Accord d’entreprise Merck Serono surla rémunération, le temps de travail et le partagede la valeur ajoutée au titre de l’année 2025
Entre :
Merck Serono, Société par Actions Simplifiée au capital de 16.398.285 €, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 955 504 923, sise 37 rue Saint Romain 69008 Lyon, représentée par XX, agissant en qualité de Président et dûment habilité,
d’une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales signataires, prises en la personne de leur Délégué Syndical,
d’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 du Code du travail. Cette négociation annuelle porte sur :
les salaires effectifs et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps partiel et la réduction du temps de travail,
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord sur ces thèmes,
Le présent accord fait suite à quatre réunions de négociation entre la Direction et les Délégués Syndicaux qui se sont déroulées les 26 novembre et 18 décembre 2024, 15 et 21 janvier 2025.
Article 1 : Mesures relatives aux salaires effectifs
Augmentations Individuelles
En 2025, une enveloppe de
3 % de la masse salariale sera consacrée aux mesures individuelles concernant l’ensemble des salariés en activité au 1er janvier 2025 et présents à l’effectif à la date de paiement, soit au 30 avril 2025.
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
En 2025, une enveloppe de
0,30 % de la masse salariale sera consacrée à des mesures individuelles liées à des réajustements de salaires au sein de l’entreprise (ajustement marché / compétitivité externe) et à des mesures individuelles de réajustement des salaires dans le cadre de l’égalité Hommes/Femmes.
L’ensemble des mesures individuelles ci-dessus sera intégré dans l’outil CRC, avec
effet au1er avril 2025.
Evolution de la prime de sujétion
Le montant de la prime de sujétion sera revalorisé au
1er avril 2025 : cette prime passera de 80 € à 90 €.
Evolution de l’indemnisation des « RP Soir »
La prime « RP soir » est réévaluée à
125 € par évènement.
Elle sera versée aux spécialistes d’aire thérapeutiques qui ont un rôle indispensable pour le déroulement de la soirée (intervention ou gestion de l’orateur) et pour les seules RP soir ou staff commerciaux qui débuteront après 18 h 00. Les parties conviennent que les salariés au statut Cadre ne sont pas éligibles à l’indemnisation des RP soir qui font partie intégrante de leur mission.
Mise en place de nouveaux avantages sociaux
Afin de tenir compte des mobilités pouvant s’opérer entre Merck Santé et Merck Serono, les parties ont convenu de mettre en place au sein de Merck Serono, deux primes pré-existantes chez Merck Santé :
La « Bourse d’Etudes » : sous réserve d’avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise, les collaborateurs Merck Serono pourront prétendre à une bourse d'étude par enfant âgé de 4 ans à 23 ans.
Pour les enfants âgés de 4 ans à moins de 16 ans, déclarés par le salarié dans HR4YOU, la bourse d'étude est versée automatiquement au mois d'août ;
Pour les enfants âgés de 16 ans à moins de 23 ans, déclarés par le salarié dans HR4YOU, la bourse d'étude est versée au mois de novembre sous réserve d'avoir adressé un certificat de scolarité à GES Support via HR4You au plus tard selon la date indiquée dans la communication de rappel du mois de septembre adressée par mail (les accusés de réception d'inscription ne sont pas pris en compte).
L'âge des enfants ainsi que l’ancienneté sont appréciés au 1er septembre de chaque année.
Si les deux conjoints sont salariés de Merck (Serono et/ou Santé), la bourse d'étude est versée à la mère uniquement. Si les parents sont tous deux salariés de Merck (Serono et/ou Santé) et divorcés, le versement est effectué à celui qui a la garde des enfants.
L’allocation « mère de famille » : allocation trimestrielle unique quel que soit le nombre d'enfants, cette allocation est versée aux mères de famille et aux pères dans certaines situations (célibataire, veuf, divorcé), ayant au moins 1 enfant à charge, qui remplissent les conditions suivantes appréciées au moment du versement :
Avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise,
Avoir au moins 1 enfant de moins de 14 ans,
L’âge de l’enfant est apprécié au 30 du mois de paiement. L'allocation est versée au mois de Janvier, Avril, Juillet et Octobre.
Toute demande d'ouverture de droit sera étudiée individuellement par GES Support R2P auquel vous devez fournir un justificatif :
Un jugement de divorce,
Une attestation sur l'honneur certifiant que vous vivez seul et que vous vous occupez de vos enfants,
Un avis d'imposition.
A l'exception du jugement de divorce, les justificatifs devront être actualisés chaque année.
Le montant de cette allocation est proratisé en fonction du pourcentage d'activité. Ce pourcentage est apprécié sur le mois de versement.
Article 2 : Intéressement, participation et épargne salariale
Il est rappelé que les salariés de l’entreprise bénéficient des dispositifs suivants en matière de participation et d’épargne salariale :
un dispositif de Participation aux résultats de l’entreprise, réglementé par l’accord collectif du 31 décembre 1997 et ses différents avenants. Pour rappel, la formule de calcul est dérogatoire (elle multiplie par deux le résultat tel qu’il serait issu de la formule légale) ; la participation aux résultats est complétée par le bénéfice de comptes courants bloqués qui rapportent un taux d’intérêt de 8 % par an,
un Plan d’Epargne Groupe mis en place par l’accord collectif du 25 mai 2007 et complété par ses différents avenants,
un régime collectif de retraite à cotisations définies : le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) mis en place par accord d’entreprise du 18 janvier 2024.
Il n’est pas prévu de modifier ces dispositifs dans le cadre des présentes négociations.
Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
Il est rappelé que les salariés de l’entreprise bénéficient notamment des dispositifs suivants en matière d’organisation et de réduction du temps de travail :
Un Compte Epargne Temps mis en place par l’accord collectif du 8 juillet 2008 ; la renégociation du dispositif actuel de Compte Epargne Temps, en lien avec l’évolution des dispositifs d’épargne salariale et/ou d’épargne retraite n’ayant pas aboutie,
Un Accord sur la durée et l’organisation du temps de travail signé le 30 décembre 2016. Cet accord porte sur la mise en place d’un dispositif de forfait annuel en jours, sur le temps partiel familial et sur l’exercice du droit à la déconnexion.
Il n’est pas prévu de modifier ces dispositifs dans le cadre des présentes négociations.
Article 4 : Egalité Hommes/Femmes
Au titre de l’année 2025, dans le cadre de la revalorisation annuelle des salaires, l’entreprise veillera à l’équilibre de répartition des augmentations individuelles entre Hommes et Femmes, aussi bien en termes de nombre de salariés concernés qu’en terme de pourcentage moyen d’augmentation individuelle.
La mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes est soutenu par un budget de 0,3% de la masse salariale, consacré à cette mesure (cf. article 1.2).
Article 5 : Effet et durée des mesures
Les mesures du présent accord salarial sont applicables à compter du 1er avril 2025.
Les dispositions du présent Accord salarial sont applicables, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025, pour une durée strictement déterminée, allant de leur date de prise d’effet jusqu’au 31 décembre 2025. Elles cesseront automatiquement tout effet à cette échéance et ne se prolongeront pas audelà, à l’exception des articles 1.3, 1.4 et 1.5.
Le présent accord salarial sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon, dont relève le Siège Social de Merck Serono.
