Dont le siège social est ……………………….. – Code Postal Ville, Exploitant sous l’enseigne commerciale « AAAAAAAAA »,
Représentée par M ……………….., Directeur Général, dûment habilitée à cet effet,
D’une part, Et : Les Organisations Syndicales ci-après : U.N.S.A.Monsieur Délégué Syndical C.F.E. / C.G.C.Monsieur Délégué Syndical CGTMonsieur Délégué Syndical CFDTMonsieur Délégué Syndical
D’autre part,
PRÉAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 relative au dialogue social du 22 septembre 2017 modifie en profondeur la représentation du personnel en entreprise avec la création d’une instance unique : le comité social et économique (CSE). Si l’organisation matérielle des opérations électorales reste dévolue au protocole d’accord préélectoral, l’essentiel des modalités de mise en place de la nouvelle instance est renvoyé à une nouvelle négociation de droit commun, l’accord de mise en place du CSE.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.
A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer :
Le périmètre composant l’entreprise,
La composition du CSE,
L’organisation des réunions ordinaires,
Les heures de délégation,
Les attributions du CSE en matière de santé - sécurité – conditions de travail
Les budgets du CSE
Il a été arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS LIMINAIRES
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 – Engagements de la Direction La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical ;
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe ;
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi ;
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur ;
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.
Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,
CHAPITRE 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Calendrier de mise en place
Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises, notamment le 26 septembre 2019 et le 2 octobre 2019. Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles. Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé comme suit :
Au 12 novembre 2019 pour le premier tour
Au 28 novembre 2019 pour le second tour, le cas échéant.
Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations ont débuté le 26 septembre 2019.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.
Durée et nombre de mandats des membres de CSE
La durée des mandats est fixée à quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.
Attributions
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société, conformément à la loi, il est consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.
Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Composition du CSE
Article 6 - 1 – Nombre de titulaires et de suppléants Selon les dispositions légales en vigueur, et tel que fixé par le protocole d’accord préélectoral, le comité social et économique est composé de la manière suivante :
11 titulaires et 11 suppléants.
Le nombre de sièges entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche
Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes.
Article 6 - 2 - La présidence Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs avec voix consultative.
Article 6 - 3 - Le bureau du CSE Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection :
Un secrétaire, un trésorier et un secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires ;
Un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Article 6 - 4 - Représentants syndicaux Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative. Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE.
Article 6 - 5 - Heures de délégation Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures.
Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.
Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.
Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.
Article 6 - 6 - Crédit d’heures supplémentaires pour les membres du bureau Afin d’assurer la permanence du CSE auprès des salariés, les membres du bureau du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation mensuel complémentaire, à raison de :
Le secrétaire et le trésorier du CSE : 15 heures.
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint du CSE : 5 heures.
Fonctionnement du CSE
Article 7 - 1 - Périodicité des réunions Le CSE accomplira au minimum onze réunions par an et au moins quatre réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre. Il est précisé que compte tenu de la prise de congé en nombre important, le CSE ne se réunira pas sur le mois d’août.
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation membres du CSE.
Article 7 - 2 - Convocation, ordre du jour et tenue des réunions Les titulaires et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants seront également convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires et pourront participer aux réunions même en cas de présence du titulaire.
Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant, ainsi que l’employeur ou son représentant.
L’ordre du jour de chaque réunion est établi selon les modalités prévues à l’article L.2316-17 du code du travail, conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier, sous réserve des points inscrits de plein droit par l’employeur conformément à la législation en vigueur.
L’ordre du jour est communiqué trois jours au moins avant la réunion, par voie électronique.
Article 7 - 3 - Procès-verbaux Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.
Le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte et au plus tard 3 jours avant la réunion suivante.
Moyens du CSE
Article 8 - 1 - Ressources Article 8 -1- 1 - Subvention de fonctionnement La subvention de fonctionnement est fixée à 0,20% de la masse salariale brute* et versée à mois échu.
Article 8 - 1 - 2 - Contribution aux activités sociales et culturelles (ASC) La subvention des activités sociales et culturelles est fixée 1% de la masse salariale brute*, à laquelle peuvent s’ajouter des subventions exceptionnelles et versée à trimestre échu. Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.
* La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail.
En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE. Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.
Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.
Article 8 - 2 - Formations Article 8 – 2 - 1 - Formation économique Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique. Le stage de formation économique des titulaires du CSE est d'une durée maximale de 5 jours. La durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail. CSE. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.
Le droit au congé s'exerce dans les conditions et limites fixées par l'article L. 2145-11 du code du travail pour le congé de formation économique, sociale et syndicale.
Article 8 - 2 -2 - Formation santé et sécurité des membres du CSE Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants du code du travail.
La formation santé et sécurité de l'article L. 2315-18 du code du travail des membres de la CSSCT est organisée sur une durée minimale de 5 jours.
Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants du code du travail.
Ainsi, les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de 36 fois le montant horaire du Smic.
Les frais de déplacement et les frais de séjour sont pris en charge selon les barèmes en vigueur et sur présentation de justificatif.
CHAPITRE 3 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Article 9 - 1 - Désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, ou encore parmi des salariés ayant une expertise reconnue en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents, lors de la première réunion.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de 4 membres désignés parmi les titulaires / suppléants du CSE, dont un issu du collège des cadres ou des agents de maîtrise.
Article 9 - 2 - Durée des mandats Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.
Article 9 -3 - Attributions La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
En particulier, la CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Article 9 - 4 - Périodicité La CSSCT se réunira 4 fois par an, indépendamment et en amont des réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 9 - 5 - Participants Les membres désignés par le CSE participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT. Le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront également participer aux réunions.
Article 9 - 6 - Moyens Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel à raison de 8 heures pour le secrétaire et 5 heures pour les autres membres. Ce crédit d’heures est individuel : il ne peut pas être mutualisé.
Il est convenu que, sur demande du CSE, la CSSCT peut être saisie pour traiter de certains sujets importants relatifs aux sujets liés à la santé, sécurité et conditions de travail.
Article 9 - 7 - Les inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail Quatre inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront organisées par an avec un représentant de l’employeur. Le temps passé pour ces inspections sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée du présent accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit jusqu’au 30 octobre 2023.
Portée de l’accord
Le présent accord met fin aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un bilan d’application du présent accord sera accompli 4 mois avant la fin de la mandature du CSE pour, le cas échéant, envisager la reconduction de l’accord ou sa modification pour la mandature suivante.
Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Notification et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. La Direction déposera le présent accord auprès du Conseil de Prud'hommes et de la DIRECCTE Ile de France dans les conditions légales.
Information du personnel
Information collective Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. La Direction des Ressources Humaines veille à diffuser l’information dans l’hôtel, notamment par voie d’affichage.
Information individuelle Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés à la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Paris, le 9 octobre 2019, en 6 exemplaires originaux. Pour la Société : M…………………. Directeur Général,
