Accord portant sur les mesures sociales d'accompagnement des salariés de l'établissement de Jarzé mutés sur celui de Montjean sur Loire ou de La Pommeraye
Accord portant sur les mesures sociales d'accompagnement des salariés de l'établissement de Jarzé mutés sur celui de Montjean sur Loire ou de La Pommeraye
Entre :
La société MFC, représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La
CFDT, représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXX, délégué syndical,
La
CFTC, représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXX, délégué syndical,
D’autre part.
Ci-après désignées les Parties
PREAMBULE
La pollution du site de Jarzé conjuguée à de nouvelles normes sanitaires ont contraint la direction à déménager du site du fait notamment de l’impossibilité technique de procéder à la dépollution tout en maintenant l’activité. Après plusieurs pistes envisagées, la solution d’une extension du site de Montjean sur Loire pour accueillir l’activité soudé de l’établissement de Jarzé a finalement été retenue pour diverses raisons notamment pratiques, économiques, de compétitivité et environnementales.
Le projet de déménagement, nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, a recueilli un avis favorable à l’unanimité des membres de la délégation au CSE en date du 17 octobre 2023.
Il est rappelé que le projet de déménagement n’emporte aucune suppression d’emploi et que tous les salariés de Jarzé poursuivront leur mission sur le site de Montjean sur Loire ou de La Pommeraye. Ainsi, tous les salariés MFC de l’établissement de Jarzé, hormis ceux disposant d'une clause de mobilité géographique, se verront proposer une mutation pour motif économique sur l’un des deux sites au cours de l’année 2024.
Les Parties ont conscience que la réussite du projet passera par le maintien dans l’entreprise d’un maximum de compétences et de savoir-faire et donc par l’acceptation d’un maximum de mutation.
Conscientes de l’impact important que représente une telle mutation sur la vie familiale et personnelle des salariés, les Parties ont souhaité accompagner ces mutations par des mesures sociales conséquentes. Ces mesures s’appliqueront, sauf exception visées dans le présent accord, à l’ensemble des salariés de Jarzé que leur contrat comporte une clause de mobilité ou non.
Compte-tenu de la nature spécifique inhérente au statut de cadre, les parties sont convenues de différencier les mesures d’accompagnement entre les cadres et les non-cadres.
Par ailleurs, conscientes de la nécessité de connaitre de façon anticipée la venue ou non des salariés sur le site de Montjean sur Loire ou de La Pommeraye, les Parties ont voulu apporter le bénéfice d’avantages supplémentaires aux salariés dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité, et qui manifesteraient leur volonté de respecter ou non leur clause de mobilité en même temps que les salariés sans clause de mobilité.
Il est à noter que l’ensemble des primes visées ci-après sont soumises à charges sociales et à impôt sur le revenu à l’exception de celles bénéficiant d’une exonération expresse de la part de l’URSSAF.
Ainsi, la société MFC s’engage au travers des mesures ci-après définies.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés rattachés à l’établissement de Jarzé présents au 1/01/24, quel que soit leur statut, concerné par une mutation sur le site de Montjean sur Loire ou de La Pommeraye.
ARTICLE 2 – Conditions applicables aux salariés non-cadres (Ouvrier, employé, et agent de maitrise)
ARTICLE 2.1 – Modifications contractuelles
Les salariés n’ayant pas de clause de mobilité se verront proposer une modification de leur contrat de travail pour motif économique en application de l’article L. 1222-6 du Code du travail et disposeront d’un 1 mois pour se positionner, leur non-réponse valant acceptation. En l’absence de réponse ou en cas d’acceptation expresse de leur mutation sur le site de Montjean sur Loire ou de La Pommeraye, les salariés verront leur lieu de travail modifié sur leur contrat de travail par la signature d’un avenant à ce dernier ; les autres clauses resteront inchangées.
Les salariés ayant une clause de mobilité se verront quant à eux informés de leur nouveau lieu de travail ; aucune modification ne sera donc apportée à leur contrat de travail.
