RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre d’une part,
La Société
MEDA Manufacturing, domiciliée Avenue du Président J.F. Kennedy, 33700 Mérignac, représentée par M. , en sa qualité de Directeur des Relations Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée
« la Société » ou « la Direction »,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
-
Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par M. , en vertu du mandat dont il dispose,
-
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), représentée par M. , en vertu du mandat dont il dispose,
-
Solidaires, unitaires et démocratiques - Solidaires (SUD), représentée par M. , en vertu du mandat dont il dispose.
Ci-après dénommées
« les Organisations Syndicales »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TABLE DES MATIÈRES
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc175814144 \h 3 ARTICLE 1 :Mise en place et composition du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc175814145 \h 4 1.1.La présidence du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc175814146 \h 4 1.2.Le bureau du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc175814147 \h 4 1.3.Représentant syndical au Comité Social et Économique PAGEREF _Toc175814148 \h 5 ARTICLE 2 :Fonctionnement du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc175814149 \h 5 2.1.Rôle du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc175814150 \h 5 2.2.Réunions du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc175814151 \h 7 2.3.Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion PAGEREF _Toc175814152 \h 8 2.4.Formation des membres du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc175814153 \h 9 ARTICLE 3 :Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc175814154 \h 10 3.1.La composition de la CSSCT PAGEREF _Toc175814155 \h 10 3.2.Les attributions déléguées à la CSSCT PAGEREF _Toc175814156 \h 10 3.3.Le fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc175814157 \h 11 3.4.Les moyens attribués aux membres de la CSSCT PAGEREF _Toc175814158 \h 11 ARTICLE 4 :Les moyens du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc175814159 \h 12 4.1.Matériel bureautique PAGEREF _Toc175814160 \h 12 4.2.Affichage par le Comité Social et Économique à l’intention du personnel PAGEREF _Toc175814161 \h 12 4.3.Crédit d’heures PAGEREF _Toc175814162 \h 12 4.4.Budgets du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc175814163 \h 13 ARTICLE 5 :Les informations et consultations récurrentes du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc175814164 \h 14 5.1.Périodicité des consultations récurrentes PAGEREF _Toc175814165 \h 14 5.2.Expertises dans le cadre des consultations récurrentes PAGEREF _Toc175814166 \h 15 ARTICLE 6 :Durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc175814167 \h 15 ARTICLE 7 :Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc175814168 \h 16
PRÉAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié en profondeur les dispositions du Code du travail en matière de représentation du personnel en créant une instance unique dénommée Comité Social et Économique (CSE).
Compte tenu de l’organisation, de l’effectif et de l’existence d’un seul établissement au sein de Meda Manufacturing SAS, un Comité Social et Économique a été mis en place pour la première fois en 2019.
Les partenaires sociaux avaient signé en 2019 l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Économique. Cet accord avait notamment pour objectif de déterminer les nouvelles modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique et les moyens mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité. Cet accord a pris fin en 2023, à l’issue de sa date de validité.
Néanmoins, dans une volonté de poursuivre les engagements pris par la Société et par les partenaires sociaux, notamment dans le contexte des prochaines élections professionnelles prévues en 2024 pour le renouvellement de l’institution à échéance des mandats, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues de négocier et de conclure le présent accord pour acter les modalités de mise en place et du fonctionnement du Comité Social et Économique et les moyens mis en place.
Le dialogue social est en effet un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.
L’ensemble des dispositions ci-dessous seront reprises de façon détaillée et approfondie dans les règlements intérieurs des institutions du Comité Social et Économique à venir.
En cas d’évolution des établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le Comité Social et Économique unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Mise en place et composition du Comité Social et Économique
Dès lors que l’institution du Comité Social et Économique doit être renouvelée conformément aux dispositions de l’article L. 23124-4 du Code du travail, le nombre de membres titulaires et de membres suppléants à élire est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise arrêté conformément aux articles L. 2301-1, L. 2311-2, L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail ainsi qu’il suit :
Effectif de l’entreprise
Nombre de titulaires
de 11 à 24 salariés 1 titulaire de 25 à 49 salariés 2 titulaires de 50 à 74 salariés 4 titulaires de 75 à 99 salariés 5 titulaires de 100 à 124 salariés 6 titulaires de 125 à 149 salariés 7 titulaires de 150 à 174 salariés 8 titulaires de 175 à 199 salariés 9 titulaires de 200 à 249 salariés 10 titulaires de 250 à 299 salariés 11 titulaires
L’organisation et le déroulement des élections du Comité Social et Économique se font conformément au Protocole d’Accord Préélectoral conclu dans le cadre de chaque élection, étant précisé que le nombre de membres suppléants est égal au nombre de membres titulaires.
