AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LA MIXITE DES METIERS (GEPPMM)
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LA MIXITE DES METIERS (GEPPMM)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les organisations syndicales représentatives
Pour la C.F.D.T., dûment désigné,
Pour la C.F.T.C., dûment désigné,
Pour la CFE-CGC, dûment désigné,
Pour la CGT, dûment désigné,
Pour FO, dument désigné,
Pour SUD, dument désigné,
Ci-après les « Organisations syndicales représentatives »
ET :
La société MEDIAPOSTE,
Représentée par X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la Société », D’autre part.
PREAMBULE Dans le cadre du projet « construisons MEDIAPOSTE
2025 », l'entreprise s'engage dans une profonde transformation visant à redéfinir son modèle. Historiquement centrée sur les activités de distribution de l'Imprimé Publicitaire, l'entreprise a amorcé une mutation majeure en recentrant ses opérations sur la vente de services et le conseil. Cette évolution a marqué la transition vers une entreprise servicielle spécialisée en marketing et communication de proximité, avec une expertise renforcée au sein de la BU Media de La Poste, afin de répondre aux besoins croissants des acteurs du commerce local.
En conséquence, l'entreprise a redéfini son identité à travers une nouvelle
promesse de marque et une nouvelle signature, soulignant son engagement à allier efficacité commerciale et impact positif sur son environnement.
Dans ce contexte de transformation, il est essentiel d’accompagner l'ensemble des collaborateurs pour garantir leur engagement et leur adhésion à cette nouvelle stratégie. Le projet « construisons MEDIAPOSTE 2025 », tout comme la nouvelle implantation du siège social et la négociation d’un
accord de substitution qui l’accompagnent, s'inscrivent dans une démarche de simplification des processus internes, en vue de rendre le cadre de travail plus lisible et adapté aux nouvelles exigences du marché.
Afin d’atteindre cet objectif, l'entreprise a identifié la nécessité de disposer d’un
modèle social attractif, qui non seulement motive les collaborateurs à rester, au sein du Groupe, mais attire également de nouveaux talents, notamment dans les domaines du mix media et du digital, axes cruciaux pour le développement futur de l'entreprise.
Pour accompagner cette transformation, l'entreprise se fixe comme priorité d'offrir à ses salariés des parcours professionnels enrichis et une mobilité interne facilitée, en intégrant des dispositifs d'accompagnement personnalisés pour les volontaires à la réorientation interne au sein du groupe. Dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des parcours professionnels, des métiers et des mobilités (GEPPMM), cet avenant vise à renforcer les dispositifs d’accompagnement pour les salariés souhaitant s’engager dans une mobilité interne. Conformément aux priorités stratégiques de l'entreprise, cet avenant propose des mesures incitatives et de soutien pour les collaborateurs désireux de se réorienter vers de nouvelles opportunités au sein de l'entreprise ou du groupe. Au-delà, l'entreprise demeure présente pour accompagner les salariés qui souhaiteraient faire évoluer leur parcours professionnel différemment, par de la mobilité externe (reconversion professionnelle) notamment, et bénéficier des dispositifs légaux en vigueur. Le CSE et la commission de suivi prévue dans le présent accord, et chacun dans son rôle, l'entreprise s'engage à rendre compatible son projet avec les salariés qui souhaiteraient aussi s'orienter en dehors de l'entreprise et du groupe en leur proposant un accompagnement pour les orienter vers les dispositifs existants et les soutenir dans le montage de leur projet.
Champ d’application, bénéficiaires et cadre des mesures de mobilité
Le présent avenant s'applique à l’ensemble des salariés de la société MEDIAPOSTE, quel que soit leur ancienneté et quel que soit leur âge.
Les salariés volontaires pour une mobilité interne bénéficieront des mesures suivantes étant entendu que :
Par principe et sauf exception, les fonctions autres que commerciales ne seront pas remplacées ;
Le bénéfice de certaines mesures est soumis à des conditions particulières, détaillées dans le présent accord.
