La Direction de la Société Merck S.A., immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 777 335 340, située au 37 rue Saint Romain 69008 LYON, représentée par XXXX, en qualité de Président de Merck S.A., D’une part,
ET
Les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales ayant des élus au sein du Groupe, dûment habilités aux fins des présentes, à savoir :
La C.F.D.T., représentée par XXXX,
La C.F.E. - C.G.C., représentée par XXXX,
La C.F.T.C., représentée par XXXX,
La C.G.T., représentée par XXXX,
F.O., représenté par XXXX,
L’U.N.S.A., représenté par XXXX,
L’U.S.A.P.I.E., représenté par XXXX,
D’autre part,
PREAMBULE
Succédant au Comité de Groupe de Merck-Lipha constitué le 09 octobre 2001, il a été institué par accord en date du 18 mai 2011, un Comité de Groupe au sein du Groupe Merck S.A., lequel a été modifié par l’évolution du nombre de sociétés et les évolutions de la représentation du personnel.
Afin de faciliter la lecture des dispositions relatives au Comité de Groupe, l’accord sus-visé a été dénoncé par la Direction de l’entreprise en date du 03 avril 2019 et un nouvel accord en date du 14 mai 2019 est alors entré en vigueur reprenant dans leur grande majorité les dispositions de l’accord initial.
Afin d’améliorer encore l’accord existant, la Direction a sollicité sa révision le 1er juillet 2025 ; il a été ouvert une négociation sur un avenant à l’accord portant sur les modalités de renouvellement de l’instance compte tenu des disparités d’échéances électorales dans les différentes entités en France. Cette négociation visait également à renforcer les dispositions de l’accord qui prévoient une représentation équilibrée des entités françaises au sein du Comité de Groupe, afin d’en assurer l’effectivité.
I. PÉRIMÈTRE DU GROUPE
Article 1.1 - Définition du périmètre du Groupe
Pour l'application du présent accord, le Groupe Merck SA est constitué par Merck SA, entreprise dominante (sans salarié), et les sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante, dans les conditions visées à l’article L. 2331-1 I et II du Code du travail, et dont le Siège social est situé sur le territoire français.
Pour information, le Groupe Merck en France couvre, à la date de signature du présent accord, les sociétés suivantes :
MERCK S.A.
MILLIPORE S.A.S.
MERCK SANTÉ S.A.S.
MERCK SERONO S.A.S.
MERCK BIODEVELOPMENT S.A.S.
MERCK CHIMIE S.A.S.
MERCK PERFORMANCE MATERIALS S.A.S.
SIGMA ALDRICH S.A.S.
Article 1.2 - Evolution du périmètre du Groupe
Les modifications de structure du Groupe ayant une incidence sur le périmètre du Groupe Merck S.A. seront prises en compte conformément aux dispositions de l’article L. 2331-2 du Code du travail. Elles donneront lieu à une information du Comité de Groupe, au plus tard, au cours de la première réunion de l’instance suivant la modification du périmètre.
II. RÔLE ET ATTRIBUTIONS DU COMITÉ DE GROUPE
Les attributions du Comité de Groupe s’exercent sur le périmètre du Groupe Merck S.A., tel que défini à l’article 1 (art. 1.1 et 1.2) du présent accord.
Article 2.1
Le Comité de Groupe est une instance d'information et d'échanges entre la Direction du Groupe et les représentants du personnel au sujet des principaux domaines d'activité du Groupe Merck S.A.. A ce titre, le Comité de Groupe reçoit des informations existantes sur :
L'activité et la situation financière sur le périmètre du Comité de Groupe,
L’évolution et les perspectives d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les mesures envisagées compte tenu de ces prévisions,
Les perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir,
et reçoit communication des avis rendus dans le cadre des consultations relatives aux orientations stratégiques des entreprises du Groupe.
Le Comité de Groupe a également transmission, quand ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Pour l’analyse des 3 points ci-dessus, il peut se faire assister d’un expert-comptable, les honoraires et frais inhérents à cette assistance étant pris en charge par la société.
Article 2.2
Dans les domaines relevant de ses attributions, telles que définies ci-dessus, le Comité de Groupe peut émettre des vœux ou observations, auxquels la Direction apporte une réponse motivée.
