Accord en date du 04 avril 2024 Direction des Ressources Humaines
Entre :
La société MHCS
Société Anonyme au capital de 433 193 798 euros,
dont le siège social est situé 9, avenue de Champagne, BP 30222, 51027 EPERNAYImmatriculée au RCS de Reims sous le numéro : 509 553 459, dûment représentée par -------------------------------------------- agissant en qualité de
Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement d’Epernay Moët & Chandon – Ruinart,
d'une part,
ET :
Le Comité Social et Economique d'Etablissement Moët & Chandon-Ruinart représenté par son Secrétaire :
dûment habilité par --------------------------------------------
de deuxième part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives énumérées ci-après :
La C.G.T., représentée par :--------------------------------------------
--------------------------------------------
--------------------------------------------
--------------------------------------------
--------------------------------------------
La C.F.D.T., représentée par :--------------------------------------------
--------------------------------------------
--------------------------------------------
La CFE-GGC, représentée par :--------------------------------------------
--------------------------------------------
--------------------------------------------
--------------------------------------------
de troisième part,
PREAMBULE
Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’établissement se sont réunis pour définir les modalités de ce qui suit. Les parties se sont rencontrées les 11,19,25 mars 2024, les 2 et 4 avril 2024.
Au cours de ces réunions, les parties ont examiné l’évolution de la situation de l’emploi et des salaires par catégorie et par sexe. S’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, principe vis-à-vis duquel la Direction de l’établissement rappelle son attachement profond et sa vigilance toute particulière, cette thématique est normalement évoquée, dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, afin de faire un point sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. En tout premier lieu, il convient de rappeler qu’aucun écart de rémunération, ni aucune différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes n’a, jusqu’alors, pu être constaté. Les résultats publiés en matière d’index égalité professionnelle, avec un score de 93 points sur un maximum de 100 identique à l’année précédente, attestent d’ailleurs clairement du parfait respect par la société MHCS de ses obligations en matière d’égalité professionnelle. En parallèle, les parties au présent accord rappellent que le nouvel accord triennal sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 5 janvier 2022 renouvelle certains engagements mis en œuvre lors des précédents accords sur cette thématique et qu’une négociation sera ouverte dés l’automne 2024 dans l’objectif de conclure un nouvel accord triennal.
De même, les parties ont pu partager sur les résultats
, le contexte économique de l’année 2023 ainsi que sur les perspectives et les investissements 2024.
Au terme de ces échanges, les parties ont débattu des propositions respectives et
sont convenues de concessions réciproques aboutissant aux dispositions suivantes.
Les membres du Comité Social et Economique d'établissement seront informés des mesures salariales du présent accord par diffusion individuelle du document et son dépôt sur la BDUES et lors de la réunion mensuelle de l’instance.
Article 1 – Champ d’application et objet
Sont concernés par les dispositions suivantes, les salariés appartenant au périmètre social de l’établissement d’Epernay Moët & Chandon, Ruinart, présents à la date de signature du protocole. Cet accord
concerne également les salariés de la société MHEA socialement rattachés à ce périmètre conformément aux dispositions de l’accord du 4 février 2011 relatif à la reconnaissance d’une UES MHCS-MHEA.
Le présent accord a pour objet la politique salariale et sociale de l’établissement pour l'année 2024.
Article 2 – Augmentations collectives
Les salaires de base de l'ensemble des salariés non-cadres, définis dans le champ d'application du présent accord, feront l'objet d'une augmentation générale de
--- %.
Ces augmentations seront appliquées avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 3 – Augmentations individuelles
Un budget équivalent à
--- % des taux de base des salariés non cadres sera affecté aux évolutions individuelles lors de la revue annuelle des augmentations individuelles : en salaires et primes exceptionnelles, hors impact des certifications et des négociations de changements de classifications.
L’application de ces mesures pour les salariés rattachés à la classification administrative s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par l’accord d’entreprise du 13 juin 2006, réitéré le 21 mai 2010, sur les classifications.
Article 3bis : certifications / classification
Par ailleurs, les changements de coefficient liés aux certifications ou aux classifications, qui représentent environ
--- % de dérive annuelle, seront réalisés au fur et à mesure de leur validation.
Article 4 – Prime de participation aux projets transversaux
La prime de participation aux projets transversaux, récompensant l’implication et la participation de l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée, présent au 1er janvier et au 31 mai, à la réalisation et la réussite des projets transversaux de l’établissement est portée de --- euros bruts à
--- euros bruts en 2024, incluant son indexation sur l’augmentation générale pour 2024.
Cette prime de participation aux projets transversaux sera versée sur la paie du mois de mai aux salariés présents dans l’établissement au 31 mai.
