MENWAY CONSEIL, dont le siège social est situé 11 rue Pierre Simon de Laplace METZ (57070)
Représentée par __________________, Directrice Générale du Groupe, spécialement mandatée pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord. Ci-après dénommée « les sociétés de l’UES CONSEIL »
D’UNE PART
Et :
L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT, représentée par ________________, Délégué syndicale de l’Unité Economique et Sociale CONSEIL.
D’AUTRE PART
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-2, les sociétés de l’UES CONSEIL ont engagé la négociation annuelle obligatoire dans le cadre des 2 blocs légaux, à savoir : - bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. - bloc 2 : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. Plusieurs réunions ont eu lieu les 19 octobre, 08 novembre et 06 décembre 2023. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et sur les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux sociétés composant l’UES CONSEIL, à la date de sa signature.
Article 2 – BLOC 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
2.1.Mesures salariales
Il est rappelé que les précédentes NAO prévoyaient l’octroi d’une enveloppe d’augmentation représentant ____% de la masse salariale brute de l’UES au titre de 2023. Il est par ailleurs précisé qu’en plus de ces mesures, et suite à un travail commun entre la direction et les élus sur la nomenclature des postes, plusieurs promotions accompagnées d’augmentation de salaires ont été actées en 2023 représentant une enveloppe de ___% de la masse salariale ayant conduit à une augmentation totale de ___% de la MS sur l’exercice 2023.
Aux termes des négociations intervenues, après que chaque partie ait formulé ses propositions en termes de rémunération, l’employeur a rappelé que les résultats du périmètre de l’UES au titre de 2023 sont déficitaires. Ainsi, le périmètre de l’UES, malgré un bel exercice 2022, reste fragilisé par les difficultés économiques enregistrées sur les exercices précédents. Il est impératif de revoir les modèles économiques des activités de Talent Consulting et du Conseil qui évoluent dans un contexte fragile et incertain afin que l’année 2024 nous permette de reconquérir du volume de chiffre d’affaires et renouer avec une dynamique de performance durable.
De ce fait et dans une logique de préservation de l’intérêt collectif et des collaborateurs en premier lieu, il est convenu de ne pas allouer d’enveloppe d’augmentation au titre de l’exercice 2024. Il est par ailleurs convenu qu’un point sur l’évolution de la situation économique de l’UES soit réalisé sur la base des résultats enregistrés sur le 1er semestre 2024. Il est toutefois précisé que ce point n’est pas à considérer comme une ouverture anticipée des NAO 2025. Il est par ailleurs précisé que la prime d’ancienneté instaurée dans le cadre des NAO 2022-2023 se poursuit sur 2024 et qu’à ce titre, 8 franchissements de tranche d’ancienneté sont à prévoir sur 2024 ce qui représente une augmentation mécanique de ___% de la masse salariale.
Les tickets restaurants seront revalorisés de ___% portant ainsi la valeur du titre à ___ euros à partir du 1er janvier 2024. Il est précisé que la direction encourage par ailleurs le passage à la carte dématérialisée, sans toutefois l’imposer, et qu’à ce titre chaque établissement a la possibilité de passer sur un format digital sur la base du volontariat.
2.2.Durée du travail
Il est rappelé que des accords ARTT et CET ont été signés en mai 2018. Les parties se sont par ailleurs accordées pour ouvrir des négociations sur le 1er semestre 2024 afin de structurer l’octroi de jours de fractionnement en tenant compte de la réalité opérationnelle des activités en présence sur l’UES.
2.3. Prévoyance et frais de santé
Eu égard à l’augmentation des consommations en matière de frais de santé, de la dégradation du compte de résultat en prévoyance et compte-tenu du fait que les tarifs appliqués n’avaient fait l’objet d’aucune majorations sur les dernières années, les parties conviennent de reconduire les régimes de frais de santé et prévoyance sur 2024 dans les conditions ci-dessous étant précisé que le choix retenu a été réalisé afin de limiter au maximum l’impact financier auprès des collaborateurs. Autrement dit l’option retenue représente un surcoût dont l’employeur assumera prioritairement la charge :
Frais de santé : majoration des taux de cotisation de ___% avec maintien des niveaux de garanties ; La répartition de la cotisation entre l’employeur et le salarié reste inchangée.
Prévoyance : majoration des taux de cotisation de ___% avec allongement des délais de franchise à ___ jours.
