Accord d'entreprise MICROMANIA (ACCORD DE METHODE)
l’accord de méthode relatif à certaines procédures d’information/consultation en cours du CSE de l’UES Micromania et à l’octroi de moyens supplémentaires aux organisations syndicales représentatives dans le cadre d’une négociation
Application de l'accord Début : 03/08/2021 Fin : 30/09/2021
Accord de méthode relatif a certaines procédures d’informatioN/consultation en cours du CSE de l’UES Micromania et à l’octroi de moyens supplémentaires aux organisations syndicales représentatives dans le cadre d’une négociation
ENTRE
Micromania, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 418 096 392 et dont le siège social est situé 955 route des Lucioles – 06560 Valbonne, représentée aux fins des présentes par M.XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée «
Micromania SAS »
Micromania Group, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 480 705 946 et dont le siège social est situé 955 route des Lucioles – 06560 Valbonne, représentée aux fins des présentes par M.XXX , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée «
Micromania Group »
Ensemble dénommées, «
l’UES Micromania » ou « l’UES »
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Micromania :
Le syndicat CFDT, représenté par M. XXX et/ou M. XXX
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M. XXX et/ou M. XXX
Le syndicat CGT, représenté M. XXX et/ou M. XXX
Le syndicat SECI-UNSA, représenté par M. XXX et/ou M. XXX
Ci-après ensemble dénommées les «
Organisations syndicales représentatives »
Ensemble dénommées les «
Parties
APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Le 25 juin 2021, le comité économique et social de l’UES Micromania (ci-après le «
CSE de l’UES ») a tenu une réunion d’information sur la situation économique et financière des sociétés composant l’UES pour l’exercice 2020, clos le 31 janvier 2021 et, d’autre part, sur les prévisions financières pour l’exercice 2021. La documentation correspondante avait été adressée aux représentants du personnel au préalable par emails en date des 11 et 15 juin 2021.
Le 7 juillet 2021, le CSE de l’UES a été réuni à une première réunion d’information aux fins de consultation sur les orientations stratégiques ; à cet effet, une note d’information à ce sujet leur a été adressée en date du 1er juillet 2021. Dans le cadre de sa stratégie, Micromania souhaiterait rationnaliser son parc de magasins afin notamment de répondre aux enjeux du marché du jeu vidéo. Ainsi, 47 magasins ont été identifiés sur la base de plusieurs critères en particulier liés aux contraintes de droit immobilier comme étant susceptibles d’être fermés en 2022 (ci-après le «
Projet de rationalisation »). Il est précisé que le Projet de rationalisation ne concerne que Micromania SAS au sein de l’UES Micromania, à l’exclusion de Micromania Group.
C’est dans ce cadre que Micromania a réuni, le 7 juillet 2021, lors d’une « Réunion zéro », le CSE de l’UES, réunion à l’issue de laquelle l’ensemble de la documentation relative au Projet de rationalisation a été adressé à chacun des membres de l’UES. Parallèlement aux différentes procédures d’information/consultation, des discussions ont été engagées avec les Organisations syndicales représentatives afin d’aménager la procédure d’information/consultation sur le Projet de rationalisation, notamment compte tenu de la période estivale, et prévoir les calendriers des procédures d’information/consultation sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière, celles-ci ayant été décalées en raison notamment de la crise sanitaire liée au Covid-19. Dans ce cadre, les Organisations syndicales représentatives ont également demandé à ce que des moyens complémentaires à ceux prévus par la loi leur soient accordés dans le cadre du Projet de rationalisation. Dans le souci qui est le sien de favoriser le dialogue social et avec l’objectif de permettre aux représentants du personnel de rendre un avis parfaitement éclairé sur le Projet de rationalisation, il a été accepté d’accorder aux institutions représentatives du personnel des moyens complémentaires. Ont également été discutées (i) les modalités et le calendrier de l’information/consultation sur la situation économique et financière ainsi que (ii) les modalités et le calendrier de l’information/consultation sur les orientations stratégiques en lien avec les modalités de réalisation de l’expertise, (iii) les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel sur le Projet de rationalisation ainsi que (iv) les modalités et le calendrier des réunions de négociation avec les Organisations syndicales représentatives en vue de parvenir à un accord portant rupture conventionnelle collective. C’est ainsi qu’à l’issue de réunions qui se sont tenues les 21 juillet 2021 et le 3 août 2021, et des précisions qui ont apportées entre ces deux réunions, les Parties ont convenu du présent accord, en application notamment des articles L. 2312-16, L. 2312-19, L. 2312-55 et L. 2315-85 du Code du travail (ci-après «
l’Accord »).
