Accord d'entreprise MEDA MANUFACTURING

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES ASTREINTES

26 accords de la société MEDA MANUFACTURING

Le 18/12/2025

• Travail du dimanche
• Travail de nuit
• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
• Autre, précisez

• CFTC
• CFDT
• SOLIDAIRES

Accord d’entreprise sur les astreintes

Préambule :

Le dernier accord sur l’astreinte datant de plus de six ans, les signataires ont jugé nécessaire de se réunir pour adapter les dispositifs existants à l’évolution des exigences de l’entreprise et répondre à ses enjeux de performances « bon du premier coup » RFT, en limitant les sollicitations.

L’objectif est de mieux organiser les astreintes, d’optimiser leur rotation et de limiter les contraintes pour les salariés concernés, dans une démarche de respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les parties réaffirment l’importance du dispositif d’astreinte, indispensable au bon fonctionnement des activités spécifiques de l’entreprise et à la sécurité des installations, afin d’éviter tout risque de dégradation de la production ou des équipements.

Le présent accord annule et remplace l’accord du 3 juin 2019, celui du 7 mai 2014, ainsi que leurs avenants des 5 mai 2015 et 10 décembre 2015.

 Article 1 : Définition de l’astreinte et objectif de la période d’astreinte

Définition de l’astreinte :

L’astreinte est une période pendant laquelle un salarié n’est pas au travail, mais doit rester joignable et prêt à intervenir rapidement si l’entreprise a besoin de lui. Il peut rester chez lui ou à proximité. S’il est appelé à intervenir, ce temps d’intervention est considéré comme du temps de travail.

L’astreinte n’a pas vocation à compenser l’activité quotidienne ni à devenir une habitude. Elle doit rester une mesure exceptionnelle, réservée uniquement à la gestion d’un problème imprévisible et urgent qui nécessite une intervention immédiate, et qui ne peut pas attendre l’arrivée de l’équipe suivante. Avant de recourir à l’astreinte, l’équipe en place doit d’abord s’assurer d’avoir mobilisé toutes les solutions possibles.

Objectif de l’astreinte :

L’astreinte permet d’assurer une présence (physique ou téléphonique) en dehors des horaires habituels pour garantir le bon fonctionnement de certains services ou équipements. En cas de problème (panne, incident, etc.), un salarié désigné peut intervenir rapidement pour :

• Résoudre le problème,

• Ou stabiliser la situation en attendant le retour des équipes normales.

Ainsi, la période d’astreinte implique la disponibilité du salarié afin qu’il puisse intervenir le plus rapidement possible sur le lieu d’intervention dans la limite maximum de 45 minutes.

A l’exception des astreintes Managériales et Pharmaceutiques qui ne sont pas limitées sur leur lieu d’habitation car leur astreinte est majoritairement téléphonique. Ils doivent, toutefois rester joignable à tout moment pour intervenir dans les deux heures si cela est nécessaire.

 Article 2 : Périmètre d’activité par le régime d’astreinte

Les parties signataires conviennent de distinguer 3 catégories d’astreintes avec 5 types de différentes natures :

A / Astreinte de Remplacement

1. De Type « nuit » remplacement : qui implique la disponibilité des personnes sur les fonctions similaires permettant de pallier l’absence du titulaire normalement de nuit.

B/ Astreinte de support

1. De Type managériale : L'astreinte managériale désigne les cadres ou responsables chargés de la supervision des équipes de production, de la gestion des crises, et de la prise de décisions stratégiques en dehors des horaires classiques de travail.

1. De Type pharmaceutique : L'astreinte pharmaceutique concerne les personnels exerçant des responsabilités liées à la conformité des produits pharmaceutiques, aux autorisations de mise sur le marché, et à la gestion des urgences relatives à la qualité et la sécurité des médicaments.

C/ Astreinte d’intervention

1. De Type technique : L'astreinte technique concerne les personnels dont les missions nécessitent une intervention en dehors des horaires de travail habituels pour assurer la continuité du processus de production, notamment en cas de panne, de défaillance d'équipement ou de problème technique nécessitant une intervention urgente.

