En application des dispositions de l’article L.2326-1 du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives de salariés ont été invitées par la Direction de l’Entreprise à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de Représentants au CSE.
Le présent document, signé entre la MANUFACURE DE CHALON, représentée par Monsieur XXXXX – Directeur d’Usine - et les organisations syndicales énumérées ci-après, valablement représentées, a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales :
Les organisations syndicales (C.F.D.T ; C.F.T.C ; C.G.T ; CFE.CGC ; FO) ont été invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral pour l’élection des représentants au CSE le mercredi 4 avril 2024 à 9h30 dans les locaux de la Manufacture de Chalon (6 ZA La Tuilerie - 71640 DRACY LE FORT)
Les organisations syndicales présentes sont :
C.F.D.Treprésenté par XXXXX
FOreprésenté par XXXXX
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : nombre et répartition des sièges
Nombre de sièges
L’effectif de l’entreprise calculé à la date du premier tour des élections (29/05/2024) s’élève à 84.45 salariés, le nombre de Représentants du personnel auprès du CSE à élire est de 5 titulaires et 5 suppléants :
Les Représentants du Personnel du CSE sont élus pour une durée de
quatre ans. Des élections partielles pourront être organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces évènements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du CSE.
Notre accord de mise en place du CSE prévoit la possibilité de siéger durant 4 mandats maximum.
Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique dispose du nombre d’heures de délégation prévues à l’article
R2314-1 du code du travail soit 19 heures (dix-neuf heures) par mois pour les membres titulaires.
Article 3 - Électeurs
Aux termes des articles
L2314-18 du Code du Travail, sont électeurs tous les salariés ayant travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise à la date du 1er tour de scrutin, avoir 16 ans accomplis, et ne pas avoir été condamné au titre de l’article L5 et L6 du code électoral.
Article 4 – Salariés éligibles
Aux termes des articles
L2314-19 du Code du Travail, sont éligibles, à l’exception des conjoints, époux, partenaires de Pacs, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs, salariés ayant une délégation de pouvoirs et alliés au même degré au chef d’entreprise, les électeurs ayant travaillés dans l’entreprise sans interruption depuis un an au moins, avoir 18 ans accomplis, et ne pas avoir eu de condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu. La date à considérer pour que les conditions d’éligibilité soient remplies est celle du premier tour.
Article 5 : Dates, heures et modalités des élections
Premier tour de scrutin
Seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter des candidats au premier tour. La date de l’élection pour le premier tour de scrutin est fixée au
mercredi 29 mai 2024, au siège de l’entreprise et aux heures suivantes :
1er et 2ème collège :de 9h30 à 11h30 au réfectoire de l’entreprise
Dépouillement du 1er et 2e collège à 11h30 en salle de réunion.
Le scrutin aura lieu pendant les heures de travail. Le temps passé aux élections sera payé aux salariés sur la base de leur salaire effectif.
Second tour du scrutin
Au cas où il y aurait lieu d’organiser un second tour de scrutin, celui-ci est fixé au
Mardi 11 juin 2024 au siège de l’entreprise et aux heures suivantes :
1er et 2ème collège :de 9h30 à 11h30 au réfectoire de l’entreprise
Dépouillement du 1er et 2e collège à 11h30 en salle de réunion.
Celui-ci sera ouvert
aux candidatures syndiquées ainsi qu’aux candidatures libres, sous réserve de satisfaire aux conditions d’éligibilité du Code du Travail.
Le scrutin aura lieu pendant les heures de travail. Le temps passé aux élections sera payé aux salariés sur la base de leur salaire effectif.
Même si le quorum n’est pas atteint, il est donc nécessaire de procéder au dépouillement, décompter les bulletins de vote et les conserver.
Article 6 - Candidats
Les listes des électeurs et des éligibles seront dressées par la Direction suivant les conditions fixées aux articles 1 à 4 ci-dessus.
Ces listes comporteront l’indication des noms, prénoms usuels, dates d’entrée, date de naissance des intéressés classés par ordre alphabétique.
Elles seront affichées au plus tard le
vendredi 19 avril 2024
De façon à faciliter les opérations de vote par correspondance éventuelles, les organisations syndicales sont invitées à présenter leur candidature au plus tard le Lundi 29 avril 2024 à 12h00 auprès de XXXXX, Relais RH ou XXXXX Responsable RH ou XXXXX Directeur d’Usine en main propre contre signature ou par LRAR à l’adresse suivante : Manufacture de Chalon 6 ZA La Tuilerie - 71640 DRACY LE FORT, ou par mail aux l’adresse XXXXX @maroquineriethomas.com ET XXXXX @maroquineriethomas.com ET XXXXX @maroquineriethomas.com.
Dans l’éventualité d’un second tour, et pour les mêmes raisons, les candidats (syndiqués ou non) sont invités à présenter leur candidature au plus tard le lundi 3 juin 2024 à 15h00 auprès de XXXXX, Relais RH ou XXXXX Responsable RH ou XXXXX Directeur d’Usine en main propre contre signature ou par LRAR à l’adresse suivante : Manufacture de Chalon 6 ZA La Tuilerie - 71640 DRACY LE FORT, ou par mail aux l’adresse XXXXX @maroquineriethomas.com ET XXXXX @maroquineriethomas.com ET XXXXX @maroquineriethomas.com.
Article 7 – Déroulement des votes Titulaires / Suppléants
Il est procédé à des votes séparés et par des bulletins de couleurs différentes pour les membres titulaires et pour les membres suppléants.