Les collaborateurs bénéficiant d’une clause de mobilité ne pourront pas faire l’objet d’une nouvelle mutation imposée sur tout autre site de la société MFC que ceux de La Pommeraye ou Montjean sur Loire.
ARTICLE 2.2 – Période d’adaptation
Seuls les salariés n’ayant pas de clause de mobilité et ayant accepté la modification de leur contrat de travail conformément l’article L.1222-6 du code du travail, bénéficieront d’une période d’adaptation d’un mois. Cette période d’adaptation est destinée à permettre au salarié de s’assurer que le nouveau temps de trajet et l’environnement de travail sont compatibles avec sa vie personnelle et familiale.
Jusqu’au terme de cette période d’adaptation, le salarié pourra changer d’avis et refuser son poste sans renoncer au bénéfice de l’éventuel Plan de sauvegarde de l’emploi ou des mesures de licenciement économique auxquelles il peut prétendre. Dans une telle situation, il devra en informer, par écrit et par tout moyen, la Direction des Ressources Humaines de la société MFC.
La période d’adaptation débute à la date d’effet de la prise de poste sur le site de Montjean sur Loire ou de La Pommeraye.
Si un salarié décide de mettre un terme à sa période d’adaptation, la société recherchera d’autres solutions de reclassement au sein du Groupe ERAM. Si aucune nouvelle solution de reclassement ne peut être identifiée ou si le salarié refuse celles qui pourront lui être proposées, le salarié fera l’objet d’un licenciement économique et bénéficiera des mesures de l’éventuel plan de sauvegarde de l’emploi.
Il est à noter que chaque salarié ne bénéficiera que d’une seule période d’adaptation.
ARTICLE 2.3 – Visite préalable du site de Montjean sur Loire
Tout salarié peut bénéficier au cours du 1er trimestre 2024, sur la base du volontariat, d’une journée de « vis ma vie » au sein du site de Montjean sur Loire afin de découvrir les conditions de travail, l’organisation des postes, les lieux et de pouvoir échanger avec les salariés. Ceux qui le souhaitent pourront passer cette journée avant l’échéance prévue pour répondre au courrier de mutation sur Montjean ou La Pommeraye.
Les demandes sont à formaliser auprès des managers ou du service Ressources Humaines.
ARTICLE 2.4 - Transport
Consciente du coût financier du transport entre les sites de Jarzé et de Montjean sur Loire / La Pommeraye distants de 60 km, l’entreprise mettra en œuvre des mesures permettant de limiter le coût des trajets pour les salariés. Ces mesures seront fixées en fonction du nombre et du lieu d’habitation des salariés mutés.
Les mesures collectives mises en œuvre sont :
La mise en place d’un bus au départ de Jarzé et à destination de Montjean sur Loire / La Pommeraye. Le parcours et les arrêts éventuels seront déterminés en fonction du lieu d’habitation des passagers.
La mise à disposition d’un véhicule de service permettant le covoiturage dès lors qu’un minimum de 3 personnes est intéressé. L’ensemble des coûts afférents (carburant, assurance, télépéage, entretien) sera pris en charge par l’entreprise sur la base d’un aller-retour quotidien. Les salariés covoitureurs pourront assurer la conduite du véhicule à tour de rôle en fonction des souhaits de chacun. Ils ne bénéficieront pas de compensation financière ni de temps de récupération, dès lors que le temps de trajet ne peut être considéré comme du temps de travail.
Ces mesures ne sont applicables que pour les salariés travaillant sur des journées complètes. Le transport des salariés travaillant par demi-journée ne sera pas pris en charge.
Les mesures individuelles mises en œuvre sont :
Participation aux frais de location d'une voiture à hauteur de 150 euros HT par mois pendant 6 mois à compter de la date de mutation effective. Cette aide sera versée directement par la Société MFC à la Société de location de voiture ou remboursée au salarié sur présentation des justificatifs de règlement.
Ou bien, versement d’indemnités kilométriques plafonnées à 150€ par mois pendant 6 mois à compter de la date de mutation effective, sur la base des kilomètres supplémentaires domicile-travail générés par la mutation.
