FINANCIÈRE MERCIER, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de LA-ROCHE-SUR-YON sous le numéro SIREN : 350 784 195 – SIRET : 000 25, dont le siège social est situé 11 rue de la Chaignée, 85770 VIX, représentée par, agissant en qualité de Président du Directoire, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
La Société
MERCIER FRERES, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de LA-ROCHE-SUR-YON sous le numéro SIREN : 343 656 237, dont le siège social est situé 11 rue de la Chaignée, 85770 VIX, représentée par, agissant en qualité de co-gérant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
La Société
SAS MERCIER NOVATECH, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de LA-ROCHE-SUR-YON, sous le numéro SIREN : 339 743 999 – SIRET : 00031, dont le siège social est situé 11 rue de la Chaignée, 85770 VIX, représentée par, agissant en qualité de Président de la Société, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
La Société
LES VIGNOBLES MERCIER, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de LA-ROCHE-SUR-YON, sous le numéro SIREN : 378 995 237 – SIRET : 00013, dont le siège social est situé à LA CHAIGNÉE, 85770 VIX, représentée par, agissant en qualité de co-gérant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
La Société
MERCIER DISTRIBUTION VINS, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de LA-ROCHE-SUR-YON, sous le numéro SIREN : 331 321 091- SIRET : 00034, dont le siège social est situé 14 rue de la Chaignée, 85770 VIX, représentée par, agissant en qualité de co-gérant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Lesdites sociétés étant constituées sous la forme d’une
Unité Economique et Sociale (UES), dénommée UES du Groupe MERCIER, reconnue judiciairement et représentée par agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommées « l’UES MERCIER », « l’Entreprise », « le Groupe », « les entités » ou « les sociétés du Groupe »,
D’une part
Et
Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, constitué au niveau de l’Unité Economique et Sociale du Groupe MERCIER, dûment représenté par , agissant en qualité de membres élus titulaires représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Préambule
L’UES MERCIER regroupe des entités distinctes opérant dans des domaines complémentaires, regroupées au sein d’une UES (Unité Economique et Sociale). Dans le cadre de sa stratégie de développement et de cohésion, l’UES MERCIER entend renforcer l’uniformité des pratiques et réduire les différences de traitement social au sein de ses différentes entités afin de garantir une meilleure cohérence et une efficacité accrue dans la réalisation de ses objectifs communs. En effet, différentes Conventions Collectives et Accords s’appliquent au sein des sociétés, et au fil des années, des pratiques et usages ont pu engendrer des différences supplémentaires. En outre, une opération de fusion/absorption de la société Pépinières Viticoles du Ventoux par la Société Mercier Frères a été actée en date du 24 juillet, entraînant la mise en cause de l’accord territorial précédemment appliqué au sein de la société Pépinières du Ventoux. Dans ce contexte et dans une démarche d’harmonisation et de simplification, il est apparu nécessaire aux parties aux présentes d’instituer un statut social le plus commun possible à l’ensemble des salariés des entités de l’UES et d’initier des négociations afin de parvenir à la conclusion d’un accord d’adaptation et d’harmonisation qui soit adapté à l’environnement économique et social de l’UES MERCIER. Afin de garantir une mise en place optimale de cet accord, l’UES MERCIER a associé l’ensemble des élus titulaires du Comité Social d’Entreprise (CSE) à l’élaboration de ce document. Des discussions et négociations ont été menées pour identifier et respecter les attentes de chacun, en assurant un cadre équilibré entre les impératifs de la Direction et les besoins des collaborateurs. Ainsi, les Parties se sont rencontrées et ont pu échanger sur la rédaction du présent accord dans un esprit de dialogue social constructif lors de réunions les :
21 novembre 2024
6 décembre 2024
13 décembre 2024
20 décembre 2024
A l’issue de ces réunions, un accord a été adopté à l’unanimité par les membres titulaires du CSE, en l’absence de mandatement des élus et en application des dispositions de l’article L 2232-25 du Code du Travail. Les valeurs essentielles sont déclinées au niveau de l’UES MERCIER et l’objectif est de fédérer les collaborateurs du Groupe autour de règles, de pratiques et valeurs communes. Cet accord vise ainsi à garantir une cohérence dans l’application des règles et des procédures des entités, et de promouvoir un cadre de travail harmonisé, équitable et juste pour tous les salariés. Les Parties signataires s’engagent à respecter les dispositions de cet accord et à travailler dans un esprit de coopération et de transparence. L’UES MERCIER veillera également à la mise en place de moyens adaptés pour l’accompagnement des collaborateurs concernés par les changements introduits par cet accord. Cet accord constitue un accord d’harmonisation et d’adaptation au sens des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du Travail. Il marque un engagement fort de la part de l’UES MERCIER dans la structuration de ses activités et la valorisation de ses collaborateurs autour d’une vision unifiée et partagée, tout en prenant en considération le contexte économique et social du Groupe.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