La présidence du Comité Social et Économique
Le Comité Social et Économique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Le bureau du Comité Social et Économique
Le bureau du Comité Social et Économique est constitué d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un secrétaire en charge des attributions en matière de santé et des conditions de travail, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint. Ils sont élus parmi les membres titulaires du Comité Social et Économique ou parmi les membres suppléants pour les adjoints et le secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Secrétaire et secrétaire adjoint du Comité Social et Économique
Le secrétaire a pour missions principales :
D’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant dûment mandaté l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique au moins 8 jours francs avant la séance,
De participer à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du Comité Social et Économique à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du Comité Social et Économique sur un projet de réorganisation,
D’assurer les liaisons avec les tiers (Inspecteur du Travail, etc.), les membres du Comité Social et Économique et la Direction,
De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le Comité Social et Économique,
D’assurer la liaison entre les salariés et le Comité Social et Économique,
De s’occuper de la correspondance du Comité Social et Économique.
Trésorier et trésorier adjoint du Comité Social et Économique
Le trésorier et son adjoint ont pour mission principale de gérer les comptes du Comité Social et Économique et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L. 2315-64 et suivants du Code du travail.
Le trésorier et son adjoint doivent notamment :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du Comité Social et Économique,
Régler les factures du Comité Social et Économique, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables,
Gérer la dotation de fonctionnement du Comité Social et Économique,
Être l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du Comité Social et Économique ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant,
Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L. 2315-69 du Code du travail,
Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le Comité Social et Économique et l’un de ses membres,
Assurer que les comptes annuels soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.
Représentant syndical au Comité Social et Économique
Etant donné que la Société compte moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au Comité Social et Économique. Il est à ce titre destinataire des informations fournies au Comité Social et Économique.
Fonctionnement du Comité Social et Économique
Rôle du Comité Social et Économique
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions du Comité Social et Économique sont les suivantes :
Expression des salariés
Le Comité Social et Économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Organisation générale de l’entreprise
Le Comité Social et Économique est consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
La modification de son organisation économique ou juridique,
Les conditions d’emploi, notamment la durée du travail et la formation professionnelle,
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Santé et sécurité dans l’entreprise
Le Comité Social et Économique procède à l’analyse des risques professionnelles auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail.
Cette instance contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Enfin, le Comité Social et Économique peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Les représentants du personnel procèdent, à des intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Ils réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Inspection du Travail
Lors des visites de l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations.
L’agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel, si ce dernier le souhaite.
Propositions
Le Comité Social et Économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Consultation
Le Comité Social et Économique est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Il est également consulté en matière de :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés,
Restructuration et compression des effectifs,
Licenciement collectif pour motif économique,
Offre publique d’acquisition,
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Droit d’alerte
Le Comité Social et Économique bénéficie d’un droit d’alerte :
En cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles,
En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement
S'il a connaissance :
de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise,
de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée et au travail temporaire.
Participation au conseil d’administration
Deux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.
Réunions du Comité Social et Économique
Périodicité des réunions
Le Comité Social et Économique se réunit physiquement au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
Tous les trimestres, une de ces réunions mensuelles porte en tout ou partie sur les attributions du Comité Social et Économique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir, accompagnées du projet d’ordre du jour, dans les hypothèses suivantes :
réunions à l’initiative de l’employeur,
réunions demandées par écrit et signées de la majorité des membres du Comité Social et Économique,
réunions à la demande de deux membres du Comité Social et Économique dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-27, al. 2),
réunions suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique (C. trav., art. L. 2315-27, al. 2).
Membres titulaires et suppléants
Les membres titulaires assistent aux réunions mensuelles et extraordinaires et participent aux votes avec voix délibérative. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du Comité Social et Économique devra en avertir, selon les règles légales de suppléance, un suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion. Le suppléant remplaçant un membre titulaire bénéficiera de sa voix délibérative.
Les membres suppléants n’assistent pas aux réunions mensuelles et extraordinaires du Comité Social et Économique sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire.