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’Accord
Le présent Accord est conclu entre les Parties afin de définir :
Les modalités et le calendrier de la procédure d’information/consultation du CSE de l’UES sur la situation économique et financière des sociétés composant l’UES ;
Les modalités et le calendrier de la procédure d’information/consultation du CSE de l’UES sur les orientations stratégiques des sociétés composant l’UES ;
Les modalités de réalisation de l’expertise en lien avec les procédures d’information/consultation précitées ;
Les modalités et le calendrier de la procédure d’information/consultation du CSE de l’UES sur le Projet de rationalisation ;
Le calendrier des réunions de négociation avec les Organisations syndicales représentatives en vue de tenter de parvenir à la conclusion d’un accord portant rupture conventionnelle collective conformément à l’article L. 1237-19 du Code du travail, ainsi que les moyens accordés aux délégations syndicales aux fins de négociation de cet accord.
Les Parties rappellent également que les procédures d’information/consultation sur la situation économique et financière, sur les orientations stratégiques ainsi que sur le Projet de rationalisation seraient menées en parallèle sans qu’il ne soit toutefois opéré aucun lien entre ces procédures et leur calendrier respectif. Il est précisé, en tant que de besoin, que l’Accord s’applique aux procédures d’information/consultation sur la situation économique et financière ainsi que sur les orientations stratégiques initiées à l’été 2021 et à la seule procédure d’information/consultation en cours au titre du Projet de rationalisation et ne s’appliquera ni aux autres consultations récurrentes du CSE de l’UES, ni aux projets ponctuels qui viendraient à être soumis à l’avenir à cette instance. Information/consultation sur la situation économique et financière Rappel des dispositions applicables et du contexte Il est rappelé que le CSE de l’UES est la seule instance représentative du personnel au sein de Micromania SAS et Micromania Group. Conformément à l’accord collectif du 12 juillet 2018 relatif à l’aménagement du fonctionnement du CSE de l’UES, la consultation sur la situation économique et financière des sociétés composant l’UES a lieu annuellement. En application de l’article 3.3 de cet accord, le CSE de l’UES rend son avis dans le délai d’un mois en cas de consultation sans recours à expertise et dans le délai de 2 mois en cas de consultation avec recours à expertise. A défaut d’avis rendu à l’expiration de ces délais, il est réputé avoir été consulté. En 2021, cette consultation a été initiée selon le calendrier suivant :
11 et 15 juin 2021 : envoi des documents d’information relatifs à la situation économique et financière des sociétés composant l’UES ;
25 juin 2021 : 1e réunion du CSE de l’UES dans le cadre de la procédure de consultation sur la situation économique et financière.
