AVENANT N°1 A L’ACCORD DE METHODE SUR LES MODALITES D'ORGANISATION RELATIVES AU PROJET DE TRANSFERT DES ACTIVITES LIVRE III DE MGEN VERS VYV 3
ENTRE
Les entités juridiques MGEN, listées en annexe des présentes, représentées par Madame Muriel PICO, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, dument mandatée et habilitée aux fins des présentes,
D’une part,
Les entités juridiques VYV3, listées en annexe des présentes, représentées par Monsieur Saïdi MESBAH, agissant en qualité de DRH national VYV3, dument mandaté et habilité aux fins des présentes,
D’autre part,
Ensemble désignées ci-après par le terme «
LA DIRECTION »,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
Fédération
C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi
C.F.E. - C.G.C. UES MGEN
Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux
C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.
UNSA-MGEN-VYV Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l’UES M.G.E.N, des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN
Par ailleurs,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation de l’accord de transition en cours, les parties prenantes ont souhaité faire évoluer le calendrier prévisionnel de négociation tel qu’envisagé dans l’accord de méthode du 13 mai 2024 en ajoutant des dates de réunions au-delà du calendrier initial.
Tenant compte de ces éléments, les parties au présent avenant ont souhaité adapter en conséquence les dispositions de l’accord de méthode afférents au calendrier de la négociation de l’accord de transition.
Par conséquent, les parties au présent avenant ont convenu ce qui suit,
ARTICLE 1 :
L’article 8 de l’accord est modifié comme suit :
«
ARTICLE 8 : CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA NEGOCIATION D’UN ACCORD DE TRANSITION NATIONAL
Conformément aux dispositions légales, seront mis en cause pour la population transférée :
La convention collective applicable lorsque celle-ci est différente de celle applicable dans l’entité d’accueil. En particulier, trois conventions collectives nationales différentes s’appliquant au sein des entités MGEN ;
L’ensemble des accords collectifs conclus au niveau de l’UES MGEN en vigueur à la date du transfert ;
Les accords collectifs couvrant de manière spécifique l’entité MGEN Technologies, l’entité MGEN ASS, MGEN UNION ainsi que les médecins et chirurgiens-dentistes des centres médicaux dentaires en vigueur à la date du transfert.
Ces accords collectifs abordent plusieurs thématiques du statut social. Les accords étant mis en cause à la date du transfert, les parties ont souhaité lister les accords visés à date de signature du présent accord en annexe n°2 pour l’UES, en annexe n°3 pour l’entité MGEN ASS, en annexe n°4 pour les médecins et chirurgiens-dentistes des centres médicaux dentaire et en annexe n°5 pour l’entité MGEN UNION et en annexe 6 pour l’entité MGEN TECHNOLOGIES.
Souhaitant garantir un traitement équitable pour les salariés transférés, les parties signataires conviennent de la négociation d’un accord de transition national. Cette négociation à venir portera sur les dispositions des conventions et accords collectifs mis en cause pour les salariés MGEN transférées dans le cadre du Projet de régionalisation de l’offre de soins MGEN. Les parties conviennent du calendrier prévisionnel suivant permettant aux organisations syndicales une visibilité sur la date des prochaines réunions de négociation, tout en sachant que celui-ci peut être amené à évoluer sans qu’il ne puisse aller au-delà du 13 décembre 2024 :
Réunions de négociation
11 juin 2024 (13h-15h30)
2 juillet 2024 (9h30-13h)
18 juillet 2024 (9h30-13h)
13 septembre 2024 (9h30-13h)
27 septembre 2024 (9h30-12h30)
8 octobre 2024 (9h30 -13h)
17 octobre 2024 (14h -17h)
31 octobre (14h-17h)
13 novembre 2024 (9h30-13h)
15 novembre 2024 (9H30-11h)
26 novembre 2024 (9h30-12h30)
3 décembre 2024 (9h30-13h)
13 décembre 2024 (9h30-13h)
La réunion du 11 juin 2024 portera notamment sur la définition de la méthodologie de négociation et sur les modalités permettant d’assurer la représentation du personnel transféré au sein des régions VYV 3.