Le temps passé aux réunions du Comité Social et Économique d’établissement par les membres titulaires du Comité Social et Économique ainsi que les membres suppléants en cas de remplacement, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour, arrêté conjointement par le Président, ou son représentant, et le Secrétaire du Comité Social et Économique, ne peut être modifié que par un accord entre le Président ou son représentant et la délégation salariale.
Les représentants ou délégués syndicaux ont la possibilité de demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour, mais ne peuvent exiger cette inscription.
Le Président adresse, au moins cinq jours ouvrés à l’avance, aux membres du Comité Social et Économique, les convocations aux réunions ordinaires, accompagnées de l’ordre du jour.
Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion
Un procès-verbal de chaque réunion, rédigé et signé par le Secrétaire, est communiqué au Président ou à son représentant, aux membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique, ainsi qu’aux représentants ou délégués syndicaux, pour approbation, en début de séance, lors de la réunion suivante.
Le procès-verbal est affiché et diffusé par les soins du secrétaire du Comité Social et Économique sur les panneaux réservés à cet effet. Toutefois, le Président peut exiger que ne soient pas diffusées les informations confidentielles ou données comme telles.
Le Président ou son représentant doit faire connaître, à la réunion qui suit la communication du procès-verbal, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises et portées à l’ordre du jour. Les déclarations seront consignées dans le procès-verbal. En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités.
Formation des membres du Comité Social et Économique
Formation économique des membres du Comité Social et Économique
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du Comité Social et Économique élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Ce droit à la formation économique des membres titulaires du Comité Social et Économique est renouvelable tous les 4 ans.
Le financement de la formation des élus du Comité Social et Économique est pris en charge par le Comité Social et Économique sur son budget de fonctionnement (C. trav., art. L. 2315-63).
Le temps consacré à la formation économique est pris sur le temps de travail. Il est rémunéré comme du temps de travail effectif par l’employeur. Le temps passé par les élus Comité Social et Économique en formation économique n’est pas déduit des heures de délégation (C. trav., art. L 2315-16).
Formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, mentionnée à l’article L. 2315-18 conformément à l’article R. 2315-21 du Code du travail.
Cette formation sera organisée sur 3 jours pris en une seule fois conformément aux dispositions légales dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Les membres de la CSSCT qui souhaitent en bénéficier en font la demande écrite au moins trente jours avant le début de la formation. Cette demande précise la date à laquelle ils aimeraient prendre leur congé, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.
Le financement de la formation sera pris en charge par l’employeur.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Il est rémunéré comme du temps de travail effectif par l’employeur. Le temps passé par les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail en formation n’est pas déduit des heures de délégation.
Formation des référents harcèlement sexuel et agissements sexistes
Depuis le 1er janvier 2019, un référent harcèlement sexuel doit être nommé par tous les Comités Sociaux et Économiques, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Outre ce référent élu du personnel, un référent RH chargé d’informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné au sein de la Société.
Ces deux référents bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions, financée par l’employeur.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Il est rémunéré comme du temps de travail effectif par l’employeur. Le temps passé par les référents harcèlement sexuel et agissements sexistes en formation n’est pas déduit des heures de délégation.
Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Indépendamment de l’effectif de la Société, les Parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (dénommée ci-après « CSSCT ») au sein du Comité Social et Économique en vue de traiter les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail spécifiques au site.
La composition de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du Comité Social et Économique adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants.
La Commission est composée de 4 membres du Comité Social et Économique, titulaires ou suppléants.
L’employeur, ou son représentant, préside la CSSCT. Le cas échéant, l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité Social et Économique, dans les conditions prévues par l’article L. 2315-39 du Code du travail.
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, le Comité Social et Économique désigne son remplaçant parmi les membres titulaires ou suppléants, lors de sa réunion suivante, à la majorité de ses membres titulaires présents à cette réunion.
Les membres de droit avec voix consultative sont les suivants :
Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin,
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail,
L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,
Les agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.
Les attributions déléguées à la CSSCT
Par délégation, le Comité Social et Économique confie à la présente Commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du Comité Social et Économique consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert (C. trav., art. L. 2315-38).
A ce titre, la Commission sera notamment en charge de :
l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques,
faciliter l’accès des femmes à tous les emplois,
faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-2 à L. 4132-5 et L. 4133-2 à L. 4133—4 du Code du travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre,
le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux,
susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Le fonctionnement de la CSSCT
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixées par le règlement intérieur du Comité Social et Économique, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes :
Le Comité Social et Économique tient, dans le cadre de ses réunions mensuelles, au moins 4 réunions par an consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-27, al. 1).
