Accord d'entreprise MHPS CRANES FRANCE SAS
ACCORD COLLECTIF DE PROLONGATION DES MANDATS ELECTORAUX DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES ELUS DU COMITE D'ETABLISSEMENT
Application de l'accord
Début : 17/04/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 17/04/2018
Fin : 31/12/2018
7 accords de la société MHPS CRANES FRANCE SAS
Le 17/04/2018
ACCORD COLLECTIF DE PROLONGATION DES MANDATS ELECTORAUX DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES ELUS DU COMITE D’ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE MHPS CRANES FRANCE
ACCORD COLLECTIF DE PROLONGATION DES MANDATS ELECTORAUX DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES ELUS DU COMITE D’ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE MHPS CRANES FRANCE
Entre les soussignés:
MHPS CRANES FRANCE, SAS immatriculée au registre du commerce de Chalon sur Saône sous le numéro 726 820 236, dont le siège social est situé Z.I. de la Saule - B.P. 106, 71304 Montceau-les-Mines Cedex,
Représentée par Mme XXX, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines, et par délégation de Mme XXX, Directrice Générale,
Ci-après dénommée «L'Entreprise»,
d'une part,
Et,
Le syndicat CGT TEREX
Représenté par xxxDûment mandaté à cet effet
Le syndicat CFDT TEREX
Représenté par xxxDûment mandaté à cet effet
Le syndicat SOLIDAIRES 71 TEREX
Représenté par xxxDûment mandaté à cet effet
d'autre part,
Objet de l’accord
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles.
A partir du 1er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 1er janvier 2020.
Cependant, la loi prévoit une période transitoire lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.
Dans ce cas, leur durée peut être prorogée ou réduite (une seule fois, pour une durée d’un an maximum à compter de la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 31 décembre 2019), afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.
Les partenaires sociaux ont donc souhaité utiliser les dispositions transitoires compte tenu de la durée du processus électoral et de la nécessité de s’approprier les nouveaux textes.
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel, afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.
Article 2. Prorogation
Les mandats des représentants du personnel, qui devaient prendre fin à la date du 4 mai 2018, sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour son seul objet. Il prendra effet dès sa signature.
Formalités
Conformément aux articles L.2231-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et au secrétariat-Greffe des Prud’hommes, dans les conditions prévues par les Articles L 2231-6 et R 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Montceau les Mines,
Le 17 avril 2018,
Pour la société MHPS Cranes France
XXXDirectrice Générale
XXX
DRH
Pour les organisations syndicales
C.G.TReprésentée par XXX
C.F.D.T
Représentée par XXX
Solidaires 71
Représentée par XXX
Mise à jour : 2018-07-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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