AMENAGEMENT DES FIN DE CARRIERE ET DE LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE
entre les soussignés :
La société MCPP France S.A.S. au capital de 6.290.000 € dont le siège social est situé à Tiffauges 85130 ; Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le n° B 063 200 604 ; Représentée aux présentes par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général de ladite société ; Ci-après désignée "La société" d'une part, Et : Les organisations syndicales représentatives aux dernières élections des représentants du personnel, en décembre 2019 ci-dessous désignées :
la CGT représentée par M. en qualité de délégué syndical ; la CFDT représentée par M. en qualité de délégué syndical ; la CFE-CGC représentée par M. en qualité de délégué syndical
d'autre part,
Il a été ainsi convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis 2009, MCPP France s’est engagé, aux termes d’un accord collectif, à accompagner les salariés seniors en fin de carrière dans leur transition entre activité et retraite, en particulier par le recours volontaire au temps partiel, assorti de compensations salariales. En accord avec les partenaires sociaux, il est décidé de poursuivre durablement cet engagement par la signature d’un accord à durée indéterminée et de renforcer les dispositions destinées aux collaborateurs en fin de carrière.
Article 1. Temps partiel de fin de carrière
Dans les 18 mois précédant la date envisagée de son départ à la retraite tout salarié pourra bénéficier d’un passage à temps partiel à 80% (80% de la durée contractuelle correspondant à un temps plein) avec versement, par l’entreprise, d'une rémunération à hauteur de 90% du temps plein. La durée maximale de versement du différentiel de rémunération sera de 18 mois.
Pour les salariés reconnus travailleurs handicapés ainsi que pour les salariés ayant occupé un emploi posté en équipes successives alternantes dans l’entreprise pendant une durée minimale de 15 années, le bénéfice de ce dispositif est ouvert pour les 24 mois précédant la date envisagée du départ à la retraite à taux plein. La durée maximale de versement du différentiel de rémunération sera donc, pour ces salariés, portée à 24 mois.
Afin que les droits à retraite du salarié ne soient pas impactés par le passage à temps partiel, l’entreprise s’engage à maintenir, avec l’accord individuel du salarié, le calcul des cotisations retraite (retraite de base et complémentaire) sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein, et ce pendant les 18 ou 24 mois (selon le cas) pendant lesquels le salarié bénéficiera du dispositif de temps partiel de fin de carrière. Pour la part de cotisation correspondant au temps plein reconstitué (c’est-à-dire dépassant les cotisations qui auraient normalement été versées sur la base du temps partiel), l’entreprise prendra à sa charge les cotisations salariales et patronales.
Lors du départ à la retraite du salarié, l'indemnité de départ en retraite sera recalculée sur un salaire reconstitué à temps plein.
Il est bien entendu que l'indemnité compensatrice de perte de salaire est strictement limitée à une durée de 18 ou 24 mois, selon les cas, et que l'entreprise n'est pas responsable d'éventuelles réformes sur la retraite qui pourraient reporter l'âge de départ en retraite ou allonger la durée de la carrière.
Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié devra adresser sa demande à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Cette demande devra être adressée au minimum trois mois avant la date à laquelle le salarié souhaite commencer à bénéficier du dispositif. Le salarié demandeur s'engage à fournir à l'entreprise un justificatif de la Carsat attestant de la date envisagée de son départ à la retraite.
La mise en place du dispositif nécessitera la conclusion d’un avenant contractuel entre l’entreprise et le salarié demandeur. Il est précisé que la répartition du temps de travail du salarié et la fixation des horaires de travail relèvent du pouvoir de direction de l’employeur qui tentera cependant de concilier au mieux les éventuels souhaits du salarié et les nécessités de service.
Il est rappelé que les salariés à temps partiel bénéficient de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps plein par les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que d’un traitement équivalent aux salariés à temps plein de même ancienneté et de qualification équivalente, notamment en matière de promotion, de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle. Par ailleurs, le salarié à temps partiel, qui souhaiterait revenir à temps plein, bénéficie d’une priorité d’affectation pour l’attribution de tout emploi à temps plein qui viendrait à être créé ou à devenir vacant et que sa qualification professionnelle initiale ou acquise lui permettrait d’occuper.
