ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SAS MECACHROME FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'entreprise « MECACHROME France», dont le siège social est situé 7 avenue Albert Durand 31 700 BLAGNAC, représentée par Monsieur XX , DRH dûment mandaté
Ci-après dénommée «
L'entreprise »
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
FO, représentée par XX en tant que délégué syndical central,
CFTC, représentée par XX en tant que délégué syndical central,
CFDT, représentée par XX en tant que délégué syndical central,
CFE-CGC, représentée par XX en tant que délégué syndical central
D'autre part,
PREAMBULE
Lors des prochaines élections professionnelles, les instances de représentation du personnel mises en place sous l’égide de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 doivent être renouvelées.
Dans ce contexte, les parties au présent accord se sont rencontrées pour échanger sur le renouvellement du CSE et plus particulièrement sur les moyens de fonctionnement de celui-ci. Plusieurs réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes : Le 25 mai 2023, Le 2 juin 2023.
L'objet du présent accord est de fixer les règles de renouvellement du CSE lors des prochaines élections professionnelles devant être organisées avant le 30 novembre 2023 et ses principales modalités de fonctionnement.
Article 1 :Périmètre du CSE
Société MECACHROME FRANCE SAS
A la date du présent accord, elle exerce son activité sur les sites suivants :
Site
Adresse
SIEGE SOCIAL
TEOS
7 avenue Albert Durand 31 700 BLAGNAC 39 Av. des 3 Peuples, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Z.I. de la Boitardière - Rue de Saint Règle 37403 AMBOISE 5 Rue Voltaire, 62160 BULLY-LES-MINES
SABLE S/SARTHE
ZI Des Vignes, Avenue Jean Monnet, 72300 SOLESMES
Les sites susvisés sont constitutifs d'établissements distincts au sens du droit du travail et en particulier en vue d’établir un périmètre de représentation du personnel dédié.
Un CSE sera donc mis en place au niveau de chacun des 4 établissements distincts susvisés en application des règles légales dont celles notamment relatives aux conditions d'effectif.
Afin d'assurer une stabilité de la représentation du personnel au CSE Central MECACHROME France et des CSE des établissements distincts, les élections professionnelles des membres des CSE sont organisées, de manière concomitante au sein de l’ensemble des établissements de l'entreprise. Article 1 bis : Mise en place de Représentants de proximité
Sans préjudice des dispositions ci-dessus fixant le périmètre des établissements distincts justifiant la mise en place d’un CSE pour chacun d’entre eux, soit 4 au total au sein de la SAS MECACHROME France, les parties ont souhaité anticiper l’hypothèse selon laquelle les sites de Bully et Teos ne seraient pas représentés directement par un élu titulaire au sein de leurs CSE respectifs. A ce titre exclusivement, les CSE Amboise/Bully et Siège social/Teos auront la faculté de désigner :
2 représentants de proximité parmi les salariés du site de Bully,
1 représentant de proximité parmi les salariés du site de Teos
Le cas échéant, ces représentants de proximité dûment désignés lors de la première réunion de leurs CSE respectifs par les élus titulaires ou les suppléants venant en remplacement d’un titulaire absent pourront assister en tant qu’invités aux réunions de CSE avec voix seulement consultative. Ils n’auront donc pas le droit de vote exclusivement réservé aux membres élus du CSE. Les représentants de proximité constitueront les relais des membres élus du CSE.
Article 2 :Renouvellement de la représentation du personnel et des syndicats
ISort des mandats actuels des instances représentatives du personnel et des syndicats
Les membres titulaires et suppléants des CSE et les salariés disposant de mandats syndicaux dans l'entreprise achèveront leurs mandats actuels à l'occasion de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Les CSE décideront de l'affectation des biens dont ils disposent à destination des futures instances représentatives du personnel, conformément au VI de l'article 9 de l'Ordonnance précitée modifiée par l'Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.
Renouvellement des CSE
A l’automne 2023, les élections professionnelles du CSE et du CSE central seront mises en œuvre selon les modalités qui seront définies par les protocoles d'accord pré-électoraux.
Article 3 :Composition et réunions du CSE
La composition des CSE est définie conformément aux règles légales applicables.
CSE d'établissement
3.1.1 Composition des CSE
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Le CSE sera composé d'un nombre égal de membres titulaires et de suppléants.
Les membres seront élus selon les dispositions légales. II sera veillé au respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des listes de candidats de chaque collège électoral. Lors de la première réunion suivant son renouvellement, le Comité désigne un Secrétaire, un Secrétaire adjoint ainsi qu'un Trésorier (et un Trésorier adjoint) parmi ses membres titulaires.