Délai de consultation applicable à la procédure d’information/consultation sur la situation économique et financière Les Parties conviennent d’aménager les modalités de la procédure d’information/ consultation sur la situation économique et financières selon les modalités suivantes :
le délai de consultation a commencé à courir à compter de l’envoi aux membres du CSE de l’UES de l’ensemble des documents d’information relatifs à la situation économique et financière /de leur mise à disposition dans la BDES, lequel est intervenu le 15 juin 2021 ;
le mois d’août 2021 est neutralisé pour le calcul du délai de consultation sur la situation économique et financière, aucune réunion n’étant a priori fixée pendant cette période ;
l’avis du CSE de l’UES devra être rendu dans le respect du calendrier prévu ci-dessous à l’article REF _Ref78286306 \r \p \h \* MERGEFORMAT 2.3 ci-dessous et, au plus tard le 16 septembre 2021 ; ce délai n’exclut bien entendu pas que le CSE de l’UES puisse rendre son avis avant cette date s’il estime être en mesure de se prononcer avant cette date ;
la procédure d’information/consultation du CSE de l’UES sur la situation économique et financière prendra fin à la date de remise de l’avis du CSE de l’UES, ou au plus tard le 16 septembre 2021. A cet égard, il est convenu que le délai laissé au CSE de l’UES pour rendre son avis est un délai qui ne saurait être suspendu ou interrompu et qu’en l’absence d’avis rendu par le CSE de l’UES au plus tard le 16 septembre 2021, le CSE de l’UES sera réputé avoir été valablement consulté sur la situation économique et financière des sociétés composant l’UES conformément à ses prérogatives légales.
Calendrier et modalités de l’information/consultation sur la situation économique et financière Les Parties conviennent d’organiser les réunions d’information du CSE de l’UES en vue de leur consultation selon le calendrier indicatif prévu ci-dessous. Les représentants du personnel pourront transmettre à la Direction leurs éventuelles questions avant les dates fixées pour ces réunions et, le cas échéant, pendant les réunions elles-mêmes. En outre, le calendrier prévisionnel ci-dessous n’interdira pas l’organisation de réunions complémentaires si de telles réunions s’avéraient nécessaires pour la Direction ou pour une majorité des élus titulaires du CSE de l’UES. Ces dispositions ne seront, en aucun cas, susceptibles de remettre en cause la date à laquelle s’achèvera la procédure de consultation du CSE de l’UES telle que prévue à l’article REF _Ref78286328 \r \p \h \* MERGEFORMAT 2.2 ci-dessus.
Calendrier indicatif et prévisionnel d’information-consultation du CSE de l’UES sur la situation économique et financière des sociétés composant l’UES Micromania
Date
Réunion
11 /15 juin 2021 Envoi au CSE de l’UES des documents d’information relatifs à la situation économique et financière des sociétés composant l’UES 25 juin 2021
R1 : Réunion d’information-consultation sur la situation économique et financière de l’UES
Présentation des documents d’information 15 septembre 2021
R2 : Réunion d’information-consultation sur la situation économique et financière de l’UES
Présentation du rapport de l’expert Réponses aux éventuelles questions des élus du CSE de l’UES Remise de l’avis du CSE de l’UES 16 septembre 2021 En l’absence d’avis exprès du CSE de l’UES, fin de la procédure d’information/consultation du CSE de l’UES sur la situation économique et financière de l’UES et le CSE de l’UES sera réputé avoir été valablement consulté sur le sujet
Information/consultation sur les orientations stratégiques Rappel des dispositions applicables et du contexte Il est rappelé que le CSE de l’UES est la seule instance représentative du personnel au sein de Micromania SAS et Micromania Group. Conformément à l’accord collectif du 12 juillet 2018 relatif à l’aménagement du fonctionnement du CSE de l’UES, la consultation sur les orientations stratégiques au sein de l’UES Micromania a lieu tous les deux ans. En application de l’article 3.3 de cet accord, le CSE de l’UES rend son avis dans le délai d’un mois en cas de consultation sans recours à expertise et dans le délai de 2 mois en cas de consultation avec recours à expertise. A défaut d’avis rendu à l’expiration de ces délais, il est réputé avoir été consulté. La dernière consultation sur les orientations stratégiques au sein de l’UES Micromania a eu lieu en octobre 2018. Compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19 et des potentiels impacts incertains en 2020 de cette dernière sur Micromania, la consultation sur les orientations stratégiques de l’UES Micromania a été décalée afin que les réflexions stratégiques puissent être menées dans un contexte permettant plus de visibilité, ce que les Parties reconnaissent. Ainsi, la dernière consultation sur les orientations stratégiques a été initiée selon le calendrier suivant :
1er juillet 2021 : envoi de la note d’information sur les orientations stratégiques de l’UES ;
7 juillet 2021 : 1e réunion du CSE de l’UES sur les orientations stratégiques de l’UES.
