Accord d’entreprise relatif à la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel
Préambule
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres de la délégation unique du personnel ont eu lieu le 21 mai 2015. Par conséquent, de nouvelles élections doivent avoir lieu en mai 2018. Néanmoins, les partenaires sociaux ont sollicité la direction afin d’envisager à titre exceptionnel la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel. Dans la mesure où les partenaires sociaux sont unanimes sur cette demande de prorogation, et que celle-ci permettra à la direction de préparer au mieux les modalités de mise en place du Comité Social et Economique, les Organisations Syndicales représentatives et la direction de l’entreprise ont convenu de signer un accord unanime de prorogation des mandats.
Il a ainsi été convenu entre,
La société MEDIA PRESSE, société par action simplifiée au capital de 762 000€ dont le siège social est situé au 69/73, boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 498 687 581 et représentée par %%%%%% en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical central,
Monsieur %%%%%%%%%%%% pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CTFC) ;
Monsieur %%%%%%%%%%, pour La Confédération Générale du Travail (CGT) ;
Monsieur %%%%%%%%%%, pour Force Ouvrière (FO) ;
Monsieur %%%%%%%%%%%, pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA).
D’autre part,
Article 1 : Durée de la prorogation des mandats
Les mandats des membres de la délégation unique du personnel élus le 21 mai 2015 sont prolongés jusqu’au vendredi 30 novembre 2018, date à laquelle est envisagée la fin du scrutin du premier tour des élections professionnelles.
Dans l’hypothèse où un deuxième tour serait nécessaire, la prorogation des mandats serait portée jusqu’au vendredi 13 décembre 2018.
Article 2 : Durée de l’avenant et date de mise en œuvre
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel élus en 2015. Il prendra fin à l’expiration de leurs mandats, soit au plus tard le 13 décembre 2018.
Article 3 : Publicité
Le présent avenant sera notifié par l’employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge ou éventuellement par mail, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Conformément aux dispositions légales, le texte de l’avenant sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de sa signature.
Fait à Saint Ouen, le 27 mars 2018
Pour les organisations syndicales : Pour la Direction de l’entreprise :
