sur les salaires effectifs et le temps de travail dans l’entreprise
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Migros France, dont le siège social est situé au 283 rue Douglas Engelbart - 74160 Archamps, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-Les-Bains, sous le numéro B 384 393 195, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, assisté de, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le temps de travail.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies aux dates suivantes : Réunion 1 26 janvier 2026 Réunion 29 février 2026 Réunion 319 février 2026 Réunion 45 mars 2026
Le délégué syndical, était accompagné de .
Lors de la première réunion, ont été précisés le lieu et le calendrier des réunions ainsi que la date de remise au délégué syndical des informations sur les thèmes prévus à la négociation.
A l’issue de la dernière réunion, il a été convenu l’application des dispositions ci-après :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de l’ensemble des établissements de la Société Migros France.
REVALORISATION DES SALAIRES MINIMA
Migros France a décidé de revaloriser la grille des salaires pour les niveaux 1 à 4 en visant la fidélisation des collaborateurs et la valorisation des compétences. Ainsi, afin de favoriser la montée en compétence des collaborateurs, une distinction des minimas de chaque niveau est établie et une augmentation salariale est attribuée au terme des périodes dites « d’accueil » matérialisées par les échelons A, B et C. La nouvelle grille des salaires de la catégorie "Employé" est donc la suivante :
Niveau
Echelon
Ancienneté
Taux horaire applicable au 01/01/2026
Taux horaire à partir du 01/04/2026
Salaire mensuel applicable au 01/01/2026 pour 159,25h
Salaire mensuel à partir du 01/04/2026 pour 159,25h
Taux d'augmentation
Montant
I
A ≤ 6 mois 12,020 12,080 1 914,19 € 1 923,76 € 0,50% 9,57 € B > 6 mois 12,020 12,104 1 914,19 € 1 927,58 € 0,70% 13,39 € C > 12 mois 12,020 12,128 1 914,19 € 1 931,41 € 0,90% 17,22 €
II
A ≤ 6 mois 12,079 12,164 1 923,58 € 1 937,05 € 0,70% 13,47 € B > 6 mois 12,109 12,206 1 928,36 € 1 943,79 € 0,80% 15,43 € C > 12 mois 12,170 12,28 1 938,07 € 1 955,52 € 0,90% 17,45 €
III
A ≤ 12 mois ou 6 mois si promo interne 12,291 12,352 1 957,34 € 1 967,13 € 0,50% 9,79 € B > 12 mois ou 6 mois si promo interne 12,353 12,427 1 967,22 € 1 979,02 € 0,60% 11,80 €
C > 24 mois ou 12 mois si promo interne 12,445 12,520 1 981,87 € 1 993,76 € 0,60% 11,89 €
IV
A ≤ 24 mois ou 12 mois si promo interne 12,819 12,896 2 041,43 € 2 053,67 € 0,60% 12,24 € B > 24 mois ou 12 mois si promo interne 13,203 13,282 2 102,58 € 2 115,19 € 0,60% 12,61 €
C > 36 mois ou 18 mois si promo interne 13,599 13,681 2 165,64 € 2 178,63 € 0,60% 12,99 €
Ces mesures sont effectives à compter du 1er avril 2026.
AUGMENTATION GENERALE DE LA CATEGORIE EMPLOYE
Aussi, soucieux d’agir en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs, il a été décidé que chaque collaborateur de la catégorie « Employé » bénéficie d’une
augmentation garantie de 1 % minimum pour l’ensemble des employés disposant d’une ancienneté minimale de 6 mois sur leur poste au 31 mars 2026.
Il est à préciser que les augmentations liées à la revalorisation de la grille et l’augmentation de 1 % ne se cumulent pas,
il est fait application de l’augmentation la plus avantageuse pour chaque collaborateur.
L’augmentation est effective à compter du 1er avril 2026.
AUGMENTATION GENERALE DES CATEGORIES AGENTS DE MAITRISE ET CADRES
Il a été décidé d’une
augmentation de 0,50% pour l’ensemble des agents de maîtrise et des cadres disposant d’une ancienneté minimale de 6 mois sur leur poste au 31 mars 2026.
L’augmentation est effective à compter du 1er avril 2026.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DES CATEGORIES AGENTS DE MAITRISE ET CADRES
Il a été décidé qu’une
enveloppe de 0,50 % de la masse salariale correspondante à ces deux catégories socio-professionnelles soient consacrées, pour l’année 2026, aux augmentations individuelles des agents de maîtrise et des cadres.
Ces augmentations individuelles ont pour but de valoriser la montée en compétences et le niveau d’expertise sur le poste. Elles reposent sur l’appréciation globale du collaborateur par son encadrement et sa contribution individuelle à la performance de l’entreprise.
Une attention particulière sera apportée aux collaborateurs n’ayant pas perçu d’augmentation individuelle sur les deux dernières années et l’année en cours. Par ailleurs, le N+1 sera tenu de justifier et donner les raisons au collaborateur sur le fait qu’il n’ait pas perçu d’augmentation individuelle.
Une ancienneté minimale de 6 mois dans le poste au 31 mars 2026 est requise pour être éligible.
Ces revalorisations salariales s’opéreront selon les modalités suivantes :
Une enveloppe est attribuée par site (Thoiry, Etrembières, Neydens) et par département pour le siège ;
Les bénéficiaires et les montants d’augmentation souhaités sont proposés par chaque manager et sont soumis à la validation du Directeur du site ou du Directeur du Département et du Directeur des Ressources Humaines.
L’augmentation est effective à compter du 1er avril 2026.