Article 2.3
Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque Société, qui conservent l'intégralité de leurs attributions. Il n’a pas vocation à traiter des questions et problématiques propres à chaque société. Le Comité de Groupe n'est pas une instance ayant des attributions en matière de consultation et de négociation.
Article 2.4
Les membres du Comité de Groupe et l'expert-comptable sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel - et données comme telles - par le Président du Comité de Groupe ou son représentant.
III. COMPOSITION
Article 3.1 - Principes généraux
Le Comité de Groupe est composé :
d'une part, du Président de Merck S.A. ou de son représentant ayant délégation. Afin d’assurer la meilleure information du Comité de Groupe, le Président pourra se faire assister de tous représentants utiles au bon traitement de l’ordre du jour ;
d'autre part, de représentants du personnel des Sociétés constituant le Groupe, désignés par les Organisations Syndicales, dans les conditions définies à l’article 3.2.
Au-delà de cette représentation, telle que prévue par les dispositions légales, les parties conviennent de maintenir une représentation spécifique des Organisations Syndicales, par un représentant syndical au Comité de Groupe, dans les conditions définies à l’article 3.3.
Article 3.2 - Représentation du personnel au Comité de Groupe
Les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés par les Organisations Syndicales parmi leurs élus, titulaires ou suppléants, aux Comités Sociaux et Economiques des entreprises du Groupe.
Cette désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe a lieu tous les quatre ans, après un cycle électoral complet c’est-à-dire après renouvellement de l’ensemble des CSE des entités françaises. Un syndicat ne peut désigner au Comité de Groupe qu'un membre d’un CSE, élu sur sa propre liste et les représentants du personnel de chaque collège sont désignés parmi les élus du collège électoral dont ils relèvent.
Le nombre et la composition des collèges sont ceux qui ont présidé aux élections aux CSE, et la classification d'un salarié dans un collège au sein duquel il a été élu dans l'une de ces instances exclut sa désignation comme représentant au Comité de Groupe pour un autre collège.
Le nombre total de sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.
Ensuite, les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les syndicats proportionnellement au nombre d'élus (titulaires et suppléants) qu'ils ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de répartition proportionnelle au plus fort reste.
Compte tenu des cycles électoraux propres à chaque entité du Groupe, les parties conviennent de renouveler les mandats des membres du Comité de Groupe à l’issue d’un cycle électoral complet ; pour information, le dernier cycle électoral complet a été finalisé à l’issue des élections des sites de Millipore et Merck Chimie, fin 2023.
SOCIETE
Etablissement
Mandats en cours depuis le
Prochaine échéance
Merck Santé
Calais
18/10/2022
Octobre 2026
Meyzieu
18/10/2022
Octobre 2026
Saint Romain
18/10/2022
Octobre 2026
Semoy
18/10/2022
Octobre 2026
Merck Serono
Terrain
27/03/2023
Mars 2027
Millipore
Molsheim
16/11/2023
Décembre 2027
Guyancourt
16/11/2023
Décembre 2027
Merck BioDev
Martillac
09/06/2023
Juin 2027
Merck Chimie
Fontenay-sous-Bois
19/12/2023
Décembre 2027
Meyzieu
NA
NA
MPM
Trosly-Breuil
02/10/2023
Octobre 2027
SIAL
Saint-Quentin-Fallavier
30/11/2023
Novembre 2027
Par conséquent, conformément aux dispositions du précédent accord, il y aurait dû y avoir un renouvellement des désignations des membres du Comité de Groupe en 2024 conformément aux résultats des élections qui se sont déroulées entre octobre 2022 et décembre 2023. Les parties conviennent de procéder à ce renouvellement des désignations dans les meilleurs délais en prévision de la réunion du Comité de Groupe 2025.
Les mandats des représentants ainsi désignés courront en principe jusqu’à fin 2027, ou plus tard en cas de décalage des élections de l’une des entités du Groupe.
3.2.1 - Nombre de sièges
Le nombre de sièges de représentants du personnel au Comité de Groupe est fixé à 14.
Ce nombre de 14 correspond au double du nombre de sociétés du Groupe disposant d’un Comité Social et Economique, soit 7 sociétés fois 2.
3.2.2 - Nombre de collèges et répartition des sièges entre les collèges
Conformément aux dispositions légales, le nombre de collèges est fixé à trois :
Collège 1 : Ouvriers et Employés ;
Collège 2 : Techniciens et Agents de Maîtrise ;
Collège 3 : Cadres.
