Les entités juridiques MGEN, MGEN Action Sanitaire et sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN UNION et Fondation MGEN pour la Santé Publique, GIE mGEN TECHNOLOGIES et MGEN SOLUTIONS parties À L’Unité économique et sociale MGEN,
Dont les sièges sociaux sont situés : 3, square Max Hymans – 75748 PARIS Cedex 15 D’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES : D’autre part,
Fédération
C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi
C.F.E.- C.G.C. UES MGEN
Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.
UNSA-MGEN-VYV Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l’UES M.G.E.N, des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
La période d’acquisition des congés payés se situe du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante. La période de prise des congés payés se situe quant à elle du 1er mai au 31 octobre, avec possibilité pour les salariés de prendre leurs congés en dehors de cette période, si les nécessités de service le permettent et jusqu’au 30 avril de l’année suivante au plus tard (à l’exception de MGEN Technologies). Les vacances scolaires de printemps se situant selon les zones, régulièrement à cheval sur les mois d’avril et de mai, le Groupe MGEN a dû à plusieurs reprises autoriser le report des congés payés devant en principe être soldés avant le 30 avril, sur le mois de mai. Partant de ce constat, le Groupe MGEN souhaite étendre la période de prise des congés payés acquis sur le mois de mai. Cela s’inscrit par ailleurs dans la démarche Qualité de Vie au Travail que le Groupe MGEN place au cœur de sa politique sociale. En effet, en permettant aux collaborateurs d’avoir davantage de souplesse sur la période de prise des congés payés, cela participe à un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. Le présent accord témoigne de cette volonté.
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux entités, MGEN, MGEN Action Sanitaire et Sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN Union et Fondation MGEN pour la santé publique, GIE MGEN Technologies et MGEN Solutions du Groupe MGEN.
ARTICLE II – RAPPEL RELATIF AUX PRINCIPALES REGLES EN MATIERE DE CONGES PAYES
Conformément aux échanges paritaires dans le cadre de la négociation, il est rappelé les règles principales
suivantes :
La période légale de prise du congé principal se situe du 1er mai au 31 octobre de chaque année, dite période privilégiée des congés ;
Une fraction d’au moins 10 jours ouvrés continus doit être attribuée durant cette période privilégiée. La durée du congé prise en une seule fois ne peut excéder 20 jours ouvrés ;
Si le salarié ne prend pas la totalité de son congé principal (20 jours ouvrés) sur la période du 1er mai au 31 octobre, il peut bénéficier de jours supplémentaires pour fractionnement dans les conditions suivantes :
1 jour ouvré de fractionnement si le reliquat pris en dehors de la période légale est compris entre 3 et 4 jours ouvrés.
2 jours ouvrés de fractionnement si le reliquat pris hors période légale est au minimum de 5 jours ouvrés.
L’ordre des départs en congé payé est fixé par l’employeur en prenant en compte les différentes modalités prévues par les conventions collectives applicables au sein du Groupe MGEN.
Lors de l’entrée en vigueur du présent accord, en matière de communication, un Guide portant sur le sujet des Congés Payés sera élaboré.
ARTICLE III – MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la période de prise des congés payés se situe du 1er mai de l’année en cours jusqu’au 31 mai de l’année suivante.
ARTICLE IV – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord et au titre de dispositions transitoires, les congés pris sur la période 2022/2023 pourront l’être jusqu’au 31 mai 2023. Par exception et au regard de la Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (dite Syntec), ces dispositions transitoires ne sont pas applicables à MGEN Technologies qui relève déjà d’une période de prise des congés payés se situant du 1er mai de l’année en cours jusqu’au 31 mai de l’année suivante.
ARTICLE V – DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Par substitution aux dispositions fixant au 30 avril de chaque année, la date limite à laquelle le salarié doit transmettre sa demande d’alimentation de son compte épargne temps pour les jours de congés payés, jours de congés supplémentaires pour fractionnement et jours de congé conventionnel pour ancienneté prévues par :
L’avenant n°4 à l’accord d’adaptation des dispositions de la Convention de branche de la Mutualité du 12 mai 2004 ;
L’avenant n°6 à l’accord d’adaptation des dispositions conventionnelles de la Convention collective de la FEHAP du 24 mars 2004 ;
La Convention collective applicable aux médecins et chirurgiens-dentistes des centres de santé de l’UES MGEN ;
Le salarié doit faire part de sa demande d’alimentation de son compte épargne temps au plus tard le 31 mai de chaque année pour les jours de congés payés, les jours de congés supplémentaires pour fractionnement et jours de congé conventionnel pour ancienneté.
ARTICLE VI – DISPOSITIONS FINALES
6.1 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er avril 2023.
6.2 – Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions conformément aux dispositions légales.
6.3 – Dépôt et publicité
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Le présent accord sera publié sur l’intranet du groupe MGEN, et sur la base de données nationale des accords d’entreprise, conformément à la législation en vigueur.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
A Paris, le 28 novembre 2022
POUR L’EMPLOYEUR
MGEN, MGEN Action Sanitaire et Sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN Union, Fondation MGEN pour la Santé Publique, GIE MGEN Technologies et MGEN Solutions.
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Fédération
C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi
C.F.E.- C.G.C. UES MGEN
Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.
UNSA-MGEN-VYV Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l’UES M.G.E.N, du groupe VYV et des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du Groupe.