Article 2. Travail de nuit
Les salariés de 55 ans et plus travaillant en équipes successives alternantes, pourront demander à bénéficier d’une réduction du nombre de factions de nuits au profit de salariés volontaires à une affectation plus fréquente en horaire de nuit. Cette diminution sera organisée par semaine entière et devra être sollicitée quatre semaines avant la date souhaitée de mise en œuvre. Cet aménagement horaire sera conditionné à un nombre suffisant de collaborateurs souhaitant bénéficier d’une augmentation de leurs factions de nuit et disposant des compétences requises.
Article 3. L’aménagement des postes de travail
MCPP France a d’ores et déjà entrepris un certain nombre d’actions, en vue d’améliorer l’ergonomie des postes de travail. L’objectif poursuivi est de maintenir les salariés en bonne santé et de permettre aux salariés seniors de poursuivre leur activité dans un environnement professionnel adapté. Ces actions spécifiques visent à améliorer la prévention des risques professionnels en agissant en amont et prioritairement sur les risques liés à la manutention et aux postures contraignantes. Il est convenu d’accorder une attention particulière à ces risques et de suivre prioritairement les actions engagées dans ce domaine, dans le cadre de la commission santé sécurité et conditions de travail du CSE.
Article 4. La prévention des risques par la formation
Afin d’apporter aux salariés des solutions de prévention des risques professionnels liés à leur activité physique en entreprise, MCPP France en partenariat avec les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail du CSE, s’engage à déployer une action de formation destinée prioritairement aux salariés âgés de plus de 55 ans.
Article 5. Accès aux emplois en horaire 2 x 8 ou journée
Lorsqu’un salarié âgé de 55 ans et plus et occupant un poste en équipes alternantes incluant des factions de nuit, soumet sa candidature à un emploi en horaire 2 x 8 ou de journée, elle sera étudiée en priorité sous réserve qu’il dispose des compétences requises.
Article 6. Le programme d’information retraite
Les salariés volontaires pourront participer à une journée de formation, organisée en collaboration avec les institutions de retraite. MCPP France s’assurera que l’ensemble des salariés ayant exprimé leur volonté de faire valoir leur droit à la retraite dans un délai de 12 mois, soient informés de ce programme. La participation à cette formation sera payée comme du temps de travail.
Au cours de cette formation, seront abordés des sujets thématiques sur la retraite et notamment :
Les évolutions législatives,
La retraite de base,
La retraite complémentaire,
La préparation administrative et les démarches à réaliser,
Des conseils pour mieux vivre la transition activité-retraite.
Article 7. Organiser le départ en retraite
Afin de préparer sereinement le départ à la retraite, MCPP France et les partenaires sociaux ont envisagé d’accompagner le salarié senior dans la mise en place du processus administratif de départ.
Ainsi, sur la base du volontariat, le salarié pourra fournir au service Ressources Humaines, 12 mois avant sa date de départ en retraite, un relevé de carrière permettant de confirmer s’il aura acquis ou cotisé les trimestres nécessaires afin de pouvoir envisager une date de départ en retraite avec une retraite à taux plein. C’est alors, qu’avec accord du salarié, il sera mis en place un rétroplanning, qui fixera :
Les échéances des divers courriers entre le salarié et la direction,
Le décompte et le positionnement de l’ensemble des droits restants jusqu’au dernier jour de l’activité du salarié,
La date exacte du départ en retraite,
Les formalités à accomplir d’ici le départ.
Article 8. La formation tuteur
Au cours de son activité professionnelle, le salarié senior a acquis des compétences mais également un savoir-faire important pour l’entreprise. Ainsi, sur la base du volontariat, les salariés âgés de 55 ans et plus pourront bénéficier d’un programme de formation afin d’exercer la fonction de tuteur auprès de salariés intégrant l’entreprise. Dans le cadre de cette mission, le salarié senior sera conduit à :
Transmettre ses connaissances au regard de ses méthodes de travail, de son savoir-faire, de sa technique,
Suivre la progression pédagogique et évaluer l’acquisition des connaissances du collaborateur tutoré,
Aider à l’intégration des nouveaux collaborateurs.
Article 9. Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au lendemain de la signature de l’accord.
Article 10. Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord : - une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ; - une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle,
Selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues. Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 11. Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord sera transmis auprès de la Direction Départementale du travail et de l'emploi par voie dématérialisée sur la plateforme visée à l’article D.2231-4 du Code du travail. Il sera versé, en version anonymisée, dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Il sera également remis au Secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon. Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera affiché dans l'entreprise, sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait en 5 exemplaires, à Tiffauges, le 29 Janvier 2021