Des représentants syndicaux peuvent être désignés par les organisations syndicales dans les conditions définies par le Code du travail, lesquels assistent aux réunions du CSE avec voix consultative.
3.1.2 Réunions des CSE
Chaque CSE tient une réunion ordinaire par mois.
3.1.3 Participants aux réunions du CSE
Les membres élus assistant aux réunions du CSE sont les membres titulaires ainsi que les membres suppléants uniquement lorsqu'ils remplacent un titulaire absent.
Remplacement des membres titulaires absents Lorsqu'un membre titulaire est absent à une réunion, son remplacement est assuré dans l'ordre et les conditions ci-après :
Même Organisation Syndicale, même collège, même catégorie professionnelle,
Même Organisation Syndicale, même collège, catégorie professionnelle différente,
Même Organisation Syndicale, collège diffèrent,
Organisation Syndicale différente, même collège, même catégorie professionnelle,
Organisation Syndicale différente, même collège, catégorie professionnelle différente,
Si, par application de ces règles, deux ou plusieurs remplaçants potentiels se trouvent en concurrence, la désignation se fait au plus grand nombre de voix obtenu et, si nécessaire, au bénéfice de l’âge, le plus âgé étant alors désigné.
CSE central
3.2.1 Mise en place
Nombre de membres Le CSE central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délègues titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres. Les titulaires du CSE central ne peuvent être que des titulaires des CSE d'établissements. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. II est convenu qu'ils seront au nombre de 9 titulaires et 9 suppléants. Les membres du CSE central sont élus par les membres de chaque CSE d'établissement, lors de sa première réunion. Seuls peuvent prendre part au vote les membres titulaires des CSE d’établissements. Les suppléants ne votent que s'ils remplacent un titulaire absent.
Répartition des sièges
Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarie, la répartition est fixée comme suit :
REPARTITION PAR ETABLISSEMENTS
Nombre de sièges Titulaires et Suppléants proposés
AMBOISE/BULLY
2 Titulaires et 2 Suppléants
AUBIGNY
3 Titulaires et 3 Suppléants
SABLE
3 Titulaire et 3 Suppléant
SIEGE
1 Titulaire et 1 Suppléant
En application des dispositions légales, parmi les sièges, seront nommés au moins un titulaire et un suppléant pour la catégorie ingénieurs/ Cadre.
Répartition par collège Titulaire Suppléants Ingénieurs et Cadres 1 siège 1 siège Agents de maîtrise 1 siège 1 siège Ouvriers/Employés 7 sièges 7 sièges
La répartition future des sièges par collège au sein du CSEC sera définie après les élections.
Affichage des résultats des élections au CSEC
Apres proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de l'entreprise.
3.2.2. Fonctionnement
Réunions du CSEC
Le CSEC se réunit 2 fois par an au siège de l'entreprise/par visioconférence sur convocation de l'employeur. II peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de l'employeur. Lors de la mise en place du CSEC, une réunion ordinaire constitutive est organisée au cours de laquelle sont désignés le Secrétaire du CSEC et le Secrétaire Adjoint.
Délais de consultation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le comité social et économique central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales. En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois. Ce délai est porté à trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de la consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement.
Procès-verbaux des réunions
Les délibérations du CSEC sont consignées dans un PV écrit est établi par le Secrétaire du CSEC avant la réunion ordinaire suivante, afin de pouvoir être approuvé lors de la réunion. Les PV des réunions des CSEC sont communiqués aux CSE d'établissement par voie électronique ou papier.
Ordre du jour
L'ordre du jour est fixé selon les dispositions légales entre le Président du CSEC ou son représentant et le Secrétaire du CSEC au moins 3 jours avant la date prévue pour la réunion.
Article 4:Commissions du CSE
Commission santé, sécurité et conditions de travail d'établissement / CSSCT)
Périmètre de mise en place
Une CSSCT est mise en place au sein des CSE des établissements de MECACHROME France.
Composition
La CSSCT est composée de 3 membres dans les conditions fixées par le code du travail.
De manière dérogatoire, pour les sites de plus de 300 salaries, la CSSCT d'établissement sera constituée de 5 membres.
Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité de ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du Comité.
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du Comité.
