurs à 104 heures et inférieur au temps plein / contrats supérieurs à 52 heures et inférieurs à 104 heures et contrats strictement inférieurs à 52 heures) avec une répartition par sexe
La répartition desdits contrats en fonction de l’organisation du temps de travail (salariés en forfaits jours / salariés en horaires individualisés) avec une répartition par sexe
La répartition de la durée du travail de la catégorie Employé par rapport au contrat moyen de cette catégorie
Item « Absences » :
La répartition des arrêts maladie par catégorie professionnelle et sexe. Cet item reprendra à ce titre, le nombre de bénéficiaires, le nombre d’arrêts, le nombre de jours d’arrêt ainsi que le montant du maintien de salaire
La répartition du nombre de congés maternité
Le nombre de congé « hospitalisation enfant » et « enfant malade ». Cet item reprendra le nombre d’employés bénéficiaires, le nombre de journées en moyenne ainsi que le nombre total de jours
La répartition du nombre de jours d’absence par catégorie professionnelle, par catégorie d’absence et par sexe
Le plan de départs prévisionnels des collaborateurs en congé sabbatique
Etat de l’activité partielle en 2020
Item « Travailleurs handicapés » :
La répartition des travailleurs handicapés par statut, par sexe et par restaurant
Item « Ratio de gestion » :
Les ventes (en €uros) avec une répartition trimestrielle (au 31 mars 2020, au 30 juin 2020, au 30 septembre 2020 et au 31 décembre 2020)
La masse salariale (analyse des salaires bruts équipiers et managers et le montant des charges correspondantes)
Les effectifs
Le PAC par trimestre et par restaurant ainsi que les objectifs d’écart rendement
Résultats Silliker de la société, par restaurant et par trimestre
Le résultat comptable
Item « Egalité Hommes Femmes » :
Copie du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes qui a été soumis à la consultation du CSE
Le bilan social
Le bilan temps partiel
Le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes
La note d’information en vue de la consultation sur les orientations stratégiques
Le plan de développement des compétences
Il est rappelé que les documents ainsi fournis et les informations transmises demeurent la propriété exclusive de l’entreprise et ont de ce fait un
caractère strictement confidentiel.
Article 5 – Principes régissant les Négociations
Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes d’écoute, de bonne foi et de respect mutuel. En cas de manquement à l’un de ces principes la Direction peut mettre un terme à la réunion.
Il est, par ailleurs, précisé que seules les revendications remises en main propre à XXXXXXXXXXX ou XXXXXXXXXXXX, au plus tard au cours de la 2ème réunion du 12 février 2021, ou qui leur seront adressées par le(la) délégué(e) syndical(e) de l’organisation concernée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel avant cette 2ème réunion seront abordées dans le cadre de la négociation. Les revendications nouvelles adressées par exemple en cours de négociation ou celles adressées à l’un quelconque des Directeurs de restaurants ne donneront pas lieu à discussion lors des réunions.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2021 intégrer date de la fin de la négociation, date à laquelle il cessera de produire toute effet.
Article 7 - Publicité et Dépôt de l’Accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans dénomination sociale, nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés au bureau administratif du personnel (ou auprès du service RH ou auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Guyancourt, le 29 janvier 2021
En 7 exemplaires originaux
Pour XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX - Président
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Pour le Syndicat CGT, ……………………………………….
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Pour le Syndicat FGTA-FO, ……………………………………….
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Pour le Syndicat UNSA
, ……………………………………….
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Pour le Syndicat SUD-SOLIDAIRES
, ……………………………………….
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
ANNEXE 1
ANNEXE 1
XXXXXXXXXXXX
REUNION PREPARATOIRE
Ce document est à remettre à XXXXXXXXXXXX ou XXXXXXXXXXXX par le(la) délégué(e) syndical(e) lors de la réunion de négociation suivante.
Il est rappelé que les réunions préparatoires ne peuvent être considérées comme telles que pour autant que les deux membres de la délégation syndicale y participent ou au moins deux membres de la délégation syndicale dont le délégué syndical à titre obligatoire y participent.
A défaut, les heures passées ne pourront pas donner lieu à rémunération. Par l’apposition de sa signature en bas du présent document, le(la) délégué(e) syndical(e) reconnaît avoir participé à ladite réunion préparatoire.
Il est également précisé que le temps de trajet nécessaire à la participation de cette réunion préparatoire ne donnera pas lieu à rémunération.
Nom/Prénom des participants membres de la délégation syndicale :
La réunion préparatoire en vue de la réunion de négociation relative à…..……………………….……….. du …………………………………………., s’est tenue le ……………………………………… de ……….h……….à ……….h……….
Fait à …………………………………..
Nom du (de la) délégué(e) syndical(e) : ………………………………………