Délai de consultation applicable à la procédure d’information/consultation sur les orientations stratégiques Les Parties conviennent d’aménager les modalités de la procédure d’information/ consultation sur les orientations stratégiques selon les modalités suivantes :
le délai de consultation a commencé à courir à compter de la remise de la note d’information aux membres du CSE de l’UES/de sa mise à disposition dans la BDES, laquelle est intervenue le 1er juillet 2021 ;
le mois d’août 2021 est neutralisé pour le calcul du délai de consultation sur les orientations stratégiques, aucune réunion n’étant a priori organisée pendant cette période ;
l’avis du CSE de l’UES devra être rendu (accompagné le cas échéant des propositions alternatives du CSE de l’UES) dans le respect du calendrier prévu ci-dessous à l’article REF _Ref78287197 \r \p \h \* MERGEFORMAT 3.3 ci-dessous et, au plus tard le 16 septembre 2021 ; ce délai n’exclut bien entendu pas que le CSE de l’UES puisse rendre son avis avant cette date s’il estime être en mesure de se prononcer avant cette date ;
la procédure d’information/consultation du CSE de l’UES sur les orientations stratégiques prendra fin à la date de remise de l’avis du CSE de l’UES, ou au plus tard le 16 septembre 2021. A cet égard, il est convenu que le délai laissé au CSE de l’UES pour rendre son avis est un délai qui ne saurait être suspendu ou interrompu et qu’en l’absence d’avis rendu par le CSE de l’UES au plus tard le 16 septembre 2021, le CSE de l’UES sera réputé avoir été valablement consulté sur la situation économique et financière des sociétés composant l’UES conformément à ses prérogatives légales.
Conformément aux dispositions légales, l’avis rendu par le CSE de l’UES sera transmis aux organes de direction des sociétés composant l’UES Micromania. Calendrier et modalités de l’information/consultation sur les orientations stratégiques Les Parties conviennent d’organiser les réunions d’information du CSE de l’UES en vue de leur consultation selon le calendrier indicatif prévu ci-dessous. Les représentants du personnel pourront transmettre à la Direction leurs éventuelles questions et toutes propositions alternatives avant les dates fixées pour ces réunions et, le cas échéant, pendant les réunions elles-mêmes. En outre, le calendrier prévisionnel ci-dessous n’interdira pas l’organisation de réunions complémentaires si de telles réunions s’avéraient nécessaires pour la Direction ou pour une majorité des élus titulaires du CSE de l’UES. Ces dispositions ne seront, en aucun cas, susceptibles de remettre en cause la date à laquelle s’achèvera la procédure de consultation du CSE de l’UES telle que prévue à l’article REF _Ref78287470 \r \p \h \* MERGEFORMAT 3.2 ci-dessus.