Le coût du péage autoroutier pour se rendre sur le nouveau lieu de travail sera pris en charge par l’entreprise sur présentation des justificatifs. Il sera plafonné à 160€ TTC par mois pendant 6 mois à compter de la date de mutation effective.
Ces mesures individuelles ne sont pas cumulables avec les mesures collectives ci-dessus visées.
L’entreprise prendra en charge le permis de conduire des salariés qui souhaiteraient le passer. Cette prise en charge se fera par un règlement direct de l’entreprise à l’autoécole sur présentation de justificatifs. La prise en charge du coût de la formation sera plafonnée à 2.500 € TTC.
ARTICLE 2.5 – Prime de fidélisation
Les salariés de Jarzé mutés sur le site de Montjean sur Loire ou de La Pommeraye bénéficieront de primes de fidélisation au terme des échéances suivantes :
6 mois après la date de mutation : versement d’une prime équivalent à un mois de salaire de base brut.
12 mois après la date de mutation : versement d’une prime équivalent à deux mois et demi de salaire de base brut.
24 mois après la date de mutation : versement d’une prime équivalent à deux mois et demi de salaire de base brut.
En cas d’absence supérieure à 5 jours sur la première période, 10 jours sur la seconde période, et 10 jours sur la troisième et dernière période, le calcul de la prime due sur la période se fera au prorata temporis.
Un salarié de Jarzé toujours en poste 24 mois après sa mutation sur le site de Montjean sur Loire ou de La Pommeraye, et n’ayant pas été absent aura ainsi bénéficié de primes équivalentes à 6 mois de salaire de base brut.
Les seuils de présence sont fixes, il ne sera pas versé de prorata de prime en cas de départ intermédiaire.
ARTICLE 2.6 – Prime temporaire d’équipe
Les salariés de Jarzé mutés sur le site de Montjean sur Loire affectés sur un poste en horaire d’équipe (défini conformément à l’accord d’annualisation de l’entreprise) bénéficieront d’une prime temporaire d’équipe qui s’ajoutera à la prime d’équipe en vigueur.
Cette prime d’un montant brut de 250€ par mois sera versée aux salariés affectés durablement au travail en équipe (c’est à dire affectés sur un compte analytique d’un service relevant du travail en horaire d’équipe). Cette prime incitative sera versée pour une durée de 36 mois à compter de l’affectation à un poste en horaire d’équipe sur le site de Montjean sur Loire.
Cette prime sera versée tous les mois y compris durant les absences pour cause de congés payés, congés d’ancienneté et autres congés assimilables.
Elle ne s’applique pas aux collaborateurs passant ponctuellement en équipe.
Le versement de cette prime sera suspendu en cas de passage ponctuel en journée d’un mois et plus et réactivée lors du retour en équipe. Cette prime sera également suspendue en cas d’absence de plus d’un mois.
Le montant de cette prime ne sera pas proratisé sur une échelle inférieure au mois.
Il est à noter que les salariés en horaire d’équipe sur le site de Jarzé passant en horaire de journée à Montjean sur Loire ne bénéficieront plus de la prime d’équipe en vigueur, ni de la prime panier, exclusivement réservées aux salariés travaillant en horaire d’équipe conformément à l'accord d'annualisation en vigueur au sein de l'entreprise.
ARTICLE 2.7 – Aides à la Mobilité impliquant un déménagement
Aide au déménagement :
Les frais de déménagement seront pris en charge par la société MFC si le déménagement intervient dans les 6 mois à compter de la date de mutation dans le cas d’une location et dans les 9 mois en cas d’achat. La prise en charge se fera, après présentation de trois devis, par règlement direct au déménageur, sur la base du moins disant, dans la limite de 5.000 € TTC. Pour être pris en charge, le déménagement doit conduire à rapprocher le salarié de son nouveau lieu de travail (Montjean sur Loire ou La Pommeraye) d’au moins 40 km par rapport à son ancien domicile.
En cas de déménagement tel que défini ci-dessus, il est instauré une indemnité de mobilité correspondant à une prise en charge des dépenses afférentes à la remise en service du nouveau logement, à sa remise en état et à son aménagement (suivant correspondance des dépenses liées à la mobilité professionnelle, telles que définies par l'URSSAF). Ces dépenses seront remboursées sur présentation des justificatifs jusqu‘à concurrence de 2.000 € TTC.