Le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.
Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les Organisations Syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, conformément aux circulaires DRT des 28 juin 1984 et 17 mars 1993, et sur la base des résultats des dernières élections des CSE des entreprises du Groupe dès lors que l’ensemble des résultats sont connus.
Pour déterminer l’importance numérique de chaque collège, les effectifs seront pris en compte à la fin du mois au cours duquel interviendra le dernier résultat électoral d’un cycle complet. Les effectifs sont répartis entre les collèges conformément à leur CSP (catégorie socio-professionnelle) : ouvrier/employé, technicien et agent de maîtrise, ou cadre.
En outre, si dans une société, le nombre de collèges retenus pour les élections est différent du nombre des collèges pour le Comité de Groupe (à savoir, 3 collèges), les élus des collèges fusionnés sont rattachés à leur collège d’appartenance.
Pour information, au titre de l’année 2025, la répartition des sièges telles qu’issue de l’application des articles précédents, figure en Annexe 1 du présent accord.
3.2.3 - Fin des mandats des représentants au Comité de Groupe
Un membre désigné du Comité de Groupe reste titulaire de son mandat jusqu'à la date prévue pour le renouvellement des membres du Comité de Groupe, sauf dans les cas suivants :
La perte de son mandat de membre élu de l’entreprise du Groupe à laquelle il est affecté ;
La disparition des relations telles que définies à l'article 1.1 entre Merck SA et la Société à laquelle l’élu est affecté ;
La démission de son mandat de membre du Comité de Groupe.
Dans le cas où, pendant la durée de son mandat, un membre désigné du Comité de Groupe cesserait son mandat, l'Organisation Syndicale à laquelle appartient ce membre désignera, au sein du collège concerné, un autre membre pour le remplacer pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d’empêchement temporaire d’un membre désigné, l’Organisation Syndicale concernée pourra procéder, pour la durée de cet empêchement, à la désignation d’un membre remplaçant choisi parmi les élus titulaires et suppléants du CSE concerné.
3.2.4 – Renouvellement des mandats des représentants au Comité de Groupe
Les parties conviennent de la présente procédure de désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe :
A l’approche du terme de la période de quatre ans et après un cycle électoral complet, afin que la nouvelle institution puisse être mise en place à l'expiration des mandats des membres sortants :
La Direction procède à une nouvelle répartition des sièges entre les collèges en fonction du poids des effectifs en France dans chaque collège ;
Sur la base des résultats des dernières élections connues, la Direction procède à la répartition des sièges entre les Organisations Syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges.
Ces informations sont communiquées par tout moyen à l’ensemble des Organisations Syndicales des entreprises du Groupe qui ont des élus dans l’une des entités du Groupe, ainsi qu’aux membres du Comité de Groupe afin que chaque organisation syndicale procède aux éventuelles désignations nécessaires en amont de la réunion annuelle (via la mise à jour du tableau de cycle électoral et l’annexe 1 du présent accord par exemple).
Le renouvellement de l’instance sera organisé conformément aux principes visés à l’article 3.2.2 du présent accord.
Le Comité de Groupe doit être renouvelé et convoqué de manière à respecter la périodicité des réunions qui a été prévue lors de la mise en place du Comité de Groupe. A ce titre, la Direction communiquera les informations sus-visées nécessaires au renouvellement des désignations à fin avril au plus tard. Les Organisations Syndicales feront part de leurs désignations à la Direction au 15 septembre au plus tard.
Les parties conviennent que les Organisations Syndicales respecteront une représentation équilibrée des entités légales et des branches d’activités du Groupe. Les Organisations Syndicales procèderont en outre à des désignations équilibrées entre femmes et hommes afin de rechercher la parité.
Article 3.3 - Les Représentants Syndicaux au Comité de Groupe
Les Organisations Syndicales présentes au sein du Groupe ont la possibilité de désigner un représentant syndical au Comité de Groupe à condition d’avoir obtenu au moins un siège au sein dudit Comité.
Les conditions de désignation des représentants syndicaux sont celles fixées par ledit accord et les syndicats ne sauraient se prévaloir d'un usage plus favorable.
