Accord relatif aux vignerons à la tâche en contrat de travail à durée indéterminée
Périmètre social
Etablissement d’Epernay
Moët & Chandon - Ruinart
Accord en date du 23 juin 2023 Direction des Ressources Humaines
Entre :
La société MHCS
Société Anonyme au capital de 433 193 798 euros,
dont le siège social est situé 9, avenue de Champagne, BP 30222, 51027 EPERNAYImmatriculée au RCS de Reims sous le numéro : 509 553 459, dûment représentée par
-------------------------------------, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement d’Epernay Moët & Chandon – Ruinart,
d'une part,
ET :
Le Comité Social et Economique d'Etablissement Moët & Chandon-Ruinart représenté par son Secrétaire :
dûment habilité par
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de deuxième part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives énumérées ci-après :
La C.G.T., représentée par :-------------------------------------
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La C.F.D.T., représentée par :-------------------------------------
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La CFE-GGC, représentée par :-------------------------------------
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de troisième part,
PREAMBULE
L’activité viticole étant au cœur du modèle économique de la Maison, les parties rappellent la nécessité de mobiliser tous les outils organisationnels disponibles afin de répondre aux enjeux divers et en évolution du vignoble.
Dans ce cadre, les parties souhaitent permettre à l’entreprise de diversifier les types d’emplois affectés au vignoble dont les modalités s’accordent avec les contraintes et les nécessités de l’activité viticole, tout en favorisant l’emploi pérenne. A date de la signature du présent accord, la Direction s’est engagée lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O) 2023 dans la mise en place de vingt-cinq contrats de tâche à durée indéterminée pour la saison viticole 2023/2024, faisant ainsi évoluer l’effectif des ouvriers vignerons existant.
Les parties précisent que le présent accord vient s’articuler avec les autres accords d’établissement en vigueur, sans remettre en cause les garanties sociales applicables au sein de l’établissement social d’Epernay.
Article 1 – Objet - Champ d’application
Les Parties considèrent que la raison d’être du présent accord est de fixer un cadre d’emploi aux ouvriers vignerons spécifiquement adapté pour les interventions sur des vignobles dits « tiers », sans exclure toutefois la possibilité d’intervenir sur vignobles dits « Maison » en fonction des besoins.
L’activité de ces salariés qui consiste à réaliser principalement des travaux manuels à la tâche, sur des parcelles généralement excentrées par rapport au vignoble « Maison » et de petites surfaces, requiert en effet des modalités particulières d’organisation, dans la mesure où elle rend impossible l’organisation d’une supervision permanente par la hiérarchie. Ces travaux n’excluant pas en tout état de cause des travaux sur le vignoble de l’établissement.
A cet effet, le présent accord a pour objet de définir les principes généraux relatifs aux conditions d’emploi et de travail applicables aux ouvriers vignerons de l’établissement social d’Epernay embauchés dans ce cadre, en contrat de travail à durée indéterminée.
Ne sont pas concernés par le présent accord les autres ouvriers vignerons employés en contrat à durée indéterminée (CDI) et en poste à la date d’effet du présent accord, sauf possibilité, sur initiative des salariés et sous réserve d’un accord de la Direction, de conclure un avenant contractuel pour chaque salarié afin de changer de statut et ainsi relever du présent accord.
Avant le prochain lancement de campagne viticole, il sera procédé pour ces derniers à l’étude des situations, afin d’assurer une cohérence générale dans l’affectation des tâches et des surfaces.
Article 2 – Conditions générales d’emploi
Les embauches de nouveaux salariés visés à l’article 1 susvisé présenteront les caractéristiques suivantes :
Nature du contrat de travail : CDI ;
Durée du travail à temps plein (référence 1607 heures sur la période de référence 1er novembre – 31 octobre conformément à la durée du travail applicable au sein du Vignoble) ;
Application de la classification en vigueur pour les titulaires avec le niveau minimal suivant : coefficient minimal 160 ;
En cas de titularisation d’un salarié en contrat à durée déterminée saisonnier en cours, l’ancienneté (reconstituée) acquise est conservée pour la détermination des droits.