2.1 Prime de fin d’année PAGEREF _Toc185572556 \h 8 2.2 Prime d’ancienneté PAGEREF _Toc185572557 \h 8 2.2.1 Modalités PAGEREF _Toc185572558 \h 8 2.2.2 Mesures compensatoires PAGEREF _Toc185572559 \h 9 2.3 Particularité pour les salariés de la société Mercier Distribution Vins (MD Vins) PAGEREF _Toc185572560 \h 9 2.4 Prime pour les traitements phytosanitaires PAGEREF _Toc185572561 \h 9 2.5 Primes d’usage liées à l’activité PAGEREF _Toc185572562 \h 10 2.6 Périodicité des règlements de salaires - acomptes PAGEREF _Toc185572563 \h 10
ARTICLE 3 - ORGANISATION – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc185572564 \h 10
3.1 Durée du travail PAGEREF _Toc185572565 \h 11 3.2 Temps de pause PAGEREF _Toc185572566 \h 11 3.3 Heures supplémentaires PAGEREF _Toc185572567 \h 11 3.3.1 Rémunération des heures supplémentaires PAGEREF _Toc185572568 \h 11 3.3.2 Utilisation des heures au compteur PAGEREF _Toc185572569 \h 11 3.4 Travail de nuit PAGEREF _Toc185572570 \h 12 3.5 Travail le dimanche PAGEREF _Toc185572571 \h 12 3.6 Travail les jours fériés PAGEREF _Toc185572572 \h 13 3.7 Journée de solidarité PAGEREF _Toc185572573 \h 13 3.7 Missions hors fiche de poste PAGEREF _Toc185572574 \h 13
ARTICLE 4 - CONGES ET ABSENCES PAGEREF _Toc185572575 \h 13
4.1 Congés payés PAGEREF _Toc185572576 \h 13 4.1.1 Modalités PAGEREF _Toc185572577 \h 13 4.1.2 Report des congés payés PAGEREF _Toc185572578 \h 14 4.1.3 Passage de jours ouvrables en jours ouvrés PAGEREF _Toc185572579 \h 14 4.2 Congés supplémentaires liés aux évènements familiaux PAGEREF _Toc185572580 \h 14 4.3 Absence pour enfant malade PAGEREF _Toc185572581 \h 15 4.4 Don de jours PAGEREF _Toc185572582 \h 16
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc185572593 \h 19
7.1 Flexibilité des salariés PAGEREF _Toc185572594 \h 19 7.2 Période d’essai pour les contrats à durée indéterminée PAGEREF _Toc185572595 \h 19 7.3 Dispositions en cas de départ volontaire à la retraite PAGEREF _Toc185572596 \h 20
ARTICLE 8 - COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc185572597 \h 20
8.1 Objet PAGEREF _Toc185572598 \h 20 8.2 Bénéficiaires et mise en œuvre PAGEREF _Toc185572599 \h 21 8.3 Alimentation du compte PAGEREF _Toc185572600 \h 21 8.3.1 Période d’alimentation du compte PAGEREF _Toc185572601 \h 21 8.3.2 Sources d’alimentation PAGEREF _Toc185572602 \h 21 8.3.3 Plafond du CET PAGEREF _Toc185572603 \h 21 8.4 – Utilisation du CET PAGEREF _Toc185572604 \h 21 8.4.1 Départ à la retraite PAGEREF _Toc185572605 \h 21 8.4.2 Autres cas d’utilisation PAGEREF _Toc185572606 \h 22 8.5 Indemnisation PAGEREF _Toc185572607 \h 22 8.6 Gestion PAGEREF _Toc185572608 \h 22 8.7 Clôture anticipée PAGEREF _Toc185572609 \h 22
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc185572610 \h 23
9.1 Durée et prise d’effet PAGEREF _Toc185572611 \h 23 9.2 Adhésion PAGEREF _Toc185572612 \h 23 9.3 Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc185572613 \h 23 9.4 Révision de l’accord PAGEREF _Toc185572614 \h 23 9.5 Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc185572615 \h 24 9.6 Divisibilité de l’accord PAGEREF _Toc185572616 \h 24 9.7 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc185572617 \h 24 9.8 Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc185572618 \h 24
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Champ d’application Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES MERCIER, sauf lorsqu’une clause mentionne expressément que la disposition concerne ou ne concerne pas une catégorie professionnelle particulière ou une des sociétés du Groupe. En effet, des adaptations spécifiques peuvent être nécessaires en fonction des obligations conventionnelles applicables à chaque société. Ces adaptations sont réalisées dans le respect de l’esprit du présent accord en concertation entre les parties. Cet accord, élaboré conformément aux dispositions du Code du travail, aux conventions collectives applicables et aux spécificités de chaque société, constitue un cadre juridique commun. Il s’appliquera à l’UES MERCIER, avec pour conséquence de remplacer les pratiques individuelles au profit de processus uniformisés, dans le respect des spécificités locales lorsque cela sera nécessaire.
1.2 Effets de l’accord Le présent accord, qui est le résultat des négociations entre les parties, met fin à compter de son entrée en vigueur, aux usages, aux notes internes, aux décisions unilatérales, aux pratiques, et de manière générale à toutes les sources de statut collectif non négocié en vigueur au sein de l’UES MERCIER. Il prévaut d’autre part sur les clauses des conventions, accords nationaux et territoriaux et de manière générale toute source conventionnelle ayant le même objet que les matières visées dans le cadre du présent accord.
1.3 Cadre juridique Le présent accord est conclu dans le cadre :
des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de conclusion du présent accord ;
des dispositions des Conventions Collectives Nationales, accords nationaux et territoriaux collectifs applicables à la date de conclusion du présent accord.
Le présent accord constitue un accord d’adaptation dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du Travail. Il est rappelé que continuent à s’appliquer au sein des Sociétés de l’UES MERCIER les dispositions de :
La Convention Collective Nationale Production Agricole/CUMA du 15 septembre 2020
La Convention Collective Nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969
L’accord national sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles du 23 décembre 1981
Les accords nationaux des exploitations et entreprises agricoles
L’accord collectif territorial des Pépinières de la Vendée
L’accord collectif territorial de la Viticulture de Vendée
ainsi que tout autre accord non contraire aux dispositions du présent accord.