Il y aura donc une urne « Membres titulaires » et une urne « Membres suppléants » nettement reconnaissables.
1er collège OUVRIERS : Titulaire bulletins de couleur bleu et Suppléant bulletins de couleur rose
2ème collège ETAM / CADRE : Titulaire bulletins de couleur verte et Suppléants bulletin de couleur orange.
Article 8 – Bulletins de vote
L’élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe, en présence des membres du bureau de vote.
Le vote s’effectuera à l’aide de bulletins établis et mis à disposition des électeurs par les soins de la direction.
Chaque bulletin portera très lisiblement et dans une disposition telle qu’il ne puisse y avoir de confusion, les initiales des organisations syndicales qui présentent la liste.
Aucune indication ne figurera en regard des noms et prénoms usuels des candidats. Les bulletins « Titulaires » et « Suppléants » devront porter un signe distinctif très apparent, ils seront de couleurs différentes. La Direction fournira également les enveloppes d’un modèle opaque pour chaque vote.
1er collège OUVRIERS : Titulaire enveloppes de couleur bleu et Suppléant enveloppes de couleur rose
2ème collège ETAM / CADRE : Titulaire enveloppes de couleur verte et Suppléants enveloppes de couleur orange.
Article 9 – Votes par correspondance
Les électeurs absents pour formation, maladie, accident, maternité, paternité, congé, ceux en repos ainsi que les travailleurs à domicile sont admis de plein droit à voter par correspondance dont la liste sera arrêtée au
13/05/2024 pour les votes relatifs au premier tour et au 03/06/2024 pour les votes relatifs au second tour.
Les bulletins et enveloppes (soit une enveloppe pour chaque vote : titulaires et suppléants et une enveloppe affranchie pour l’envoi nécessaire aux électeurs par correspondance) leur seront adressés et expédiés au plus tard le
lundi 20 mai 2024 pour le premier tour de scrutin. Le cas échéant, pour le second tour de scrutin, ces mêmes documents seront adressés au plus tard le mardi 4 juin 2024.
Le vote se fera sous double enveloppe, les enveloppes intérieures étant du même type que celles utilisées par les autres électeurs de l’entreprise et marquées l’une d’un cachet « titulaires », l’autre d’un cachet « suppléants » et de couleur identique aux bulletins de vote correspondant.
Afin de garantir le secret du vote, l’enveloppe du retour indiquera l’adresse de la boite postale de l’entreprise et les mentions « ne pas ouvrir : Elections des représentants du personnel », « A l’attention de Monsieur le Président du bureau de vote », les nom, prénom et adresse de l’électeur expéditeur ; les deux enveloppes intérieures ne devant porter aucun signe ou inscription.
Un délégué de liste de chacune des organisations syndicales se joindra à un membre de la direction et un membre du bureau de vote afin de relever la boite postale :
Pour le premier tour 29/05/2024 à 9h00 et plus tard à 11h30
Pour le second tour
11/06/2024 à 9h00 et plus tard à 11h30
Le bureau de vote recevra à la fermeture du scrutin, les listes d’émargement et les enveloppes des votes par correspondance, il procédera à l’ouverture de chaque enveloppe de retour et à l’émargement de l’électeur et déposera dans les urnes respectives les deux enveloppes contenant les bulletins de vote.
Les votes de toute enveloppe d’envoi remise ouverte au bureau seront annulés.
Pour le premier tour les organisations syndicales devront apporter leur
profession de foi pour lundi 13 mai 2024 à 12h. Pour le second tour, elles devront apporter leur profession de foi le lundi 3 juin 2024 à 12h.
Article 10 : bureau de vote
Le bureau de vote est composé de trois électeurs pour chaque collège, le plus âgé et les plus jeunes parmi les salariés présents et volontaires au moment de l’ouverture du scrutin.
Le plus âgé sera président et les plus jeunes seront assesseurs.
Deux urnes seront affectées pour chaque collège au bureau de vote, deux exemplaires de la liste électorale pour chaque collège.
Le bureau de vote préside aux opérations électorales, procède au dépouillement des bulletins, proclame les résultats et établit les procès-verbaux.
Les membres du bureau de vote signaleront, le cas échéant, les anomalies constatées et conserveront intacts les bulletins et enveloppes du vote durant une période minimale de 15 jours.
Un représentant de la Direction assistera aux opérations électorales et chaque Organisation Syndicale signataire pourra déléguer deux observateurs.
Article 11 – Validité des bulletins
Sont considérés comme nuls :
Les bulletins de listes différents trouvés dans une même enveloppe,
Les bulletins panachés ou marqués d’un signe distinctif,
Les bulletins ou tous les noms sont raturés,
Les bulletins suppléants trouvés dans une enveloppe titulaire et vice-versa,
Les bulletins autres que ceux fournis par la direction.
Si plusieurs bulletins identiques sont trouvés dans la même enveloppe, le vote sera considéré comme valable et compter pour UN VOTE.
Le bureau de vote compte et annonce le nombre de votants émargés. Le nombre d’enveloppes trouvé dans chaque urne doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante.
Article 12 – Procès-verbal
Un procès-verbal sera dressé à l’issue des opérations de dépouillement. Deux exemplaires seront transmis au service départemental de l’Inspection du Travail, un exemplaire sera transmis aux organisations syndicales signataires, un exemplaire sera transmis au CTEP (Centre de Traitement des Elections Professionnelles), un exemplaire sera porté à la connaissance du personnel par mail ou par affichage et un exemplaire à destination de l’employeur.
Le protocole d’accord est valable pour l’élection sus nommée.
