ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DES CHSCT DANS 8 REGIONS AU SEIN DE MEDIAPOST SAS
Entre les soussignés,
Le syndicat C.F.D.T.représenté par […]
Le syndicat C.F.T.C.représenté par[…]
Le syndicat C.G.Creprésenté par[…]
Le syndicat C.G.Treprésenté par[…]
Le syndicat F.O.représenté par[…]
Le syndicat S.U.D représenté par[…]
La Société MEDIAPOST SAS, dont le siège social est situé 19 rue de la Villette 69 425 LYON cedex 03, représentée par, […], en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’autre part,
PREAMBULE
Les mandats des CHSCT des 8 régions sur lesquelles sont organisées des élections professionnelles en 2017 ont été prorogés, lors des réunions des comités d’établissement de septembre 2017, jusqu’au 28 février 2018.
Cette prorogation a été décidée afin d’éviter la carence de l’instance CHSCT pendant les opérations électorales.
Compte tenu de l’évolution récente de la législation, les règles régissant le dialogue social au sein de MEDIAPOST feront l’objet d’une renégociation courant 2018 pour une mise en œuvre début 2019.
Dès lors, et afin d’éviter de renouveler les CHSCT pour une durée de quelques mois tout en assurant la continuité de l’instance, il a été convenu de proroger une nouvelle fois, par le présent accord, la durée du mandat des membres des CHSCT dans 8 régions.
Dans ce contexte, les dispositions suivantes ont été convenues entre les parties, en application de l’article 9, II, 3° de l’ordonnance n° 2017-1386 :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Les mandats des membres des CHSCT des établissements Alsace Lorraine Champagne, Nord Picardie Haute Normandie, Bretagne Basse Normandie, Centre Pays de Loire, Aquitaine Poitou Charente Limousin, Midi-Pyrénées, Rhône Alpes et Centre-Est sont prorogés jusqu’à la réunion constitutive des comités sociaux et économiques d’établissement (1er tour en janvier 2019, réunion constitutive en février ou début mars 2019).
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’à la réalisation de l’objet prévu à l’article 1 ci-dessus. Il entrera en vigueur au 1er mars 2018.
ARTICLE 3 - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.
Fait à paris, le 22 novembre 2017, en 12 exemplaires, dont un pour chaque partie.