ARTICLE 2 - REMUNERATION
2.1 Prime de fin d’année Une prime de fin d’année est accordée à tous les salariés et apprentis présents dans les entreprises du Groupe au 31 décembre de l’année en cours et justifiant d’une ancienneté continue d’au moins six mois dans l’entreprise depuis le 1er janvier de ladite année. Pour les salariés à temps plein ayant travaillé durant toute l’année, le montant de cette prime est égal à cinquante salaires horaires de décembre. Pour les salariés n’ayant pas une année complète de présence et/ou en cas d’absence dans l’année, la prime est calculée proportionnellement à leur temps de présence, calculé en jours calendaires. Cependant, si le total cumulé des absences est inférieur à cinq (5) jours ouvrés, les absences ne seront pas déduites pour le calcul de la prime. Les périodes d’arrêt de travail consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, ainsi que les périodes de suspension de contrat liées à un congé de maternité, paternité ou adoption seront assimilées au temps de présence, et ce dans la limite d’une année. Pour les salariés à temps partiel, la prime est calculée au prorata de leur temps de travail effectif. La prime de fin d’année est versée avec le salaire de décembre et mention en est faite sur le bulletin de paie. En cas de départ au cours de l’année, à l’exception des démissions et des ruptures conventionnelles, et sous réserve d’en être bénéficiaire, la prime sera versée au moment du départ, calculée au prorata du temps de travail effectué.
2.2 Prime d’ancienneté 2.2.1 Modalités La prime d’ancienneté s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES MERCIER sous réserve du respect des conditions d’ancienneté énoncées ci-après et selon les modalités suivantes. Pour chaque année pleine d’ancienneté continue en qualité de salarié et/ou apprenti au sein d’une entité du Groupe, une prime est attribuée, équivalente à un pourcentage de la rémunération mensuelle brute (hors indemnité de départ volontaire à la retraite). Les montants de prime d’ancienneté sont définis comme suit, selon l’ancienneté acquise
De la 4ème à la 6ème année :2%
De la 7ème à la 11ème année :3%
De la 12ème à la 15ème année :4%
De la 16ème à la 22ème année :5%
à partir de la 23ème année : 7.50%
La prime d’ancienneté s’applique à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel la condition d’ancienneté est remplie. Elle est versée mensuellement et apparaît distinctement sur le bulletin de paie du salarié. 2.2.2 Mesures compensatoires Si pour les salariés présents antérieurement à la date d’effet du présent accord, il est constaté une réduction de leur rémunération consécutive à l’application des montants de prime d’ancienneté fixés ci-dessus, une indemnité compensatoire « prime d’ancienneté » sera versée, d’un montant égal au différentiel constaté.
2.3 Particularité pour les salariés de la société Mercier Distribution Vins (MD Vins) La prime de fin d’année et la prime d’ancienneté prévues aux articles 2.1 et 2.2 remplacent la gratification annuelle prévue à l’article 42 ter de la CCN des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 pour les salariés de la société MD Vins. Si pour les salariés présents antérieurement à la date d’effet du présent accord, il est constaté une réduction de leur rémunération consécutive à l’application de cette disposition, une indemnité compensatoire « gratification » sera versée, d’un montant égal au différentiel constaté.
2.4 Prime pour les traitements phytosanitaires Une prime spécifique est accordée aux salariés amenés dans le cadre de leur activité professionnelle à effectuer des traitements phytosanitaires à l’aide de produits toxiques ou corrosifs issus de synthèse chimique, ce qui exclut l’ensemble des biocontrôles, anolyte, eau oxygénée… La prime représente 10% du salaire de base dû au titre de ces travaux. La prime est accordée dans les conditions suivantes :
Le salarié doit avoir suivi les formations réglementaires et obligatoires concernant la manipulation et l’application de produits phytosanitaires, et être détenteur du certiphyto requis ;
Le salarié doit se conformer strictement aux règles de sécurité, aux protocoles internes de l’Entreprise et aux bonnes pratiques d’utilisation des produits ;
Le salarié doit porter les Equipements de Protection Individuelle (EPI) requis.
La prime est versée le mois où les traitements ont été effectués et mention en est faite sur le bulletin de salaire.
2.5 Primes d’usage liées à l’activité 2.5.1 Des primes d’usage liées à l’activité et à la mission réalisée peuvent être attribuées. Les critères établis pour l’attribution des primes sont pertinents, objectifs, vérifiables et étrangers à toute discrimination. Les règles déterminant les conditions d’éligibilité sont préalablement définies et contrôlables et s’appliquent de la même manière pour tous les salariés des entités du Groupe. 2.5.2 Primes d’usage liées à la production Dans le cadre de la politique de valorisation des efforts collectifs et individuels des salariés, des primes liées à la production sont attribuées. Ces primes ont pour objectif de récompenser les performances liées à l’activité et de motiver les collaborateurs à atteindre les objectifs fixés. Les montants des primes liées aux missions de production ainsi que les critères d’attribution sont établis et portés à la connaissance des salariés avant le début des activités concernées. Les dispositions relatives aux primes de production peuvent faire l’objet d’une révision afin de mieux répondre aux réalités économiques et aux objectifs stratégiques de l’entreprise. 2.5.3 Primes d’usage liées au commerce. Des primes sont attribuées selon des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés annuellement. Le montant, les modalités de calcul et de versement sont déterminés et communiqués chaque début de saison. 2.5.4 Autres primes d’usage liées à l’activité Si d’autres primes sont amenées à être attribuées pour d’autres fonctions ou activités, elles respecteront les dispositions énoncées à l’article 2.5.1
2.6 Périodicité des règlements de salaires - acomptes Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois selon un calendrier préétabli et communiqué par la Direction en début d’année. Il est entendu que les paiements, virements bancaires et chèques, sont émis au plus tard le 10 de chaque mois. En cas d’impossibilité, notamment en raison d’un problème technique, un acompte sera versé. Les salariés ont d’autre part droit au versement d’un acompte viré le 15 et/ou le 25 du mois, selon les dispositions précisées une fois par an par note interne.
ARTICLE 3 - ORGANISATION – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Durée du travail La durée légale du travail est actuellement fixée à 35 heures hebdomadaires, soit 151.67 heures par mois. Cette durée sera aménagée, dans un cadre individuel ou collectif, selon les besoins d’adaptation à l’activité d’un service ou d’une entité.