Il est également prévu que les salariés souhaitant déménager bénéficient de 3 jours de congés exceptionnels payés, pour la recherche d'un logement et l'accomplissement de toutes démarches administratives nécessaires. Ces jours pourront être pris par ½ journée dans un délai maximal de 6 mois en cas de location et 9 mois en cas d’achat à compter de la mutation effective. Ces jours pourront également être pris en toute ou partie avant la mutation sur acceptation du service RH.
Le salarié pourra également bénéficier des services proposés par Action Logement. La société appuiera la demande.
Dans la mesure où la mutation deviendrait définitive, Soit après la fin de période d'adaptation et dans un délai maximal de 6 mois à compter de celle-ci, les salariés bénéficieront d’une prime d’aide à la location correspondant à un mois de loyer hors charge. Cette prime, plafonnée à 1.500€, sera versée sur présentation par le salarié, d’un justificatif de versement d’une commission d’agence.
Aide financière pour les salariés en horaire d’équipe à Montjean sur Loire :
Les salariés de Jarzé amenés à déménager et passant directement en horaire d’équipe à Montjean sur Loire bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 10.000 € bruts. Le versement de cette prime est conditionné à un déménagement dans les 6 mois de la mutation définitive en cas de location ou de 9 mois en cas d'achat. Le versement de cette prime se fera 12 mois après la date de début du bail ou de l'acte authentique d'achat sous réserve que le salarié soit toujours affecté en horaire d'équipe lors du versement. En cas d’avis médical de la médecine du travail obligeant le salarié à passer en horaire de journée au cours de la période des 12 mois, la présente aide financière serait proratisée au temps passé en horaire d’équipe sur la période de 12 mois (sauf modification d’horaire faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle pour lesquels il n’y aura pas de proratisation).
Aide au conjoint :
Tout conjoint d’un salarié contraint de quitter son emploi pour suivre sa famille dans le cadre d’un déménagement, bénéficiera d’un accompagnement à la recherche d’emploi d’une durée de 6 mois. Cet accompagnement sera réalisé par le prestataire retenu pour prendre en charge le Point Information Conseil et la cellule emploi. Par emploi, il convient de considérer tout CDI ou CDD ou Contrat de travail temporaire de plus de six mois auquel il serait mis fin de manière anticipée. Les conditions sont appréciées à la fin de la période d'adaptation.
Il est précisé que l'arrivée à son terme d'un CDD ou d'une mission de travail temporaire de moins de 6 mois ne permet pas de caractériser la perte de son emploi par le conjoint et donc de bénéficier de cette aide.
Cette aide sera prise en charge sous réserve de la présentation du courrier de démission ou de la rupture anticipée du CDD ou du contrat de travail temporaire du conjoint du salarié ainsi que l'attestation France Travail afférente à cette rupture.
ARTICLE 3 – Conditions applicables aux salariés cadres
ARTICLE 3.1 - Transport
Consciente du coût financier du transport entre les sites de Jarzé et de Montjean sur Loire / La Pommeraye distants de 60 km, l’entreprise mettra en œuvre des mesures permettant de limiter le coût des trajets pour les salariés. Ces mesures seront fixées en fonction du nombre et du lieu d’habitation des salariés mutés.
Les mesures collectives mises en œuvre sont :
La mise en place d’un bus au départ de Jarzé et à destination de Montjean sur Loire / La Pommeraye. Le parcours et les arrêts éventuels seront déterminés en fonction du lieu d’habitation des passagers.
La mise à disposition d’un véhicule de service permettant le covoiturage dès lors qu’un minimum de 3 personnes est intéressé. L’ensemble des coûts afférents (carburant, assurance, télépéage, entretien) sera pris en charge par l’entreprise sur la base d’un aller-retour quotidien. Les salariés covoitureurs pourront assurer la conduite du véhicule à tour de rôle en fonction des souhaits de chacun. Ils ne bénéficieront pas de compensation financière ni de temps de récupération, dès lors que le temps de trajet ne peut être considéré comme du temps de travail.