Les membres de la CSSCT, y compris les mêmes suppléants du Comité Social et Économique qui seraient membres de la CSSCT, participeront aux 4 réunions du Comité Social et Économique consacrées aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Par délégation du Comité Social et Économique, la CSSCT sera réunie :
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
En cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,
A la demande motivée de la majorité de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Les moyens attribués aux membres de la CSSCT
Est considéré comme du temps de travail effectif :
Le temps passé en réunion de la CSSCT,
les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
lorsque les membres de la CSSCT mènent les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ainsi que lors de la recherche de mesures,
lors de la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du Code du travail.
En outre, les membres de la CSSCT bénéficient de 10 heures de délégation supplémentaires s’ils sont des membres suppléants du Comité Social et Économique et de 5 heures supplémentaires s’ils sont membres titulaires. Ces heures sont attribuées par membre et par mois, pour le temps passé en dehors des réunions, en sus de leur crédit d’heures en tant que membres du Comité Social et Économique le cas échéant. Les membres de la CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heures n’est par ailleurs pas reportable d’un mois à l’autre.
Les moyens du Comité Social et Économique
Matériel bureautique
L’employeur met à disposition du Comité Social et Économique un local aménagé et fermant à clef ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions tel que prévu dans le règlement intérieur de l’Instance et au minimum composé de :
ordinateurs,
accès internet,
ligne téléphonique (fixe et mobile),
tables et chaises,
armoires fermant à clef,
imprimante…
Les représentants du Comité Social et Économique doivent avoir libre accès à leurs locaux dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.
Affichage par le Comité Social et Économique à l’intention du personnel
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique peuvent faire afficher des renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales (C. trav., art. L. 2315-15).
Un exemplaire de cet affichage, ainsi que des tracts distribués, est remise simultanément en mains propres ou par mail au Directeur des Relations Humaines de la société.
Remarque : L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du Comité Social et Économique (C. trav., art. L. 2142-3).
Crédit d’heures
Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les élus titulaires du Comité Social et Économique bénéficient, d’un crédit d’heures de 22 heures par mois.
Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les élus suppléants du Comité Social et Économique bénéficient, d’un crédit d’heures de 4 heures par mois.
Il sera attribué 8 heures supplémentaires pour le secrétaire du Comité Social et Économique, 4 heures pour le secrétaire du CSSCT et 8 heures pour le trésorier du Comité Social et Économique.
Il est rappelé que le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions ne sera pas déduit des heures de délégation.
Ce temps sera utilisé pour :
La recherche des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent,
Les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave,
Des permanences en présentielles ou téléphoniques à destination des salariés.
Annualisation du crédit d’heures
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire de son collège.
Dans le cas d’une annualisation, le titulaire doit informer l’employeur, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures ainsi cumulées.
La Direction des Relations Humaines comptabilisera les heures cumulées à l’aide d’un compteur dédié.
Mutualisation du crédit d’heures entre les membres
Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du Comité Social et Économique doivent informer la Direction des Relations Humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un courriel précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Dans ce cas, ils doivent en informer également leur hiérarchie en respectant un délai de prévenance de 8 jours.
Budgets du Comité Social et Économique
Les modalités de calcul des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles sont les suivantes :
Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement est financé par l’entreprise à concurrence de :
0.20% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le fonctionnement du Comité Social et Économique sur la base de la masse salariale brute et après déduction du montant des dépenses de fonctionnement directement financées par l’entreprise.
Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux activités sociales et culturelles est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Le Comité Social et Économique est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement. Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l’administration courante du Comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles. Le règlement intérieur du Comité Social et Économique doit prévoir les modalités de vote concernant la gestion et l’utilisation du budget de fonctionnement.
Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles est financé par l’entreprise à concurrence de :
0.90% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le financement des œuvres sociales du Comité Social et Économique sur la base de la masse salariale brute.
Le Comité Social et Économique est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles. Il peut toutefois mandater l’employeur pour assurer la gestion d’une activité sociale et culturelle.
Les informations et consultations récurrentes du Comité Social et Économique
Périodicité des consultations récurrentes
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu chaque année et au plus tard au mois de décembre.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu chaque année et au plus tard au mois de juin.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu chaque année et au plus tard au mois de décembre.