PRIME DE PERFORMANCE
Afin de soutenir et d’encourager les performances individuelles, il a été décidé l’attribution
d’une enveloppe de 0,10 % de la masse salariale permettant le versement d’une prime exceptionnelle de performance aux collaborateurs qui se sont démarqués par leur performance et leur engagement, justifiés par leur encadrement, ainsi que par leur assiduité au cours de l’année 2025 et répondant aux conditions suivantes :
Présence effective de 9 mois minimum sur l’année 2025,
Aucune journée d’absence injustifiée sur l’année 2025,
Aucune sanction disciplinaire ou rappel à l’ordre formulés sur l’année 2025.
Il a été décidé des montants ci-après :
Employés : 100€
Agents de maîtise : entre 100€ et 300€
Cadres : entre 100€ et 400€
Il a été décidé des modalités suivantes pour l’attribution de ces primes :
Une enveloppe est attribuée par site (Thoiry, Etrembières, Neydens) et par département pour le siège ;
Les bénéficiaires et le montant de la prime souhaitée sont proposés par chaque manager et seront soumis à la validation du Directeur du site ou du Directeur du Département et du Directeur des Ressources Humaines.
Elle sera versée sur la paie du mois d'avril 2026.
CONGES SUPPLEMENTAIRES LIES A L'AGE ET A L'ANCIENNETE
Soucieuse d’accompagner au mieux ses collaborateurs et d’adapter ses pratiques aux besoins réels de terrain, l’entreprise révise aujourd’hui sa politique d’attribution des jours de congés supplémentaires.
La grille ci-dessous se substitue ainsi à celle précédemment en vigueur, en modifiant notamment les conditions d’attribution pour les collaborateurs âgés de moins de 50 ans et pour ceux ayant plus de 5 ans d’ancienneté.
Age
< 50 ans
> 50 ans
> 55 ans
Ancienneté
Plus de 1 an / / 5 Plus de 5 ans
1
5 6 Plus de 10 ans
2
6 7 Plus de 15 ans
3
7 8 Plus de 20 ans 6 8 9
Pour rappel, les jours de congés supplémentaires sont acquis pour la période de congés payés ouverte à compter du 1er juin suivant la date à laquelle l’ancienneté et/ou l’âge prévu a été atteint.
La révision de l’attribution de ces jours de congés supplémentaires vise à répondre à 2 enjeux :
Valoriser et encourager la fidélité à l’entreprise ;
Améliorer les conditions de travail des collaborateurs âgés de moins de 50 ans.
PLANNIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES EMPLOYES EN MAGASIN
Les dispositions de l'accord NAO signé le 17 avril 2025 précisaient que chaque employé bénéficiait de 10 weekends garantis, répartis tout au long de l'année civile, congés payés compris. Il était précisé que ces weekends étaient planifiés à l'avance dans le respect du délai d'affichage des plannings, en tenant compte des besoins opérationnels et des préférences des employés.
Dans une démarche d’amélioration continue de la qualité de vie au travail et afin d’offrir davantage de souplesse aux équipes, il a été décidé que
cette disposition relève strictement du volontariat de chaque collaborateur, afin de préserver la flexibilité d’organisation de chacun. Ce volontariat devra être formalisé par une demande écrite du collaborateur.
Pour rappel, ce dispositif s'adresse à tous les employés travaillant en magasin. Cette initiative vise à promouvoir un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
PRIME DE TUTORAT
Dans une logique de rendre le dispositif plus lisible, plus équitable et mieux aligné sur la réalité du suivi de l'alternance au sein de l'entreprise, il a été décidé de faire évoluer la fréquence de versement de la prime de tutorat. Celui-ci s'effectuait initialement chaque trimestre pour un montant de 150€.
Il a été décidé que ce
versement sera effectué mensuellement pour un montant de 50€.
La prime sera proratisée en cas d’arrêt de travail du collaborateur ou du tuteur; ou en cas d’interruption du tutorat.
Celle-ci demeure conditionnée à la bonne réalisation de l'ensemble des entretiens d'alternance trimestriels.
Le périmètre du tutorat sera déterminé sur la base du CERFA ou de l’avenant associé, qui feront foi pour attester de la période de tutorat.
PRIME VACANCES
Toujours dans l’esprit de développer l’attractivité de l’entreprise au travers de sa politique salariale, il a été décidé d’augmenter le montant de la prime vacances, initialement fixé à 200 € et désormais fixé à 250 €.
Pour rappel, la période de référence s’étend du 1er juillet N1 au 30 juin N. L’ancienneté requise pour bénéficier de la prime est fixée à un an, appréciée au 30 juin.
La prime est versée avec la paie du mois de juin pour les collaborateurs présents dans les effectifs à cette date.
CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent qu’une revoyure des mesures prévues par le présent accord sera organisée au mois de juillet 2026.
Celle-ci aura pour objet d’évaluer les mesures fixées par le présent accord au regard des résultats économiques du 1er semestre 2026 ainsi que des perspectives du second semestre 2026, conformément au budget prévisionnel de cette même année.
Cette clause ne préjuge en rien de l’issue des échanges et n’emporte aucune obligation de conclure un avenant. Elle garantit toutefois l’engagement des parties à procéder à un examen formalisé de la situation en juillet 2026.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
REVISION DE L'ACCORD
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
PUBLICITE ET DEPOT
En application de l'article D.2231-2 du Code du travail, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords".
Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Annemasse.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Une diffusion sera enfin réalisée auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par voie d’affichage et conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.
Fait à Archamps, le 17/03/2026.
Signataires
Pour l'organisation syndicale Pour la Société Migros France : représentative CFDT Migros France :
Délégué Syndical CFDT MIGROS France Directeur Général MIGROS FRANCE