Ces mesures ne sont applicables que pour les salariés travaillant sur des journées complètes. Le transport des salariés travaillant par demi-journée ne sera pas pris en charge.
Les mesures individuelles mises en œuvre sont :
Participation aux frais de location d'une voiture à hauteur de 150 euros HT par mois pendant 6 mois à compter de la date de mutation effective. Cette aide sera versée directement par la Société MFC à la Société de location de voiture ou remboursée au salarié sur présentation des justificatifs de règlement.
Ou bien, versement d’indemnités kilométriques plafonnées à 150€ par mois pendant 6 mois pendant 6 mois à compter de la date de mutation effective, sur la base des kilomètres supplémentaires domicile-travail générés par la mutation.
Le coût du péage autoroutier pour se rendre sur le nouveau lieu de travail sera pris en charge par l’entreprise sur présentation des justificatifs. Il sera plafonné à 160€ TTC par mois durant 6 mois pendant 6 mois à compter de la date de mutation effective.
Ces mesures individuelles ne sont pas cumulables avec les mesures collectives ci-dessus visées.
ARTICLE 3.2 – Prime de fidélisation
Les salariés de Jarzé mutés sur le site de Montjean sur Loire ou de La Pommeraye bénéficieront de primes de fidélisation au terme des échéances suivantes :
12 mois après la date de mutation : versement d’une prime équivalent à un mois de salaire de base brut.
24 mois après la date de mutation : versement d’une prime équivalent à un mois de salaire de base brut.
En cas d’absence supérieure à 10 jours sur la première période et 10 jours sur la seconde et dernière période, le calcul de la prime due sur la période se fera au prorata temporis.
Un salarié de Jarzé toujours en poste 24 mois après sa mutation sur le site de Montjean sur Loire ou de La Pommeraye, et n’ayant pas été absent aura ainsi bénéficié de primes équivalentes à 2 mois de salaire de base brut.
Les seuils de présence sont fixes, il ne sera pas versé de prorata de prime en cas de départ intermédiaire.
ARTICLE 3.3 – Aides à la Mobilité impliquant un déménagement
Aide au déménagement :
Les frais de déménagement seront pris en charge par la société MFC si le déménagement intervient dans les 6 mois à compter de la date de mutation dans le cas d’une location et dans les 9 mois en cas d’achat. La prise en charge se fera, après présentation de trois devis, par règlement direct au déménageur, sur la base du moins disant, dans la limite de 5.000 € TTC. Pour être pris en charge, le déménagement doit conduire à rapprocher le salarié de son nouveau lieu de travail (Montjean sur Loire ou La Pommeraye) d’au moins 40 km par rapport à son ancien domicile.
En cas de déménagement tel que défini ci-dessus, il est instauré une indemnité de mobilité correspondant à une prise en charge des dépenses afférentes à la remise en service du nouveau logement, à sa remise en état et à son aménagement (suivant correspondance des dépenses liées à la mobilité professionnelle, telles que définies par l'URSSAF). Ces dépenses seront remboursées sur présentation des justificatifs jusqu‘à concurrence de de 2.000 € TTC.
Il est également prévu que les salariés souhaitant déménager bénéficient de 3 jours de congés exceptionnels payés, pour la recherche d'un logement et l'accomplissement de toutes démarches administratives nécessaires. Ces jours pourront être pris par ½ journée dans un délai maximal de 6 mois en cas de location et 9 mois en cas d’achat à compter de la mutation effective. Ces jours pourront également être pris en toute ou partie avant la mutation sur acceptation du service RH.
Le salarié pourra également bénéficier des services proposés par Action Logement. La société appuiera la demande.
Dans la mesure où la mutation deviendrait définitive, et dans un délai maximal de 6 mois à compter de celle-ci, les salariés bénéficieront d’une prime d’aide à la location correspondant à un mois de loyer hors charge. Cette prime, plafonnée à 1.500€, sera versée sur présentation par le salarié, d’un justificatif de versement d’une commission d’agence.
