SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT CONVENTIONNELDU fonctionnement du CSE AU SEIN DE L’UES Micromania
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale MICROMANIA, composée des sociétés suivantes :
MICROMANIA, SAS dont le siège social est 955 Route des Lucioles, 06560 VALBONNE, immatriculée au RCS de GRASSE sous le n° 418 096 392
MICROMANIA GROUP, SAS dont le siège social est 955 Route des Lucioles, 06560 VALBONNE, immatriculée au RCS de GRASSE sous le n° 480 705 946
Représentée par X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment habilité
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « L’UES Micromania » D’une part, ET :
16.Formalités de dépôt PAGEREF _Toc233297361 \h 25
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
A l’issue des élections professionnelles portant renouvellement des représentants du personnel au Comité Social et Economique de l’UES Micromania, qui se sont déroulées en mars et avril 2026, les organisations syndicales représentatives ont fait part de leur souhait de faire évoluer l’accord relatif à l’aménagement conventionnel du fonctionnement du CSE de l’UES Micromania conclu en date du 12 juillet 2018 et ses avenants des 19 avril 2019, 24 mai 2022 et 30 janvier 2026 Les partenaires sociaux ont ainsi souhaité conserver la plupart des dispositions figurant dans l’accord initial et ses avenants, tout en faisant évoluer ou en clarifiant certains aspects de cet accord, notamment en ce qui concerne le budget et le fonctionnement de certaines commission du CSE. Afin de simplifier la lecture et la compréhension des dispositions relatives au fonctionnement du CSE, les partenaires sociaux ont souhaité réunir l’ensemble des règles applicables en la matière sur un support conventionnel unique. Ce nouvel accord confirme ainsi l’engagement réciproque de la Direction et des organisations syndicales représentatives de l’UES MICROMANIA de promouvoir le dialogue social au sein de l’entreprise en favorisant les échanges entre les partenaires sociaux, dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle. Champ d’application du présent accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des Sociétés composant l’UES MICROMANIA, ainsi qu’à toute société qui viendrait ultérieurement à intégrer le périmètre de l’UES, sous réserve des dispositions légales et conventionnelles applicables. Informations et consultations récurrentes du CSE
Thèmes et périodicités de l’information / consultation
Les parties conviennent de procéder à l’information / consultation du CSE de l’UES MICROMANIA selon les périodicités suivantes :
Tous les deux ans s’agissant des orientations stratégiques de l’entreprise (bloc 1) ;
Annuellement s’agissant de la situation économique et financière de l’entreprise (bloc 2) ;
Annuellement s’agissant de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et d’emploi (bloc 3).
Documents d’information consultation et de négociation
Toutes les informations nécessaires aux informations consultations sont communiquées aux membres du CSE au travers de la BDESE ou de tout mode de communication légalement équivalent desdites informations nécessaires.
Les informations ne pouvant être intégrées à la BDESE peuvent être transmises par tout autre moyen assurant leur communication. Les membres du Comité sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité, dans les conditions légales et réglementaires applicables. mODALITES DEs CONSULTATIONs récurrentes et ponctuelles DU CSE Nombre annuel de réunions du CSE
Les parties conviennent de tenir au moins 10 réunions ordinaires par an pour les CSE, dont 4 au moins seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Sauf exception, aucune réunion du CSE ne se tiendra en août et en décembre, compte tenu notamment des contraintes opérationnelles liées aux congés et à l’activité de l’entreprise sur ces périodes. Ce nombre de 10 réunions par an pourra bien entendu être augmenté en fonction notamment des consultations ponctuelles et des éventuelles réunions extraordinaires. Ordre du jour
L’ordre du jour du CSE est défini et arrêté par le Président et le Secrétaire.
Il est communiqué aux membres du CSE 3 jours au moins avant la réunion. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. Les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail y sont identifiés spécifiquement. Des points complémentaires peuvent être ajoutés dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CSE. Délai pour rendre les avis Les parties conviennent que le CSE rend son avis dans les délais maximum suivants :
1 mois en cas de consultation sans recours à expertise,
2 mois en cas de consultation avec recours à expertise.