Ces mesures font partie d’un dispositif global d’accompagnement et visent à fournir des outils concrets pour faciliter les transitions professionnelles. Il est précisé que les mesures énoncées dans le présent avenant remplacent toutes dispositions similaires prévues dans l’accord GEPPMM et que toutes les mesures d’accompagnement à la mobilité externe au Groupe ne sont désormais plus en vigueur.
Afin de faciliter les démarches de mobilité interne, MEDIAPOSTE et La Poste ont travaillé sur une analyse des équivalences de classification. Étant donné les différences entre la Convention collective de la publicité et celle du Groupe des repères indicatifs sont proposés, permettant aux collaborateurs MEDIAPOSTE d’orienter leurs recherches sur des postes correspondant à des niveaux de classification équivalents :
Classification MEDIAPOSTE Classification indicative La Poste* 2.1 2.2 à 2.3 2.2 à 2.3 2.3 à III.1** 2.4 III.2 à III.3 3.1 à 3.2 III.3 à Groupe A Au-delà A partir du Groupe A
* Les classifications étant établie à partir de chaque fiche de poste, l’équivalence peut varier d’un poste à l’autre. Les EMRG réaliseront donc une analyse des compétences avec le salarié pour évaluer les fonctions envisageables. ** La classification III.1 correspond à des postes incluant du management de proximité.
Evolution du chapitre I-2-b – « Cartographie des métiers : nouveaux métiers, métiers à potentiels, métiers en tension et métiers fragilisés »
L’article I-2-b-iiii est ajouté comme suit :
« Métiers en mutation, en évolution au sein de MEDIAPOSTE »
Dans le cadre de la profonde transformation engagée par l’entreprise, visant à redéfinir son modèle économique et organisationnel, de nombreux métiers sont amenés à évoluer ou à se transformer. Cette évolution découle de la volonté de renforcer les axes stratégiques du mix média et du digital, qui constituent des leviers essentiels pour le développement futur de MEDIAPOSTE.
Il s’agira des métiers en mutation ou en évolution tels que définis ci-après :
Métiers en mutation : postes existants dont les compétences, outils ou pratiques professionnelles connaissent des transformations significatives en raison de l’évolution technologique, organisationnelle, réglementaire ou des attentes clients.
Métiers en évolution : nouvelles fonctions ou responsabilités issues de la création de nouveaux besoins ou opportunités dans l’organisation.
De ce fait, certains postes dont les missions ne s’inscrivent plus dans les orientations stratégiques ou qui se trouvent impactés par l’automatisation et la digitalisation pourraient connaitre un déclin. Les projets afférents seront soumis à une consultation en CSE, et les postes impactés pourront bénéficier des mesures spécifiques attribuées aux catégories de métiers fragilisés précédemment citées.
Plus largement, la liste des métiers est réévaluée chaque fois que nécessaire notamment lorsque les projets de l’entreprise, consultés en CSE, impactent la cartographie des métiers. Le cas échéant, la liste sera partagée avec les membres de la Commission de suivi opérationnelle.
Evolution du chapitre II – Mesures de GEPPMM à destination de l’ensemble des salariés
Modification de l’article 1-« a rendre visible les opportunités »
Les dispositions de l’article susvisé sont modifiées comme suit : L’ensemble des Médiapostiers a accès à l’outil Cibl’emploi et à la Bourse d’Emploi leur donnant une visibilité des possibilités d’emploi au sein de MEDIAPOSTE et du Groupe La Poste. Ces outils Cibl’emploi et Bourse d’emploi permettent une diffusion large des offres d’emploi aux salariés qui le souhaitent. Ils permettent également à chaque collaborateur de créer des alertes sur les emplois et zones ciblées. En plus de cela, chaque collaborateur a accès en intranet ou en extranet aux offres d’emploi dans le territoire à l’adresse suivante : https://mobilite.mediapost.fr
Modification de l’article « c. ii. En promouvant la formation »
Les dispositions de l’article susvisé sont modifiées comme suit : Pour favoriser la réussite des projets de mobilité, les salariés auront accès à un plan de formation adapté. Celui-ci pourra inclure :
Des formations métiers pour développer les compétences requises par le poste cible.