Calendrier indicatif et prévisionnel d’information-consultation du CSE de l’UES sur les orientations stratégiques de l’UES Micromania
Date
Réunion
1er juillet 2021 Convocation du CSE de l’UES à la R1 sur les orientations stratégiques 7 juillet 2021
R1 :Réunion d’information-consultation sur les orientations stratégiques de l’UES Micromania
Présentation de la note d’information sur les orientations stratégiques
Désignation par le CSE de l’UES d’un expert (cf. REF _Ref78288529 \r \p \h \* MERGEFORMAT Article 4. ci-dessous)
15 septembre 2021
R2 : Réunion d’information-consultation sur les orientations stratégiques de l’UES Micromania
Présentation du rapport de l’expert Réponses aux éventuelles questions des élus du CSE de l’UES Remise de l’avis du CSE de l’UES 16 septembre 2021
En l’absence d’avis exprès du CSE de l’UES, fin de la procédure d’information/consultation du CSE de l’UES sur les orientations stratégiques de l’UES et le CSE de l’UES sera réputé avoir été valablement consulté sur le sujet
Expertise afférente aux procédures d’information/consultation sur la situation économique et financière ainsi que sur les orientations stratégiques Les Parties souhaitent profiter du présent Accord pour définir les modalités de recours à l’expertise dans le cadre des procédures d’information/consultation en cours ainsi que le délai applicable à l’expertise et à sa restitution auprès des représentants du personnel. Lors de la réunion du 7 juillet 2021, le CSE de l’UES a désigné un expert afin de l’assister tant dans le cadre de la procédure d’information /consultation sur la situation économique et financière que dans le cadre de la procédure d’information/consultation sur les orientations stratégiques. Conformément à l’article L. 2315-80 du Code du travail, les sociétés composant l’UES devraient théoriquement prendre en charge les frais afférents à la mission d’expertise portant sur la situation économique et financière ainsi que partiellement à hauteur de 80% concernant la mission d’expertise portant sur les orientations stratégiques. Compte tenu de la concomitance du calendrier de ces deux procédures d’information/consultation, le CSE de l’UES a souhaité faire appel à une expertise unique couvrant les deux procédures. Dans ce cadre, les sociétés composant l’UES ont accepté de prendre en charge intégralement les frais afférents à cette mission d’expertise. En application de l’article L. 2315-85 du Code du travail, les Parties conviennent que l’expert devra remettre aux membres du CSE de l’UES son rapport définitif le 8 septembre 2021 au plus tard. Ce rapport fera l’objet d’une présentation lors d’une réunion du CSE de l’UES fixée au 15 septembre 2021. Information/ consultation sur le Projet de rationalisation Conformément aux dispositions légales, les Parties conviennent d’aménager un calendrier permettant au CSE de l’UES de rendre son avis dans les meilleures conditions possibles. Rappel des dispositions applicables et du contexte Il est rappelé, en tant que de besoin, que :
Le CSE de l’UES est la seule instance représentative du personnel au sein de Micromania SAS et Micromania Group ;
Le Projet de rationalisation ne concerne que Micromania SAS ;
Conformément à l’article 3.3 de l’accord collectif du 12 juillet 2018 relatif à l’aménagement du fonctionnement du CSE de l’UES, le CSE de l’UES rend son avis dans le délai d’un mois en cas de consultation sans recours à expertise et dans le délai de 2 mois en cas de consultation avec recours à expertise. A défaut d’avis rendu à l’expiration de ces délais, il est réputé avoir été consulté ;
En conséquence de cette disposition, le délai théorique dans lequel le CSE de l’UES devrait rendre son avis concernant le Projet de rationalisation et à l’expiration duquel il serait réputé avoir été consulté en l’absence d’avis exprès, est d’un mois pouvant être porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert, courant à compter de la date de la communication de la note d’information par Micromania ;
L'ensemble de la documentation relative au Projet de rationalisation a été remis aux membres du CSE de l’UES le 7 juillet 2021.
Délai de consultation applicable à la procédure d’information/consultation sur le Projet de rationalisation Les Parties conviennent, aux termes de cet Accord :
le délai de consultation a commencé à courir à compter de la remise de la note d’information aux membres du CSE de l’UES, laquelle est intervenue en date du 7 juillet 2021 ;
le mois d’août 2021 est partiellement neutralisé pour le calcul du délai de consultation sur le Projet de rationalisation ;
l’avis du CSE de l’UES devra être rendu dans le respect du calendrier prévu ci-dessous à l’article REF _Ref78288990 \r \p \h \* MERGEFORMAT 5.3 ci-dessous et, au plus tard le 30 septembre 2021 ; ce délai n’exclut bien entendu pas que le CSE de l’UES puisse rendre son avis avant cette date s’il estime être en mesure de se prononcer avant cette date ;
la procédure d’information/consultation du CSE de l’UES sur le Projet de rationalisation prendra fin à la date de remise de l’avis du CSE de l’UES, ou au plus tard le 30 septembre 2021. A cet égard, il est convenu que le délai laissé au CSE de l’UES pour rendre son avis est un délai qui ne saurait être suspendu ou interrompu et qu’en l’absence d’avis rendu par le CSE de l’UES au plus tard le 30 septembre 2021, le CSE de l’UES sera réputé avoir été valablement consulté sur le Projet de rationalisation conformément à ses prérogatives légales.