Rémunération de base lissée selon la grille de salaire horaire en vigueur correspondant à la classification ;
Pour les périodes de vendanges : proposition d’un avenant « vendanges » temporaire selon les mêmes modalités (coefficient et rémunération adaptés) que pour les ouvriers vignerons travaillant en équipes.
Ces principes directeurs seront précisés autant que de besoin dans les contrats de travail individuels.
Article 3 – Modalités particulières d’organisation du travail
Les salariés relevant du présent accord seront principalement affectés à des travaux à la tâche, et de manière accessoire, à des activités dites en régie classiques sur l’exploitation ou non.
Compte tenu des spécificités décrites ci-avant, les parties conviennent des modalités d’aménagement suivantes :
3.1 Durée et aménagement du temps de travail
Les salariés concernés relèvent :
Du régime d’aménagement du temps de travail propre au Vignoble mis en place par l’accord du 21 juillet 2010 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail ;
Des dispositions dérogatoires prévues par l’accord du 21 mai 2010 sur l’organisation du travail pendant la période des vendanges.
***
Dans ce cadre, la ventilation de la durée du travail annuelle est établie structurellement, en tenant compte de la saisonnalité des travaux, sur une base de 1607 heures (total référence de travail effectif) composées de travaux à la tâche, de travaux en régie et de travaux de vendanges.
3.1.1. Possibilité de réaménagement
La répartition ci-dessus indiquée, pourra être réaménagée en fonction de l’évolution des besoins de l’activité.
La Direction à son initiative ou à la demande du salarié après accord de la Direction, pourra faire varier la ventilation dans la structure de répartition d’une année sur l’autre, ou en cours d’année, à l’intérieur de la référence annuelle de 1607 heures.
La répartition pourra être réaménagée en termes d’affectation de surfaces, par la Direction à son initiative ou à la demande du salarié après accord de la Direction, dans le cadre des situations suivantes : arrachage, perte de la parcelle, incident climatique significatif.
La Direction s’efforcera également, dans la mesure du possible, d’assurer une certaine régularité dans l’affectation des parcelles.
Dans ce cadre, les règles particulières suivantes s’appliquent :
Concernant les heures supplémentaires effectuées au titre de la période des vendanges
Les parties s’entendent sur le fait de privilégier le paiement de ces heures au taux majoré en vigueur.
Par exception le salarié à la tâche aura la possibilité, à sa demande, de prendre au plus tard jusqu’au 31 octobre de l’année en cours, un repos compensateur équivalent dans la limite de 70 heures maximum. Le reliquat éventuel au-delà de ces 70 heures donnant lieu de plein droit à un paiement au taux majoré en vigueur.
Ces dispositions n’affectent pas celles relatives à l’application du « repos vendange » prévu à l’article 6 de l’accord d’entreprise du 21 mai 2010 sur l’organisation du travail pendant la période des vendanges.
Concernant la prise des congés payés
Dans le cadre des dispositions de l’accord du 14 juin 2010 aménageant la période de prise des congés principal et complémentaire entre le 1er mai de l’année N et le 31 mai de l’année N+1, et de celles de l’accord du 21 juillet 2010 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, organisant l’activité du Vignoble entre Noël et le jour de l’An (cf. art. 2.2), les parties conviennent que par principe, les congés payés ne pourront être pris sur certaines périodes, compte tenu de leur criticité pour l’activité du Vignoble.
Ainsi, une présence obligatoire sera requise :
A minima de deux semaines sur la période d’avril correspondant aux travaux de la saison concernée.
Dès le démarrage, et pour toute la période des travaux d’ébourgeonnage, de relevage et de palissage.
A minima de deux semaines sur le mois d’octobre,
A compter de la date de démarrage des vendanges et sur l’ensemble de la période.
Les demandes de prise de congés devront faire l’objet d’une demande préalable auprès de la hiérarchie qui formulera son acceptation ou son refus selon les contraintes de l’activité et en conformité avec le cadre règlementaire.
Ces dispositions n’affectent pas l’application des règles légales et conventionnelles relatives aux congés de fractionnement en vigueur.
3.2 Activités à la tâche
Par dérogation aux dispositions de la convention collective du Champagne relative à la rémunération des salariés des vignes dits « tâcherons », il est convenu que ces salariés ne seront pas rémunérés à la tâche sur la base d’unités de production, mais sur une base horaire.
A cet effet, les parties conviennent de définir un barème d’équivalence horaire pour les différentes tâches à accomplir dans le cadre des façons culturales (roies) (
cf. Annexe 1)
Il est expressément convenu que ce barème pourra faire l’objet d’évolutions, si nécessaire, dans le cadre d’une concertation avec les partenaires sociaux et fera l’objet d’une présentation en réunion du Comité Social et économique (CSE). Le cas échéant, le nouveau barème applicable sera acté dans un procès-verbal spécifique.
La Direction procédera à la répartition et à l’affectation des surfaces entre des ouvriers vignerons sur la base du barème correspondant. En pratique, chaque salarié se verra donc communiquer au début de chaque période de référence :
La liste chronologique des roies à réaliser (les dates de début et de fin de chaque roie ne peuvent être prédéterminées dans la mesure où elles dépendent du végétal) ;
La surface qui lui est attribuée (cette dernière est déterminée conformément au barème d’équivalence susvisé). Les surfaces ainsi attribuées à chaque salarié ne présentent pas de caractère acquis et pourront donc varier d’une année sur l’autre en fonction des besoins.
La répartition entre le travail à la tâche et le travail en régie pour l’année à venir.
Dans ce cadre, il appartient à chaque ouvrier vigneron de s’organiser pour réaliser le travail confié conformément aux instructions reçues sur le plan quantitatif et qualitatif, dans le respect des consignes de santé-sécurité au travail ainsi que des prescriptions relatives aux durées maximales du travail, temps de pauses et de repos.
Par dérogation à l’article 2.2 de l’accord du 21 juillet 2010 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, les travaux à la tâche pourront, si les nécessités de l’activité l’exigent, être effectués sur tous les jours ouvrables (du lundi au samedi) de la semaine et/ou répartis sur plus de 4,5 jours.
Afin d’assurer le respect des règles sur la durée du travail à l’intérieur de ces périodes, et compte tenu des modalités matérielles d’exécution des travaux que le salarié doit organiser lui-même en raison de l’impossibilité pour l’encadrement de contrôler la présence par une supervision permanente sur le lieu de l’activité, un contrôle du temps de travail et de sa cohérence avec les surfaces réalisées sera toutefois effectué selon les modalités définies par la Direction et sous la responsabilité du supérieur hiérarchique.
Ce suivi intègrera :
L’organisation d’échanges réguliers, a minima hebdomadaire, avec le supérieur hiérarchique afin de réguler l’activité et également de contrôler la bonne exécution du travail en termes de qualité et d’avancement par rapport au calendrier cultural, et de corriger les éventuels écarts en temps utile ;
La tenue, chaque mois, d’un « formulaire d’avancement » permettant un comptage hebdomadaire, visé par le salarié et son supérieur hiérarchique.
Dans le cadre de ce suivi, il sera tenu compte des situations d’absences autorisées diverses susceptibles d’impacter la réalisation du travail du salarié telles que les heures liées à l’exercice des mandats, les absences pour maladie etc..
En cas de difficulté particulière liée à la réalisation des travaux conformément au planning, le salarié et/ou son supérieur hiérarchique pourra solliciter l’organisation d’un entretien de suivi réalisé dans le cadre de l’organisation en place, en présence d’un représentant du personnel de secteur, afin de définir si nécessaire les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Conformément aux us et coutume de la profession, les travaux devront être exécutés consciencieusement et loyalement, les manquements et/ou retards pouvant donner lieu à sanction ou constituer une insuffisance professionnelle selon les cas.
Les dispositions du présent article pourront être autant que de besoin précisées dans les contrats de travail individuels ou de notes de services et consignes.