Des formations transversales pour faciliter l’adaptation aux nouvelles fonctions.
Des parcours certifiants si nécessaire pour l'évolution vers de nouveaux métiers.
Les collaborateurs souhaitant évoluer au sein du groupe bénéficient des mêmes avantages en termes de formation que ceux offerts pour la mobilité interne. Les besoins de montée en compétences sont identifiés en amont et les plans de formation adaptés sont mis en œuvre en collaboration avec les entités d'accueil.
Evolution du chapitre II – « Mesures de GEPPMM spécifiques à destination des salariés occupant un emploi fragilisé tels que visé par l’article I.2.b.iii »
Seules les mesures suivantes du chapitre mentionné ci-dessus s'appliquent, les autres mesures n'étant plus en vigueur.
Modification de l’article « 1.a- Mieux connaître le Groupe et ses filiales »
Les dispositions suivantes sont modifiées comme suit : Afin d’informer les Médiapostiers qui ont exprimé un souhait de mobilité vers le Groupe et/ou ses filiales des opportunités professionnelles existantes, les équipes des EMRG feront bénéficier ces derniers, d’ateliers ayant pour thème la « Vision de l’emploi » et « le Groupe La Poste : Branches et Stratégie » L’atelier « Vision de l’emploi » a pour objectif de permettre aux salariés de connaitre les offres d’emplois dans le Groupe susceptibles de l’intéresser. L’atelier « Le Groupe La Poste : Branches et Stratégie » présente le Groupe La Poste et les différentes activités existantes au sein de la maison-mère et des filiales. Tout salarié intéressé pourra, s’il le souhaite, obtenir des informations complémentaires sur le Groupe et ses métiers, ou initier un travail de recherche en vue d’une reconversion professionnelle. Dès que ce souhait sera manifesté auprès de son manager ou d’un expert RH de MEDIAPOSTE, le salarié intégrera le parcours suivant : -Prise de rendez-vous avec les Espaces Mobilité et Recrutement du Groupe -Entretien, au plus tard dans le mois suivant sa demande, avec un conseiller carrières de l’EMRG -Accompagnement individualisé par l’EMRG :
Aide à la définition du projet professionnel
Aide à la découverte des métiers
Aide à la préparation de sa (ses) candidature(s)
Visibilité sur les offres d’emploi locales et nationales en adéquation avec les besoins du salarié
Reprise de l’article « 1.b - S’assurer d’une intégration sur une nouvelle fonction dans le Groupe »
Dès lors qu’un accompagnement sera abouti et qu’un médiapostier sera recruté, une sensibilisation « Réussir ma prise de poste » sera réalisée par les EMRG afin de préparer la future intégration. En outre, il bénéficiera du parcours d’accueil et d’intégration déployé au sein de son nouvel établissement, avec selon les cas, un dispositif de formation, d’habilitation, etc.
Modification de l’article « 2. Encourager les mobilités interne et dans le groupe La Poste »
L’article susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Indemnité de mobilité fonctionnelle
Ces mesures s’appliquent aux salariés visés au I-2-b-iiii
Dès lors que la prise d’un nouveau poste entraine un changement de fonction, une indemnité dite « fonctionnelle » est attribuée au salarié afin de compenser les efforts d’adaptation et la montée en compétences requise pour prendre le nouveau poste. Par principe, toute mobilité sur un poste différent de celui précédemment occupé est considérée comme une mobilité fonctionnelle. Toute mobilité à La Poste est ainsi considérée comme une mobilité fonctionnelle.