Calendrier prévisionnel des réunions du CSE de l’UES Les Parties conviennent d’organiser les réunions d’information du CSE de l’UES en vue de sa consultation selon le calendrier indicatif prévu ci-dessous. Les représentants du personnel pourront transmettre à la Direction leurs éventuelles questions et toutes propositions alternatives avant les dates fixées pour ces réunions et, le cas échéant, pendant les réunions elles-mêmes. Dans l’hypothèse où ces questions ou propositions seraient transmises en cours de réunion et si elles nécessitent un examen plus approfondi, la Direction pourra y répondre à la réunion prochaine dans le but d’apporter aux représentants du personnel une réponse motivée. Il en sera de même s’agissant des questions ou propositions qui n’auraient pas été transmises dans un délai suffisamment en amont de la réunion permettant raisonnablement d’y répondre utilement. En outre, le calendrier prévisionnel ci-dessous n’interdira pas l’organisation de réunions complémentaires si de telles réunions s’avéraient nécessaires pour la Direction ou pour une majorité des élus titulaires du CSE de l’UES. Ces dispositions ne seront, en aucun cas, susceptibles de remettre en cause la date à laquelle s’achèvera la procédure de consultation du CSE de l’UES telle que prévue à l’article REF _Ref78289166 \r \p \h \* MERGEFORMAT 5.2 ci-dessus.
Calendrier indicatif et prévisionnel d’information-consultation du CSE de l’UES sur le Projet de rationalisation
Date
Réunion
7 juillet 2021
Convocation du CSE de l’UES à la première réunion d’information-consultation sur le Projet de rationalisation (« R1 ») :
Transmission de l’ordre du jour de la R1 ;
Remise de la note d’information sur le Projet de rationalisation.
20 juillet 2021
R1 : Première réunion d’information-consultation du CSE de l’UES sur le Projet de rationalisation
R1 CSSCT : Réunion de la CSSCT sur les impacts du Projet de rationalisation en matière de SSCT
15 septembre 2021
R2 CSSCT :Réunion de la CSSCT sur les impacts du Projet de rationalisation en matière de SSCT
Observations de la CSSCT et transmission au CSE de l’UES
R2 : Réunion d’information-consultation du CSE de l’UES sur le Projet de rationalisation
30 septembre 2021
R3 : Réunion d’information-consultation du CSE de l’UES sur le Projet de rationalisation
Remise de l’avis sur le Projet de rationalisation et ses conséquences SSCT
Information du CSE de l’UES sur le contenu de l’accord de RCC éventuellement conclu
Négociations syndicales en vue de parvenir à la conclusion d’un accord portant rupture conventionnelle collective L’UES Micromania entend privilégier un dialogue social de qualité lequel est entendu comme un élément indispensable à la réussite du Projet de rationalisation. Dans ce cadre, les délégués syndicaux de l’UES Micromania ont été conviés à une négociation en vue de la conclusion d’un accord collectif majoritaire, en application des dispositions des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail, portant rupture conventionnelle collective. Il est rappelé à toutes fins utiles que, en application de l’article L. 2232-17 du Code du travail :
La délégation de chacune des Organisations syndicales représentatives comprend les deux délégués syndicaux.
Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l’UES, à l’exception de toute personne tierce de l’UES. Le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation.
Calendrier des négociations
Calendrier indicatif et prévisionnel de négociation de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective
Date
Réunion de négociation
21 juillet 2021
N1 – première réunion de négociation – présentation du dispositif de rupture conventionnelle collective
3 août 2021
N2 – deuxième réunion de négociation
26 août 2021
N3 – troisième réunion de négociation
9 septembre 2021
N4 – quatrième réunion de négociation
16 septembre 2021
N5 – cinquième réunion de négociation
27 septembre 2021
N6 – sixième réunion de négociation et éventuelle signature de l’accord majoritaire.
