Protocole d’accord sur Négociations Annuelles Obligatoires
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société MERSEN FRANCE SB SAS, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 955 511 217, dont le siège social est sis 15 rue Vaucanson, 69720 Saint Bonnet de Mure, représentée par Monsieur, Directeur de site, Ci-après désignée « la Direction » ou « l’Entreprise », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise
ci-après désignées :
CGT représenté(e) par en sa qualité de déléguée syndicale, dûment habilité aux fins des présentes ;
CFDT représenté(e) par en sa qualité de Délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes ;
CFE/CGC, représenté(e) par en sa qualité de Déléguée syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes ;
Ci-après désignés la « CGT », « CFDT », la « CFE/CGC » ou les « Organisations syndicales représentatives », D’autre part,
Ensemble « les Parties »,
Préambule : La Direction a engagé le 02 décembre 2025 la négociation annuelle obligatoire relative aux rémunérations. Dans cette perspective, les Parties se sont rencontrées lors de 5 réunions qui se sont tenues :
Le 02 décembre 2025 à 10h00,
Le 03 décembre 2025 à 10h00,
Le 10 décembre 2025 à 10h00,
Le 15 décembre 2025 à 10h00 puis à 15h00,
Lors des discussions avec les délégations syndicales, la Direction a rappelé : •Les données sociales site de Saint-Bonnet de Mure et conjoncturelles liées à l’inflation (voir les slides de la R0) •Un rappel des quelques éléments financiers Groupe présentés lors de la présentation des orientations stratégiques au CSE de novembre 2025. C’est dans ce contexte et à la suite de nombreux échanges que les parties décident de conclure un accord pour les cadres et non cadres sur la politique salariale 2026. En application des articles L2242-1 – L2242-8 – L 2242-9 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales, après de nombreux échanges, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent protocole d’accord (ci-après l’« Accord »). Cet Accord marque ainsi la volonté commune des Parties de poursuivre et de développer la politique engagée au sein de l’Entreprise en matière de rémunérations. IL A ENSUITE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 – Champ d’application L’Accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de l’Entreprise présents au 1er janvier 2026, CDI, CDD, hors alternants et stagiaires. Le terme non-cadres désigne ci-après l’ensemble des salariés historiquement rattaché au statut Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise et Technicien. Le terme cadres comprend l’ensemble des salariés au statut Cadre.
Article 2 – Mesures salariales
Une enveloppe budgétaire a été négociée sur l’année 2026 afin de permettre d’augmenter la rémunération des salariés. L’enveloppe budgétaire définie est distribuée selon les modalités de répartition suivantes :
Ce tableau reprend les % de masses salariales allouées en budget aux augmentations de salaire. L’enveloppe allouée à la prime d’ancienneté correspond à l’évolution mécanique des primes d’ancienneté d’une année sur l’autre ainsi que la revalorisation du point opérée en novembre 2025. (*) PAS = Promotion / Ajustements Spécifiques. Cela intègre également tout rattrapage obligatoire ; la revalorisation des primes d’équipe et de nuit de 2,20% (représentant une part d’enveloppe de la catégorie de l’ordre de ~0,15%). Le terme « obligatoire » prévoit une enveloppe allouée à des augmentations de minima obligatoires Ceci n’inclut pas :
Les promotions générant un changement d’emploi-repère dont la valeur est supérieure à un grade ou un changement de catégories devenues désormais avec la nouvelle convention collective : Non-cadres, article 36, article 4 bis et Cadres. Ces promotions doivent être liés à une promotion identifiable avec demande de recrutement.
Hors enveloppe spécifique « gender gap ».
(**) pour les Non-Cadres, l’AG et l’AI n’impactant que le salaire de base ; la masse salariale incluant par ailleurs le complément de salaire. Le terme « augmentations individuelles » désigne une mesure d’augmentation décidée par la ligne managériale dans le cadre d’une reconnaissance particulière et individuelle d’un salarié. L’attribution d’une AI reste conditionnée à l’évaluation réalisée par le manager et à sa validation par la Direction. Chaque augmentation individuelle devra représenter à minima 1% du salaire de base. Les augmentations générales et individuelles s’appliqueront au 1er janvier 2026 (passage en paie de février 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026). Le Budget Promotions et Actions Spécifiques (PAS) s’appliquera sur l’ensemble de l’année 2026.
Article 3 – Autres mesures
Proposition ponts et congés 2026
Pont 2026 et RTT obligatoire : Vendredi 15/05/26 (RTT), Lundi 13/07/26 (RTT), Jeudi 24/12/26 (RTT)
Fermeture estivale : 10 jours à savoir semaines 32 + 33, du lundi 03/08/2026 au lundi 17/08/2026 (jour de reprise).
Fermeture de fin d’année : Du mercredi 23 décembre 2026, reprise le lundi 04/01/2027
Par ailleurs la Direction s’engage à :
La mise en œuvre d’un groupe de travail sur les cotations UIMM pour vérifier la pertinence de faire évoluer certaines cotations de poste et la création de nouveaux emplois repères suivant la méthodologie retenue par le groupe,
Mener une réflexion sur les dates de fermeture pendant la période estivale.
Article 4 - Dispositions finales 4.1 Date d’entrée en vigueur et durée Sous réserve de la réalisation des formalités de dépôt indiquées ci-dessous, le présent Accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 pour une durée déterminée de 1 (un) an. Il arrivera ainsi à échéance le 31 décembre 2026 et prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. 4.2 Révision Le présent Accord pourra faire l’objet de révision par la Direction et les Organisations Syndicales représentatives conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires et Organisations Syndicales représentatives non-signataires ;
Une négociation de révision doit être engagée dans les deux mois de la demande d’ouverture des négociations,
Seront conviées toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, ayant signé ou non l’Accord ;
La négociation doit s’achever dans un délai de deux mois suivant son ouverture.
4.3 Publicité et dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise, étant précisé qu’un exemplaire original de l’Accord sera remis à chacune des Parties signataires. Il sera procédé ensuite aux formalités de dépôt et de publicité de l’Accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent Accord sera déposé : Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr», accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code ; Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Les termes de cet Accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.
