AVENANT n°2 à L’ACCORD D’ENTREPRISE du 2.12.2014 INSTITUANT UN REGIME DE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
Entre : La Société SAS MINITUBES S.A.S. au capital de 1008000 euros, immatriculée au RCS de Grenoble sous le N° 421454059 dont le siège social est sis 21 rue Jean Vaujany BP 2529 38035 GRENOBLE CEDEX 2, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur ……. D' une part, Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par :
Monsieur ….
L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
Monsieur ….
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – PREAMBULE et CONTEXTE
Le présent accord intervient dans le contexte particulier de l’épidémie mondiale Covid-19 et des mesures exceptionnelles qui sont mises en œuvre sur le plan national visant en 1er lieu à protéger les personnes d’une possible contagion et en 2ème lieu visant à permettre aux entreprises de gérer les conséquences sur l’économie et la gestion sociale de l’arrêt ou de la suspension de leur activité.
Dans ce contexte particulier, l’entreprise MINITUBES doit maintenir en tant que fournisseur exclusif de dispositifs médicaux pour certains clients, l’approvisionnement de ces dispositifs médicaux dont dépendent des millions de patients chaque année. Pour organiser la reprise d’activité début avril 2020, des mesures exceptionnelles de gestion du personnel ont été définies par la Direction.
Ces mesures se traduisent par la modification des congés obligatoires sur une période définie et l’interdiction de la pose de congés sur une période définie afin à faciliter le redémarrage de l’activité.
Dans ce cadre, il est apparu nécessaire d’adapter certaines règles de fonctionnement du le compte épargne temps pour mettre en œuvre ces mesures exceptionnelles de gestion des congés liées à la situation particulière de l’épidémie Covid-19.
Le présent avenant vise à définir des règles spécifiques qui sont aménagées afin d’épargner sur le CET des congés des salariés placés dans une certaine situation.
Article 2 ─ BENEFICIAIRES
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la Société MINITUBES titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, disposant d’un solde positif de congés payés au 8 avril 2020 et empêchés par l’entreprise de poser leurs congés sur la période d’avril et mai 2020 pour participer au redémarrage de l’activité en avril 2020. Seuls les salariés visés par cet article 2 bénéficient des dispositions spécifiques de cet accord.
Article 3 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES MODIFIANT L’ACCORD INITIAL INSTITUANT UN COMPE EPARGNE TEMPS
3.1- Alimentation du compte épargne temps :
Les dispositions de l’article 3.1 de l’accord instituant un compte épargne temps définissant les modalités d’alimentation du compte épargne temps sont complétées par les dispositions suivantes :
« En complément de ces dispositions générales, des règles spécifiques sont prévues pour la période du 8 avril au 31 décembre 2020 dans le contexte particulier de l’épidémie Covid-19 et des mesures d’organisation spécifiques décidées par la Direction.
Selon ces règles spécifiques, les salariés disposent de la possibilité d’alimenter leur compte épargne temps de 10 jours de congés payés supplémentaires. Pour ces situations de salariés,
le plafond du nombre de jours total pouvant être épargnés sur le compte épargne temps fixé à 10 jours glissants par les dispositions générales de l’accord instituant le CET est relevé à 20 jours maximum pour l’année civile 2020.
3-2 Alimentation du Compte Epargne Temps à l’initiative du salarié:
Les dispositions de l’article 4.3.1 de l’accord instituant un compte épargne temps définissant les modalités d’alimentation par le salarié sont complétées par les dispositions suivantes : « A titre exceptionnel, les salariés placés dans la situation décrite par l’article 2 du présent accord pourront alimenter entre avril et juillet 2020 leur compte CET avec leur solde de congés payés non pris sur l’exercice 2019-2020. »
L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 2.12.2014 instituant un Compte Epargne temps modifié par l’avenant n°1 du 12 décembre 2016 restent inchangés.
Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 8 avril 2020.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 8 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2020, conformément au 3ème paragraphe de l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 qui précise que la période de congés imposée ou modifiée en application de ses dispositions ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Article 5 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 6 – FORMALITES DE DEPOT
Le dépôt s’effectuera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Cette téléprocédure remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DIRECCTE compétente et se substitue à la transmission d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.
Fait en quatre exemplaires originaux, A Grenoble, le 7 avril 2020
