AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SAS MECACHROME FRANCE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L'entreprise « MECACHROME France », dont le siège social est situé 17 avenue Didier Daurat 31 700 BLAGNAC, représentée par XX, DRH dûment mandaté
Ci-après dénommée «
L'entreprise »
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
FO, représentée par XX en tant que délégué syndical central,
CFTC, représentée par XX en tant que déléguée syndicale centrale,
CFDT, représentée par XX en tant que délégué syndical central,
CFE-CGC, représentée par XX , en tant que déléguée syndicale centrale
D'autre part,
PREAMBULE
La fusion de la filiale SAS MECACHROME ATLANTIQUE, située à Sainte-Luce-sur-Loire, au sein de la SAS MECACHROME France a pris effet au 1er janvier 2025. Cette opération juridique a donc pour conséquence la création d’un nouvel établissement distinct au sein de la SAS MECACHROME France.
En matière de représentation du personnel, le Comité économique et social préexistant au sein de la SAS MECACHROME ATLANTIQUE est maintenu et devient un comité d’établissement au sein de la SAS MECACHROME France. En complément, il convient d’ajuster la composition du Comité économique et social Central (CSEC) de MECACHROME France afin d’y représenter l’établissement de Sainte-Luce-sur-Loire. Le présent avenant modifie donc l’accord initial dans ce seul objectif et ne remplace aucune des autres dispositions de l’accord initial.
En ce sens, les parties ont convenu ce qui suit.
Article 1 :Périmètre des CSE
Société MECACHROME FRANCE SAS
A la date du présent avenant, elle exerce son activité sur les sites suivants :
Site
Adresse
SIEGE SOCIAL/
TEOS
7 avenue Albert Durand 31 700 BLAGNAC 39 Av. des 3 Peuples, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Z.I. de la Boitardière - Rue de Saint Règle 37403 AMBOISE 5 Rue Voltaire, 62160 BULLY-LES-MINES
SABLE S/SARTHE
ZI Des Vignes, Avenue Jean Monnet, 72300 SOLESMES
SAINTE-LUCE s/LOIRE
102 Rue du Moulin des Landes, 44980 SAINTE-LUCE s/LOIRE
Les sites susvisés sont constitutifs d'établissements distincts au sens du droit du travail et en particulier quant au périmètre de représentation du personnel dédié.
Article 2 : Nombre de membres et composition du CSE Central (CSEC)
Compte tenu de la fusion mentionnée en préambule du présent avenant, le nombre de membres du CSEC est porté à 10 titulaires et 10 suppléants en lieu et place de 9 titulaires et 9 suppléants afin d’y représenter l’établissement de SAINTE-LUCE s/LOIRE. Le CSE central d'entreprise reste ainsi composé d'un nombre égal de délègues titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres. Les titulaires du CSE central ne peuvent être que des titulaires des CSE d'établissements. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Les membres du CSE central sont élus par les membres de chaque CSE d'établissement. Seuls peuvent prendre part au vote les membres titulaires des CSE d’établissements. Les suppléants ne votent que s'ils remplacent un titulaire absent.
2.2 Répartition des sièges
Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarie, la répartition est fixée comme suit :
REPARTITION PAR ETABLISSEMENTS
Nombre de sièges Titulaires et Suppléants proposés
AMBOISE/BULLY
2 Titulaires et 2 Suppléants
AUBIGNY
3 Titulaires et 3 Suppléants
SABLE
3 Titulaire et 3 Suppléant
SIEGE
1 Titulaire et 1 Suppléant
SAINTE-LUCE s/LOIRE
1 Titulaire et 1 Suppléant
Le titulaire et le suppléant restant à désigner le seront parmi les élus du CSE de SAINTE-LUCE s/LOIRE peu importe le collège électoral d’appartenance au moment de l’élection dudit CSE en 2023.
___________________________________________________________________________________ Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et pour la durée restant à courir des mandats des CSE en cours. II prendra donc fin en tout état de cause à l'expiration des mandats issus des élections. Le présent accord pourra, le cas échéant, être révise dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie des lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales. La validité de l'avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail. Les Parties signataires du présent accord s'engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d'un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 4 - Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à BLAGNAC, le 6 février 2025
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction
