AVENANT N° 4 A l’ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UES MGEN
ENTRE
Les entités juridiques MGEN, MGEN Action Sanitaire et sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN UNION et Fondation MGEN pour la Santé Publique, GIE mGEN TECHNOLOGIES et MGEN SOLUTIONS parties a L’Unité économique et sociale MGEN, dont les sièges sociaux sont situés : 3 square Max Hymans – 75748 PARIS Cedex 15 D’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES : D’autre part,
Fédération
C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi
C.F.E.- C.G.C. UES MGEN
Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux
C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.
UNSA-MGEN-VYV Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l’UES M.G.E.N, du groupe VYV des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Il est rappelé les éléments suivants :
Dans le cadre des opérations pré-électorales et de manière parallèle à la négociation du protocole d’accord pré-électoral, les parties doivent définir lors de chaque scrutin la composition et le périmètre de l’unité économique et sociale, objets du présent avenant.
Par protocole d'accord en date du 20 décembre 2004, modifié par son avenant n°3 en date du 2 mars 2020, une Unité Economique et Sociale a été reconnue entre l'ensemble des entités juridiques suivantes :
MGEN,
MGEN Union,
MGEN Action Sanitaire et Sociale,
MGEN Centres de Santé,
Fondation d’entreprise MGEN pour la santé publique,
MGEN Vie,
MGEN Filia,
GIE MGEN Technologies
En dernier lieu modifié par avenant du 2 mars 2020, MGEN Solutions a intégré l’UES MGEN le 2 mars 2020.
Par accord du 6 mars 2023, les mandats des représentants du personnel de MGEN Solutions ont été prorogés jusqu’au 28 juin 2023 pour coïncider avec la date de fin des mandats des autres entités de l’UES MGEN.
Dans le cadre législatif instauré par les ordonnances Loi Travail, l’Employeur et les Organisations Syndicales représentatives du Groupe MGEN souhaitent rappeler que la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale existant entre les différentes entités issues de la mise en conformité au code de la mutualité a été le fait, en 2002, des organisations syndicales et de l’employeur. Cette structuration des Institutions Représentatives du Personnel a traduit la volonté de maintenir la cohésion sociale au niveau du Groupe MGEN, malgré la scission imposée par le code de la mutualité.
Cette volonté réaffirmée des parties s’inscrit dans le présent accord.
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entités juridiques de l'UES MGEN.
ARTICLE 2. RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE MGEN
La structure de l'Unité Economique et Sociale (UES) permet, en effet, de regrouper des entreprises juridiquement distinctes, mais qui présentent des liens étroits entre elles, en une seule entité. Elle se caractérise par une concentration des pouvoirs de direction, des activités complémentaires ou connexes et une communauté de travail.
Les parties conviennent qu'à la date de signature du présent avenant, le périmètre de l'Unité Economique et Sociale MGEN est identique à celui résultant du protocole d'accord du 20 décembre 2004, modifié par les avenants du 17 décembre 2015 et du 2 mars 2020 et que les entités juridiques énumérées ci-dessous ayant la nature d’établissements distincts, présentent des liens étroits conduisant à la reconnaissance d’une UES.
2-1- PERIMETRE DE L'UES MGEN
D'un commun accord entre les parties, à la date du présent avenant, l’UES MGEN est constituée des entités juridiques suivantes :
MGEN,
MGEN Union,
MGEN Action Sanitaire et Sociale,
MGEN Centres de Santé,
Fondation d’entreprise MGEN pour la santé publique,
MGEN Vie,
MGEN Filia,
GIE MGEN Technologies
MGEN Solutions
2-2 - PRINCIPES APPLICABLES
Par référence à l'accord du 20 décembre 2004, modifié par avenants successifs, les parties signataires reconnaissent :
Que les entités juridiques ci-dessus énumérées constituent une seule et même entreprise au regard des relations collectives du travail,
Que l'UES MGEN détermine une structure de représentation du personnel propre et spécifique composée d’instances de représentation du personnel élus et désignés,
Que l'UES MGEN « est le cadre approprié de la négociation collective, plus particulièrement sur les thèmes suivants, sans qu'il s'agisse d'une liste exhaustive :
La négociation annuelle obligatoire,
La négociation d'accords concernant l'ensemble ou partie des entités juridiques composant l'UES MGEN et portant notamment sur l'emploi, la formation, la mobilité, la durée et les conditions de travail, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle,
La négociation des droits des représentants élus ou désignés du personnel,
La mise en place de commissions paritaires spécifiques de concertation concernant notamment l'évolution de l'emploi, la formation et le logement »
Il est par ailleurs rappelé que le siège de la négociation collective au sein de l'UES MGEN, pour toute nature d’accords collectifs, est la Commission Paritaire Unique de Négociation.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES
3-1 : Date d'application et durée de l'accord
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter de sa date de signature.
3-2 : Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
3-3 : Dépôt et Publicité
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Le présent avenant sera publié sur l’intranet du groupe MGEN sur la base de données nationale des accords d’entreprise, conformément à la législation en vigueur.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent avenant.
Fait à Paris, le 6 mars 2023
POUR L’EMPLOYEUR
MGEN, MGEN Action Sanitaire et Sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN Union, Fondation MGEN pour la Santé Publique, GIE MGEN Technologies et MGEN Solutions
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Fédération
C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi
C.F.E.- C.G.C. UES MGEN
Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.
UNSA-MGEN-VYV Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l’UES M.G.E.N, du groupe VYV et des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du Groupe.