IV. FONCTIONNEMENT
Article 4.1
Après chaque renouvellement, le Comité de Groupe désigne, à la majorité des voix, un Secrétaire et un Secrétaire-adjoint parmi ses membres.
Article 4.2
Le Comité de Groupe se réunit une fois par an, sur convocation de son Président.
Une réunion exceptionnelle peut être organisée à la demande d’au moins la moitié des représentants du personnel du Comité de Groupe (hors Représentants Syndicaux) ou du Président.
Article 4.3
La date de chaque réunion plénière est arrêtée par le Président ou son représentant et le Secrétaire, au moins un mois avant cette réunion. La convocation et l'ordre du jour, arrêté conformément à l’article 2.1, sont envoyés immédiatement.
Les documents préparatoires éventuels sont adressés 15 jours calendaires avant la réunion.
Il pourra être accepté, à titre exceptionnel, une ou des question(s) transmises par le Secrétaire, au minimum 8 jours calendaires avant la date de la réunion.
Article 4.4
Les représentants du personnel au Comité de Groupe et les Représentants Syndicaux pourront tenir une réunion préparatoire la veille de chaque réunion plénière du Comité de Groupe. Cette réunion préparatoire, considérée comme du temps de travail effectif, durera au maximum une journée.
Pour sa bonne administration, un temps de déplacement la veille au soir sera admis permettant de débuter la réunion au plus tôt le lendemain et de pouvoir profiter d’une journée complète pour la préparation de la réunion plénière à venir du Comité de Groupe. Le temps de déplacement « retour » se déroulera - autant que faire se peut - le même jour que la réunion plénière, à son issue.
Ces réunions devront se tenir dans les locaux d’une des entreprises du Groupe, où, sur demande préalable, une salle de réunion sera mise à disposition des membres du Comité de Groupe.
Article 4.5
Le Secrétaire du Comité de Groupe dispose d'un crédit d’heures annuel de 20 heures pour l'exercice de ses fonctions. Ce crédit n’est pas transférable à d’autres membres du Comité de Groupe.
Ce crédit d’heures pourra être transféré, en totalité ou partiellement, au Secrétaire-Adjoint, quand il en sera désigné un, et uniquement quand il supplée à l’absence ou à l’empêchement du Secrétaire.
Le Secrétaire du Comité de Groupe pourra se rendre dans les locaux d’une des entreprises du Groupe une fois par an, après information préalable de la Direction du Site.
Article 4.6
La rémunération des membres du Comité de Groupe (représentants du personnel et représentants syndicaux) est maintenue pendant la durée des réunions préparatoires et plénières du Comité de Groupe. Les frais de déplacement, et le cas échéant de séjour, des membres pour se rendre aux réunions préparatoires et plénières, sont pris en charge par la Société dont ils dépendent, sur justificatifs et sur la base des barèmes en vigueur dans la société d’appartenance du salarié.
Article 4.7
Il est prévu, lors des réunions plénières, une personne en charge de la prise des notes, permettant d'établir un procès-verbal. Le Secrétaire du Comité de Groupe en recevra communication en vue de son approbation collégiale. Les parties conviennent que cette approbation devra intervenir dans un délai raisonnable après la réunion plénière qui, selon les circonstances et la date de cette réunion, s’établit à deux mois environ.
Le choix du prestataire et le coût lié à cette prestation sont pris en charge par la Direction.
V. DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 - Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions suivantes.
5.1.1 - Révision
La révision de tout ou partie du présent accord peut être initiée sur la demande de l'employeur et des Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
5.1.2 - Dénonciation
La dénonciation du présent accord peut être initiée sur la demande de l'employeur et des Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ;
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé ci-dessus ;
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
Article 5.2 - Formalités et dépôt
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et accessible sur l’Intranet de l’entreprise pour chacun des salariés.
Il convient enfin de rappeler que le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Fait à Lyon, le 02 Octobre 2025, En 9 exemplaires originaux.
Pour la Société Merck S.A., XXXX, Président Merck S.A.
Pour le syndicat CFDT, XXXX
Pour le syndicat CFTC, XXXX
Pour le syndicat UNSA, XXXX
ANNEXE 1 – POUR INFORMATION
TABLEAU DE REPARTITION DES SIEGES
ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU 31 MAI 2025
Poids des collèges
Répartition des sièges entre les collèges / répartition des sièges entre les organisations syndicales
