MHPS CRANES FRANCE, SAS immatriculée au registre du commerce de Chalon sur Saône sous le numéro 726 820 236, dont le siège social est situé Z.I. de la Saule - B.P. 106, 71304 Montceau-les-Mines Cedex,
Représentée par Madame xxx - Madame xxx - Etablissement de Montceau les Mines, et Monsieur xxx - Etablissement Châlons-en-Champagne
d'une part,
Et,
Le syndicat CGT MHPS Cranes France
Représenté par xxx Dûment mandaté à cet effet
Le syndicat CFDT MHPS Cranes France
Représenté par xxx Dûment mandatée à cet effet
Le syndicat SOLIDAIRE 71 TEREX Cranes France
Représenté par xxx Dûment mandaté à cet effet
d'autre part,
La Direction de l’entreprise MHPS Cranes France a réuni l’ensemble des organisations syndicales, en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement les articles L 2242-1 à L 2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Le présent accord a pour objet de formaliser les mesures arrêtées à l’issue des réunions de Négociations Salariales des 30 janvier, 14 mars, 28 mars 2018 entre la Direction et les Délégués Syndicaux des établissements de Montceau les Mines et Châlons en Champagne.
Les parties signataires conviennent ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s'applique, pour l'année 2018, à l’ensemble des salariés sous contrat MHPS Cranes France.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, à la politique en matière d’égalité professionnelle et à l’application du principe de non-discrimination. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis en contrepartie les uns des autres.
ARTICLE 3 : AUGMENTATIONS
Dans un contexte difficile de changement et d’instabilité, l’investissement de certains collaborateurs a largement dépassé le cadre de leur mission principale. Pour tenir compte des efforts fournis tout au long de l’année, les organisations syndicales et la Direction souhaitent exprimer leur reconnaissance en réservant une part importante d’augmentation au mérite.
Toutefois, un seuil minimum d’évolution salariale est déterminé de manière générale pour tous les collaborateurs de l’entreprise à la demande des organisations syndicales.
La Direction et les organisations syndicales se sont accordées sur l’attribution d’une augmentation générale de 0.4% et d’une augmentation individuelle de 1%.
Les apprentis et salariés bénéficiant de promotions ou de plan de carrière ne seront pas concernés par ces augmentations conformément aux engagements contractuels.
Les augmentations générales et individuelles sont applicables au 1er avril 2018.
ARTICLE 4 : PRIME EXCEPTIONNELLE
Au-delà de l’augmentation et à la demande des organisations syndicales, une
prime exceptionnelle de 350€ brut sera versée à tous les salariés présents au 1er avril 2018 et ayant intégrés l’entreprise avant le 1er juillet 2017.
Cette prime sera versée à tous les collaborateurs y compris les apprentis. Le versement sera effectué avec la paie d’avril 2018.
ARTICLE 5 : PRIME DE VACANCES
La prime de vacances de 200€ brut annuelle est
portée à 250€.
Elle sera attribuée aux salariés selon les modalités suivantes :
La prime est versée aux salariés ayant trois mois d’ancienneté au minimum dans la période de référence
La période de référence est celle des congés payés (1er juin au 31 mai de l’année suivante)
La prime sera calculée sur le temps de présence du salarié c’est-à-dire conformément aux nombres de jours travaillés dans la période de référence, sans tenir compte du travail à temps partiel.
A l’exclusion des absences listées ci-dessous, tout autre motif d’absence donnera lieu à un décompte proportionnel :
Congés payés
Congés légaux et conventionnels pour événements familiaux
Congés légaux de maternité et d’adoption
Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation
Périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident de travail intervenu chez un précédent employeur)
Absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat
Heures supplémentaires à récupérer
Repos compensateurs
Heures/jours de récupération
Jours de CET
Une journée d’absence sera décomptée pour 1/nombre de jours ouvrés de la période de référence.
La prime sera versée fin Juin, sous réserve que le salarié soit présent au 1er juin de la même année.
ARTICLE 6 : TREIZIEME MOIS
Il est convenu avec les délégués syndicaux de ne pas changer les dispositions actuellement en place, à savoir le mode de paiement du 13ème mois en 2 phases : un premier versement en juin et le solde en novembre/décembre.
ARTICLE 7 : MUTUELLE
La répartition 80% (employeur) et 20% (collaborateur) de la cotisation frais de santé est maintenue à l’identique.
ARTICLE 8 : MISE EN PLACE DU DISPOSITIF CESU
Le Chèque Emploi Service Universel est un titre de paiement qui permet de régler des prestations de service à la personne à domicile (ménage, repassage, devoirs des enfants ou petit bricolage) et la garde d’enfants à l’extérieur du domicile. La part patronale, quelle que soit la catégorie professionnelle, s’élève à 55%, la part salariale étant de 45% du montant commandé (dont 3% de frais de gestion).
Le salarié bénéficiera en plus d’un abattement fiscal de 50% sur le reste à charge.
La Direction décide
d’étendre ce dispositif qui est actuellement en place sur le site de Montceau les Mines à l’ensemble des collaborateurs, y compris les salariés rattachés à l’établissement de Châlons-en-Champagne, selon les mêmes modalités, à savoir, une commande trimestrielle effectuée par l’intermédiaire des ressources humaines et un montant maximal annuel de 3150 euros (valeur faciale) par collaborateur.
Une réunion d’information sera organisée rapidement pour préciser le mode de fonctionnement du dispositif.
ARTICLE 9 : REVALORISATION DES INDEMNITES DE DEPLACEMENTS POUR LES COLLABORATEURS DE L’ETABLISSEMENT DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Pour tenir compte de l’évolution des prix des hôtels et de la restauration, il est convenu de réajuster les barèmes des frais de déplacements et ainsi permettre aux collaborateurs de couvrir la totalité de leurs frais tout en maîtrisant leurs dépenses.
Le forfait repas pour tous les collaborateurs de Châlons-en-Champagne concernés selon la police en vigueur, passe de 16,85€ à
18,60€.
Le
forfait hôtel pour les techniciens des Services de Châlons-en-Champagne est maintenu à 40€ sur déclaration de feuille d’attachement et sans présentation de justificatif
Le remboursement de la nuit d’hôtel des techniciens des Services de Châlons-en-Champagne pourra être supérieur au forfait dans la limite de
60€ sur présentation de l’original du justificatif correspondant.
Le salarié devra saisir sur le système des feuilles d’attachement le montant exact payé avec un maximum de 60€, envoyer l’original du justificatif
avec la mention manuscrite du numéro de la feuille d’attachement auquel se rattache la dépense au Service Comptabilité au plus tard dans les 8 jours suivants les dépenses. A défaut, le forfait de 40€ sera appliqué.
ARTICLE 10 : FORMALITES
Le présent accord est établi aux dispositions des articles L 2221-2 et suivants du Code du Travail. Il est rédigé 7 exemplaires originaux. Un original sera déposé à la DIRECCTE – UT de Saône et Loire à Mâcon et un exemplaire sera envoyé par mail ; un autre original sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Chalon sur Saône dans les conditions prévues par les articles L 2231-6 et R 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Montceau les Mines le 28 mars 2018,
Pour MHPS CRANES FRANCE SAS :Pour les Organisations syndicales :