Missions déléguées et modalités d'exercice de la CSSCT
Préparer les consultations du CSE dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
Sur convocation du Président ou de son représentant, la CSSCT pourra se réunir avant la réunion du CSE fixée dans le cadre du processus de consultation concernée. Elle transmettra le résultat de ses travaux, par le biais de son secrétaire, au CSE et à la Direction en respectant un délai de 3 jours calendaires avant la date de la réunion au cours de laquelle le CSE rendra un avis, à défaut avant la date à laquelle le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Contribuer à la prévention et à la protection des travailleurs de l'établissement en formulant, à son initiative, et en examinant, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer leur santé physique et mentale, leur sécurité et leurs les conditions de travail ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs,
notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;
Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
La CSSCT pourra déléguer l'un de ses membres pour effectuer des travaux d'analyse, d'inspection ou d'enquêtes. L'intéressé veillera à ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. II restituera les fruits de ses travaux au secrétaire de la Commission et à la Direction. Ces sujets seront abordés à !'occasion des réunions annuelles précitées de la CSSCT.
Modalités de fonctionnement
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an en vue de préparer les 4 réunions annuelles du CSE portant notamment sur les attributions du Comite en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Lorsque les missions déléguées par le CSE à la CSSCT impliquent une ou plusieurs réunions de la commission et qu'elles interviennent à une date différente des 4 réunions annuelles précitées, le secrétaire se rapprochera de la Direction afin d'échanger sur l'objet et la date de la réunion souhaitée. La Direction convoquera aux réunions de la CSSCT les membres de la Commission, y compris les membres visés aux articles L. 2314-3 et L. 2316-4 du Code du travail (médecin du travail, agent de contr61e de !'inspection du travail, CARSAT etc.) en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf urgence dûment justifiée.
Heures d'absences rémunérées
Le temps passé aux réunions de la CSSCT, convoquée par son Président ou son représentant est rémunéré comme du temps de travail effectif. Le temps passé par un membre d'une CSSCT aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révèle un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave est aussi payé comme temps de travail effectif.
Ces temps ne sont donc pas déduits des heures de délégation dont bénéficient les membres du CSE dans les conditions fixées par le présent accord.
Formation
Les membres de chaque CSSCT dans les établissements d'au moins trois cents salariés bénéficient, pendant une durée de 5 jours par année civile, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prévue par l'article L.2315-18 du Code du travail.
Dans les établissements de moins de trois cents salaries, la durée de la formation est fixée à 3 jours (C. trav. art. L. 2315-40). Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. II n'est pas déduit des heures de délégation. Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail.
Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC}
Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs de l'entreprise ainsi que d'améliorer leurs conditions de travail, il est mis en place, outre les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) dans les conditions prévues aux articles L. 2315-41 et L. 2316-18 du code du travail.
Composition de la CSSCTC
Conformément à l’article L. 2316-18 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) est constituée au sein du Comité Social et Economique Central (CSEC). La commission est constituée de 4 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l’article L. 2314-11 du code du travail. II peut s'agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants. Les membres de la CSSCTC sont désignés par le CSEC parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSEC après sa mise en place.
Attributions de la CSSCTC
Le CSEC ne délègue aucune de ses attributions à la CSSCTC. A cet égard, il est rappelé que la CSSCTC ne peut designer elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSEC. Celle-ci mènera uniquement des travaux préparatoires aux réunions du CSEC, qui traiteraient de questions de santé, de sécurité ou d'hygiène, en vue de sa consultation.
Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCTC est fixé à 2 par an. Dans la mesure du possible, ces deux réunions précèderont chaque réunion ordinaire du CSEC.
La convocation est envoyée aux membres de la commission 15 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. Lors de la réunion de la CSSCTC, doivent être obligatoirement invités le médecin du travail, l'Inspection du Travail et le représentant de la CARSAT.
II est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCTC est rémunéré en temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les membres titulaires du Comité.
Heures de délégation
Les membres de la CSSCTC utilisent leurs heures de délégation ou bénéficient de la mutualisation des heures de délégation des élus titulaires au CSEC.
Moyens alloués à la CSSCTC
II est mis à la disposition des membres de la commission un local qui peut être partagé avec celui du CSEC. Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration engagés par les membres de la commission dans le cadre des réunions sont à la charge de l'entreprise.
Autres Commissions
Au regard des dispositions légales applicables, seront mises en place sur les établissements de plus de 300 salariés :
Une commission « emploi /compétences » pour l'ensemble des sujets qui relève de l'employabilité notamment, la formation, l'emploi, la gestion des compétences, la mobilité, l'alternance amenée à se réunir deux fois par an.
Une commission « quotidien » pour les sujets relatifs notamment au logement, à la restauration et au transport amenée à se réunir deux fois par an.
Une commission « Egalité Professionnelle et Qualité de vie au travail » amenée à se réunir trimestriellement.
En début d'année, un calendrier des réunions de CSE et des commissions sera fixé.
