accord d’UES Micromania portant modification de son périmètre
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Micromania GameStop SAS, une société par actions simplifiée au capital de 72.000.000 euros, dont le siège social est sis 955, Route des Lucioles – Ecolucioles Sophia Antipolis, 06560 Valbonne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 508 887 502, représentée aux fins des présentes par X, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée « Micromania Gamestop »
ET
Micromania Group SAS, une société par actions simplifiée au capital de 32.230.000 euros, dont le siège social est sis 955, Route des Lucioles – Ecolucioles Sophia Antipolis, 06560 Valbonne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 480 705 946, représentée aux fins des présentes par X, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes
ci-après dénommée « Micromania Group »
ET
Micromania SAS, une société par actions simplifiée au capital de 156.156.960 euros, dont le siège social est sis 955, Route des Lucioles – Ecolucioles Sophia Antipolis, 06560 Valbonne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 418 096 392, représentée aux fins des présentes par X, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes
ci-après dénommée « Micromania »
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFTC, représenté par X
Le syndicat CFE-CGC, représenté par X
Le syndicat CGT, représenté par X
Le syndicat SECI, représenté par X
Ci-après ensemble dénommées les «
Organisations Syndicales », d’autre part,
Ensemble dénommées les « Parties »
Préambule
Les Parties rappellent que l’unité économique et sociale (UES) Micromania a été reconnue par accord collectif en date du 29 mai 2015 conclu entre les sociétés Micromania, Micromania Group et Game On Line SAS, d’une part, et les organisations syndicales représentatives d’autre part (l’«
UES Micromania »).
En 2016, Game On Line SAS a été absorbée par Micromania dans le cadre d’une opération de restructuration interne, de sorte qu’elle a quitté le périmètre de l’UES Micromania. Le 19 juin 2026, GameStop Global Holdings S.A.R.L. a conclu un contrat prévoyant la cession de l’intégralité des titres de Micromania GameStop à la Holding EB Games France SAS appartenant au groupe Tétrault suivie de l’absorption de Micromania Group par Micromania GameStop dans le cadre d’une fusion simplifiée (la “
Fusion”) ayant pour objectif de simplifier et rationaliser la structure de détention du groupe Micromania. Le CSE de l’UES Micromania a rendu un avis favorable sur ce projet le 4 juin 2026.
La Fusion sera formalisée dans le cadre d’un traité de fusion qui sera conclu entre Micromania GameStop et Micromania Group aux termes duquel la Fusion entraînera la dissolution de Micromania Group et la transmission universelle de son patrimoine à Micromania GameStop ainsi que le transfert de l’ensemble des contrats de travail des salariés de Micromania Group à Micromania GameStop. Les Parties ont souhaité tirer les conséquences de ces évolutions sur le périmètre de l’UES Micromania. Le présent accord a ainsi pour objet de :
Modifier le périmètre de l’UES Micromania afin de formaliser la sortie de Micromania Group et l’entrée de Micromania GameStop ;
Formaliser l’adhésion de Micromania GameStop à l’ensemble des accords collectifs conclus au niveau de l’UES Micromania, afin de poursuivre l’application desdits accords et d’éviter toute mise en cause au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
C’est dans ce contexte que les Parties sont convenues des dispositions suivantes. ** *
Article 4 : Mandats représentatifs en cours PAGEREF _Toc233045310 \h 4
Article 5 : Dispositions finales PAGEREF _Toc233045311 \h 5
Annexe – Liste des conventions et accords collectifs PAGEREF _Toc233045312 \h 6
il a été exposé et convenu ce qui suit
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Micromania.
Article 2 : Modification du périmètre de l’UES
Les Parties prennent acte de la sortie de Micromania Group du périmètre du l’UES Micromania à compter de la réalisation définitive de la Fusion, prévue à compter du mois de juillet 2026. Les Parties conviennent que la Société Micromania GameStop entrera dans le périmètre de l’UES Micromania concomitamment. A cet égard, les Parties réaffirment la réunion des conditions juridiques de l’UES au sens où il existe, entre Micromania et Micromania GameStop :
une similarité et complémentarité des activités déployées ;
des dirigeants communs ;
une communauté de travailleurs résultant d’un statut social identique.
