ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
METROPOLE TELEVISION
ENTRE
L’unité économique et sociale Métropole Télévision
Représentée par M.pris en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société METROPOLE TELEVISION
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFE - CGC Journalistes, représentée par
S.N.F.O.R.T., représentée par
S.N.M.E. C.F.D.T, représentée par
S.N.R.T. C.G.T, représentée par
SNAJ-CFTC, représenté par
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Par Accord collectif du 14 février 1995, la Direction et les Syndicats ont reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés Métropole Télévision, Métropole Production et M6 Films (ci-après l’« UES M6 »).
Un Avenant n°1 en date du 5 septembre 2001 a consacré une première évolution du périmètre de l’UES M6, en l’élargissant aux sociétés M6 Bordeaux et M6 Toulouse.
Les sociétés M6 Toulouse et Métropole Production ont ensuite été absorbées par la société Métropole Télévision, respectivement en janvier 2014 et janvier 2016.
Puis par Avenant n°2 du 5 avril 2018, le périmètre de l’UES M6 a connu une nouvelle évolution se caractérisant d’une part, par l’intégration des sociétés regroupant les chaînes gratuites (M6, W9 et 6ter) et thématiques (Téva, Paris Première, M6 Music), à savoir les sociétés Edi TV, Sedi TV, Paris Première, M6 Thématique, M6 Génération, et d’autre part, par la sortie de M6 Films.
Le 5 avril 2022, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES M6 et la direction se sont réunies afin d’évoquer les activités et évolutions de chacune des sociétés dans un contexte incertain.
En effet, pour rappel, à la suite de l’annonce faite par Bertelsmann de son intention de céder ses activités en France, des discussions ont été initiées avec le groupe Bouygues et ont abouti à l’annonce le 17 mai 2021 de l’entrée en négociations exclusives pour fusionner les activités de TF1 et M6 et créer un groupe de médias français contrôlé par le groupe Bouygues à titre exclusif.
Dès lors, la représentation du personnel unique, mise en place au niveau de l’UES M6, n’apparaissait plus en l’état compatible avec ces évolutions. Dans ce contexte, un accord actant de la disparition de l’UES M6 a été signé le 5 avril 2022. Puis, en septembre 2022, la position de l’ADLC au cours de l’instruction du dossier a conduit les deux groupes Bertelsmann et Bouygues à abandonner leur projet de fusion.
Dans ces conditions, la Direction et les Organisations Syndicales ont entamé des discussions pour reconnaître l’existence de l’UES M6 dans les conditions qui suivent.
Les parties ont donc décidé ce qui suit :
Article 1.Objet
Le présent accord a pour objet de reconnaître l’existence d’une UES dans les conditions fixées par l’article L2313-8 du Code du travail.
Article 2.Définition du périmètre de l’UES Métropole Télévision
Les Parties conviennent que l’UES Métropole Télévision est constituée des sociétés suivantes :
Métropole Télévision,
M6 Thématique,
Jeunesse TV,
Edi TV,
Sedi TV,
Paris Première,
M6 Génération,
M6 Distribution Digital,
M6 Interactions,
(ci-après l’« UES Métropole Télévision »),
témoignant ainsi de la volonté des signataires de reconnaître les liens étroits entre les sociétés parties à l’accord.
Article 3.Conséquences de la reconnaissance de l’UES Métropole Télévision sur la représentation du personnel
La reconnaissance de l’UES Métropole Télévision met, par principe, un terme à l’ensemble des mandats en cours des représentants du personnel et des délégués syndicaux au sein des sociétés Métropole Télévision, Paris Première, M6 Distribution Digital, M6 Thématique et Jeunesse TV. Des élections professionnelles seront donc organisées dès le mois d’avril 2024 au niveau de l’UES Métropole Télévision. Dans le souhait de maintenir une continuité du dialogue social pendant cette période et jusqu’aux élections professionnelles mises en œuvre dans les différentes sociétés susmentionnées, les élus et représentants du personnel actuels assureront une transition. Les Parties se portent fort que l’ordre du jour des dernières réunions de CSE avant la tenue des élections comportera en particulier un point portant sur le règlement des formalités liées à la suppression du CSE (dévolution des biens, etc.). C’est également dans le cadre du périmètre de l’UES Métropole Télévision que les organisations syndicales pourront désigner leur délégué syndical.
Article 4.Durée de l’avenant et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Cet accord entre en vigueur à compter du lendemain du dernier dépôt auprès de la DREETS.
Article 5. Révision, adhésion et dénonciation
Révision
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes modalités que le présent accord.
Dénonciation
Conformément aux dispositions légales, le présent accord peut être dénoncé partiellement ou pour l'intégralité de ses articles, annexes et avenants tels qu'ils existent à la date où la dénonciation est formulée.
Le présent accord ne peut être dénoncé que par METROPOLE TELEVISION ou par la totalité des organisations syndicales signataires.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d'un nouveau projet d’accord sur les points concernés. La négociation de ce projet doit s'ouvrir dans un délai de trois mois suivant la notification de la dénonciation et son dépôt.
En cas de dénonciation intégrale de l’accord, l’accord cessera de s’appliquer à l’issue du délai de négociation prévu à l’article L2261-11 du Code du Travail.
Article 6. Validité de l’accord
Le présent accord est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature par les parties signataires. Si une disposition du présent accord s’avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite, et ne remettra pas en cause la validité du présent accord.
Article 7. Signature électronique
Les parties conviennent de signer le présent accord par le biais de la solution électronique Docusign utilisée au sein du Groupe M6 et reconnaissent la validité du présent accord formalisé sur support électronique ainsi que l’effet juridique de la signature électronique.
Article 8. Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Neuilly sur Seine, le 2 avril 2024
En autant d’exemplaires que de signataires
Pour l’Unité Economique et Sociale composée des sociétés Métropole Télévision, M6 Thématique, Jeunesse TV, Edi TV, Sedi TV, Paris Première, M6 Génération, M6 Distribution Digital, M6 Interactions,
