ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ISSU DE LA NAO 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société MCI dont le siège social est situé 5 rue Véga, 44 470 CARQUEFOU immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 632 017 257, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés : M …, CFTC M …, CFDT M …, CGT FO Mme …, CFE CGC
D’autre part.
PREAMBULE
Un accord sur les salaires issus des négociations annuelles obligatoires 2023 a été signé le 11 janvier 2023 Les parties se sont de nouveau réunies afin de préciser certaines modalités d’application de l’accord.
LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : AUGMENTATION GENERALE Il est précisé les points suivants concernant l’enveloppe d’augmentation générale :
Ne pourront bénéficier de l’augmentation générale les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2023
Les augmentations de salaire versées en février 2023, au titre des augmentations de minimas conventionnels SNEFCCA, seront considérées comme des avances sur l’augmentation générale.
ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES Concernant les augmentations passées en cours d’année (mai 2022 à mars 2023), la Direction s’engage à ne pas impacter l’enveloppe des augmentations individuelles concernant :
Les promotions
Les augmentations contractuelles, à titre exceptionnel
Les augmentations de minima conventionnels d’octobre 2022, à titre exceptionnel
Cela représente donc un budget supplémentaire de 0.2%.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. L’ensemble des mesures prévues seront applicables à compter du 1er avril 2023.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Fait à Gennevilliers, le 1er février 2023
Signatures La Société Monsieur …, Directeur Général