3.2 Temps de pause Outre la pause méridienne, il est convenu de fixer un temps de pause de dix minutes par demi-journée travaillée pour les salariés de l’UES MERCIER, l’aménagement de ces pauses régulières ayant pour but de préserver au mieux leur santé et la sécurité au travail. Ce temps de pause n’est pas du temps de travail effectif et n’est pas rémunéré. Les pauses sont organisées de manière à ne pas perturber la continuité de l’activité et appliquées selon les directives des chefs d’équipe et/ou responsables. Les horaires exacts des pauses sont fixés par la Direction en fonction des besoins de chaque service ou entité. La durée de la pause méridienne est d’une heure minimum, sauf cas particuliers et autorisés.
3.3 Heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire. Il est rappelé qu’elles sont effectuées à la demande de la Direction en fonction des besoins de l’activité. Les dispositions suivantes s’appliqueront hormis pour les salariés dont le contrat de travail prévoit un aménagement du temps de travail particulier, notamment pour les forfait jours, forfait heures, annualisation.
3.3.1 Rémunération des heures supplémentaires Les heures supplémentaires font l’objet d’une bonification fixée à 25% de la 36ème à la 43ème heure, et de 50% au-delà. Les heures supplémentaires effectuées entre 36 et 39h donnent lieu à une majoration de salaire de 25%. Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 39ème heure font l’objet d’un repos compensateur de remplacement et sont mises dans un compteur d’heures individuel et bonifiées comme prévu à l’alinea ci-dessus. Les heures supplémentaires ne font pas l’objet d’autres bonifications ou repos compensateur.
3.3.2 Utilisation des heures au compteur 3.3.2.1 Récupération des heures Les heures figurant au compteur individuel peuvent être prises en récupération sur demande préalable du salarié et validation du responsable, ou sur demande du Responsable au vu du nombre d’heures figurant dans le compteur. D’autre part, la Direction peut imposer des périodes de récupération des heures sans délai de prévenance en cas de nécessité ou situation exceptionnelle notamment :
conditions climatiques ne permettant pas l’exécution des tâches
conditions climatiques ou tout autre évènement ne permettant pas d’assurer la santé et la sécurité des salariés
De même, des périodes de récupération des heures pourront être imposées en cas de baisse d’activité, pour ne pas se trouver en situation de sureffectif par rapport à la charge de travail, avec un délai de prévenance de 36 heures. 3.3.2.2 Paiement des heures Les heures peuvent être payées, en tout ou partie, sur demande préalable du salarié et accord de la Direction. Le compteur d’heures individuel sera soldé par le paiement des heures y figurant :
en totalité lors du départ du salarié ;
une fois par an, en gardant un nombre maximum de 39 heures dans le compteur, sauf autre disposition sur demande du salarié et accord de la Direction
La période à laquelle le compteur sera soldé sera définie selon l’activité du service ou de l’entité.
3.4 Travail de nuit Le recours au travail de nuit est exceptionnel au niveau de l’UES MERCIER et n’est mis en place que dans les situations le nécessitant, notamment des impératifs spécifiques de production ou de service, ou des évènements imprévus. Les heures de nuit sont définies comme les heures effectuées entre 21h et 6h. Elles bénéficient d’une majoration de 25% du taux horaire de base du salarié, intégrée dans la paie du mois au cours duquel elles ont été effectuées.
3.5 Travail le dimanche Le recours au travail le dimanche est exceptionnel et n’est mis en place que dans les situations le nécessitant, notamment des impératifs spécifiques de production ou de service, ou des évènements imprévus. Les heures de travail effectuées occasionnellement le dimanche bénéficient d’une majoration de 50% du taux horaire de base du salarié, intégrée dans la paie du mois au cours duquel elles ont été effectuées.
3.6 Travail les jours fériés Le recours au travail certains jours fériés est prévu, notamment pour des impératifs spécifiques de production ou de service, ou des évènements imprévus. Les heures de travail effectuées les jours fériés bénéficient d’une majoration de 50% du taux horaire de base du salarié (100% pour le 1er mai), intégrée dans la paie du mois au cours duquel elles ont été effectuées.
3.7 Journée de solidarité La journée de solidarité, instituée conformément aux dispositions légales en vigueur, a pour objet de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle correspond à une journée de travail supplémentaire, non rémunérée pour le salarié, et prise en charge par l’employeur selon les règles applicables. Il est convenu que la Journée de Solidarité sera effectuée d’une manière générale dans le Groupe chaque année le jeudi de l’Ascension. Il sera néanmoins possible de fixer une autre date pour certains services, en fonction des nécessités d’organisation et de charge de travail. Les modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité peuvent être adaptées par la Direction ou les responsables, en prévoyant notamment la prise d’une journée de repos. La Direction se réserve la possibilité de modifier la date de la journée de solidarité en cas de besoin. Toute modification du jour initialement prévu sera notifiée aux salariés après consultation du Comité Social et Economique, et ce, dans un délai raisonnable permettant à chacun de s’organiser.
3.7 Missions hors fiche de poste Lorsqu’un salarié souhaite assister à un évènement de manière volontaire et non obligatoire, avec l’accord préalable de son responsable, sans que sa participation à cet évènement ne résulte d’une obligation inhérente à ses missions, il est convenu que le temps consacré à cette journée sera considéré de manière forfaitaire, déplacement éventuel compris. Ce temps forfaitaire est fixé d’une manière générale à huit heures pour une journée complète. Pour tout autre cas particulier, les conditions seront définies préalablement par le responsable.
