Accord d'entreprise MINHAL FRANCE SA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 portant sur les salaires effectifs, la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée, et l’égalité femme- homme

12 accords de la société MINHAL FRANCE SA

Le 12/03/2026

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Egalité salariale F/H
• Couverture complémentaire santé - maladie
• Autre, précisez

• CGT-FO

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 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026

MINHAL France S.A. – Hôtel SCRIBE Paris

portant sur les salaires effectifs, la durée du travail,

le partage de la valeur ajoutée, et l’égalité femme- homme

Entre les soussignés :

La société MINHAL France S.A. – Hôtel SCRIBE Paris

 Représentée parXXX, Directeur Général

D’une part,

Et les organisations syndicales :

•  FO, représentée parXXX, Déléguée Syndicale

•   CGT, représentée parXXX, DéléguéeSyndicale

D’autre part

Ci-après désignées les Parties

   Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, laDirectionet les deux organisations syndicales représentatives, FO, et CGT se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

 Ces négociations se sont déroulées lors de réunions, qui ont eu lieu les :

• 18 février 2026

•  04 mars2026

•  10mars 2026

•  11mars 2026

    Le18 février 2026, laDirectionet les membres des délégations ont convenu d’un calendrier pour les réunions à venir.

 Lors de cette1ère réunion, les membres des délégations ont reçu les données chiffrées relatives aux effectifs et les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les salaires.

  LaDirectiona présenté aux deux organisations syndicales représentatives :

•  Les éléments d’information et d’analyse comparées sur les salaires et leur évolution par sexe, par statut, par niveau et échelon.

• Les résultats économiques en 2025  ainsique le Budget 2026 et les prévisions du 1er trimestre 2026.

Lors de cette 1ère réunion,  il a également été présenté à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives les éléments d’informationutiles à la négociation , et notamment le rappel pour l’hôtel SCRIBE du contexte post travaux et post crise sanitaireen termes de charges, ainsi que les éléments impactant déjà la rémunération des salariés pour l’année 2026, à savoir :

•     Le montant des échéances du PRÊT TRAVAUX remboursés en 2025 sur le capital et les intérêts. Pour rappel,le remboursementde ce prêtse terminera en décembre 2030.En 2026, échéance : 4 000 000€ sur le capital + 237 971€ d’intérêts.

• Le remboursement du PG E (Prêt Garanti par l’Etat) contracté en 2020 et dont le remboursement adémarré  en 2023et qui prendra fin cette année, le 17/12/2026 : 1 137 345€ en 2026

•         Le renouvellement de l’accordd’INTERESSEMENT COLLECTIFpour 2026:enveloppe globaledistribuablesur l’année 2026de 240 000€avec un nouveau critère en 2026 (en remplacement du RPS) : Economies d’Energie (Electricité / CPCU / Gaz).

•          Information communiquée du versementde laPARTICIPATION2025en 2026 :enveloppe globale à distribuer de1 096 440€ versus814 814€en 2025au titre de 2024.

 La Direction a fait un point général sur l’année2025 :

  En 2025, le marché hôtelier parisien est resté particulièrement dynamique, porté par l’attractivité internationale de la destination et le retourmaintenudes clientèles étrangères. Les établissements ont globalement bénéficié de taux d’occupation élevés et d’un niveau de prix moyen important. Cette performance a notamment été soutenue par une forte activité événementielle, avec les Fashion Weeks, les grands salons professionnels, les événements culturels et concerts internationaux. L’héritage des Jeux olympiques de Paris 2024 a également contribué à maintenir la visibilité et l’attractivité touristique de la capitale. Notre établissement a pleinement bénéficié de ce contexte favorable et a su adapter sa stratégie commerciale en diversifiant ses cibles, en renforçant sa présence sur notre quartier et en développant des offres sur mesure pour la clientèle étrangère, incluant des services et packages adaptés à leurs besoins. Ces actions nous ont permis d’améliorer notre attractivité locale et internationale et d’atteindre nos objectifs financiers pour l’année.

 Concernant l’année2026 , il a été précisé notamment les différents élémentsqui influent sur le contexte économique :

• Après plusieurs années d’inflation élevée, la situation économique tend à se stabiliser, avec une inflation désormais nettement ralentie et des prévisions autour de 1 à 1,5 % pour 2026, après une inflation retenue à 0.9% en 2025. Malgré cette accalmie, les incertitudes économiques demeurent, notamment sur les prix de l’énergie.

• En France, la croissance reste modérée et les pouvoirs publics poursuivent leurs efforts pour maîtriser les finances publiques, dans un environnement économique et social qui reste attentif aux questions de pouvoir d’achat. À Paris, les élections municipales de 2026 pourraient également influencer les politiques locales liées au tourisme et à l’hébergement, sujets présents dans le débat public.

•    Enfin,le contexte international reste marqué par des tensions géopolitiques et commerciales, notamment au Moyen-Orient et dans les relations commerciales internationales. Ces tensions peuvent avoir des impacts sur les marchés de l’énergie et l’économie mondiale, en particulier sur les prix du pétrole et du gaz. Les évolutions géopolitiques peuvent ainsi continuer d’influencer les coûts pour les entreprises et la dynamique économique globale ;notamment pour notre secteur,l’impact sur le coût des transports pour les voyageurs.

