La société MCPP France S.A.S. au capital de 6.290.000 € dont le siège social est situé à Tiffauges 85130; Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le n° B 063 200 604; Représentée par Monsieur XX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de ladite société ; Ci-après désignée "La société" d'une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives aux dernières élections des représentants du personnel, en novembre 2024 ci-dessous désignées :
la CFDT représentée par M. XX en qualité de délégué syndical ; la CFE-CGC représentée par M. XX en qualité de délégué syndical.
d'autre part,
Préambule
La Direction et la Délégation syndicale se sont réunies à plusieurs reprises depuis la réunion d'ouverture du 1er février 2024 de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, l’aménagement du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Les thèmes suivants ont été abordés : les salaires, l'emploi (évolution de l'emploi, CDD et intérim, prévisions, emploi des handicapés), le temps de travail (durée et organisation du temps travail, horaires, temps partiels), l'épargne salariale, la prévoyance, et la mobilité.
Les parties en présence sont arrivées à l'accord suivant :
Salaires 2024 : augmentation générale
Une augmentation générale de 3,9% sera appliquée sur les salaires bruts de base des salariés non-cadres (1er et 2ème collèges), à compter du 1er avril 2024. Un budget de 3,9%, sous forme d’augmentation individuelle, sera appliqué sur les salaires bruts de base des salariés cadres (3ème collège).
Enveloppe supplémentaire d’intéressement
Une enveloppe supplémentaire équivalente à 350 euros bruts par salarié sera ajoutée au dispositif actuel d’intéressement. Cette enveloppe sera versée au mois de mai. Les modalités individuelles de versement seront celles de l’accord d’intéressement, entre autres le temps de travail effectif de l’année en vigueur, l’absentéisme, etc.
Prime de production
La prime d’équipe pour le personnel posté en production passera de 48,78 euros à 60 euros bruts par mois.
Emploi
4.1. Evolution de l'emploi, CDD et intérim, prévisions
Les représentants du personnel étant informés de la situation de l'emploi lors de chaque réunion du comité social et économique n'ont pas identifié de sujets particuliers nécessitant d'être traités en plus des réunions déjà existantes en la matière.
Dans les périodes de forte activité, MCPP France a généralement recours au travail temporaire et au travail de week-end. Lorsque cela est possible, la société transforme les contrats des intérimaires en CDD puis éventuellement en CDI. Ceci a encore été le cas à plusieurs reprises au cours de l'année écoulée.
Afin de pourvoir aux besoins de recrutement, en particulier pour les emplois de conducteurs de lignes de production, MCPP France poursuit ses efforts en vue de féminiser ces métiers et maintient le dispositif de recrutement par cooptation.
Prévention des risques professionnels et qualité de vie au travail
Parmi les 6 facteurs légaux de pénibilité (travail en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes incluant le travail de nuit, et travail répétitif), seul le critère "équipes successives alternantes incluant le travail de nuit" s'applique dans l’entreprise ; il concerne le personnel posté (3x8, 4x8, 2x12), soit environ 40% des effectifs.
Par conséquent, les parties conviennent de poursuivre le travail déjà engagé sur la réduction des risques dans l'usine.
En outre, il est convenu de continuer à déployer progressivement la formation à la prévention des risques professionnels liés à l’activité physique en entreprise, auprès de l’ensemble des salariés.
Il est convenu de maintenir les efforts en termes d’évènements d’usine, notamment le repas de Noël, la réunion annuelle et une journée Kaiteki.
Durée et organisation du temps de travail
Le calendrier de travail de l'année 2024 a fait l'objet d'une consultation des représentants du personnel en janvier 2024 et a été communiqué au personnel.
En raison de l'annualisation du temps de travail au PVC, les prévisions de périodes hautes et basses sont incluses dans le calendrier de travail.
Une étude a été lancée sur les rythmes de travail des personnels directement ou indirectement liés à la production. La volonté est de prendre en compte les retours des collaborateurs notamment sur l’équilibre vie professionnelle et personnelle, développer la polyvalence, ainsi qu’optimiser les processus, flux et travaux en collaboration entre les différentes fonctions.
Une charte sur les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail est en vigueur depuis le 18 octobre 2021.
Plan de formation et de développement des compétences
L’avancement du plan de formation est présenté tous les semestres aux représentants des salariés.
Participation, intéressement, partage de la valeur, épargne salariale
Participation
Suite à la NAO 2022, un avenant à l’accord de participation a été signé le 13 mai 2022, pérennisant ainsi le principe d’une répartition uniforme de la Réserve Spéciale de Participation.
Intéressement
Un accord d'intéressement est en vigueur depuis le 23 avril 2021, signé pour une période de trois années fiscales. Les parties se rapprocheront pour une nouvelle négociation après la clôture annuelle des comptes.
Partage de la valeur
Il est rappelé qu’en 2023, deux primes de partage de la valeur ont été versées pour un montant total de 1 000 euros bruts.
Compte Epargne Temps
Il est rappelé qu'un accord visant à mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) a été signé le 18 décembre 2017.
Par un avenant signé le 13 mai 2022, cet accord prévoit désormais un plafond annuel d’alimentation du compte de « 5 jours par an, dont un maximum de 3 jours de repos » (RTT, récupération) pour les salariés de plus de 55 ans.
La direction a décidé de porter le plafond annuel d’alimentation à 5 jours par an pour tous les salariés à compter du 1er avril 2024.
Egalité professionnelle Femmes-Hommes
Il est rappelé que, conformément à l’accord relatif à la négociation périodique obligatoire du 9 décembre 2020, la négociation relative à l’égalité professionnelle Femmes-Hommes et à la qualité de vie au travail est désormais triennale. Un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelles Femmes-Hommes a été signé le 10 décembre 2020 pour une durée d’application de quatre années. La direction s’engage à réunir les représentants du personnel afin de renégocier cet accord en 2024.
L’index égalité femmes-hommes est de 88% en 2023. Comme prévu par l’accord, le suivi des résultats est présenté chaque année aux représentants du personnel.
Communication, dépôt légal
Le présent accord sera transmis auprès de la Direction Départementale du travail et de l'emploi par voie dématérialisée sur la plateforme visée à l’article D.2231-4 du Code du travail. Il sera versé, en version anonymisée, dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Il sera également remis au Secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon. Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera affiché dans l'entreprise, sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait en 3 exemplaires, à Tiffauges, le 15/03/2024
Pour la société MCPP FrancePour la CFE- CGC M. XXM. XX