Article 5:Moyens accordés aux représentants du personnel et des syndicats
Heures de délégation
Bénéficiaires
Les heures de délégation sont accordées :
Aux membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE;
Aux représentants syndicaux au CSEC et aux RS des CSE sauf lorsque le DS est RS de plein droit au CSE (sites dont l’effectif est inférieur à 300 salariés) ;
Aux délégués syndicaux.
Aux représentants de proximité.
Nombre et utilisation des heures de délégation
Un nombre d'heures de délégation est légalement accordé aux membres titulaires du CSE en fonction de l'effectif de l'entreprise. Au-delà des dispositions légales, les crédits d'heures supplémentaires visés ci-dessous sont octroyés :
Membres de la délégation du personnel au CSE
Etablissements
Crédit d’heures suppléants du CSE
Fonction Trésorier du CSE
Secrétaire et
Trésorier du CSE
Crédit d’heures membres CSSCT
Effectif supérieur à 300 salariés, siège inclus.
5 heures/ mois (sauf cas exceptionnel subordonné à l’accord préalable de la direction)
1 journée de 8h/ mois sur 11 mois soit 88 heures/an
3 Jours / an sur le temps de travail effectif pour l'expertise des comptes du CSE
3 heures/ mois
Si les crédits légaux venaient à augmenter, les présents crédits conventionnels seraient réduits d'autant. Est payé comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation le temps passé (C.trav.art. L.2315-11) :
À la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail ;
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Aux réunions plénières et préparatoires du comité et de ses commissions, dés lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas à défaut d'accord: (C.trav.art.R.2315-7)
. 30 heures pour les établissements de 300 à 1 000 salariés ; . 60 heures pour les établissements d'au moins 1 000 salariés.
L'effectif est apprécié une fois par an, sur les douze mois précédents, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité. Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du CSE (C. trav. art. R.2315-7, al. 5).
Représentants syndicaux au CSE central
Le nombre d'heures de délégation accordé aux représentants syndicaux est de 20 heures mensuelles. Le temps passé par les représentants syndicaux aux réunions du CSE est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit, le cas échéant, du nombre d'heure de délégation qui leur est accordé.
Représentant syndicaux au CSE
Le nombre d'heures de délégation accordé aux représentants syndicaux est de 10 heures mensuelles. Le temps passé par les représentants syndicaux aux réunions du CSE est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit, le cas échéant, du nombre d'heure de délégation qui leur est accordé.
Délégués syndicaux centraux
Chaque délégué syndical central dispose de 24 heures de délégations supplémentaires.
Représentants de proximité
Le nombre d'heures de délégation accordé aux représentants syndicaux est de 10 heures mensuelles. Le temps passé par les représentants de proximité aux réunions du CSE est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit, le cas échéant, du nombre d'heure de délégation qui leur est accordé.
Budgets
Budget de fonctionnement
La Société verse au CSE une subvention de fonctionnement, qui est fixée conformément aux règles en vigueur.
Budget des activités socio-culturelles (ASC)
La Société verse au CSE une subvention au titre des activités sociales et culturelles, calculée sur la base de 1,1% de la masse salariale de chaque établissement
Article 6 : Evolution de l'environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel s'appliquerait de plein droit au présent accord. Dans l'hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l'équilibre du présent accord, les parties se reverraient dans un délai raisonnable à compter de l'entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s'engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Article 7 : Suivi de l'accord et rendez-vous
Conformément à l'article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent de faire un point sur l'application du présent accord, sur invitation de la Direction ou à la demande d'une organisation syndicale signataire, à mi-mandat puis au terme des mandats des membres du CSE. En outre, sur demande de l'un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe MECACHROME serait programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.
Article 8 :Nature de l'accord
La définition du nombre et le périmètre des établissements distincts sont organisés par accord d'entreprise majoritaire (Code travail, art. L.2232-12 al 1 et L.2313-2).
___________________________________________________________________________________ Les modalités de renouvellement et de fonctionnement du CSE définies au présent accord prennent effet lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles organisées à l’automne 2023 au sein de la société MECACHROME France.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, et entrera en vigueur à la date de proclamation des résultats des élections. II prendra fin en tout état de cause à l'expiration des mandats issus des élections. Le présent accord pourra, le cas échéant, être révise dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La procédure de révision du présent accord pourra ainsi être engagée :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salaries représentatives dans le champ d'application de la convention ou de !'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salaries représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie des lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales. La validité de l'avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.
Les Parties signataires du présent accord s'engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d'un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 10 - Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à BLAGNAC, le 5 juin 2023
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction
