La Société Merck Santé s.a.s. au capital de 45.484.179 €, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 572 028 033, sise 37 rue Saint Romain 69008 Lyon, représentée par Monsieur …………………….., agissant en qualité de Président d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives, prises en la personne de leur Délégué Syndical Central d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin de renégocier certaines conditions des régimes Frais de santé et Prévoyance, prévus par l’Accord collectif relatif au régime Frais de santé / Prévoyance Merck Santé S.A.S du 14 décembre 2015, conclu conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale. Plus précisément, le présent avenant a pour objet de modifier :
certaines garanties Frais de Santé et Prévoyance ;
la répartition des cotisations entre les salariés et la Société ;
les taux de cotisations Frais de Santé et Prévoyance.
Il emporte modification des articles 3 et 4 ainsi que des annexes 2 à 4 de l’Accord susvisé.
ANNEXE 3 – COTISATIONS FRAIS DE SANTÉ ET PRÉVOYANCE PAGEREF _Toc500164325 \h 11
Article 1 – Modifications apportées à l’Accord du 14 décembre 2015
Le présent avenant emporte modification des articles 3 et 4, comme suit :
« Article 3 – Garanties »
3.1. Régime Frais de Santé
Les salariés bénéficient, à titre collectif et obligatoire, des garanties Frais de Santé dont le détail figure en annexe 1 du présent avenant. Les autres dispositions de l’article 3.1. de l’Accord du 14/12/2015 restent inchangées.
3.2. Prévoyance
Les salariés sont garantis, à titre collectif et obligatoire, contre les risques Incapacité, Invalidité et Décès dans les conditions figurant en annexe 2 du présent avenant.
« Article 4 – Cotisations »
4.1. Régime Frais de Santé
Le régime Frais de Santé est financé à hauteur de 55 % par des cotisations prises en charge par l’employeur et à hauteur de 45 % par des cotisations prises en charge par le salarié. Le détail de l’assiette et des taux de cotisation applicables dans ce cadre, figure en annexe 3 du présent Avenant. Les autres dispositions de l’article 4.1. de l’Accord du 14/12/2015 restent inchangées.
Article 2 - Dispositions finales
2.1. Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2018.
2.2. Dénonciation et révision
L’avenant pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales. En cas de dénonciation, celle-ci devra intervenir au plus tard le 30 septembre de chaque année. En cas de non renouvellement ou de résiliation d’un ou des contrats, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’étudier les conséquences et les suites à donner.
2.3. Formalités de dépôt et publicité
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et accessible dans l’intranet EVA, pour chacun des salariés.
***
Fait à Lyon, en 8 exemplaires, le 18 décembre 2017
…………
Merck Santé SAS Président
____________________
Pour la C.F.D.T Pour la C.F.T.C
……………….…………………………
________________________________________
Pour la C.F.E. / C.G.C.Pour la C.G.T.
……………….………………
________________________________________
Pour la C.G.T. / F.O.
………………………..
____________________
ANNEXE 1 – GARANTIES FRAIS DE SANTÉ
A titre informatif, les changements intervenus au 1er janvier 2018 sont les suivants :
GARANTIES
Médecins non signataires CAS
Médecins signataires du CAS
Secteur non conventionné
POSTE HOSPITALISATION (y compris maternité) Frais de séjour 400% BR Honoraires hospitaliers TM + 100 % BR 400 % BR TM +100% BR POSTE DENTAIRE Prothèses dentaires TM + 370 % BR POSTE ACTES MÉDICAUX COURANTS Médecines douces non remboursées par la SS
Ostéopathie
Acupuncteur
Chiropracteur
Psychologue
Etiopathe
Phlébologues
Plafond annuel : 45 € par séance et 3 séances par an et par bénéficiaire POSTE OPTIQUE Monture optique pour les enfants de 14 à 18 ans 100 € POSTE CURE THERMALE Cure remboursée par la SS (limitée aux frais réels) 100 % TM (soit 52,51 €)
ANNEXE 2 – GARANTIES PRÉVOYANCE
A compter du 1er janvier 2018, la garantie rente conjoint est supprimée. Les autres garanties Prévoyance prévues par l’accord initial, demeurent inchangées.
ANNEXE 3 – COTISATIONS FRAIS DE SANTÉ ET PRÉVOYANCE
Régime frais de santé
A compter du 1er janvier 2018, les taux de cotisations sont les suivants :
Salariés
Assiette
Part employeur
Part salarié
Total
Salariés non affiliés à l’AGIRC + enfants Tranche 1 (*) 1,20% 0,98% 2,18%
Tranche 2 (**) 1,20% 0,98% 2,18% Salariés affiliés à l’AGIRC + enfants Tranche A (*) 1,20% 0,98% 2,18%
Tranche B (***) 1,20% 0,98% 2,18% Conjoints mariés ou pacsés PMSS
2,06% 2,06%
(*) Tranche 1/A : Fraction de salaire inférieure ou égale au PMSS (**) Salariés non cotisants à l’AGIRC : Tranche 2 : Fraction de salaire comprise entre 1 fois et 3 fois le PMSS (soit 2 plafonds SS) (***) Salariés cotisants à l’AGIRC : Tranche B plafonnée à deux tranches A (soit 2 plafonds SS)
Régime Prévoyance
A compter du 1er janvier 2018, les taux de cotisations sont les suivants :
Salariés
Assiette
Part employeur
Part salarié
Total
Salariés non affiliés à l’AGIRC Tranche 1 1,34% 0,24% 1,58%
Tranche 2 1,34% 0,24% 1,58% Salariés affiliés à l’AGIRC Tranche A 1,34% 0,24% 1,58%
Tranche B 1,34% 0,24% 1,58%
Tranche C 1,34% 0,24% 1,58%
Tranche 1 : Fraction de salaire inférieure ou égale au PMSS Tranche 2 : Fraction de salaire comprise entre 1 fois et 3 fois le PMSS
Tranche A : Fraction de salaire inférieure ou égale au PMSS Tranche B : Fraction de salaire comprise entre 1 fois et 4 fois le PMSS Tranche C : Fraction de salaire comprise entre 4 fois et 8 fois le PMSS