Par ailleurs, et en cas de nécessité, les Parties conviennent que des réunions supplémentaires pourront être organisées d’un commun accord entre les Parties, sans que ces réunions supplémentaires n’aient pour effet de reporter la dernière date envisagée de réunion de signature de l’accord majoritaire, soit le 27 septembre 2021. Réunions préparatoires de négociation A compter de la réunion de négociation du 26 août 2021, les Parties conviennent que les Organisations syndicales représentatives auront la possibilité d’organiser une réunion préparatoire avant chacune des réunions de négociation prévues à l’article REF _Ref78379955 \r \h \* MERGEFORMAT 6.1 et des réunions supplémentaires éventuellement organisées. Ces réunions préparatoires, si elles sont tenues en présentiel, seront organisées la veille ou le jour même des réunions de négociation afin de limiter les déplacements des membres des délégations syndicales de négociation. Micromania mettra à disposition des Organisation syndicales représentatives une salle leur permettant de tenir ces réunions préparatoires en présentiel et dans le respect du protocole sanitaire applicable en entreprise. Il est encore convenu que Micromania prendra à sa charge, sans que cela s’impute sur le budget global de 4.500 € TTC convenu à l’article REF _Ref78381063 \r \p \h \* MERGEFORMAT 6.4 ci-dessous, les frais de déplacement, de repas et d’hébergement éventuellement occasionnés par la tenue en présentiel des réunions préparatoires, dans la limite de 4 bénéficiaires par Organisation syndicale représentative et par réunion préparatoire et sous réserve du respect de la politique de prise en charge des frais de déplacement applicable au sein de Micromania. Heures de délégation Dans le cadre de la négociation de l’accord portant rupture conventionnelle collective, il est convenu d’attribuer, à chaque section syndicale constituée par les Organisations syndicales représentatives, un crédit global supplémentaire d’heures de délégation. Ainsi, pour les besoins spécifiques à la négociation d’un accord collectif majoritaire portant rupture conventionnelle collective, chaque organisation syndicale représentative disposera d’un crédit d’heures supplémentaire global de 126 heures, soit l’équivalent de 18 journées de 7 heures, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l’UES appelés à négocier l’accord portant rupture conventionnelle collective. Ce crédit heures est mutualisé pour l’ensemble de chaque organisation syndicale représentative et devra être réparti, au sein de chaque section, selon des règles déterminées par cette dernière. Ce crédit d’heures supplémentaire est valable jusqu’au 30 septembre 2021, date à compter de laquelle il expirera. Ainsi, les heures qui n’auraient pas utilisées à cette date seraient perdues sans faculté de report. Il s’ajoute au crédit d’heures dont bénéficient les délégués syndicaux conformément à l’article L. 2143-13 du Code du travail ainsi qu’à celui propre à chaque section syndicale aux fins de négociation et prévu à l’article L. 2143-16 du Code du travail. Le crédit d’heures aura notamment pour vocation de permettre aux membres de chaque délégation syndicale de négociation d’assister aux réunions préparatoires de négociation visées en article REF _Ref78380125 \r \h \* MERGEFORMAT 6.2. Il est rappelé que conformément à l’article L. 2143-18 du Code du travail, les heures utilisées pour participer aux réunions de négociation conviées par Micromania ne sont pas imputables sur le crédit d’heures. Il est également précisé que l’ensemble des dispositions légales applicables au crédit d’heures sont applicables à ce crédit global supplémentaire d’heures de délégation. Frais de déplacement Il est rappelé que les délégués syndicaux bénéficient d’une liberté de déplacement au sein des sociétés composant l’UES. Pour les besoins spécifiques à la négociation d’un accord collectif majoritaire portant rupture conventionnelle collective, les Parties conviennent que chaque section syndicale constituée par les Organisations syndicales représentatives bénéficiera d’un budget global de 4.500 € TTC afin de couvrir les déplacements des membres de sa délégation dans les magasins