Dans le cadre des mesures de prévention des risques professionnels spécifiques à cette activité, un dispositif d’alerte est mis à la disposition des salariés concernés. La Direction et les parties s’accordent sur la nécessité pour les salariés d’utiliser ce dispositif d’alerte et de communication, ainsi que les équipements de protection mis à leur disposition, et de se conformer aux instructions d’utilisation qui leur sont fournies.
Il est strictement interdit au salarié de faire intervenir ou sous-traiter ses tâches à des tiers extérieurs.
Il est rappelé que le salarié doit dédier son activité principale au service de l’entreprise. Toute activité professionnelle complémentaire éventuelle devant s’exercer dans le respect de ses obligations contractuelles, ainsi que des dispositions légales relatives au cumul irrégulier d’emplois susceptible d’enfreindre les durées maximales du travail et les temps de repos obligatoires conformément à l’article L.8261-1 du Code du travail. Toute évolution dans la situation du salarié dans ce domaine devra donner lieu sans délai à une information de la direction.
3.3 Articulation avec les activités exercées en régie
Dans le cadre des activités effectuées en régie, les ouvriers vignerons sont soumis à l’horaire collectif en vigueur dans le service.
Il est expressément convenu que l’affectation à ces activités par la hiérarchie pourra varier en fonction des besoins dans le cadre de la durée annualisée du travail.
Le temps de travail effectif consacré à ces activités est décompté et contrôlé selon les modalités de droit commun en vigueur.
Les éventuelles heures supplémentaires sont comptabilisées et payées conformément aux règles en vigueur.
Article 4 – Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 23 juin 2023.
Article 5 – Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentatives dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 6 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 7 – Suivi de l’accord
Les parties conviennent compte tenu de la nouveauté du dispositif, d’organiser un suivi de l’application du présent accord, une fois par an jusqu’en 2026, dans le cadre du groupe de travail paritaire relatif à la Direction du vignoble auquel participent des membres du Comité Social d’Etablissement.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande d’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 8 – Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 9 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, sous préavis de 3 mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier sa décision par courrier recommandé avec AR à l’autre partie.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord de substitution.
Article 10 – Information des salariés
Les salariés rattachés au périmètre social Etablissement Moët & Chandon – Ruinart seront collectivement informés du présent accord par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Article 11 – Dépôt légal et notification
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.
Le présent accord sera notifié par la direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
A l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la dernière notification de l'accord, ce dernier sera déposé par la direction, auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Epernay, le 23 juin 2023 En 5 exemplaires originaux
Pour ce qui concerne la Société MHCS,
Pour le périmètre social Etablissement Moët & Chandon - Ruinart
------------------------------------- agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement d’Epernay Moët & Chandon – Ruinart,
ET : Le Comité Social et Economique d’établissement Moët & Chandon – Ruinart est représenté par son Secrétaire,
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ET :
Les organisations syndicales représentatives :
La C.G.T., représentée par :-------------------------------------
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-------------------------------------
-------------------------------------
La C.F.D.T., représentée par :-------------------------------------
-------------------------------------
-------------------------------------
La CFE-GGC, représentée par :-------------------------------------
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Annexe n°1 : Barème en heures de travail par hectare
1 fois (relevage des écarteurs + agrafes) 25 - 25 - - - 2 fois (relevage des écarteurs + des fils de pieds + agrafes) 35 - 35 - - - 3 fois (2 relevages des fils avec tension + fils de pieds + agrafes) 45 45 45 40 40 40 Palissage - 60 - 66 66 66
Ce barème est établi en prenant en compte les réglages suivants :
Prise en compte de la surface réelle
Pas de référence à la densité et aux pieds manquants
Intégration des échauffements et exercices de récupération musculaires en fin de journée
Respect des délais de ré-entrée (DRE) par le salarié à la tâche
Respect des mises en intempéries (décompté des temps de régie)
Mise à jour, selon besoin, tous les 3 ans
Mesures spécifiques en faveur de la santé et pénibilité :
Prise en compte d’une majoration du barème de +10% pour les salariés de plus de 55 ans (56 ans révolu entre le 01/10 et 31/11)
Prise en compte d’une majoration du barème de +10% pour les salariés avec des restrictions médicales de santé (médecine du travail)