• Concernant l’hôtel Scribe, à noter :

  •      Un TO budgété 2026légèrement<au TO réalisé 2025 :81.86% vs82.57%

  •       Avecun PM budgété 2026>PM réalisé 2025 :610.22€ vs586.69€ (+23.53€)

  •      Par conséquent, unCA budgété 2026>CA réalisé 2025de1 107 668€

  •     Un GOP budgété 2026>GOP réalisé 2025de1 070 055€

  •      Un RESULTAT net budgété 2026>RESULTAT réalisé 2025deprès de1 086 617€

            Lors de la réunion du18 février 2026,puis en date du24février 2026, lesorganisations syndicalesFOpuis CGTont fait part à la Direction de leurs revendications communes telles que jointes en annexe ;propositions particulièrement portées sur le maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs en cette périodetoutefois moinsinflationniste.

L ors de la3ème  réunion, Les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociationsnotamment  surle niveau des augmentations de salaires.

 Lorsde la 4ème réunion, les parties ont négocié sur l’ensemble des sujets.

     Après débat, discussionset négociations, étantpar ailleursconstaté qu’aucun écart significatif n’existaitentre les femmes et les hommes,un accord a été conclu sur les mesures suivantes :

PERIMETRE D’APPLICATION

 Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôtel SCRIBE Parisà la date de la signature.

MESURES NEGOCIEES

1. LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES

 Article 1 –Conditions d’ancienneté

   Sont concernés tous les collaborateurs, à tempsplein ouà temps partiel, ayant au moins 6mois d’ancienneté au sein de l’Hôtel SCRIBE Paris :

• À la date du 1er janvier 2026 , c’est-à-diretous les collaborateurs entrés au plus tard le 1er juillet 2025  et toujours présents au 1ermars 2026.

Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.

 Article 2 –Condition liée au contrat de travail

Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.

 Article 3 –Modalités d’application

Salariés ayant 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2026 toujours présents à la date du 1er mars 2026 :

Tous les collaborateurs , quel que soit leurstatut, bénéficient  d’une augmentation de +1.60% de leur salaire de base.

 Article 4 –Augmentations individuelles

  La présente mesure générale d’augmentation de salaire ne se cumule pas avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées notamment à un changement de poste, ou à de nouvelles responsabilités qui seraient intervenues depuis le 1er janvier 2026dès lors que l’augmentation de salaire liée au changement de poste, à la prise de nouvelles responsabilités ou selon une décision unilatérale de l’employeur soit supérieure ou égale à l’augmentation générale des collaborateurs soit +1.60%. A défaut, le salarié concerné percevra un complément de rémunération dans la limite de1.60% d’augmentation.

En cas d’augmentations individuelles, celles-ci seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.

 Article5  –Date d’effet

Les revalorisations de salaires prennent effet au 1 erjanvier 2026  avec rappel de salaire sur la paie du mois demars 2026 pour les augmentations prévues à l’article 3.

1. PRIME DE NUIT

   La prime de nuit est versée aux salariés en contrat CDI, CDD, occupés à plein temps la nuit, soit le personnel des équipes « Réception de nuit »,« Bagagerie polyvalente de nuit »et« Plonge de nuit ».

 Le montant de cette prime mensuelle actuellement égal à245€  brut pour 22 nuits de présence estrevalorisé à 255 € brut pour 22 nuits de présence, à compter du1er mars 2026, soit une revalorisation de +4.10%.

Il est rappelé que cette prime ayant pour vocation à compenser les contraintes liées au travail de nuit, elle n’est versée qu’en cas de travail effectif de nuit.

1.  PRIME D’ASTREINTEAU SEIN DE LA DIRECTION TECHNIQUE & SECURITE

L’indemnité  compensatrice d’astreinte versée sous forme de prime dont le montantétait  fixé à220 €par mois en compensation d’une astreinte égale à une semaine par mois , estrevalorisée à 23 0€,à compter du 1er mars 2026 ,soit une revalorisation de +4,55%.

1.   PRISE EN CHARGE DES COTISATIONSDU REGIME COMPLEMENTAIREFRAIS DE SANTE (« MUTUELLE »)

 La répartition de la prise en charge des cotisations Mutuelle évolueraà compter du 1er avril 2026 pour les salariés de statuts Employé & Agent de maîtrise.  Actuellement basée sur une répartition Employeur 50 % /Salarié 50% , cette prise en charge se fera selon la répartition Employeur 60% /Salarié 40%.

  Cette évolution permettra une harmonisation de la prise en charge des cotisationsFrais de santé (« Mutuelle »)entre les salariés Employés, Agents de maîtrise et Cadres.

1. PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT (Titre Navigo)

La  sociétéMINHAL France – Hôtel SCRIBE Paris , consciented’un niveau du  prix de l’essence toujours élevé etsoucieuse de favoriser la mobilité en transports en communs,  s’engage à maintenirle remboursement à hauteur de 90 %du  montant de l’abonnement mensuel / annueldu PASS NAVIGO si le salarié utilise les transports pour ses déplacements entre son domicile et le lieu de travail (ceci dans la limite des frais réellement engagés par le salarié et dès lors pour le salarié qui travaille dans une autre région administrative que celle où il réside, que l’éloignement entre son domicile et son lieu de travail ne relève pas de sa convenance personnelle mais de contraintes familiales ou liées à l’emploi).

 Ce dispositif est maintenu sous réserve du maintien de la tolérance de l'URSSAF en matière d'exonération des cotisations sociales. En cas de disparition de cette tolérance, la société se réserve le droit de revoir,ajuster ou suspendre cette prise en charge, en fonction des nouvelles règles en vigueur.

1.     PRISE EN CHARGEDEJOURSEVENEMENTS FAMILIAUXSUPPLEMENTAIRES

Depuis le 1er  avril 2025, des jours supplémentaires au titre d’événement familialont été accordés et seront maintenus, au-delà de la pratique jusqu’alors en vigueur conformément aux dispositions de la Convention Collective HCR :

• 1 jour supplémentaire rémunéré pour mariage / PACS du salarié, soit 5 jours au total (sans condition d’ancienneté)

• 1 jour supplémentaire rémunéré pour mariage d’un enfant, soit 2 jours au total (sans condition d’ancienneté)

• Rappel  :depuis le 01/12/2024  (entrée en vigueur del'avenant n° 34 du 19 juin 2024 à la CCN HCR) : 2 jours enfant malade (enfant de moins de 10 ans) rémunérés (sur présentation de justificatif)

1. RECOMPENSE DE LA FIDELITE

      Afin demaintenir la valorisation del’ancienneté au sein de la sociétéMINHAL France – Hôtel SCRIBE Paris, les modalités de versement des CHEQUES CADEAUX multi-enseignes récompensant la Fidélitésont maintenues selon les9paliers ci-dessous.

La remise des chèques cadeaux intervient à la fin de chaque trimestre, soit en mars, juin, septembre et décembre.

Rappel des niveaux de récompense :

2 ans	200€	25 ans	1 250€
5 ans	400€	30 ans	1 500€
10 ans	600€	35 ans	1 750€
15 ans	800€	40 ans	2 000€
20 ans	1 000€

 Il est rappelé que ces montants ayant la nature de salaire, ils sont soumis à cotisations socialeset à impôts sur le revenu.

1.  MAINTIEN DE LAPRIME DE COOPTATION

 La Direction souhaite rappelerles montants & modalités de versement de la prime :

• 400 € brut sont versés pour la cooptation d’un collaborateur en CDI, versement à partir de 6 mois de présence du salarié coopté dans l’entreprise.

• 200 € brut sont versés pour la cooptation d’un collaborateur en CDD, durée minimum 3 mois ; versement à la fin de la durée du CDD.

1.  MAINTIEN DE LARENONCIATION A UN JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE

OU A UN JOUR DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

  La Direction souhaite rappeler la possibilitéaux salariés qui le souhaitent de compléter leur rémunération,conformément aux détails de la mesure mentionnée dans l’accord NAO 2024, selon les modalités suivantes :

 

Sont concernés les salariés de statut Employé et Agent de maîtrise.

Ainsi, sur la base du volontariat, un salarié pourra renoncer à bénéficier de deux jours de Repos Hebdomadaires ou à un JRTT, dès lors que les besoins du service le nécessiteront.

Les heures supplémentaires qui seraient déclenchées au titre de ce jour de travail supplémentaire, seraient majorées selon les taux en vigueur et payées sur le bulletin de paie du mois concerné (et non pas compensées par du Repos Compensateur de Remplacement).

Le salarié pourra renoncer à un jour de Repos Hebdomadaire seulement deux fois par cycle de 4 semaines et/ou à maximum 6 JRTT / an.

1. EGALITE PROFESSIONNELLE

 Article 1 – Ecarts de rémunération

Les membres des délégations syndicales se sont vus présenter une étude comparative entre les hommes et les femmes au niveau des salaires mensuels de base des emplois par niveau et par échelon.

Il a été constaté que sur un même libellé de poste, à statut équivalent, aucune différence de salaire significative n’était à constater sur le statut employé.

 Article 2 – Réévaluations salariales des collaborateurs de retour de congématernité ou parental

A l’issue de son congé parental, le collaborateur (homme ou femme) retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, à savoir la rémunération qu’il avait avant son départ, réévaluée sur la base des augmentations collectives accordées pendant toute la durée de son absence.

Cette disposition est également applicable aux femmes ayant repris leur activité suite à un congé maternité.

 Il est rappelé qu’au retour de congé parental du collaborateur, et en cas d’évolution substantielledes technologies, une mise à niveau sera dispensée au collaborateur.

APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

1. DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD

 Le présent accord est conclupour une durée indéterminée.

Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devraient intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.

1. COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole sera communiqué dès signature à l’ensemble des organisations syndicales.

Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

  Fait àParis, le12 mars 2026

 Pour la sociétéMINHAL France S.A. – Hôtel SCRIBE Paris

XXX

 Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales

Pour FO Pour la CGT

XXX XXX