La prime de participation aux projets transversaux sera également versée aux salariés en contrat à durée déterminée ayant une ancienneté totale reconstituée de 24 mois au 31 mai de chaque année, au prorata du temps travaillé l’année considérée.
Les projets liés à l’amélioration de la performance de l’établissement aussi bien que des conditions de vie au travail, sont au titre de mai 2024 à mai 2025:
la poursuite d’un plan de réduction de l’empreinte carbone,
la poursuite du déploiement de la viticulture durable et notamment le zéro herbicides,
la poursuite du plan de réduction des rebuts en production.
Article 5 –Primes exceptionnelles
Afin de neutraliser l’impact des remontées de dividendes, les partenaires sociaux et la Direction ont décidé le versement d’une prime exceptionnelle de --- euros bruts (pour un salarié ayant travaillé à 100% en 2023).
Cette prime prendra la forme d’un supplément de participation de
--- euros bruts (pour un salarié ayant travaillé à 100% en 2023).
Les activités de nos Maisons ont connu un niveau de croissance exceptionnel en 2023 permettant de soutenir nos ambitions.
Dans un contexte de tension sur les prix à la consommation, et afin de reconnaître l’engagement de l’ensemble des collaborateurs dans la performance exceptionnelle de l’année 2023, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité associer l’ensemble des salariés de l’établissement avec le versement d’une prime exceptionnelle de --- euros bruts (pour un salarié ayant travaillé à 100% en 2023).
Cette prime prendra la forme d’un supplément de participation de
--- euros bruts (pour un salarié ayant travaillé à 100% en 2023).
Pour la mise en œuvre effective de ces suppléments de participation précités, le Conseil d’Administration de la société MHCS prendra prochainement des décisions en ce sens, conformément à l’article L.3324-9 du Code du travail. La répartition de ces suppléments fera l’objet d’un accord spécifique qui sera déposé à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Ce supplément sera versé dans le respect des plafonds prévus par l’article L.3324-5 du Code du Travail.
Ces suppléments seront versés dans le respect des plafonds prévus par l’article L.3324-5 du Code du Travail.
Les présentes stipulations s’appliquent uniquement à l’exercice 2023 et entreront en vigueur à compter de la date de signature du présent accord, sans possibilité de reconduction tacite.
Article 6 – Abondement en matière d'épargne salariale
A compter du 1er janvier 2024, les parties ont convenu que le versement complémentaire brut ouvert pour chaque bénéficiaire et pour chaque année civile au titre du Plan d'Epargne Entreprise (PEE) qui varie en fonction du montant brut des versements effectués par le bénéficiaire, soit réévalué pour permettre à ce dernier de percevoir un complément de
--- euros bruts supplémentaire sur la 1ère tranche des versements PEE.
Pour la 1ère année d’application, en 2024 au titre de l'année 2023 et dans le cadre de la mise en œuvre du supplément de participation décrit à l'article 5 du présent accord, le bénéficiaire du supplément pourra obtenir un abondement supplémentaire de --- € brut maximum par l'investissement de ses droits sur le PEE.
La règle de versement sera la suivante dans le cadre du supplément décrit à l’articles 5:
Versement Taux Abondement brut 0,00€ à 33,34€
--- %
--- €
L'abondement du PEE ainsi défini fera donc l'objet d'un plafond relevé de --- euros à
--- euros pour les versements définis au sein de l'accord d'entreprise relatif au plan d'épargne salarial.
Le plafond d'abondement commun aux deux dispositifs (PEE et PERECO) verra également le cumul des deux dispositifs versés par !'Entreprise mécaniquement relevé. Il ne saurait être supérieur à
--- euros par année civile et par bénéficiaire.
A compter du 1er avril 2024 pour tous les versements volontaires et à compter du 1er janvier 2025 pour le versement de la participation et de l’intéressement, la règle des versements sur le PEE sera la suivante :
Versement Taux Abondement brut de la tranche Abondement brut cumulé 0,00€ à 500,00€
---%
--- €
--- €
500,01€ à 1 000,00€
---%
--- €
--- €
1 000,01€ à 1 500,00€
---%
--- €
--- €
1 500,01€ à 2 000,00€
---%
--- €
--- €
Il sera proposé aux délégués syndicaux centraux de MHCS de réitérer les dispositions et modalités de versement de cet abondement au sein d'un avenant n°9 à l'accord d'entreprise relatif au plan d'épargne salarial en vigueur dans l'entreprise.
L'abondement du PEE ainsi défini fera donc l'objet d'un plafond relevé de --- euros à
--- euros pour les versements définis au sein de l'accord d'entreprise relatif au plan d'épargne salarial.