et/ou zones concernés par le Projet de rationalisation. Ce budget est mutualisé pour l’ensemble de chaque organisation syndicale représentative et devra être réparti, au sein de chaque organisation syndicale, selon des règles déterminées par cette dernière. Naturellement, le temps utilisé pour ces déplacements sera imputé sur le crédit global supplémentaire d’heures de délégation défini à l’article REF _Ref78291822 \r \p \h \* MERGEFORMAT 6.3 ci-dessus. Par ailleurs, les frais engagés en vue de couvrir les déplacements des membres de la délégation syndicale pour les réunions de négociation avec la Direction visées à l’article REF _Ref78379955 \r \h \* MERGEFORMAT 6.1 ainsi que pour les réunions préparatoires de négociation visées à l’article REF _Ref78380125 \r \h \* MERGEFORMAT 6.2 seront remboursés par Micromania, dans le cadre de la politique de prise en charge des frais de déplacement, sans que cela s’impute sur le budget global de 4.500 € TTC. Enfin, il est rappelé que lors de ces déplacements, les membres des délégations syndicales pourront prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission de négociation, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Conseil Micromania accepte de prendre à sa charge les frais d’avocats engagés par les Organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation de l’accord portant rupture conventionnelle collective, à l’exclusion de toute démarche contentieuse. Cette contribution financière sera plafonnée à 8.000 € H.T. Les organisations syndicales devront convenir d’un conseil juridique commun, dont le nom sera communiqué à l’entreprise. Ce conseil transmettra pour paiement à l’entreprise ses honoraires/factures, dans la limite du plafond ci-dessus. Transmission d’informations Les Parties conviennent que la Direction communiquera dès que possible aux Organisations syndicales représentatives un document présentant une typologie des salariés de Micromania SAS travaillant au sein des 47 magasins identifiés comme étant susceptibles d’être fermés en 2022. Ce document fera apparaitre de manière agrégée et non individualisée les informations relatives aux salariés des 47 magasins : moyennes d’âge, d’ancienneté et de rémunération fixe et variable au cours des 12 derniers mois (en neutralisant les éventuelles périodes de chômage partiel). Déclaration de bonne foi Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre de l’Accord, ils se rencontreront dans les meilleurs délais afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire. Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes de cet Accord. Durée de l’Accord L’Accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit le 30 septembre 2021. L’Accord n’ayant vocation à être applicable qu’aux procédures d’information / consultation expressément visées par le présent Accord (et telles mentionnées à REF _Ref78292457 \r \p \h \* MERGEFORMAT Article 1. ci-dessus), les Parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clause de suivi ou de clause de rendez-vous. Par ailleurs, s’agissant d’un accord à durée déterminée, les dispositions relatives à la dénonciation des accords collectifs ne sont pas applicables au présent Accord. Enfin, ce dernier n’a pas vocation à être renouvelé dès lors qu’il est conclu dans le contexte des trois procédures d’information / consultation expressément visées par le présent Accord. Dépôt de l’Accord Les formalités de publicité et de dépôt du présent Accord seront réalisées dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables. Ainsi, il sera déposé :
Electroniquement sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail « TéléAccords » ; et
au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Par ailleurs, une copie du présent Accord sera transmise, d’une part, aux Organisations syndicales représentatives et, d’autre part, au CSE de l’UES. Il sera également fait mention de cet accord sur le site intranet de l’Entreprise.
Fait à…………………, le ……………………
Pour l’UES Micromania
M. XXX
DRH de l’UES MICROMANIA,
Pour le syndicat CFDT : Pour le syndicat CFE-CGC :
M. XXXM. XXX
Ou / M. XXXOu M. XXX
Délégué SyndicalDélégué Syndical
Pour le syndicat CGT :Pour le syndicat SECI-UNSA :