Article 3 – Bloc 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie et des conditions de travail
Il est rappelé que des négociations sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ont été menées sur 2021 ayant conduit à la conclusion d’un accord en date du 08 avril 2021, valable jusqu’au 07 avril 2025. Lors des réunions de négociations, la direction a fait un état des lieux conformément aux thèmes et indicateurs retenus dans le cadre de l’accord en vigueur à savoir : la rémunération, la formation professionnelle, la promotion professionnelle, l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale, la santé et sécurité au travail. Il en ressort qu’aucune dérive ou alerte n’est à constater. Nous sommes donc convenus de la poursuite de l’application de l’accord sans modifications. Un nouvel état des lieux sera réalisé lors des prochaines NAO. Les parties souhaitent néanmoins renforcer l’accompagnement des collaborateurs sur la thématique de la parentalité dans une logique d’amélioration de l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle en cohérence avec notre politique RSE, par les mesures additionnelles suivantes :
Octroi à l’ensemble des salariés de l’UES de 3 jours d’absences autorisées avec maintien de salaire pour enfants malade. Ces journées seront accordées par année civile à compter du 1er janvier 2024 sans condition d’ancienneté et sous réserve de présentation d’un justificatif médical pour tout enfant à charge âgé de moins de 16 ans.
Analyser le sujet des crèches-interentreprises en s’appuyant sur l’expertise de notre nouvelle filiale Ma Bonne Fée.
Il est rappelé en outre que des négociations sur le thème du télétravail ont été menées sur 2022 ayant conduit à la conclusion d’un avenant de révision relatif à l’accord initial en date du 1er juin 2022 permettant d’augmenter le nombre de jours de télétravail hebdomadaire ainsi que l’élargissement de l’éligibilité aux dispositions de l’accord ; Les parties se sont également accordées sur l’octroi « d’une journée solidaire » à l’ensemble des collaborateurs en CDI au sein de l’UES afin de favoriser les actions, entre autre, de mécénats de compétences déjà existantes au sein du groupe et en cohérence avec stratégie RSE. Les modalités de mise en œuvre pratique seront définies par le Service RSE, en concertation avec la direction générale du groupe, dans une logique de démarche transverse inter filiales et communiquées à l’ensemble des salariés. Les mesures d’accompagnement mises à disposition des collaborateurs et instaurées suite au contexte COVID sont maintenues (ligne d’écoute accessible à l’ensemble des collaborateurs en toute confidentialité, accès aux webinaires sur les thèmes de la QVT…). Il est en outre précisé que la direction souhaite devenir signataire de la charte « Cancer et emploi » afin de renforcer les mesures liées à la QVT, notamment auprès de salariés fragilisés par une situation de santé. Ce projet est mené en collaboration avec le service RSE et notre filiale Prévia qui est spécialiste en matière de prévention de l’absentéisme et du retour à l’emploi. Les parties se sont enfin accordées afin de mettre en place un groupe de travail composés de membres élus et de membres de la direction afin de mener une réflexion sur le thème de la mobilité durable. Ce groupe de travail se réunira sur le 2e trimestre 2024.
Article 4 – Autre
Les parties ont renouvelé leur intérêt pour la thématique des classifications et du contenu des postes, afin de donner de la perspective aux collaborateurs en terme de possibilité d’évolution et/ou de mobilité interne. Un groupe de travail composé de deux membres élus et de membres de la direction sera ainsi mis en place afin d’étudier le contenu des fiches de poste, définir les niveaux d’expertise métier (junior, confirmé, expert) et les niveaux de classification correspondant sur les fonctions supports et sur les fonctions dédiées l’activité de Talent consulting. La direction s’engage à proposer une première réunion sur ce thème, dès lors que le travail sur les offres commerciales et le modèle économique de ces activités seront arrêtés.
Article 5 - Dispositions générales et finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de ses dispositions qui prévoient soit une ou plusieurs obligations ponctuelles et non reconductibles, soit une ou plusieurs obligations devant être réalisées au cours d’une période déterminée. Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt. Le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale de l’Economie, du Travail et des Solidarités (DREETS), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Metz.
Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par voie électronique.
A Metz, le 06 février 2024. Fait en 4 exemplaires originaux
Pour les sociétés de « l’UES CONSEIL », MENWAY CONSEIL
________________, Directrice Générale du Groupe, spécialement mandatée pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.
Pour l’ORGANISATION SYNDICALE CFDT,
____________, Délégué syndicale de l’Unité Economique et Sociale CONSEIL.
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE
Objet : Notification de l ’« Accord de négociation annuelle obligatoire 2023-2024 » aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CONSEIL