2. De Type expert : qui implique la disponibilité d’experts pour répondre à un besoin spécifique défini

Seuls les collaborateurs disposant des formations, habilitations et des compétences requises pour assurer ce service d’astreinte pourront être concernés.

Article 3 : Mise en place

La mise en place doit fixer le mode d’organisation, la compensation financière ainsi que le suivi des heures d’astreintes :

3.1. Mode d’organisation

Périodes concernées

Les astreintes ont lieu en dehors des horaires habituels de travail : soirs, nuits, matins tôt, week-ends, jours fériés ou jours de fermeture.

Types et durées d’astreinte

• Technique : 7 jours (dimanche à dimanche)

• Pharmaceutique : 7 jours (vendredi à vendredi)

• Managériale : au jour, 1 unité par déclaration entre 20h et 6h

• Expert et remplacement nuit: 5 jours (dimanche à vendredi)

Planning et volontariat

• Planning trimestriel élaboré avec les salariés concernés et communiqué un mois à l’avance.

• En cas d’urgence (remplacement), prévenance d’au moins un jour franc.

• Un salarié peut faire au maximum 12 semaines d’astreinte par an, dont 2 consécutives.

• L’astreinte repose sur le volontariat, sauf lorsqu’elle est expressément prévue au contrat de travail ou lorsque les nécessités de fonctionnement ou de sécurité de l’entreprise imposent exceptionnellement d’y recourir. Dans ce cas, l’entreprise respecte le délai de prévenance légal permettant au salarié de s’organiser.

• Seuls les salariés formés et/ou habilités peuvent être programmés.

Limites légales

• Respect des durées maximales de travail : 10h/jour, 48h/semaine.

• Le salarié en astreinte ne peut pas effectuer d’heures supplémentaires sur cette période.

3.2 Mise en place

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié doit être joignable et disponible. Ce temps n’est pas du travail effectif, mais fait partie du repos légal.

Pour les salariés en astreinte d’intervention ou de support : l’intervention sur le site est toujours évaluée, au cas par cas, par le collaborateur d’astreinte, après diagnostic de la situation réalisé à distance et de la nécessité du déplacement sur site.

Dans sa volonté de favoriser un équilibre entre vie professionnelle et vie privée et de limiter les contraintes supplémentaires liées à une intervention, l’Entreprise met en place, lorsque c’est possible, des alternatives à l’intervention pouvant, notamment, se traduire par la réalisation de certaines interventions par le poste de garde, selon les consignes précises fournies, le cas échéant, par le salarié d’astreinte par téléphone.

Intervention

Intervention pendant l’astreinte : Le temps d’intervention du salarié, lorsque cette dernière a lieu, constitue du temps de travail effectif et est pris en compte au regard de l’application de la règlementation conventionnelle de la durée du temps de travail.

• L’intervention est décidée par le salarié après diagnostic à distance.

• Si possible, une solution est trouvée à distance ou via le poste de garde.

• Le temps d’intervention est du temps de travail effectif.

Cas spécifique de la sollicitation téléphonique

Afin de préserver sa santé et sa sécurité, si un salarié en astreinte est particulièrement sollicité durant la nuit (multiples appels), des mesures d’aménagement, convenue avec l’encadrement, permettant d’assurer la récupération du repos nécessaire, sont mises en place pour préserver le temps de repos.

Ces mesures peuvent consister, selon les cas, en :

• Un décalage exceptionnel de la reprise de poste,

• Ou la possibilité d’effectuer la matinée en télétravail

Le temps d’appel téléphonique est considéré comme du temps de travail effectif et rémunérée comme tel, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Repos

• Obligation de respecter 11h de repos quotidien et 35h hebdomadaire.

• Le repos débute à la fin de l’intervention, sauf s’il a été intégralement pris avant.

• Reprise de l’activité après son repos quotidien ou hebdomadaire suivant la fin de l’intervention. Il terminera sa journée de travail à l’horaire officiel de débauche du site.

• Le temps non travaillé pour repos est compté comme temps de travail pour le calcul hebdomadaire légal

Pour l’astreinte de remplacement : les parties signataires décident qu’en cas de remplacement pour absence d’un salarié travaillant de nuit par un collaborateur en astreinte de nuit, ce dernier remplacera le salarié absent pendant toute la période hebdomadaire de travail de nuit.