Le plafond d'abondement commun aux deux dispositifs (PEE et PERECO) verra également le cumul des deux dispositifs versés par l'Entreprise mécaniquement relevé. Il ne saurait être supérieur à
--- euros par année civile et par bénéficiaire.
Article 7 – Prime transport
Au titre des dispositions spécifiques à l’année 2024 augmentant les limites admises d’exonération de cotisations de l’indemnité de transport, les bénéficiaires de l’indemnité de transport imposable verront son montant brut mensuel porté de --- euros à
--- euros à compter du 1er janvier 2024, soit une augmentation de -- euros sur l’année (pour un salarié travaillant à temps plein sur des mois complets). Les modalités de gestion de l’indemnité de transport demeurent par ailleurs inchangées.
Dans le cas où les conditions d’exonération de cotisations spécifiques à l’année 2024 ne seraient pas reconduites, les montants excédants les limites tolérées seront soumis aux cotisations.
Article 8 – Prime Ambassadeur
La prime ambassadeur, permettant à nos salariés de promouvoir nos produits dans leur entourage dans un contexte d’évolution des prix, est portée de --- euros bruts à
--- euros bruts en 2024, incluant son indexation sur l’évolution moyenne des prix à la Boutique de Vente du Personnel de la bouteille Moët Impérial de Moët & Chandon et de la bouteille Carte Jaune de VCP.
Cette prime sera versée sur la paie du mois de mai pour l’ensemble des salariés présents, hors membres du Comité de Direction, et ayant au moins 6 mois d’ancienneté à la date de versement.
Article 9 – Emploi des Seniors
Pour tenir compte de l’allongement de la durée de vie professionnelle, les dispositifs existants dans l’entreprise à destination des seniors ont été prolongés et aménagés selon les modalités suivantes :
9.1 Aménagement des fins de carrière
Le dispositif d’aménagement des fins de carrière prévu à l’accord d’entreprise du 15 mars 2010 qui a été prolongé en 2023 (Protocole d’accord NAO du 3 mars 2023) jusqu’au 31 décembre 2024, est de nouveau prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 dans les conditions suivantes : les salariés qui pourront demander à exercer leurs droits de départ à la retraite jusqu’à la fin 2026 et qui en feront la demande, démarreront un accord senior au plus tard le 1er janvier 2026 et, dans ce cas, ils seront à la retraite au plus tard le 1er janvier 2027.
Par ailleurs, la Direction s’engage à étudier au plus tard mi-juin 2024 l’amélioration ce dispositif d’aménagement des fins de carrière, en allongeant notamment la période de ce congé.
9.2 Congés liés à l’ancienneté
En complément des congés payés légaux, les congés liés à l’ancienneté définis dans l’accord relatif aux congés payés du 14 juin 2010 évoluent comme suit à compter du 1er juinjanvier 2024 : 1 jour ouvré par an après 5 ans 2 jours ouvrés par an après 10 ans 3 jours ouvrés par an après 15 ans 4 jours ouvrés par an après 20 ans 5 jours ouvrés par an après 25 ans 6 jours ouvrés par an après 30 ans 7 jours ouvrés par an après 35 ans et âgé d’au moins 57 ans 8 jours ouvrés par an après 40 ans et âgé d’au moins 57 ans
9.3 Congés additionnels des salariés âgés de 56 ans et plus
Concernant les congés additionnels, les salariés ayant 56 ans révolu au 1er juin ou entrant dans leur 57ème année au cours de l’année civile verront leur compteur de congés crédités de 5 jours par an tous les 1ers juin. Cette disposition s’applique dès le 1er juin 2024.
Article 10 – Revalorisation des primes de médailles du travail
A compter de 2024, les gratifications versées aux salariés à l'occasion de la remise de leurs médailles du travail sont revalorisées de
-- euros par/ année d'ancienneté et s'établiront comme suit :
Médaille d'argent pour 20 ans de travail : -- euros par/ année d'ancienneté MHCS
Médaille de vermeil pour 30 ans de travail : -- euros par/ année d'ancienneté MHCS
Médaille d'or pour 35 ans de travail : -- euros par/ année d’ancienneté MHCS
Médaille grand or pour 40 ans de travail : -- euros par/ année d'ancienneté MHCS
Article 11 – Mesures relatives au Vignoble
11.1 Engagement sur l’emploi
Dans un contexte de valorisation de la viticulture durable, des travaux du sol et de l’évolution du vignoble y afférant, l’établissement social d’Epernay exprime des ambitions de croissance.