Ces mesures s’appliquent aux salariés visés au I-2-b-iiii
Le salarié dont le projet implique le suivi de formations en vue d’un accompagnement dans le cadre d’une montée en compétences (reconversion sur son poste, en évolution, ou mobilité interne), bénéficiera d’une aide financière visant à accompagner la reconversion professionnelle. Cette aide correspond à une enveloppe d’un montant maximum total de 4000 euros HT pour couvrir tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation, des frais de déplacement et de restauration.
Assistance personnalisée et accompagnement RH
Les équipes de gestion des ressources humaines et de mobilité accompagneront les salariés dans leur projet de mobilité interne. Cet accompagnement comprend :
Un suivi personnalisé avec un référent dédié.
Une aide à la rédaction de candidatures et à la préparation des entretiens pour les postes cibles.
Un appui logistique en cas de mobilité géographique (recherche de logement, installation, etc.).
Les équipes RH mettront à disposition des salariés un accompagnement similaire pour faciliter l'intégration dans la nouvelle entité du groupe.
Modalités d’accompagnement
Information du salarié :
Les salariés occupant un emploi tel que visé au I-2-b-iiii du présent accord sont informés par tout moyen de leur possibilité de bénéficier d’un accompagnement à la mobilité interne Groupe.
Une note explicative leur est adressée qui précise :
L’accompagnement à la gestion de carrière de MEDIAPOSTE,
La présentation de l’offre de services des EMRG
Le processus d’accompagnement : rendez-vous d’information individuel, bilan professionnel, préparation à l’entretien de recrutement…
Le salarié qui en fait la demande bénéficie ainsi d’un accompagnement dans la construction et la formalisation de son projet de mobilité.
Procédure de suivi des projets :
La Commission d’accompagnement est informée des projets.
Critères de départage pour la mobilité interne entreprise
Dans le cadre de la gestion des mobilités volontaires, lorsque le nombre de candidatures excède le nombre maximum de postes visés, des critères de départage sont appliqués pour assurer une sélection équitable et cohérente. Priorité aux mobilités internes Les salariés visés au I-2-b-iiii postulant pour un départ volontaire dans le cadre d’une mobilité interne bénéficient d’une priorité. Examen des candidaturesToutes les candidatures déposées dans le cadre de ce dispositif seront examinées avec attention. L’objectif est de privilégier les profils dont les compétences sont particulièrement adaptées aux besoins des postes visés ou qui occupent actuellement des emplois identifiés comme fragilisés. Critère de départage en cas d’égalité En cas de nécessité de départager des salariés ayant des candidatures similaires en termes de compétences et de situation d’emploi, l’ancienneté au sein de l’entreprise sera retenue comme critère ultime de différenciation. Cette démarche vise à garantir à la fois la transparence du processus et la prise en compte des besoins stratégiques de l’entreprise tout en respectant l’équité entre les collaborateurs.
Elargissement de l’article « 5.c Mesures en faveur de la santé et de la qualité de vie au travail - Modalités de suivi et d’accompagnement de la mise en œuvre du dispositif »
Les dispositions des articles :
c i. « Détecter et prévenir les RPS/accompagner les situations »,
c ii « baromètre social »,
c iii « identification et accompagnement des situations sensibles
sont élargies aux salariés volontaires à une mobilité.
Les autres dispositions de ce chapitre restent inchangées et non applicable en ce qu’elles concernent les salariés de la filière opérationnelle (distributeurs).
Elargissement des mesures du chapitre « III – Modalités et suivi d’accompagnement de la mise en œuvre du dispositif »
Les dispositions de l’article susvisé sont modifiées comme suit :
Objet de la commission d’accompagnement opérationnel
Une commission d’accompagnement opérationnel sera mise en place afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre des dispositifs mis en place par le présent accord.