Aide au conjoint :
Tout conjoint d’un salarié contraint de quitter son emploi pour suivre sa famille dans le cadre d’un déménagement, bénéficiera d’un accompagnement à la recherche d’emploi d’une durée de 6 mois. Cet accompagnement sera réalisé par le prestataire retenu pour prendre en charge le Point Information Conseil et la cellule emploi. Par emploi, il convient de considérer tout CDI ou CDD ou Contrat de travail temporaire de plus de six mois auquel il serait mis fin de manière anticipée. Les conditions sont appréciées à la fin de la période d'adaptation.
Il est précisé que l'arrivée à son terme d'un CDD ou d'une mission de travail temporaire de moins de 6 mois ne permet pas de caractériser la perte de son emploi par le conjoint et donc de bénéficier de cette aide.
Cette aide sera prise en charge sous réserve de la présentation du courrier de rupture du contrat de travail du conjoint du salarié ainsi que l'attestation France Travail afférente à cette démission.
ARTICLE 4 – Mesures spécifiques accordées aux salariés dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité
Afin de permettre d’anticiper le recrutement et la formation sur les postes des salariés qui n’envisageraient pas d’être mutés sur le site de Montjean sur Loire ou de La Pommeraye, il sera envoyé un courrier aux salariés qui seront mutés en application de leur clause de mobilité, leur demandant de se positionner, sous un mois, sur le respect ou non de leur clause de mobilité. Il est rappelé que le non-respect d'une clause de mobilité est fautif et peut donner lieu à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement
Les salariés qui ne respecteraient pas la clause de mobilité mais qui auront informé la société dans le temps imparti, se verront proposer le bénéfice des mesures exposées ci-après.
Ceux qui ne répondraient pas dans le délai demandé ne bénéficieront pas de ces mesures.
ARTICLE 4.1 – Bénéfice du Point information Conseil (PIC)
Les salariés qui ne respecteraient pas leur clause de mobilité mais qui auront informé la société dans le temps imparti pourront bénéficier des prestations du PIC jusqu’à la notification de leur éventuel licenciement.
Dans ce cadre les missions du PIC sont de :
•Répondre à toutes les interrogations des salariés, les aider à prendre du recul et à se positionner sur la mobilité sur Montjean, •Informer sur les opportunités du bassin d’emploi, •Accompagner la réflexion vers un projet professionnel (bilan professionnel, personnel, de compétence), •Préparer les salariés pour leurs candidatures (CV actualisé, préparation entretiens, réunion-bilan…) •Eclairer les salariés sur leurs droits, répondre aux questions techniques et expliquer les mesures d’accompagnement proposées, •Ecouter les situations individuelles afin de désamorcer les « situations psychologiques délicates ».
ARTICLE 4.2 – Bénéfice d’un accompagnement à la recherche d’emploi
Les salariés visés à l’article 4 pourront bénéficier après la notification de leur licenciement d’un accompagnement au reclassement immédiat durant une période de 6 mois par le cabinet RH en charge de l’antenne emploi mise en place dans l’entreprise. Cet accompagnement pourra se faire en partie sur le temps de travail durant le préavis.
ARTICLE 5 – Date et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de la date de signature. Il est conclu pour la durée du déménagement visée au préambule. Il s’achèvera de plein droit au terme des mesures visées par ce dernier sans se transformer en accord à durée indéterminée.
A l’expiration de la période du déménagement visée en préambule de cette période, l’accord prendra fin sans aucune formalité et sans que puisse être invoqué, par l’un ou l’autre de ses signataires, le bénéfice d’une tacite reconduction ou des dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 3 – Révision de l’accord
En application des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant.
La demande de révision doit être adressée par une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties se rencontreront alors dans les trois mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.
ARTICLE 4 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée, à savoir : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS. Il sera assorti des éléments d’information prévus par la règlementation en vigueur.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
Les parties ont, par ailleurs, convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Une copie de cet accord sera publiée sur le site intranet de la société aux fins de communication avec le personnel. De même une copie sera affichée sur chaque site.
Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.