Aussi, dans le cadre de l’accord signé le 23 juin 2023 relatif aux vignerons à la tâche en contrat de travail à durée indéterminée, les parties signataires, souhaitant diversifier les types d’emplois affectés au vignoble, se sont mises d’accord sur des engagements en matière d’emplois, à savoir d’augmenter pour la saison viticole 2024/2025 les effectifs des ouvriers vignerons de
25 contrats à durée indéterminée dits « à la tâche » à temps complet via la titularisation de salariés saisonniers.
11.2 Amélioration des conditions de travail
Des gilets chauffants seront attribués aux salariés du vignoble selon les modalités à convenir avec la Direction du Vignoble et de l’Amont pour la saison viticole 2024/2025.
Article 12 – Qualité de vie et conditions de travail au Travail
Soucieuses d’améliorer les conditions de travail, mais également de mieux concilier les temps de vie professionnelle et personnelle des salariés, les parties signataires se sont mises d’accord sur plusieurs dispositifs : 1 jour supplémentaire pour les cadres St Jean ou St Vincent 12.1 Chèques CESU ou e-CESU
L'abondement employeur concernant les chèques CESU ou E-CESU pour les prestations de services à domicile est porté de --- à
--- euros par an par salarié, en complément d'un achat de prestations par le salarié d'au moins --- euros. Cette augmentation de l'abondement employeur sera effectif à partir du 1er janvier 2025.
12.2 Jour férié conventionnel
Le jour férié conventionnel dit de la Saint Vincent ou de la Saint Jean prévu dans la Convention Collective Champagne sera étendu aux salariés ayant le statut Cadre à compter de la signature du présent accord.
12.3 Congé menstruel
Les parties signataires conviennent d’étudier la création d’un dispositif dédié au congé menstruel lors des prochaines négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui doivent s’ouvrir au cours du 4ème trimestre 2024.
12.4 Conditions d’éligibilité au télétravail à domicile
Par ailleurs, les parties signataires conviennent d’étudier au cours du 4ème trimestre 2024 l’assouplissement des conditions d’éligibilité au télétravail à domicile pour les salariés à temps partiel reconnus travailleurs handicapés, les femmes enceintes à compter du 5ème mois de grossesse, ainsi que les salariés pour lesquels la médecine du travail émet des préconisations spécifiques au maintien dans l’activité professionnelle.
Article 13 - Restauration collective d’entreprise
En application du présent accord, la participation de l’entreprise aux repas pris dans les restaurants d’entreprise sera augmentée de
---- par plateau. Cette participation est actualisée au 1er mai 2024.
Article 14 – Tickets Restaurant
En application du présent accord, il est convenu que la participation de l’entreprise aux tickets restaurant sera
augmentée d’ --- euros à compter du 1er mai 2024 pour passer de --- à --- euros par ticket. La part restant à la charge de chaque salarié éligible aux titres restaurant sera de --- euros. La valeur globale de chaque titre restaurant passera ainsi de --- à --- euros.
Article 15 – Systématisation des jours de fractionnement pour tous les salariés
Il est décidé de systématiser le déclenchement des jours de fractionnement dans un maximum de
4 jours soit 28 heures dès la prochaine période légale des congés payés au 1er mai 2024 pour tous les salariés, selon la règle suivante : si la prise sur la période d’été des congés du 1er mai au 31 octobre de chaque année est d’au moins de 50% des droits à congés payés principaux et si, à cette date du 31 octobre, le solde de ces congés payés principaux est d’au moins 25%, alors les 4 jours soit 28 heures de fractionnement seront immédiatement acquis et indiqués sur le bulletin de salaire de novembre.
Article 16 – Durée de l’accord et date d’application
Les présentes dispositions s’appliquent à l’exercice 2024 et entreront en vigueur à compter de compter du 4 avril 2024.
Article 17 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 18 – Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles HYPERLINK "javascript:%20documentLink('ABC2E7ACF53F6F5E-EFL')" L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 19 – Information des salariés
Les salariés rattachés au périmètre social Etablissement Moët & Chandon – Ruinart seront collectivement informés du présent accord par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Article 20 – Dépôt légal et notification
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.
Le présent accord sera notifié par la direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
A l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la dernière notification de l'accord, ce dernier sera déposé par la direction, auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Epernay, le 4 avril 2024 En 5 exemplaires originaux
Pour ce qui concerne la Société MHCS,
Pour le périmètre social Etablissement Moët & Chandon - Ruinart
---------------------------------------------- agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement d’Epernay Moët & Chandon – Ruinart,
ET : Le Comité Social et Economique d’établissement Moët & Chandon – Ruinart est représenté par son Secrétaire,
----------------------------------------------
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
La C.G.T., représentée par : ----------------------------------------------
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La C.F.D.T., représentée par :----------------------------------------------
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La CFE-GGC, représentée par :----------------------------------------------