ARTICLE 4 - CONGES ET ABSENCES
4.1 Congés payés 4.1.1 Modalités La période de référence pour l’acquisition des congés payés va du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Le droit à congés payés s’acquiert conformément aux dispositions légales en vigueur ainsi que le nombre de jours de congés payés, soit un total maximum équivalant à 5 semaines de congés pour une année complète de travail, aucun autre congé supplémentaire n’étant attribué. Les périodes de prise de congés sont définies et communiquées par la Direction chaque année. Elles peuvent être différentes selon les entités. Les salariés doivent adresser leurs demandes de congé à leur responsable dans le respect strict du délai communiqué. La demande doit être effectuée via le formulaire de demande adressé à chaque salarié. En cas de demandes concurrentes de plusieurs salariés pour une même période, l’ordre des départs en congé tiendra compte des éléments suivants :
les impératifs de service
le respect de la date fixée pour la remise de la demande de congés
le traitement prioritaire ou non de la demande de congés du salarié l’année précédente
la situation de famille, notamment les possibilités de congé du conjoint ou partenaire travaillant au sein du groupe, ainsi que la présence au sein du foyer d’enfants ou de personne en perte d’autonomie
l’ancienneté au sein du Groupe
Compte-tenu de l’activité des différentes entités, il est demandé que le congé principal soit pris en intégralité durant la période légale de prise de congés. De ce fait, il est convenu qu’aucun jour de fractionnement ne sera octroyé, quelle que soit la période de prise de congés du salarié.
4.1.2 Report des congés payés Dans le cadre de la gestion des congés payés, et conformément à la législation en vigueur, les salariés sont invités à poser l’ensemble de leurs congés annuels avant le 31 mai de l’année suivante. A défaut, les congés non pris sont en principe considérés comme expirés et définitivement perdus, et ne peuvent être reportés ou indemnisés, sauf cas exceptionnels prévus par la loi (maladie, maternité, etc.). Toutefois, dans un souci de flexibilité et d’équilibre entre contraintes professionnelles et personnelles, l’UES MERCIER accorde une tolérance permettant le report d’une partie limitée des congés non pris. Ainsi, deux semaines de congés payés, soit 10 jours ouvrés maximum sauf accord individuel exprès de la Direction, pourront être reportées sur l’année suivante. Les congés reportés devront impérativement être pris avant le 31 décembre de l’année suivante. Passé cette date, ils seront définitivement perdus.
4.1.3 Passage de jours ouvrables en jours ouvrés A compter du 1er juin 2025, les jours de congés payés seront acquis et décomptés en jours ouvrés pour l’ensemble des sociétés de l’UES MERCIER.
4.2 Congés supplémentaires liés aux évènements familiaux Les congés pour évènements familiaux font l’objet de dispositions légales et conventionnelles. Dans le cadre de cet accord et de la volonté d’harmonisation, des congés supplémentaires sont accordés afin que les congés soient les mêmes pour tous les salariés du Groupe Les salariés pourront ainsi bénéficier des congés rémunérés suivants :
Evènement
Nombre de jours (en jours ouvrés) Naissance/adoption
3
Mariage/pacs salarié
5 (1 semaine)
Mariage enfant salarié
2
Mariage frère/sœur/parents/beaux-parents
1
Annonce handicap enfant
5
Décès conjoint/pacs
4
Décès enfant salarié
15 (3 semaines)
Décès père/mère
3
Décès beaux-parents
3
Décès grands-parents
2
Décès petits-enfants
2
Décès frère/sœur
3
Congé de deuil enfant
8
Précisions :
Les jours d’absence pour évènement familial correspondent à des jours ouvrés consécutifs pris dans les 15 jours précédant ou suivant l’évènement (sauf congé deuil et congé naissance).
Le lien de parenté doit être direct. Par exemple s’agissant des enfants, il s’agit du propre enfant du salarié. De la même manière, les grands-parents sont entendus comme ceux liés par le sang avec le salarié.
Les beaux-parents du salarié sont considérés comme les parents de son conjoint ou sa conjointe
Le congé pour mariage du salarié ne se cumule pas avec un congé Pacs conclu avec la même personne
Le salarié devra informer son responsable hiérarchique dès que possible de son souhait de bénéficier d’un congé pour évènement familial, en précisant la nature de l’évènement.
Un justificatif attestant de l’évènement familial doit être fourni.
4.3 Absence pour enfant malade Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES MERCIER, quelle que soit leur ancienneté ou leur type de contrat. Un congé non rémunéré est accordé si un enfant du salarié âgé de moins de 16 ans est malade. Pour bénéficier de l’absence pour enfant malade, le salarié doit justifier que l’enfant concerné est à sa charge. Si les deux parents du même enfant malade sont salariés dans l’entreprise, seul un des parents pourra bénéficier de cette autorisation d’absence. Le salarié devra fournir un certificat médical attestant de la nécessité de la présence du parent auprès de l’enfant. Le justificatif devra être transmis au service des ressources humaines dans les plus brefs délais. Le salarié peut bénéficier de 3 jours par an, ou de 5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans. Le salarié devra informer son responsable dès que possible et au plus tard le jour de l’absence.
4.4 Don de jours Le don de jours de repos est un dispositif légal permettant à tout salarié de renoncer anonymement, et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un autre salarié de la même entreprise. Les dispositions légales prévoient qu’un salarié peut donner des jours à un autre salarié si :
le salarié assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie grave ou d’un handicap ;
le salarié avait à sa charge une personne de moins de 25 ans qui est décédée
le salarié vient en aide à un proche en situation de handicap, âgé et en perte d’autonomie.
Dans l’objectif de renforcer les liens de solidarité entre les salariés de l’UES MERCIER et le sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours spécifique est créée.
Le don de jours pourra se faire entre les salariés de toutes les entités de l’UES MERCIER et les motifs de recours au don de jours sont élargis par rapport à ceux prévus légalement.
Le salarié ayant un proche nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants pourra en bénéficier. Les autres motifs de recours éventuels seront étudiés au cas par cas par la Direction.
Quel qu’en soit le motif, l’accord préalable de la Direction est indispensable pour effectuer un don de jours.