En fonction de l’avancée de la négociation, la délégation employeur et les organisations syndicales représentatives pourront convenir d’ajouter une ou plusieurs réunions de négociation (CPN), dans le respect des principes du calendrier défini ci-dessus. »
ARTICLE 2 :
L’article 10.1 de l’accord est modifié comme suit :
«
ARTICLE 10.1 : Crédits d’heures et réunions préparatoires dédiés à la négociation de l’accord de transition
Pour accompagner les négociations déterminées par le présent accord et afin de garantir le respect du calendrier des négociations prévues, il est attribué à chaque organisation syndicale représentative au sein de la MGEN, un quota de 620 heures pour la totalité de la période de négociation. Il est convenu entre les parties que ce temps de délégation annuel additionnel et spécifique à ce cycle de négociations n’est pas reportable. Il est rappelé par les parties que l’attribution de ce temps de délégation additionnel spécifique à ce cycle de négociations ne dispense pas ses bénéficiaires de déclarer leurs heures de délégation selon les modalités applicables au sein de l’entreprise ni de respecter les règles relatives au délai de prévenance auprès de la ligne managériale.
Le Délégué Syndical Central devra informer la direction des Relations Sociales de la répartition de ce crédit d’heures entre les membres de la délégation syndicale telle que définie à l’article 9 et l’utilisation de ce temps additionnel de délégation.
Les crédits d’heures supplémentaires visés au présent article prennent effet au 1er juin 2024 et cesseront de s’appliquer à l’issue du dernier mois de la négociation relative à l’accord de transition national visée à l’article 8, soit au plus tard le 31 décembre 2024. Conformément à leur objet, ces crédits d’heures supplémentaires devront être utilisés pendant la période de négociation de l’accord de transition national, ils ne pourront faire l’objet d’aucun report au-delà du 31 décembre 2024.
En complément, chaque réunion de négociation pourra être précédée par une journée de réunion préparatoire, non imputable sur les crédits d’heures. Les 8 membres de la délégation syndicale à la négociation telle que visée à l’article 9 peuvent assister à cette réunion préparatoire. »
ARTICLE 3 :
L’article 12 de l’accord est modifié comme suit : «
ARTICLE 12. DUREE ET CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la négociation de l’accord de transition dans le cadre du Projet de régionalisation de l’offre de soins de la MGEN. Il cessera de produire ses effets au terme de la négociation de l’accord de transition qu’il vise, quelle qu’en soit l’issue, sans aucune faculté de reconduction tacite. En tout état de cause, il est convenu qu’à la date du 28 décembre 2024 il sera constaté l’échec des négociations, à défaut de signature d’un accord de transition.
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. »
ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION – DUREE
Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature et est à durée déterminée pour l’échéance de l’accord restant à courir.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Le présent avenant sera déposé sur la base de données nationale des accords, conformément à la législation en vigueur.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent avenant.
Fait à Paris, le 20 novembre 2024.
POUR LA DIRECTION
Pour les entités MGEN (MGEN Action Sanitaire et Sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN TECHNOLOGIES et MGEN UNION)
Pour les ENTITES VYV3 (Vyv3 Faîtière, GIE Vyv3 IT, VYV3 Centre Val de Loire, Mutualité Française, Limousine, VYV3 Normandie, VYV3 Ile de France, Pavillon de la Mutualité, Mutualité Française Vienne SSAM, VYV3 Sud Est, Union Territoriale Mutualiste Lorraine, VYV3 Terres d’Oc, Union, Thiernoise des Mutuelles, VYV3 Pays de la Loire)
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Fédération C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi
C.F.E. - C.G.C. UES MGEN
Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.
UNSA-MGEN-VYV Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l’UES M.G.E.N, du groupe VYV et des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du Groupe.