Composition et fonctionnement de la commission d’accompagnement opérationnel
Elle aura pour principales missions :
d’échanger en amont sur les potentiels dossiers à valider en commission d’accompagnement opérationnel ;
d’évoquer les situations de blocage le cas échéant ;
de procéder à la validation des mesures d’aides aux actions de formation et de validation des acquis de l’expérience ;
de s’assurer que toutes les mesures et dispositifs prévus dans l’avenant relatif à la mobilité interne et à la gestion des compétences sont mis en place et le cas échéant, dans les délais impartis. Cela inclut notamment les programmes de formation, les dispositifs de repositionnement, et les passerelles métiers,
de mesurer régulièrement les progrès réalisés en termes de mobilité interne, d’évolution des compétences et d’intégration des salariés dans leur nouvelle fonction,
de recueillir les retours des salariés sur les difficultés qu’ils rencontrent et les éventuels besoins d’accompagnement spécifique,
de s’assurer que chaque salarié concerné bénéficie des ressources nécessaires, que ce soit en matière de formation, d’accompagnement RH ou de conseils. La commission veillera à ce que les ressources soient allouées de manière équitable et adaptée à la situation de chacun,
de recueillir et d’analyser les retours des salariés concernant les dispositifs en place, afin d’identifier d’éventuelles améliorations. La direction s’engage à communiquer la totalité des cas qu’ils devront traiter
En fonction des retours recueillis, la commission pourra proposer des ajustements des dispositifs d’accompagnement et des passerelles métiers pour mieux répondre aux besoins des salariés et de l’entreprise
d’assurer plus largement un rôle de suivi de la mise en œuvre des mesures du présent accord.
Cette instance composée de représentants de la DRH et de 2 représentants par organisations syndicales signataires (2 titulaires et 2 suppléants). Afin d’assurer un suivi assidu dans le temps, les organisations syndicales s’attacheront à identifier des représentants qui s’engagent à se rendre disponible autant que possible pour faciliter la continuité des échanges. Les noms et coordonnées des membres représentant les organisations syndicales au sein de la Commission de Suivi seront communiqués aux salariés. Cette commission se réunira au moins une fois tous les deux mois, pour étudier et valider les dossiers des salariés volontaires à une mobilité et faire le suivi des repositionnements et des accompagnements à une montée en compétence. En cas de nécessité, des réunions exceptionnelles pourront être organisées, notamment si des problématiques spécifiques émergent ou si des ajustements des dispositifs sont nécessaires. Elles seront systématiquement organisées si un membre de la Commission le demande en apportant la précision des situations particulières qui nécessitent une telle réunion. Cette commission d’accompagnement disposera par ailleurs d’un budget de 12 500 € par an permettant d’abonder l’enveloppe de formation pour les salariés, engagés dans un congé de mobilité, dont le projet nécessiterait un engagement financier supplémentaire.
Indicateurs de suivi
Des indicateurs de suivi seront définis pour mesurer l’efficacité des dispositifs de mobilité et d’accompagnement (nombre de salariés ayant bénéficié des dispositifs, taux de satisfaction, réussite des transitions, etc.).
Suivi à Long Terme et Ajustements
Évaluation annuelle
Un bilan annuel sera effectué pour évaluer globalement l’efficacité des dispositifs d’accompagnement et l’impact sur la mobilité interne. Ce bilan permettra de faire des ajustements stratégiques si nécessaire.
Propositions d’Amélioration
Sur la base des bilans bimestriels et du bilan annuel, la commission pourra faire des propositions d’ajustement ou de révision des dispositifs en place, afin de garantir leur adéquation avec les besoins des salariés et les objectifs de l’entreprise.
Révision - Dépôt – Publicité
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Il sera également déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera affiché sur les tableaux réservés à l'information du personnel et tenu à la disposition des salariés. Le comité social et économique sera également informé du contenu du présent avenant à l’accord à compter de sa signature par les parties.
Enfin, le présent avenant devra faire l’objet d’une publication en ligne, sans mentionner les noms et prénoms des signataires, conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.