Les jours donnés portent sur les jours de congés payés non pris dans la limite de cinq jours par salarié et par an. Le salarié qui souhaite faire le don en fait la demande par écrit auprès du Service des Ressources Humaines. Le salarié qui bénéficie du don conserve sa rémunération pendant son absence.
ARTICLE 5 - DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
5.1 Temps de trajet Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif. Pour le personnel attaché à plusieurs lieux de travail ou de mission et dont l’activité est de nature à l’amener à se rendre de son domicile pour travailler indifféremment sur tous les sites d’exploitation situés dans un rayon de proximité autour du siège social ou de l’établissement de rattachement, d’une part, et dont la durée de déplacement n’entraîne pas un trajet supplémentaire d’une durée de plus de 20 minutes par rapport à celle qu’il accomplirait en se rendant de leur siège social ou établissement à leur domicile, d’autre part, ce temps ne donne lieu à aucune contrepartie. Ceci suppose naturellement pour les salariés qui passeraient par le siège social ou l’établissement que ce passage est facultatif. Ceci est le cas, dès lors que le personnel est libre de se rendre directement sur l’un des sites d’exploitation. Il en va de même pour le trajet de retour en fin de journée (ou pour tout aller/retour prévu pour le déjeuner au domicile lors de la pause méridienne). Ce temps de trajet n’est en effet pas compris dans l’horaire de travail puisque l’exécution du travail commence sur l’un des lieux de mission et coïncide avec l’horaire d’embauche. Il ne constitue donc pas du temps de travail effectif et n’ouvre pas droit au paiement d’heures supplémentaires. Le temps de déplacement qui dépasserait le temps de trajet tel que défini ci-dessus fait l’objet d’une contrepartie financière correspondant au salaire horaire multiplié par le temps de dépassement.
5.2 Prise en charge des frais de déplacements Un déplacement professionnel se définit comme toute mission ou activité réalisée par le salarié pour le compte de l’entreprise impliquant un déplacement temporaire en-dehors de son lieu de travail habituel ou des locaux du siège ou de l’établissement. Ce déplacement doit être effectué à la demande et avec accord préalable de l’employeur, ou dans le cadre des fonctions attribuées au salarié. Les dépenses liées aux déplacements professionnels font l’objet de remboursement des dépenses réelles sur justificatif ou d’allocations forfaitaires. Le montant et les modalités d’attribution des allocations forfaitaires figurent dans l’annexe 2. S’ils sont amenés à évoluer, ils seront communiqués par note d’information aux salariés concernés.
5.3 Indemnité de panier Lorsque le salarié, compte-tenu des nécessités du travail, est dans l’impossibilité de se rendre à son domicile ou dans l’un des locaux de restauration aménagés dans les entités de l’UES MERCIER, il bénéficiera d’une indemnité de panier. Le montant de cette indemnité figure dans l’annexe 2. S’il est amené à évoluer, il sera communiqué par note d’information aux salariés concernés. Il est convenu que cette indemnité sera attribuée notamment dans les cas suivants :
pour les équipes travaillant en extérieur, si le temps de trajet aller/retour pour se rendre à son domicile ou dans un local de restauration est supérieur à vingt minutes ;
pour les équipes travaillant en extérieur, si le local de restauration le plus proche n’a pas la capacité d’accueillir la totalité de l’équipe ;
si la pause méridienne est réduite en deçà de 40 minutes en raison d’une nécessité de travail
5.4 Indemnité d’éloignement L’indemnité d’éloignement vise à compenser le fait d’être éloigné de son domicile habituel et de ne pouvoir y revenir pour la nuit. Son montant est fixé à 5 fois le Minimum Garanti (MG) par nuit d’absence du domicile. Les salariés pour lesquels les déplacements et éloignements sont inhérents à leurs fonctions ne sont pas concernés par cette indemnité. De même, du fait des responsabilités qu’ils assument, l’indemnité d’éloignement ne sera pas attribuée aux salariés classés à un niveau supérieur ou égal au palier 8 de la CCN Production Agricole/CUMA ou position 5C de la CCN des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France.
ARTICLE 6 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Il est précisé que compte-tenu de la spécificité de la société Mercier Distribution Vins (MD Vins) qui dépend de l’URSSAF et de la CPAM, alors que les autres sociétés de l’UES Mercier sont rattachées à la MSA, les dispositions de l’Article 6 ne concernent pas les salariés de la société MD Vins. La protection sociale complémentaire comprend les garanties collectives liées à la complémentaire santé, à la prévoyance et à la retraite supplémentaire. 6.1 Salariés bénéficiant des garanties « cadres » A compter du 1er janvier 2025, les garanties de protection sociale complémentaire sont les mêmes pour tous les salariés. Ce sont les garanties prévues par le régime conventionnel de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres agricoles de 1952 et ses avenants, auxquelles s’ajoute une garantie optionnelle complémentaire Rente de Conjoint. Cette garantie est financée par l’employeur qui contribue à 100% du montant des cotisations. La gestion de ces garanties est assurée à ce jour par le Groupe Agrica.
6.2 Salariés bénéficiant des garanties « non cadres » 6.2.1 Complémentaire santé Les salariés de l’établissement des Pépinières du Ventoux, qui adhèrent à la complémentaire santé, bénéficient des garanties prévues par l’Accord National des salariés non-cadres en agriculture. La gestion du contrat est assurée par AGRICA PREVOYANCE. Les salariés des autres entités de l’UES Mercier, qui adhèrent à la complémentaire santé, bénéficient des garanties prévues par l’Accord Vendée des salariés non-cadres en agriculture. La gestion du contrat est assurée par MUTUALIA. Il pourra être étudié ultérieurement la possibilité de faire bénéficier les salariés de l’établissement des Pépinières du Ventoux de la complémentaire santé Mutualia, sous réserve que ce soit techniquement envisageable. 6.2.2 Prévoyance A compter du 1er janvier 2025, tous les salariés non cadres bénéficient des garanties prévues par l’Accord Collectif de prévoyance Interprofessionnel Vendée et du régime Prévoyance Agri Vendée. En complément des garanties prévues dans le contrat collectif, il est décidé d’octroyer une allocation selon les dispositions suivantes :
Pour les salariés justifiant d’une ancienneté continue de 12 mois au sein de l’UES Mercier, en cas de décès du conjoint du salarié ou d’un enfant à charge tels que définis ci-dessous, une allocation obsèques d’un montant forfaitaire de quatre mille euros (4000€) sera versée au salarié.
