ACCORD DE METHODE GROUPE MECACHROME RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION APPLICABLE DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE
Entre :
Les entités juridiques composant le Groupe MECACHROME (liste annexée) et représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines du Groupe MECACHROME. D’une part,
Et :
Le syndicat FO représenté par XXX, en sa qualité de coordonnateur ;
Le syndicat CFTC représenté par XXX, en sa qualité de coordonnateur ;
Le syndicat CFDT représenté par XXX, en sa qualité de coordonnateur ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX, en sa qualité de coordonnateur ;
Le syndicat CGT représenté par XXX, en sa qualité de coordonnateur ;
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par un accord du 27 juin 2016, la Branche de la Métallurgie a initié un projet de refonte de l’entier dispositif conventionnel existant.
La classification constituant un enjeu central, les partenaires sociaux de la Branche se sont accordés sur la nécessité de faire évoluer ce système, afin notamment de renforcer l’attractivité des métiers de l’industrie et d’assurer une plus grande cohérence dans l’analyse des emplois au sein de la Branche et de l’entreprise.
Un accord collectif a ainsi été signé le 7 février 2022 au sein de la Branche de la Métallurgie visant notamment à définir une méthode de classement garantissant au mieux l’équité entre les salariés de la Branche, et fondée sur la réalité des activités réalisées et sur l’analyse du contenu des emplois.
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper la mise en place de la nouvelle classification, une phase d’appropriation est prévue entre la date de signature de l’accord collectif de Branche susvisé et l’entrée en vigueur de ses dispositions au 1er janvier 2024.
Dans ce contexte, et compte tenu des nombreux enjeux liés à l’entrée en vigueur de la nouvelle classification, la Direction a souhaité engager des négociations afin de parvenir à la conclusion d’un accord de méthode visant à organiser les différentes étapes de mise en œuvre de la nouvelle classification au sein du Groupe Mecachrome. La signature de cet accord de méthode a donc pour objectif d’accompagner la mise en place de la nouvelle classification applicable dans la Branche de la Métallurgie au sein des différentes sociétés comprises dans le périmètre du Groupe Mecachrome.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés du Groupe Mecachrome dont la liste est reproduite en annexe.
Article 2 - OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les grandes étapes et modalités de déploiement de la nouvelle classification conventionnelle de Branche au sein du Groupe Mecachrome.
Ainsi, il a vocation à :
Déterminer les différents acteurs dont les travaux vont permettre la mise en place de la nouvelle classification ;
Fixer les principales étapes et le planning prévisionnel ;
Mettre en place un Comité paritaire de suivi.
Article 3 - DETERMINATION DES DIFFERENTS ACTEURS ET MISE EN PLACE D’UN COMITE PARITAIRE DE SUIVI
Un certain nombre d’acteurs a vocation à être mobilisé dans le déploiement et la mise en œuvre de la nouvelle classification en lien avec la Direction.
Article 3.1 - LE COMITE DE PILOTAGE
Les parties prennent acte de la mise en place d’un comité de pilotage, lequel a pour objet de piloter l’intégralité du projet et de garantir la méthodologie de mise en œuvre de la nouvelle classification tout au long du projet.
Il est responsable de la réalisation du projet et dispose seul d’un pouvoir décisionnaire dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle classification.
Le Comité est composé de membres de la Direction des Ressources Humaines, notamment :
Le DRH groupe,
La cheffe de projet convention collective,
Les deux pilotes de projet nouvelle convention collective,
La RRH France,
Le responsable des relations sociales,
La référente pour l’intégration en paie
La responsable rémunérations et avantages sociaux
Le Comité de pilotage pourra, sur des questions techniques spécifiques relevant de leurs compétences, solliciter la contribution de manière occasionnelle d’autres personnes internes ou externes.
Article 3.2 - LES GROUPES DE TRAVAIL
Les parties s’accordent sur la nécessité de mettre en place des groupes de travail afin de procéder à l’établissement des fiches d’emplois et à la détermination des nouvelles classifications des salariés.
Un groupe de travail sera mis en place par « filière métier » afin de garantir la cohérence des classifications déterminées au regard de la réalité opérationnelle.
Le cabinet Aliage interviendra dans le cadre d’un accompagnement complet auprès des groupes de travail et s’assurera que les membres disposent des connaissances nécessaires pour travailler efficacement.
Le Groupe de travail relatif à l’établissement des fiches d’emplois sera composé de :
1 RRH qui coordonne l’équipe de validation,
1 membre d’Aliage,
La pilote ou cheffe de projet classification,
4 à 6 référents opérationnels représentatifs de la diversité du groupe
Le Groupe de travail relatif à la cotation et classification des emplois sera composé de :
La cheffe de projet convention collective,
Le cabinet Aliage,
Opérationnels.
