AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Entre la société :
La société MENARINI France, dont le siège social est situé 1 rue du Jura - BP 40528 - 94633 Rungis Cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 383 537 784,
Représentée par
********, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France
Ci-après dénommée « MENARINI France »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de MENARINI France :
Le Syndicat CFTC représenté par **********, Déléguée Syndicale
Le Syndicat CFE-CGC représenté par **********, Délégué Syndical
Le Syndicat CFDT représenté par **********, Déléguée Syndicale
Le Syndicat FO représenté par ***********, Délégué Syndical
Le Syndicat UNSA représenté par **********. Déléguée Syndicale
Le 26 septembre 2008, un accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) a été signé au sein de notre Entreprise.
Il est rappelé que le Compte Epargne Temps est un dispositif qui « permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou repos non prises ».
Il est également rappelé que le Compte Epargne Temps ne doit pas se substituer, par principe, à la prise de jours de repos dont bénéficient les salariés de l’entreprise. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.
Il est rappelé que des dispositions particulières avaient été prises dans le cadre de l’épidémie COVID, qui ne sont plus applicables.
Eu égard au nombre de jours épargnés dans le Compte Epargne Temps, la Direction a entendu modifier les dispositions relatives aux modalités de déblocage des jours épargnés et tend à limiter le nombre de jours pouvant être épargnés afin de garantir la notion fondamentale d’acquisition de jours de congés en vue de leur prise.
Dans ce contexte, la Direction a invité les partenaires sociaux à échanger et réfléchir à ces modifications, conduisant à l’élaboration du présent accord.
CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1
ALIMENTATION DU CET
A compter de l’année 2024, chaque salarié ayant ouvert un Compte Epargne Temps pourra y affecter un nombre égal à 5 jours par an émanant soit :
des congés payés annuels légaux acquis au titre de la période allant du 1er juin au 31 mai de chaque année ;
des jours fidélité acquis par année civile du 1er janvier au 31 décembre ;
En tout état de cause, le versement des jours dans le Compte Epargne Temps sera effectif au 30 avril pour les congés payés, et au 31 décembre pour les jours de fidélité, une fois le solde de congés vérifié par la Direction des Ressources Humaines. Si le nombre de jours s'avère être différent de celui indiqué par le salarié, celui-ci en sera informé. Il est convenu que les jours de congés payés et jours de fidélité non pris à la fin de la période correspondante (30 avril ou 31 décembre) ne seront plus automatiquement transférés sur le Compte Epargne Temps. Cette affectation devra faire l’objet d’une demande par mail émanant du collaborateur concerné à la Direction des Ressources Humaines. Il est par ailleurs indiqué qu’un nombre inférieur à 5 jours par an quelque soit la nature de ces jours (congés payés ou jours fidélité) ne pourra être affecté au CET : ce nombre inférieur à 5 jours au total devra être pris, sauf circonstance exceptionnelle validée par la manager en concertation avec la Direction des Ressources Humaines. A l’inverse à compter du 1er janvier 2024, aucun jour lié à la réduction du temps de travail (JRTT) ne pourra être affecté au CET : à défaut d’être pris, ils feront l’objet d’un rachat au 30 novembre de chaque année. Ne sont concernés que les JRTT libres, savoir dans la limite de 8 jours maximum par an.
TITRE 2
DEBLOCAGE et MONETISATION DES JOURS EPARGNES
2.1 Règles générales d’utilisation du compte
Les jours épargnés peuvent être utilisés, à l’initiative du salarié.
Le salarié pourra décider à tout moment d’utiliser les jours épargnés sur son Compte Epargne Temps quel qu’en soit la cause. Il n’y a plus aucune restriction au déblocage des jours épargnés dans le CET, sous réserve d’obtenir la validation du supérieur hiérarchique qui ne pourra que reporter la date de prise de jours de congés épargnés sans pouvoir refuser le principe. Ainsi, l’utilisation des jours épargnés est soumise à ces deux conditions cumulatives :
une demande d’utilisation du salarié auprès de sa hiérarchie et de la Direction des Ressources Humaines ;
un accord du supérieur hiérarchique sur la date de prise des jours ;
Le supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines doivent, dans le mois suivant la réception de la demande du collaborateur, faire connaître à l’intéressé leur accord ou le report en cas de nécessité liée au fonctionnement de l’entreprise.