Ces délais courent à compter de la communication des informations nécessaires, notamment par l’intermédiaire de la BDESE. À défaut d’avis rendu dans les délais précités, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut bien entendu rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants remplaçants un titulaire absent). Recours à l'expertise Le Comité social et économique peut recourir à toute expertise dans les cas et conditions prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les modalités de recours à l’expert, sa désignation, les délais applicables, les conditions d’intervention ainsi que les règles de prise en charge financière sont régies par les textes applicables. L’expert désigné est tenu au respect des obligations de confidentialité et de discrétion telles que définies par la loi. Il remet ses rapports dans des délais compatibles avec l’exercice utile des attributions du Comité. Lorsque plusieurs consultations et/ou expertises portent sur un même projet, les parties s’attachent à définir, de manière concertée, une organisation du calendrier permettant d’assurer la cohérence des travaux et le bon déroulement des procédures. Procès-verbaux Les parties conviennent que les procès-verbaux des réunions du CSE seront rédigés par le Secrétaire du CSE et communiqués à la délégation du personnel dans les meilleurs délais, si possible dans un délai de 15 jours. En tout état de cause le Secrétaire du CSE veillera à ce que le procès-verbal de réunion ne soit pas communiqué moins de 3 jours avant la réunion ordinaire suivante.
Le Règlement Intérieur du CSE contient toutes les précisions utiles relatives aux procès-verbaux des réunions.
Lieu des réunions Les parties conviennent de tenir physiquement les réunions du comité soit au siège social de l’entreprise à Sophia Antipolis, soit dans les locaux de la plate-forme logistique de Sucy en Brie au sein duquel est par ailleurs implanté le local du CSE. Recours à la visio-conférence Les parties conviennent de la possibilité pour le CSE de recourir à la visio-conférence, si les conditions de présence physique de tout ou partie des membres du comité présentent des difficultés d’organisation. Il est rappelé que lors du recours à la visio-conférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification des membres du CSE et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image, notamment pour les délibérations. La visio-conférence peut être organisée soit à partir d’un site de l’entreprise ou de tout autre lieu validé par l’entreprise disposant d’un dispositif technique permettant de recourir à la visio-conférence (bureau temporaire notamment). Le Président du CSE informe les membres de l’instance des modalités d’organisation de la réunion, lors de sa convocation. A défaut de précision, la réunion a lieu « physiquement », sauf en cas de demande d’un membre du CSE pour y participer par visio-conférence, après accord du Président et du Secrétaire. Les membres du CSE participant à la réunion par des moyens de visio-conférence sont réputés présents pour le calcul de la majorité. Les modalités de vote à bulletin secret sont appliquées conformément aux dispositions règlementaires en vigueur et visent principalement à permettre : L’anonymat total des votes, La sécurisation des participants et leur participation effective, Les garanties d’une sincérité des opérations de vote et des résultats. Le procès-verbal de délibérations mentionne la participation des membres du comité par voie de visio-conférence et fait état de la survenance d’un éventuel incident technique lorsque cet incident a perturbé ou interrompu le déroulement de la séance. Les modalités relatives à la participation à distance lors des réunions du CSE, sont précisées par le règlement intérieur du CSE. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Composition En application des articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail, les parties conviennent de la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail compétente pour l’ensemble de l’UES MICROMANIA. La CSSCT est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants, qui assure la présidence de la CSSCT, et d’une délégation du personnel. La délégation du personnel est composée de 6 membres du CSE, dont au minimum :
1 membre appartenant au 3e collège
1 membre exerçant ses activités professionnelles à titre principal sur le site de Sophia-Antipolis
1 membre exerçant ses activités professionnelles à titre principal sur le site logistique de Sucy en Brie
A minima 1 membre exerçant ses activités professionnelles à titre principal sur le réseau des magasins
Les membres de la délégation du personnel de la Commission SSCT sont désignés par le Comité Social et Economique concerné, parmi ses membres (titulaires ou suppléants), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. La désignation est faite par un vote du Comité Social et Economique à la majorité des membres présents. Le Président du Comité ne participe pas au vote.
Les membres de la commission sont désignés selon les modalités suivantes :
- candidatures réservées aux membres titulaires et suppléants du CSE ; - candidatures exprimées par voie individuelle et par écrit au moins 7 jours calendaires avant l’élection auprès du Président du CSE et du Secrétaire du CSE ; - désignation des membres CSSCT par cooptation des membres CSE, à la majorité des voix exprimées ; le vote peut s’exprimer à bulletin secret à la demande de la majorité des membres du CSE.
- en cas d’égalité de voix, priorité est donnée au(x) candidat(s) le(s) plus âgé(s).
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ à la retraite, démission, licenciement …) ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE selon les mêmes modalités, lors de la réunion ordinaire suivante et au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la cessation du mandat. Les représentants du personnel confirment dans ce cadre la composition de la CSSCT, telle que désignée lors de la réunion du CSE du 9 avril 2026 et des réunions suivantes. Missions et attributions Conformément aux textes en vigueur, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception : du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants ; et des attributions consultatives du comité. Les missions déléguées par le CSE à la CSSCT sont notamment les suivantes : promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise, de tous les salariés de l’entreprise, y compris temporaires, les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur ; réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ; exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, ou en présence de toute situation de travail présentant un danger grave et imminent ; procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ; contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ; veiller à l’observation des dispositions légales et règlementaires en matière de santé et de sécurité. Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant de la compétence de la CSSCT à la majorité des membres titulaires du CSE. Fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail Présidence La CSSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants. Secrétariat de la CSSCT Un secrétaire est désigné par la CSSCT parmi ses membres, lors de la première réunion de cette Commission. Le Président ne participe pas à ce vote.
En cas d’égalité de voix, priorité est donnée au(x) candidat(s) le(s) plus âgé(s).
Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission SSCT. Il rédige et transmet les comptes rendus de la CSSCT. Réunions
Périodicité
Conformément à l’article L. 2315-27 du code du travail en vigueur, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les parties conviennent que la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail d’établissement se réunira a priori une fois par trimestre. Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Convocation et ordre du jour
Le Président convoque les membres et participants de la Commission santé, sécurité et conditions de travail et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents au moins 7 jours calendaires avant la date de réunion prévue.
Participants
En sus des membres de la Commission et du Président, participent aussi aux réunions avec voix consultative : Le médecin du travail compétent, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Sont aussi invités aux réunions de la Commission : L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ; L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Lors des réunions, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents.
Déroulement des réunions de la Commission
Le Président anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour, en coordination avec le Secrétaire de la CSSCT Le Président assure l'ordre des débats et veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement. Le président et le Secrétaire de la CSSCT s’assure que les points à l’ordre du jour sont bien transmis et qu’une communication est faite auprès du CSE.
Compte rendu des réunions
Toute réunion de la Commission fait l’objet d’un compte rendu rédigé par le Secrétaire. Le projet de compte rendu de la réunion est communiqué au Président ainsi qu’aux autres membres de la Commission avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations. Le compte rendu est ensuite approuvé en réunion de la commission lors d’un vote. Un exemplaire de ce PV sera transmis au Comité social et économique et un autre conservé dans les archives de la Commission.
Rémunération
A titre d’information, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Moyens accordés à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Heures de délégations Chacun des membres de la délégation du personnel à la CSSCT bénéficie d’un crédit mensuel de 7 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses missions, prises à minima par demi-journée. Ces heures sont mutualisables entre les membres de la commission mais ne peuvent pas faire l’objet d’un report. Local Les membres de la CSSCT partagent les locaux situés dans les locaux de la plateforme logistique de l’entreprise avec les membres du Comité Social et Economique. La CSSCT dispose, sur demande de la majorité de ses membres, dans ce local, d’une armoire fermée à clé. Confidentialité et secret professionnel Les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils pourraient avoir connaissance. Formation des élus en matière de de santé, de sécurité et de conditions de travail Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-18 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et le référent harcèlement sexuel et agissement sexiste bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale : 1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ; 2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2315-22-1, le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Conformément à l’article R.2315-17 qui fixe les modalités de départ en formation, le ou les membres de la délégation du personnel du CSE qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer.La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage. Afin de limiter les couts liés à la mise en place de ces formations, il est convenu que des formations collectives seront proposées en fonction du nombre d’élus souhaitant bénéficier d’une formation de ce type. Inspections, visites et enquêtes de la CSSCT La CSSCT peut procéder à des inspections, visites ou enquêtes relevant de son champ de compétence, notamment à la suite d’un accident, d’un incident grave, d’un signalement, d’une situation de risque, ou dans le cadre de l’analyse des conditions de travail. Ces missions sont exercées dans des conditions compatibles avec le fonctionnement de l’entreprise ; les observations et recommandations qui en résultent sont transmises au CSE. Les déplacements, les frais et les conditions matérielles afférents sont le cas échéant définis par le règlement intérieur. Les autres commissions du CSE Le CSE décide de mettre en place les autres commissions suivantes : Une Commission économique Une commission de la formation professionnelle Une commission d’information et d’aide au logement Une commission de l’égalité professionnelle Une commission des activités sociales et culturelles et de la communication Désignation des membres des autres commissions Les autres commissions du CSE visées ci-dessus sont composées de membres désignés par et parmi les membres du comité social et économique, titulaires ou suppléants ou, à titre dérogatoire, parmi les collaborateurs de l’entreprise, pour une part qui ne peut excéder 40% des membres de chaque Commission. Afin de favoriser la synergie et la transmission des informations avec le CSE, au moins l’un des membres de chaque commission devra être un élu titulaire au CSE. Durée des mandats des membres des autres commissions La durée des mandats des membres et Présidents des commissions est alignée sur celle des élus de la délégation du personnel au CSE. En cas de départ définitif de l’entreprise (départ à la retraite, démission, licenciement …) d’un membre d’une commission ce membre sera remplacé par la désignation d’un autre membre selon les mêmes modalités. Pour les commissions dont les membres doivent être élus (titulaires ou suppléants) du CSE, le terme, pour quelque cause que ce soit, du mandat de membre élu titulaire ou suppléant du CSE correspond au terme de son rôle de membre de la commission concernée. Il/elle est alors remplacé(e) par la désignation d’un autre membre élu du CSE, selon les mêmes modalités. Ces nouvelles désignations interviendront lors de la réunion ordinaire du CSE faisant suite au départ du membre de la Commission et/ou de la cessation de son mandat de membre élu titulaire ou suppléant du CSE. Le CSE peut adopter une nouvelle résolution mettant fin à la désignation d’un membre d’une commission et désigner son remplaçant selon les mêmes règles applicables à la désignation. Ce point doit figurer à l’ordre du jour du CSE. Composition et attributions des autres commissions La Commission Economique Composition et mission La Commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Cette commission comprend 5 membres titulaires du CSE dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ses membres sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires du CSE. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé est élu. Les représentants du personnel confirment dans ce cadre la composition de la commission économique, telle que désignée lors de la réunion du CSE du 9 avril 2026. La commission économique se réunit 2 fois par an au minimum. La commission économique désigne en son sein un Secrétaire, chargé notamment d’être l’interlocuteur de référence de l’employeur et de rédiger les comptes-rendus de ses réunions. La Commission économique est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité Social et Économique et toute question que ce dernier lui soumet dans ce cadre. Moyens spécifiques La commission économique dispose d’un crédit global et annuel de 40 heures de délégation par an, pour chaque année de mandat, pour l'exercice de ses missions, en dehors des réunions convoquées l’initiative de l’employeur. Ces heures sont mutualisées entre les membres de la commission économique mais ne peuvent pas faire l’objet d’un report. Elles sont prises à minima par demi-journée. A défaut d’accord entre les membres de la commission économique sur la répartition de ces heures, chaque membre de la commission économique dispose d’un crédit de 8h de délégation par an, prises à minima par demi-journée. La commission économique dispose d’un budget dédié de 1500 euros par an maximum, pris sur le budget de fonctionnement du CSE. L’utilisation de ce budget est décidée à la majorité des membres de la Commission. La commission de la formation Composition et mission Cette commission comprend 5 membres. Ses membres sont désignés par le CSE prioritairement parmi ses membres et, le cas échéant parmi, les collaborateurs de l’entreprise dans la limite de 2 membres. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé est élu. La commission formation est présidée par un de ses membres, désigné en son sein. Cette commission a pour objet d’instruire les données relatives à la formation, plus largement et au-delà du strict plan de formation, à l’accompagnement proposé aux salariés dans l’exercice de leurs activités. Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et prépare en particulier la consultation du CSE sur le bilan et le plan de formation. Elle est également chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés sur la formation, de participer à l'information des salariés dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et travailleurs handicapés.
Le CSE peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son domaine de compétences. Moyens spécifiques La commission formation dispose d’un crédit global et annuel de 40 heures de délégation par an, pour chaque année de mandat, pour l'exercice de ses missions, en dehors des éventuelles réunions convoquées l’initiative de l’employeur. Ces heures sont prises à minima par demi-journée. Ces heures sont mutualisées entre les membres de la commission formation mais ne peuvent pas faire l’objet d’un report. A défaut d’accord entre les membres de la commission formation sur la répartition de ces heures, chaque membre de la commission formation dispose d’un crédit de 8h de délégation par an, prises à minima par demi-journée. Sauf délibération particulière du CSE pour mener un projet particulier, la Commission formation ne dispose pas de budget particulier. La commission d’information et d’aide au logement Composition et mission Cette commission comprend 5 membres. Ses membres sont désignés par le CSE prioritairement parmi ses membres et, le cas échéant parmi, les collaborateurs de l’entreprise dans la limite de 2 membres. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé est élu. La commission d’information et d’aide au logement est présidée par un de ses membres, désigné en son sein. Cette commission est informée des actions permettant de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation, de faciliter leur accession aux bénéfices d’aides sociales en lien notamment avec leur statut de travailleur handicapé, le cas échéant. La commission participe notamment à la recherche de possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction et à l’information des salariés sur leurs conditions d'accès notamment à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Le CSE peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son domaine de compétences. Moyens spécifiques Sauf délibération particulière du CSE pour mener un projet particulier, la commission d’information et d’aide au logement ne dispose pas de moyens ou de budgets particuliers. La commission de l’égalité professionnelle Composition et mission Cette commission comprend 5 membres. Ses membres sont désignés par le CSE prioritairement parmi ses membres et, le cas échéant parmi, les collaborateurs de l’entreprise dans la limite de 2 membres. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé est élu. La commission de l’égalité professionnelle est présidée par un de ses membres, désigné en son sein. La commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière d’égalité professionnelle, notamment sur le Rapport de Situation Comparée entre les femmes et les hommes. Elle peut aussi préparer, en amont, la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.
Le CSE peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son domaine de compétences. Moyens spécifiques Sauf délibération particulière du CSE pour mener un projet particulier, la commission de l’égalité professionnelle ne dispose pas de moyens ou de budgets particuliers. La commission des Activités Sociales et Culturelles (ASC) et communication Composition et mission Cette commission comprend 5 membres. Ses membres sont désignés par le CSE prioritairement parmi ses membres et, le cas échéant parmi, les collaborateurs de l’entreprise dans la limite de 2 membres. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé est élu. La commission des Activités Sociales et Culturelles est présidée par un de ses membres, désigné en son sein. La commission Activités Sociales et Culturelles est notamment chargée de :
préparer le choix du CSE et ses délibérations concernant les ASC, notamment au titre des cadeaux de fin d’année ;
Tester les offres de loisirs et les différents prestataires partenaires du CSE dans le domaines des ASC ;
s’assurer du bon déploiement et du bon suivi des décisions prises par le CSE en matière d’ASC, en lien notamment avec le bureau du CSE ;
gérer la communication et la modération du CSE au travers des différents canaux notamment internet (site internet du CSE et site Facebook du CSE notamment).