Article 3.3 - LE COMITE PARITAIRE DE SUIVI
Un Comité paritaire de suivi est mis en place.
Composition du Comité paritaire de suivi
Le Comité paritaire de suivi sera composé de 10 membres :
5 représentants de la Direction :
Le Directeur des Ressources Humaines ou son représentant ;
La cheffe de projet dédiée à la mise en place de la nouvelle CCN;
La pilote « classification »
2 autres membres désignés par la direction.
5 représentants des salariés au maximum désignés selon la modalité suivante :
Un représentant par organisation syndicale représentative et signataire du présent accord.
La Direction pourra également, à tout moment, recourir à des acteurs internes ou externes dans le cadre des réunions du Comité paritaire de suivi ou de leur préparation, notamment le cabinet ALIAGE qui accompagne le Groupe Mecachrome dans les travaux de mise en œuvre de la nouvelle classification.
Le Comité paritaire de suivi sera présidé par le Directeur des Ressources Humaines ou son représentant.
Rôle et missions du Comité paritaire de suivi
Le Comité paritaire de suivi assurera, à chaque étape essentielle du projet, un rôle de suivi, de régulation et d’information.
Dans ce cadre, il pourra formuler des recommandations justifiées (sans toutefois remettre en cause la cohérence d’ensemble du travail effectué) et constituera le relai d’information auprès des salariés tout au long de la mise en place du projet.
Par ailleurs, il aura pour mission, après le 1er janvier 2024, date de mise en place effective de la nouvelle classification, de faire le point sur la mise en œuvre de la nouvelle classification au sein du Groupe Mecachrome et de proposer des ajustements le cas échéant.
Les Parties rappellent que le Comité paritaire de suivi disposera d’un pouvoir consultatif, la validation définitive de la cartographie et sa mise en œuvre (cotation et classement) relevant exclusivement des attributions de l’employeur.
Réunions du Comité paritaire de suivi
Le Comité paritaire de suivi sera réuni sur convocation de la Direction adressée à ses membres au minimum 3 jours avant la date prévue pour la réunion.
Il sera réuni à chaque étape du projet et a minima à une échéance trimestrielle à partir du mois de Mars 2023, sous réserve des adaptations de calendrier nécessaires.
En outre, la Direction présentera, lors d’une réunion du Comité paritaire de suivi, une synthèse du travail effectué en matière de cotation et de classification des emplois, préalablement à la mise en œuvre effective de la nouvelle classification (soit avant la fin de l’année 2023).
Enfin, le Comité paritaire de suivi se réunira à l’échéance du présent accord afin de faire le point sur le suivi du déploiement de la nouvelle classification et de pérenniser la démarche de mise en place de cette classification.
Il est précisé que le temps passé dans le cadre des réunions du Comité paritaire de suivi sur convocation de la Direction sera considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation des salariés bénéficiant d’un tel crédit et appartenant au Comité paritaire de suivi.
Formation des membres du Comité paritaire de suivi
Les membres du Comité paritaire de suivi bénéficieront, s’ils le souhaitent, d’une formation spécifique et pourront faire attester de leur connaissance du système de classification après avoir préparé et passer le Certificat de Compétences Professionnelles de la Métallurgie (CCPM) « Référent classification des emplois dans la métallurgie ».
Les coûts pédagogiques liés au passage du CCPM seront pris en charge par l’employeur.
Cette formation se déroulera, en principe, au cours du 1er semestre 2023 (sous réserve des places disponibles auprès des organismes organisant l’examen).
Article 4 - DEFINITION DES PRINCIPALES ETAPES DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION
Il est préalablement précisé que la démarche se base sur le référentiel emplois & compétences tel qu’existant au sein du Groupe Mecachrome.
Article 4.1 - CARTOGRAPHIE DES EMPLOIS
Afin de permettre la cotation de chaque emploi dans le cadre de la nouvelle méthode de classement prévue par l’accord collectif de Branche, il sera réalisé une cartographie des emplois.
Cette cartographie a pour objet de recenser les emplois, de vérifier la formalisation de leurs contenus réels et, le cas échéant, d’apporter les adaptations nécessaires. L’objectif est de positionner les emplois les uns par rapport aux autres et de s’assurer de la cohérence globale entre les emplois.
Au terme de cette étape, chaque emploi sera décrit dans une fiche emploi reprenant notamment :
la description des activités significatives de l’emploi ;
la nature et le périmètre des responsabilités exercées (Compétences et niveaux de maîtrise requis, Périmètre de responsabilité et latitude d’action);
la description des relations de travail.
Cette fiche descriptive d’emploi sera communiquée à chaque salarié aux fins de consultation.