Par exception, tous les collaborateurs bénéficiant à la date de la signature du présent accord d’un solde au plus de 5 jours devront, d’ici le 31 décembre 2024, débloquer les jours figurant dans leur CET.
Si ces jours épargnés émanent de jours de congés payés, ils devront les utiliser avant le 31 décembre 2024 en indiquant leur pose dans notre outil « gestion de congés ». Si ces jours épargnés émanent de JRTT ou de jours fidélité, les collaborateurs auront le choix entre la prise de ces jours de congés (saisie dans notre outil « gestion des congés ») ou leur monétisation. Cette monétisation ne donnera pas lieu à une majoration mais sera calculée sur le salaire mensuel de base actuel.
2.2 Indemnisation du congé pris
Le salarié bénéficiera d’une indemnisation pendant son congé, calculée sur la base du salaire qu’il perçoit au moment de son départ en congé, hors éléments variables (primes, forfaits déjeuners, EPU, challenge etc.), et dans la limite du temps épargné.
Le montant correspondant aux jours de congés épargnés pris dans le cadre de ce déblocage du CET sera versé aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise.
A titre dérogatoire, le salarié peut demander la monétisation des jours épargnés dans le CET (à l’exception des jours épargnés correspondant à la 5ème semaine de congés payés) dans les cas limitatifs suivants :
décès du salarié, de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un P.A.C.S. ;
invalidité du salarié, de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un P.A.C.S. ;
chômage du conjoint du salarié, ou de la personne qui lui est liée par un P.A.C.S., d’une durée supérieure à 6 mois ;
situation de surendettement du salarié, définie à l’article L.331.2 du code de la consommation, sur demande adressée à l’employeur par le président de la commission d’examen de surendettement ou le juge lorsqu’il estime que la liquidation des droits favorise la conclusion, ou est nécessaire à la bonne exécution d’un plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil ;
transfert (dans le cadre de l’article L. 1224-1 du nouveau Code du travail) ou mutation d’un salarié vers une entreprise ou un établissement n’ayant pas mis en place de Compte Epargne Temps ;
2.3 Statut du salarié pendant le congé
Pendant le congé pris par le salarié, le contrat est suspendu pour la durée du congé.
Le salarié continue d’appartenir à l’entreprise et est donc pris en compte dans les effectifs.
Pendant le congé, le salarié reste tenu au respect des obligations de discrétion, confidentialité et loyauté à l’égard de la société Menarini France et de toutes sociétés du Groupe en France ou à l’étranger.
2.4 Monétisation en cas de départ de la société
Il est précisé qu’en cas de départ de la société, et pour quelque motif que ce soit, le salarié percevra une indemnité pour les jours de congés épargnés dans le CET y compris les jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés. Ainsi, lors de la rupture de son contrat de travail, il percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps.
Cette indemnité ne donnera pas lieu à une majoration mais sera calculée sur le salaire mensuel de base actuel, hors tout élément exceptionnel (primes, forfaits déjeuners, EPU, challenge etc.).
2.5 Transfert du Compte Epargne Temps
En cas de changement d’employeur, la valeur du Compte Epargne Temps peut être transférée de l’ancien vers le nouvel employeur, disposant d’un Compte Epargne Temps, par accord écrit des 3 parties. La gestion se fera selon les règles applicables chez le nouvel employeur.
En cas de passage d’un salarié de Menarini France vers toute autre entité du Groupe bénéficiant d’un dispositif de Compte Epargne Temps, le Compte Epargne Temps sera automatiquement transféré d’une entité à l’autre. En cas d’impossibilité de transfert du Compte Epargne Temps, celui-ci sera liquidé lors du départ du salarié selon les mêmes conditions que celles prévues pour la monétisation des jours épargnés.
TITRE 3
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature du présent accord.
Toutes dispositions non visées par le présent avenant restent inchangées.
TITRE 4
FORMALITES DE PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-5 et L.2232-12 du Code du Travail, cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, et soumis à un droit d'opposition de huit jours.
A l'issue du délai d'opposition, cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d’Evry (DREETS) via la plateforme « TéléAccord ». Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Rungis, en 1 exemplaire original ; Le 5 mars 2024.
