La société Migros France, dont le siège social est situé à Archamps, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, assisté de, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Il est conclu le présent avenant à l’accord relatif à la mise en place du temps de travail effectif à 35h signé en date du 29 décembre 2000.
Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions des articles suivants :
Article IV.3. portant sur le temps d’habillage et de déshabillage du personnel devant porter une tenue complète ;
Article VI.1.C portant sur la durée maximale du temps de travail effectif ;
Article VI.2 portant sur le temps de travail des agents de maîtrise ;
Article VII.1.C portant sur la mise en place d’une modulation par l’utilisation du compte de compensation ;
Article X.1.F portant sur les heures complémentaires des temps partiels
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Il a ainsi été convenu l’application des dispositions ci-après, lesquelles se substituent de plein droit aux dispositions existantes à compter du 1er janvier 2023 :
TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
Actuellement, il est attribué une minute de pause supplémentaire par heure travaillée pour le personnel devant porter une tenue complète afin de compenser leur temps d’habillage et de déshabillage.
Cela a pour effet de conduire à l’attribution d’une contrepartie en temps qui diffère selon le temps de travail effectif, or le temps d’habillage et de déshabillage reste le même quelle que soit la durée de travail effectuée.
Ainsi, il est convenu de supprimer cette minute supplémentaire et de remplacer cette contrepartie par l’intégration du temps d’habillage et de déshabillage dans le temps de travail effectif. Dans un souci d’équité entre les collaborateurs, il convient de prévoir une durée indicative de 5 minutes pour l’habillage et de 5 minutes pour le déshabillage.
Désormais, chaque collaborateur portant une tenue complète devra badger sa prise de poste avant d’avoir revêtu sa tenue de travail et devra badger sa fin de poste après avoir retiré sa tenue de travail.
DUREE MAXIMALE DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Actuellement, la durée maximale journalière de temps de travail effectif des employés est de 9 heures hors inventaires.
Afin de pouvoir répondre aux exigences du terrain, les parties souhaitent supprimer cette durée maximale de 9 heures et conviennent de faire application de la durée quotidienne maximale de travail légale qui est de 10 heures.
Il est à noter que la durée quotidienne de travail peut être exceptionnellement portée à 12 heures lors de la réalisation des inventaires comptables entraînant un surcroît d'activité dans la limite de 2 par an ou en cas de travaux urgents pour prévenir des accidents ou organiser des mesures de sauvetage.
TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DE MAÎTRISE
Actuellement, les agents de maîtrise sont soumis à une durée de présence de 42H15 pour 40H15 de temps de travail effectif.
Il a été décidé de mettre en place un forfait annuel en jours conformément aux conditions de l’accord d’entreprise relatif aux conditions de recours au forfait en jours du 7 août 2014.
Cette mesure s’inscrit dans une démarche de responsabilisation et d’amélioration de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle et a pour but de maintenir la compétitivité de l’entreprise en rendant notre politique salariale plus attractive.
La mise en place du forfait annuel en jours fera l’objet d’une convention de forfait jours qui sera proposée à la signature de chaque agent de maîtrise.
COMPTE DE COMPENSATION
Actuellement, il est fait application d’un compte de compensation, plus communément appelé « compteur R+/R - », afin de moduler les heures de travail effectuées d’une semaine sur l’autre. Chaque collaborateur dispose ainsi d’un compteur dans lequel sont affichées les heures accomplies en plus ou en moins par rapport à la durée contractuelle de travail.
Ce dispositif ne répondant plus au cadre légal suite aux évolutions intervenues depuis la signature de l’accord 35h, les parties conviennent de supprimer ce compteur de modulation.
Désormais, concernant les temps pleins comme les temps partiels, toute heure de travail effectuée au-delà de la durée prévue au contrat donnera lieu à un paiement majoré du salaire conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
L’article X.1.F prévoyant un repos compensateur de remplacement pour les heures complémentaires et supplémentaires est donc supprimé.
DUREE ET REGLES DE REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux articles L. 2231-5-1 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de la signature de l’accord.
En outre, l’accord sera également publié en version anonymisée dans la base de données nationale.