Le CSE peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son domaine de compétences. Moyens spécifiques La commission Activités Sociales et Culturelles dispose d’un crédit global et mensuel de 35 heures de délégation par mois, pour l'exercice de ses missions, en dehors des éventuelles réunions convoquées l’initiative de l’employeur. Ces heures sont prises à minima par demi-journée. Ces heures sont mutualisées entre les membres Activités Sociales et Culturelles mais ne peuvent pas faire l’objet d’un report. Cette mutualisation ne peut pas conduire à accorder à un membre de la commission Activités Sociales et Culturelles un crédit supérieur à 14 heures de délégation par mois. A défaut d’accord entre les membres de la commission Activités Sociales et Culturelles sur la répartition de ces heures, chaque membre de la commission Activités Sociales et Culturelles dispose d’un crédit de 7h de délégation par mois, prises a minima par demi-journée. La commission ASC dispose d’un budget dédié de 4000 euros par an maximum, pris sur le budget de fonctionnement du CSE. L’utilisation de ce budget est décidée à la majorité des membres de la Commission. Il est précisé que ce budget doit être utilisé pour assurer les missions de fonctionnement de la commission ASC et non dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE en elles-mêmes. Sur ce dernier point, et par application de l’article L.2312-81 du Code du Travail, les parties confirment avoir convenu de fixer le montant annuel de la contribution aux ASC à 0.3% de la masse salariale brute de l’UES, entendue au sens de l’article L.2312-83 du même code. La contribution de l’exercice N est calculée sur la base de la masse salariale brute calculée à la clôture de l’exercice N-1, puis corrigée le cas échéant selon la masse salariale brute enregistrée à la clôture de l’exercice N. Confidentialité et discrétion des membres des autres commissions Les membres des commissions sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils pourraient avoir connaissance. Paiement des temps de réunion Les réunions convoquées à l’initiative de l’entreprise ne sont pas décomptées des heures de délégations, légales ou conventionnelles, qu’il s’agisse des réunions du CSE, de la Commission CSSCT ou, le cas échéant, des réunions des autres commissions lorsque celles-ci sont convoquées à l’initiative de l’entreprise. Ces temps de réunion sont donc considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels, sans imputation sur les heures de délégation des collaborateurs concernés. Les éventuelles autres réunions du CSE, de la CCSST ou des autres commissions du CSE, non initiées par l’entreprise (réunions préparatoires ou de travail par exemple), s’imputent quant à elles sur les heures de délégation des collaborateurs concernés et ne font l’objet d’aucune rémunération par l’entreprise en dehors de ce cadre. Dispositions relatives aux heures de délégation Les membres du CSE bénéficient des crédits d’heures prévus par la loi, par le règlement et par le présent accord. Les modalités de report, de transfert et d’utilisation de ces heures, l’information de l’employeur ainsi que les règles applicables aux représentants syndicaux sont définies par le règlement intérieur. Le règlement intérieur ne peut déroger aux dispositions d’ordre public relatives aux crédits d’heures. Représentation du personnel auprès des organes sociaux de l’UES Représentation auprès de l’organe de direction Principe En application de l’article L.2312-72 du Code du travail, des membres de la délégation du personnel au CSE ont la capacité d’assister, avec voix consultative, aux réunions de l’organe de direction des SAS composant l’UES MICROMANIA. A cet effet, ils ont accès aux mêmes documents que ceux remis ou adressés à l’organe social, et peuvent formuler auprès de celui-ci les vœux du CSE. En l’espèce, ces droits sont exercés auprès du Président et/ou du Directeur Général de la société Micromania Group, elle-même présidente de la société Micromania SAS. Après réalisation de l’absorption de Micromania Group par la société Micromania Gamestop, ces droits s’exerceront dans les mêmes conditions auprès du Président et/ou du Directeur Général de la société Micromania GameStop.
Désignation des représentants
En début de mandat, les membres titulaires au CSE désignent parmi la délégation élue du personnel (titulaires et suppléants) quatre représentants :
Deux appartiennent au premier collège
Un appartient au second collège,
Un appartient au troisième collège.
La désignation est effectuée par un vote à la majorité des titulaires présents : en cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera élu. En l’absence de toute candidature, un procès-verbal de carence sera rédigé et signé par les titulaires présents. La fonction de représentant prendra fin avec l’expiration du mandat en cours. Le CSE peut adopter une nouvelle résolution mettant fin à la désignation d’un représentant et désigner son remplaçant selon les mêmes règles applicables à la désignation. Ce point doit figurer à l’ordre du jour du CSE. Exercice des droits Afin d’assurer une nécessaire adaptation avec le fonctionnement des sociétés par actions simplifiées, les représentants désignés seront conviés périodiquement à une réunion trimestrielle moyennant une invitation remise par email (à défaut par lettre recommandée avec AR) et selon un délai de prévenance minimum de 7 jours calendaires. Lors de cette réunion, une information sera remise aux représentants sur les projets en cours. Il est entendu que cette information présente un caractère strictement confidentiel. Puis un échange aura lieu pour permettre aux représentants de formuler les vœux du CSE et au Président et/ou Directeur Général d’y répondre par un avis motivé : ces échanges seront consignés dans un compte rendu de réunion signé par chaque participant. Le temps passé aux réunions périodiques ne s’imputera pas sur le crédit d’heures dont disposent les représentants, en leur qualité de membres élus du CSE. Il sera payé comme du temps de travail. Représentation auprès de l’assemblée générale des actionnaires Principe En application de l’article L.2312-77 du Code du travail, des membres de la délégation du personnel au CSE ont la capacité d’assister, avec consultative, aux assemblées générales d’actionnaires. Ils peuvent, sur leur demande, être entendus lors de toutes les délibérations qui requièrent l’unanimité des actionnaires.