Si le salarié travaillant initialement de nuit reprend son travail avant la fin de la période hebdomadaire de travail de nuit, ce dernier prendra les horaires du salarié qui était en astreinte.

La prime d’astreinte sera conservée par le salarié qui a pris l’astreinte.

Période d’astreinte lors d’un jour férié, d’un jour de pont ou d’un jour de fermeture de l’Entreprise :

• Si la période d’astreinte tombe lors d’un jour férié et/ou lors d’un pont offert et/ou d’un jour de fermeture de l’Entreprise, une compensation sous forme de repos compensateur de remplacement, égal au nombre d’heures normalement travaillées lui sera octroyé.

3.3 Compensation financière

Une prime d’astreinte sera octroyée pour chaque période d’astreinte complète et rémunérée définie comme suit :

A / Astreinte de Remplacement en semaine 5 jours = 1 unité

• 1. De Type « nuit » remplacement  :

LOG = 1 unité = 5 jours = 180 euros

Maintenance = 1 unité = 5 jours = 180 euros

B/ Astreinte de support en unité par jour => 5 jours = 5 unités et 7 jours = 7 unités

1. De Type Managériale

PROD= 1 unité = 43 euros soit 7 unités = 301euros

1. De Type pharmaceutique :

Pharmacien = 1 unité = 43 euros soit 7 unités = 301euros

Seuls les salariés ayant impérativement un diplôme de Docteur en pharmacie sont concernés par cette astreinte.

C/ Astreinte d’intervention en unité par jour => 5 jours = 5 unités et 7 jours = 7 unités

1. De Type technique  :

STI = 1 unité = 45 euros soit 7 unités = 315 euros

1. De Type expert : qui implique la disponibilité d’experts pour répondre à un besoin spécifique défini

CQ = 1 unité = 45 euros soit 5 unités = 225 euros

Le temps d’intervention lié aux astreintes sera payé au réel et déclaré comme heure supplémentaire.

Proratisation

En cas d’absence ou de jour férié, la prime est versée au prorata (Sauf STI et pharmaciens)

En cas de remplacement, le remplaçant reçoit la part restante, avec prévenance d’un jour franc.

3.4 Suivi et traçabilité

Le temps d’intervention devra être déclarée sur le système de gestion du temps et signifié au réel du temps d’intervention.

ARTICLE 4 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES :

Les principes et dispositifs définis dans cet accord seront communiqués à l’ensemble des salariés, après signature de l’accord par les instances représentatives de MEDA Manufacturing et affichés aux emplacements réservés à la communication du personnel.

ARTICLE 5 – DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD :

Le présent accord est subordonné à sa signature par au moins un syndicat représentatif d’au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats signataires de MEDA Manufacturing en application des conditions de validité précisées en application des dispositions des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable à partir du 1er février 2026. Parallèlement à son application, l’Entreprise s’engage à conduire un travail structuré de réduction des sollicitations, destiné à garantir que le recours à l’astreinte demeure strictement exceptionnel.

En conséquence, les parties conviennent qu’un bilan conjoint sera réalisé dans un délai de trois mois après application afin d’évaluer les résultats de ces actions. À l’issue de cette révision, l’accord pourra être confirmé, ajusté par avenant, ou le cas échéant dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail, par les parties signataires en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions et délais prévus par l’article L.2261-9 du Code du Travail.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT DE PUBLICATION :

Conformément aux nouvelles dispositions et modalités de dépôt (C. trav. art. D.2231-2 à D.2231-7) l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

- la version intégrale du texte (version signée des parties) ;

- l’ensemble des autres pièces consultatives du dossier de dépôt (d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature) ;

- pour les textes soumis à l’obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en format .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échéant, sans mention de données occultées ;

- le cas échéant l’acte signé motivant cette occultation.

   Fait à Mérignac, le 18 décembre 2025

En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour MEDA Manufacturing

Directeur des Relations Humaines

Pour CFDT Pour CFTC Pour SUD