Article 4.2 - ATELIERS DE COTATION DES EMPLOIS
Afin de pouvoir procéder à la classification des emplois, et après avoir analysé le contenu des emplois, il sera procédé à la cotation de ceux-ci sur la base du référentiel d’analyse des emplois prévu par l’accord collectif de Branche.
Les ateliers de cotation auront pour objectif, sur la base des 6 critères classants (à savoir : complexité de l’activité, connaissances, autonomie, contribution, encadrement-coopération, communication) et des 10 degrés d’exigence, d’établir la cotation de chaque emploi.
D’un point de vue pratique, chaque emploi se verra donc attribuer, pour chaque critère classant, un nombre de points d’une valeur entre 1 et 10. L’addition des points obtenus pour l’ensemble des critères permettra de déterminer la cotation d’un emploi, qui se situera entre 6 et 60 points.
Afin de s’assurer de la cohérence et de la réalité opérationnelle des cotations, des groupes de travail par filière de métiers, constitués dans les conditions définies ci-avant, seront amenés à intervenir.
Article 4.3 - CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Après avoir coté les emplois et leur avoir attribué un nombre de points, ceux-ci seront ordonnés par « classes d’emplois » (entre 1 et 18) et « groupes d’emplois » (allant de A à I).
Le classement de l’emploi sera désigné par la lettre du groupe d’emploi et le numéro de la classe dont il relève.
Chaque salarié se verra notifier le classement de son emploi à l’entrée en vigueur de la nouvelle classification, conformément à l’article 63.2.1 de la Convention collective nationale de la métallurgie du 07/02/2022.
Article 4.5 – Suivi de la Mise en œuvre
Une fois la nouvelle classification entrée en vigueur, le Comité paritaire de suivi aura pour mission de suivre son application, de remonter les éventuelles remarques ou questions afin de permettre au Comité de pilotage d’être en capacité d’apporter, si nécessaire, les réponses et/ou adaptations.
Article 5 - CALENDRIER PREVISIONNEL DES PRINCIPALES ETAPES
Etapes
Dates
Cartographie des emplois
En cours janvier 2023
Réalisation des fiches d’emplois / Ateliers de cotation des emplois (par filière métier) et Classification des emplois
1er semestre 2023
Remise des fiches d’emplois aux salariés
1er semestre 2023
Remise de leur classement d’emploi aux salariés
Octobre 2023
Mise en œuvre
A compter du 1er janvier 2024
Ce calendrier prévisionnel pourra être revu et adapté en fonction de l’avancement des différentes étapes du projet.
Article 6 - COMMUNICATION PENDANT L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Les CSE et les salariés seront régulièrement tenus informés de l’avancée du projet, notamment à chaque grande étape (fiche emploi, classement de l’emploi…). Un point spécifique sera effectué régulièrement au sein des CSE de chaque entité juridique.
Article 7 - MODALITES DE CONSULTATION DU CSE
Les parties s’accordent sur le fait que les CSE compétents pour chaque entité juridique appartenant au Groupe Mecachrome sont informés et consultés sur les modalités envisagées pour la mise en œuvre de la nouvelle classification.
Article 8 – Publicité et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les bonnes formes.
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 9 - Durée d’application et entrée en vigueur
Le présent accord est à durée déterminée et entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il s’appliquera jusqu’au 30 juin 2024, c’est-à-dire pendant la phase dite d’appropriation puis pendant 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle classification.
Fait à Blagnac, le 6 février 2023.
Pour le syndicat FO,Pour la Direction, DRH Groupe
Pour le syndicat CFTC,
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CFE-CGC,
Pour le syndicat CGT,
Annexe Liste des entités juridiques comprises dans le Groupe MECACHROME à la date de signature du présent accord
MECACHROME France SAS dont le siège social est situé 7 avenue Albert Durand 31 700 Blagnac ;
MECACHROME Toulouse dont le siège social est situé 2 rue Saint-Exupéry ZI de la Saudrune 31 140 Launaguet ;
MECACHROME ATLANTIQUE SAS dont le siège social est situé 102 rue du moulin des landes 44 980 Sainte Luce S/Loire ;
CHATAL SAS dont le siège social est situé 20 boulevard de la Brière 44410 Herbignac ;
ETABLISSEMENTS JEAN-CLAUDE BOUY SAS dont le siège social est situé route de la Chataigneraie 85120 Saint-Hilaire-de-Voust ;
We Are SAS 1200 avenue d’Italie 82000 Montauban;
FARELLA SAS dont le siège social est situé 1956 Avenue d'Italie 82000 Montauban ;
GAMMA-TIAL SAS dont le siège social est situé Zi route de Chinon 37120 Richelieu ;
HITIM Groupe SAS dont le siège social est situé 4 rue du radar 74 000 Annecy ;
TARAMM SAS dont le siège social est situé Zone Industrielle de Bonzom 09270 Mazères.