Désignation des représentants
En début de mandat, les membres titulaires au CSE désignent parmi la délégation élue du personnel (titulaires et suppléants) deux représentants :
Un appartient au premier collège
Un appartient au second ou troisième collège.
La désignation est effectuée par un vote à la majorité des titulaires présents : en cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera élu. En l’absence toute candidature, un procès-verbal de carence sera rédigé et signé par les titulaires présents. La fonction de représentant prendra fin avec l’expiration du mandat en cours. Le CSE peut adopter une nouvelle résolution mettant fin à la désignation d’un représentant et désigner son remplaçant selon les mêmes règles applicables à la désignation. Ce point doit figurer à l’ordre du jour du CSE. Exercice des droits A ce jour, les sociétés MICROMANIA et MICROMANIA GROUP ne comportent qu’un seul et même actionnaire en la personne de la société MICROMANIA GAMESTOP, de sorte qu’il ne se tient aucune assemblée générale des actionnaires. Afin d’assurer une nécessaire adaptation avec cette circonstance, il est prévu les modalités suivantes :
Les représentants seront tenus informés, avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires, des projets de résolution de l’actionnaire unique au moyen d’une lettre remise par email ou lettre recommandée avec AR : il est entendu que cette information revêt un caractère strictement confidentiel,
Les représentants auront la faculté de faire valoir leurs observations éventuelles sur les projets de résolution, ou de requérir l’inscription d’un projet de résolution supplémentaire en fournissant le texte du projet revendiqué,
Le procès-verbal de délibération sera communiqué aux représentants : il est entendu que cette information revêt un caractère strictement confidentiel.
Si des changements devaient intervenir au sein de l’organisation de l’UES affectant l’exercice de ces droits, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour adapter si nécessaire les dispositions du présent article. Commission de suivi de l’avenant et clause de rendez-vous Les parties au présent avenant conviennent qu’une commission de suivi sera créée au afin de veiller à sa bonne application. Cette commission de suivi traitera également les difficultés qui pourraient survenir lors de la mise en œuvre du présent avenant, notamment en ce qui concerne son interprétation. Cette commission sera composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale.
La commission de suivi se réunit 1 fois par an et sur demande de la majorité des Organisations syndicales représentatives dans l’UES MICROMANIA.
Protection des données personnelles Le CSE peut être amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant notamment les salariés, les anciens salariés, les bénéficiaires des activités sociales et culturelles et les représentants du personnel. Il met en œuvre les mesures appropriées de confidentialité, de sécurité et de protection de ces données. Il veille au respect des droits des personnes concernées, dans le cadre légal applicable. Les conditions d’accès, les outils utilisés, la confidentialité, les durées de conservation et les mesures de sécurité sont définis par le règlement intérieur. Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Clause d’adaptation Les parties précisent que les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion. Elles conviennent également de se réunir dans les meilleurs délais afin d’examiner les possibilités de révision du présent avenant si des évènements extérieurs ou des difficultés rendaient nécessaires ou un aménagement ou une modification des dispositions ci-avant convenues. Révision L’ouverture d’une négociation de révision du présent avenant pourra être sollicitée dans les conditions prévues par les dispositions légales. La partie à l’origine de la demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions précédentes qu’il modifiera. Dénonciation Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L 2261-9 et suivants du code du travail moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l’accord ainsi qu’à la DREETS compétente. Formalités de dépôt Conformément à la loi, dès sa signature, le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords. Mention de cet avenant sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie sera transmise au CSE. Fait à Valbonne, le 25 juin 2026 En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la Direction de l’UES Micromania : X DRH de l’UES MICROMANIA,
Pour le syndicat CFTC : Pour le syndicat CFE-CGC : XX Délégué SyndicalDélégué Syndical
Pour le syndicat CGT :Pour le syndicat SECI : XX Délégué SyndicalDélégué Syndical