Pour les salariés justifiant d’une ancienneté continue de 24 mois au sein de l’UES Mercier, en cas de décès du salarié, une allocation décès d’un montant forfaitaire de dix mille euros (10000€) par enfant à charge du salarié au moment du décès sera versée au conjoint du salarié, enfant et conjoint s’entendant tels que définis ci-dessous.
Enfant à charge : enfant du salarié, dont il assume la charge, âgé de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans s’il poursuit des études Conjoint : personne liée au salarié par les liens du mariage, non séparé, non divorcé
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT DE TRAVAIL
7.1 Flexibilité des salariés Dans le cadre de l’adaptation nécessaire aux exigences de l’activité et pour répondre efficacement aux imprévus ou aux variations de travail, il est attendu des salariés un niveau certain de flexibilité et de polyvalence. Les salariés peuvent être amenés à effectuer des activités qui n’entrent pas dans le cadre de leurs tâches habituelles, qu’elles relèvent d’un niveau équivalent ou inférieur à celles exécutées habituellement, ou éventuellement supérieur dans les limites des compétences des salariés.
7.2 Période d’essai pour les contrats à durée indéterminée Dans le cadre de l’harmonisation souhaitée au sein de l’UES Mercier, les durées de période d’essai applicables aux salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée sont définies comme suit :
salariés classés palier 1 à 6 de la CCN Production Agricole/CUMA ou position 1A à 5A de la CCN des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France :
2 mois renouvelable 1 fois
salariés classés palier 7 à 9 de la CCN Production Agricole/CUMA ou position 5B à 7A de la CCN des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France :
3 mois renouvelable 1 fois
salariés classés palier 10 à 12 de la CCN Production Agricole/CUMA ou position 8A à 10A de la CCN des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France :
4 mois renouvelable 1 fois
En cas de rupture de la période d’essai, que ce soit par l’employeur ou par le salarié, un délai de prévenance doit être respecté. L’employeur est tenu de respecter les délais de prévenance suivants :
Moins de 8 jours de présence : 24 heures
De 8 jours à 1 mois de présence : 48 heures
Entre 1 et 3 mois de présence : 2 semaines
Au-delà de 3 mois de présence : 1 mois
En cas de rupture à l’initiative du salarié, le délai de prévenance est de 48 heures, ramené à 24 heures si la présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours. Il est rappelé que la période d’essai ainsi que son possible renouvellement doivent être expressément prévus dans le contrat de travail.
7.3 Dispositions en cas de départ volontaire à la retraite Le délai de préavis est fixé à :
1 mois pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 2 ans
2 mois pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 2 ans
Quel que soit le statut du salarié, cadre ou non cadre, l’indemnité en cas de départ volontaire à la retraite est fixée à :
1,5 mois de salaire à partir de 10 ans d’ancienneté
2 mois de salaire à partir de 15 ans d’ancienneté
3 mois de salaire à partir de 20 ans d’ancienneté
4 mois de salaire à partir de 30 ans d’ancienneté
ARTICLE 8 - COMPTE EPARGNE TEMPS
8.1 Objet L’UES MERCIER souhaite offrir à ses collaborateurs la possibilité d’utiliser le dispositif du CET selon les modalités définies ci-après, afin de faciliter une cessation progressive ou totale de l’activité lors du départ à la retraite. Le CET permet aux salariés de cumuler des droits à congé rémunéré en échange de jours de congés, repos ou heures non pris. Il est précisé que ce dispositif n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés, repos et heures de récupération.
8.2 Bénéficiaires et mise en œuvre Le CET est ouvert aux salariés âgés de plus de 55 ans, sous réserve qu’ils justifient d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois au moment de l’ouverture du compte. Le CET a un caractère facultatif. Le salarié formule une demande écrite d’ouverture de compte auprès du Service des Ressources Humaines. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.
8.3 Alimentation du compte 8.3.1 Période d’alimentation du compte L’alimentation du CET se fait du 1er juin au 31 juillet de l’année N sur la base des éléments concernés de l’année N-1. Les salariés souhaitant alimenter leur CET remplissent le formulaire qui leur est remis à cet effet par le Service des Ressources Humaines. 8.3.2 Sources d’alimentation Le salarié pourra affecter sur son CET :
les jours de congés payés au-delà du congé principal de 4 semaines, dans la limite de 5 jours ouvrés par an
les heures du compte de récupération individuel, dans la limite de 78 heures par an et sous réserve d’un solde minimum de 39 heures après affectation au CET
les jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an
8.3.3 Plafond du CET Le plafond total du CET est fixé à 130 jours ouvrés, étant entendu qu’un jour est valorisé à 7,8 heures.