Pour ces trois consultations récurrentes, les informations transmises aux élus sont rassemblées dans une base de données économiques et sociales (BDES). Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Expertises dans le cadre des consultations récurrentes
Conformément à l’article L. 2315-80 du Code du travail :
« Lorsque le Comité Social et Économique décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge :
1° Par l’employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l’article L. 2315-92 et au 1° de l’article L. 2315-96 ;
2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20%, et par l’employeur, à hauteur de 80%, concernant la consultation prévue à l’article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa ».
Dispositions finales
Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :
une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu,
une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2261-8 du Code du travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément au Code du Travail, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords ». Le dépôt comprendra : -la version intégrale du texte (version signée des parties), -l’ensemble des autres pièces consultatives du dossier de dépôt (d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature), -pour les textes soumis à l’obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en format .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échéant, sans mention de données occultées, -le cas échéant l’acte signé motivant cette occultation.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Les formalités de dépôt de l’accord seront accomplies par la Direction des Relations Humaines de Meda Manufacturing.
Le Personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen habituellement utilisé au sein de la Société, y compris électronique.
Fait à Mérignac, le 11 septembre 2024
Pour MEDA Manufacturing :
Directeur des Relations Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
Le Délégué syndical C.F.D.T.Le Délégué Syndical C.F.T.C.Le Délégué Syndical Sud
Annexe 1 : Remplacement des élus du Comité Social et Économique
L’article L.2314-37 du Code du travail précise quelles sont les règles à respecter, en cas de remplacement provisoire ou définitif.
« Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. »
Le critère prépondérant est l’appartenance syndicale à l’intérieur de laquelle on privilégiera la catégorie professionnelle. Toutefois, l’organisation syndicale ne peut choisir elle-même le suppléant qui remplacera le titulaire. Le remplacement se fera, par ordre de préférence, de la façon suivante :
S'il existe un suppléant de la même appartenance syndicale et de la même catégorie professionnelle, c’est lui qui remplacera le titulaire. S’il existe plusieurs suppléants susceptibles de remplacer le titulaire absent, c’est-à-dire appartenant à la fois au même syndicat, à la même catégorie professionnelle et au même collège électoral, doit être choisi le suppléant qui a recueilli le plus grand nombre de voix lors des élections. L’employeur comme l’organisation syndicale qui a présenté des candidatures ne peuvent donc pas choisir parmi eux sans tenir compte du choix exprimé par les électeurs.
S’il n’existe pas de suppléant, le choix se portera sur le suppléant appartenant à la même organisation syndicale et au même collège électoral. Ainsi, un suppléant agent de maîtrise remplacera un titulaire cadre.
S’il n’existe pas de suppléant du même collège électoral, le remplacement sera assuré par un suppléant de même appartenance syndicale mais d’un collège différent : un suppléant agent de maîtrise peut remplacer un titulaire ouvrier.
S’il n’existe pas de suppléant élu dans la même organisation syndicale, on fait appel à un candidat non élu de l’organisation syndicale du titulaire absent. Le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
Si aucun suppléant candidat ou élu n’appartient à la même organisation syndicale, on fait appel à un suppléant appartenant à la même catégorie professionnelle, au même collège : la priorité sera donnée à celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
S’il n’existe pas de suppléant de la même catégorie professionnelle, celui qui sera choisi appartiendra au même collège (mais sur une autre liste) et aura obtenu le plus grand nombre de voix aux élections.
S’il n'existe pas de suppléant appartenant au même syndicat ni aucun suppléant du même collège, alors le siège restera vacant.
Le remplaçant a les mêmes prérogatives que le titulaire : il acquiert notamment le droit de vote.
Le suppléant ne peut refuser de remplacer le titulaire, à défaut, cela emporte démission de ses fonctions représentatives.
Annexe 2. Base de données économiques et sociales
La Base de données économiques et sociales, ci-après dénommée « BDES » (C. trav., art. L. 2312-18, L. 2312-36, R. 2312-8 et suivants du Code du travail), rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Économique.
Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.
Elle est constituée au niveau de la Société. Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est gérée en interne à travers un fichier Excel dénommé « BDES ».
Organisation, architecture et contenu de la BDES
Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties définissent l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES, conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail.
A ce titre, la BDES est organisée de la manière suivante :
Consultation sur les orientations stratégiques,
Consultation sur la situation économique et financière,
Consultation sur la politique sociale,
Informations trimestrielles.
Mise à disposition des informations
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. Les éléments d’information transmis de manière récurrente au Comité Social et Économique sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité.
