AVENANT DE REVISION A L’ACCORD DE METHODE SPECIFIQUE AUX NEGOCIATIONS SOCIALES
DU GROUPE MECACHROME
Entre :
Les entités juridiques composant le Groupe MECACHROME (liste annexée) et représentées par XXX Directeur des ressources humaines de MECACHROME. D’une part,
Et :
Le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de coordinateur ;
Le syndicat CFTC représenté par XXX en sa qualité de coordinateur ;
Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de coordinateur ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX en sa qualité de coordinateur ;
Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de coordinateur ;
D’autre part.
PREAMBULE
Conscients qu’un dialogue social constructif et efficace doit tenir compte tant du plus grand nombre que des particularités de chaque communauté de travail, la direction et les partenaires sociaux ont convenu de préciser le périmètre des négociations sociales à venir ainsi élargi aux nouvelles entités juridiques récemment intégrées au Groupe MECACHROME.
Les parties rappellent qu’un Comité de Groupe a été constitué et son fonctionnement explicité par accord en date du 13 novembre 2019. Le périmètre de ce comité est ainsi établi au regard des entreprises composant le groupe au moment de sa mise en place et pour la durée du cycle électoral en cours. En complément, un accord relatif à l’exercice du droit syndical et à la négociation des accords de groupe a été signé le 21 février 2020 et indique explicitement qu’il s’appliquera à toute société intégrant le périmètre du Groupe dès lors qu’il existe une représentation du personnel.
Afin de définir les modalités pratiques des négociations obligatoires, les parties rappellent la signature d’un accord en date du 3 juin 2020, lequel porte sur l’ensemble des négociations obligatoires au niveau du Groupe et dispense les entités qui le composent d’effectuer lesdites négociations à leur niveau.
C’est dans ce contexte positif d’évolution du Groupe que les parties ont convenu d’entériner, par souci de transparence, le périmètre des négociations à venir notamment la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 qui débutera en janvier et l’accord d’intéressement groupe à conclure avant la fin du 1er semestre 2023.
Article 1. Périmètre de négociation au sein du Groupe Mecachrome
En cohérence avec les accords précités et dans le respect des formes de dialogue social qui y sont prévues, les parties conviennent que le périmètre réactualisé de négociation applicable aux accords de Groupe comprend l’ensemble des entités juridiques du Groupe MECACHROME dès lors que leur siège social est établi en France, selon la liste annexée.
Article 2. Composition de chaque délégation syndicale
Le coordonnateur syndical de groupe, d’ores et déjà désigné par chaque organisation syndicale représentative afin de négocier les accords pendant toute la durée du cycle électoral, participera aux négociations. Chaque coordonnateur pourra être assisté par maximum 5 salariés d’entreprises du groupe issus de la même organisation syndicale. Toutefois, pour les organisations syndicales présentes sur plus de 5 entités différentes dans le groupe, le nombre de salariés pouvant assister le coordonnateur syndical sera porté à 7 afin de permettre dans la mesure du possible, une représentation des différentes entités composant le groupe. Ainsi, la composition de chaque délégation, tiendra compte, autant que possible d’une représentation équilibrée des entités.
Article 3. Portée et Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour les négociations qui seront engagées sur le périmètre du Groupe à compter du 1er janvier 2023 et ce jusqu’au terme du cycle électoral en cours. Il prendra donc automatiquement fin dès lors que l’ensemble des sociétés composant le groupe aura procédé au renouvellement de leurs institutions du personnel.
A cette date, le présent accord prendra automatiquement fin et ne pourra bénéficier d’aucune tacite reconduction.
Article 4. Révision
Les parties signataires sont convenues que le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, notamment s’il s’avérait nécessaire dans un souci d’exécution loyale d’adapter son contenu.
La révision pourra être initiée à la demande d’un ou plusieurs signataires qui la portera à la connaissance des autres signataires et ne pourra s’effectuer, par avenant, qu’avec l’accord de l’ensemble des signataires.
Article 5. Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire original sera déposé aux Conseils des Prud’hommes territorialement compétent. Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Blagnac, le 12 janvier 2023
Le syndicat FOdu groupeLa Direction
Le syndicat CFTC du groupe
Le syndicat CFDT du groupe
Le syndicat CFE-CGC du groupe
Le syndicat CGT du groupe
Annexe Liste des entités juridiques comprises dans le Groupe MECACHROME à la date de signature du présent accord
MECACHROME France SAS dont le siège social est situé 7 avenue Albert Durand 31 700 Blagnac ;
MECACHROME Toulouse dont le siège social est situé 2 rue Saint-Exupéry ZI de la Saudrune 31 140 Launaguet ;
MECACHROME ATLANTIQUE SAS dont le siège social est situé 102 rue du moulin des landes 44 980 Sainte Luce S/Loire ;
CHATAL SAS dont le siège social est situé 20 boulevard de la Brière 44410 Herbignac ;
ETABLISSEMENTS JEAN-CLAUDE BOUY SAS dont le siège social est situé route de la Chataigneraie 85120 Saint-Hilaire-de-Voust ;
We Are SAS 1200 avenue d’Italie 82000 Montauban;
FARELLA SAS dont le siège social est situé 1956 Avenue d'Italie 82000 Montauban ;
GAMMA-TIAL SAS dont le siège social est situé Zi route de Chinon 37120 Richelieu ;
HITIM Groupe SAS dont le siège social est situé 4 rue du radar 74 000 Annecy ;
TARAMM SAS dont le siège social est situé Zone Industrielle de Bonzom 09270 Mazères.