Article 3 : Statut collectif
Micromania GameStop, par l’effet du présent accord, adhère à l’ensemble des conventions et accords collectifs conclus au niveau de l’UES Micromania et en vigueur à la date du présent accord. A titre indicatif, la liste des conventions et accords collectifs auxquels Micromania GameStop adhère est annexée au présent accord. Cette liste n’est pas nécessairement exhaustive, Micromania GameStop reconnaissant adhérer à l’ensemble des accord conclus au niveau de l’UES Micromania et encore en vigueur à la date de conclusion du présent accord. Par ailleurs, les Parties rappellent que les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur au sein de Micromania Group seront transférés automatiquement à Micromania GameStop et continueront donc de s’appliquer dans les mêmes conditions, sous réserve de leur éventuelle dénonciation par cette dernière, conformément aux dispositions applicables, ou jusqu’à ce que leur soit substitué un nouvel usage, engagement ou accord collectif ayant le même objet.
Article 4 : Mandats représentatifs en cours
Les Parties conviennent que la nature des évolutions prévues à l’article 2 du présent accord ne conduit pas à la nécessité de modifier la durée des mandats en cours des actuels représentants du personnel de l’UES. Les instances représentatives du personnel de l’UES Micromania résultant des dernières élections professionnelles restent en place sans aucune modification. En particulier, les mandats des élus du CSE de l’UES Micromania subsistent jusqu’à leur terme normal. Les représentants du personnel de Micromania Group conserveront leurs mandats à l’occasion de leur transfert automatique vers Micromania GameStop, dès lors que l’UES demeure inchangée, sous réserve des adaptations résultant du présent accord.
Article 5 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature. Il pourra être dénoncé ou révisé selon les conditions prescrites par le Code du travail. Le présent accord est déposé en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords). Il sera également communiqué à l’ensemble des syndicats intéressés et diffusé sur les panneaux réservés à l’information du personnel. Fait à Valbonne, le 25 juin 2026 en 5 exemplaires
Pour les sociétés Micromania, Micromania Group et Micromania GameStop :
X, Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
Pour le syndicat CFTC : Pour le syndicat CFE-CGC : XX Délégué SyndicalDélégué Syndical
Pour le syndicat CGT :Pour le syndicat SECI : XX Délégué SyndicalDélégué Syndical
Annexe – Liste des conventions et accords collectifs
NOMS DES ACCORDS
DATE DE SIGNATURE
DUREE
Accord de plan d’épargne d’entreprise 28 février 2013 Durée indéterminée Accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024 30 octobre 2024 Durée indéterminée Accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 29 septembre 2022 Durée déterminée Accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023 12 octobre 2023 Durée déterminée Accord collectif relatif à l’aménagement conventionnel du fonctionnement du CSE au sein de l’UES 25 juin 2026 Durée indéterminée Accord collectif relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels 2 juin 2023 Durée déterminée : 30 juin 2026 Accord collectif sur les travailleurs handicapés 1er décembre 2023 Durée déterminée : 1er décembre 2026 Avenant nº5 à l’accord de participation aux résultats de l’entreprise 28 février 2013 Durée indéterminée Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la qualité de vie et des conditions de travail 1er décembre 2023 Durée déterminée : 10 décembre 2026 Accord collectif d’entreprise sur la réduction, l’aménagement et l’organisation du temps de travail 11 octobre 2023 Durée indéterminée Accord relatif à l’existence et au périmètre de l’UES 29 mai 2015 Durée indéterminée Accord relatif au périmètre du CSE, à la durée des mandats et aux modalités du vote électronique des élections des membres du CSE 12 janvier 2018 Durée indéterminée Accord collectif d’entreprise instituant des garanties complémentaires incapacité, invalidité et décès pour les salariés appartenant à la catégorie « non cadres »
20 septembre 2019 Durée indéterminée Accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021 12 novembre 2021 Durée déterminée Accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 9 octobre 2025. Durée déterminée Protocole d’accord préélectoral pour les élections des membres du CSE de l’UES 9 janvier 2026 Durée déterminée Avenant n°1 à l’accord relatif à l’aménagement conventionnel du fonctionnement au sein de l’UES 30 janvier 2026 Durée déterminée : 31 décembre 2026 Accord collectif relatif aux modalités de négociations obligatoires 29 janvier 2026 Durée déterminée : 31 décembre 2028