8.4 – Utilisation du CET 8.4.1 Départ à la retraite Le CET est utilisé pour compenser les jours de congés pris dans le cadre d’une cessation progressive ou totale d’activité, dans le cadre d’un départ en retraite. Cette utilisation s’inscrit dans une démarche de préparation à la retraite du salarié, qui s’engage par conséquent à ne pas exercer d’autres activités professionnelles salariées pendant cette période. Pour bénéficier de cette option, le salarié doit soumettre une demande écrite au service des ressources humaines avec un délai de prévenance de huit mois avant le début du congé afin de permettre à l’entreprise d’anticiper et prendre les dispositions nécessaires en terme d’organisation interne. Préalablement à la prise des jours du CET, le salarié doit avoir épuisé l’intégralité de ses droits à congés payés, jours de repos et heures de récupération. Pendant la période de congé indemnisée par le CET, le contrat de travail est suspendu. 8.4.2 Autres cas d’utilisation Sous réserve de l’accord préalable de la Direction, le CET pourra être utilisé pour indemniser tout ou partie d’un congé notamment dans les cas suivants :
congé de longue durée non indemnisé (congé sabbatique, création d’entreprise…)
congé lié à la famille (congé de solidarité familiale, présence parentale…)
Les parties conviennent que d’autres modes d’utilisation du CET pourront être envisagés en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales.
8.5 Indemnisation L’indemnité due au salarié lors de l’utilisation de ses droits est calculée sur la base du salaire perçu au moment de son départ. Le nombre de jours indemnisables accumulés sur le compte individuel du CET est donc multiplié par le salaire journalier applicable. Les versements sont réalisés mensuellement et soumis aux cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment de l’utilisation des droits.
8.6 Gestion L’employeur tient à jour le compte individuel de chaque salarié concerné et leur transmet une fois par an un état récapitulatif de leurs droits ouverts. Le compte est exprimé en jours, une journée équivaut à 7,80 heures pour les salariés dont le temps de travail est comptabilisé en heures.
8.7 Clôture anticipée En cas de cessation du présent accord instituant le CET ou de rupture du contrat de travail, quels qu’en soient les motifs prévus par les dispositions légales (à l’exclusion du départ volontaire à la retraite), les droits acquis dans le CET ouvrent droit à une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis, selon les modalités définies à l’article 8.5 ci-avant, et versée en une seule fois. En cas de décès du salarié, l’indemnité sera versée à ses ayants-droits.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES
9.1 Durée et prise d’effet Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2025 et sera applicable dans toutes les entités de l’UES MERCIER.
9.2 Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Notification en sera faite dans le délai de huit jours aux parties signataires, par lettre recommandée ou mail avec accusé de réception.
9.3 Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de l’une des parties, dans les 30 jours suivant la réception de la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
9.4 Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’un an, d’une révision, dans les conditions fixées par le Code du Travail. Les modifications en résultant qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires, ou en tenant lieu, donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. La modification, ou la suppression, de l’un des articles du présent accord sera sans conséquence sur le reste des articles le composant.
9.5 Dénonciation de l’accord Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou en tenant lieu, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Il est expressément convenu que la dénonciation peut être totale ou partielle. La dénonciation séparée d’une ou plusieurs clauses du présent accord est sans conséquence sur la validité des autres dispositions. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires. La notification précise les motifs de la dénonciation, et, le cas échéant, les points spécifiques de l’accord concernés. La date de réception de cette lettre constitue le point de départ du délai de préavis. Un délai de préavis de trois mois doit être respecté à compter de la date de notification de la dénonciation. Pendant cette période, les dispositions de l’accord demeurent pleinement applicables. Pendant la durée du préavis, les Parties s’engagent à ouvrir des négociations en vue de conclure un nouvel accord ou d’adapter les dispositions existantes.
9.6 Divisibilité de l’accord Le présent accord est considéré comme divisible. Si l’une des dispositions de l’accord venait à être déclarée nulle, invalide, inapplicable ou contraire aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur par une autorité administrative ou judiciaire compétente, cette annulation ou invalidité n’affectera en aucune manière la validité et l’applicabilité des autres dispositions de l’accord. Les Parties s’engagent à se réunir dans les meilleurs délais afin de négocier et de substituer, par voie d’avenant, une disposition conforme à la législation en vigueur ou aux exigences formulées par l’autorité compétente, dans un esprit de dialogue et de préservation de l’esprit initial de l’accord.
9.7 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous Un Comité de suivi est institué, composé du mandataire unique de l’UES MERCIER et des membres titulaires du CSE. Le Comité de suivi a pour mission d’accompagner la mise en œuvre des dispositions de l’accord, d’examiner les éventuelles difficultés d’application et de proposer des solutions pour y remédier. Le Comité de suivi se réunira chaque année en décembre. Des réunions supplémentaires pourront être convoquées à la demande d’une des parties signataires en cas de nécessité.
9.8 Formalités de dépôt et de publicité Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord d’entreprise et les pièces nécessaires au dépôt seront déposés par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure, afin d’être transmis à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par un avis affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction, et sera mis à disposition, à titre de consultation, auprès du service des ressources humaines.
Fait à Vix le 20 décembre 2024 en quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour le CSE, les membres élus titulaires au Comité Economique et Social
Pour l’UES MERCIER
ANNEXE 1
Grille de correspondance des classifications entre la Convention Collective production agricole et CUMA
et la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spirirueux et liqueurs de France
CCN Production Agricole CUMA
CCN vins, cidres jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
Grille de correspondance
COEF
PALIER
ouvriers/ employés 1A
1 1A
1B
2 1B ouvriers /employés 9 à 11 1
1C
3 1C
12 à 16 2
2A
4 2A
17 à 24 3
2B
4 2B
25 à 35 4
2C
4 2C
36 à 51 5
3A
5 3A
52 à 73 6
3B
5 3B Technicien 74 à 104 7
3C
5 3C TAM 105 à 143 8
AM 4A
6 4A
144 à 196 9
4B
6 4B Cadre 197 à 270 10
5A
6 5A
271 à 399 11
5B
7 5B
400 12
5C
8 5C
6A
8 6A
6B
9 6B
Cadres 7A
9 7A
8A
10 8A
9A
11 9A
9B
12 9B
10A
12 10A
Annexe 2 - Indemnité de panier/ allocations forfaitaires déplacement
