Une négociation annuelle obligatoire s’est engagée dans le cadre de l’article L 2242-1 et suivants du code de travail.
Les participants étaient :
Pour la Délégation Syndicale C.G.T. : Monsieur …………………….., Délégué Syndical CGT,
Pour la C Assisté de : Madame …………….., Membre Titulaire des Délégués du Personnel Monsieur ……………., Membre Titulaire du Comité d’Entreprise Madame …………….., Membre Suppléante des Délégués du Personnel
Pour la Délégation Syndicale C.F.T.C. : Madame …………………, Déléguée Syndicale CFTC,
Pour la C Assistée de : Monsieur …………………..., Membre Titulaire des Délégués du Personnel Monsieur …………………., Membre Suppléant des Délégués du Personnel
Pour la CFDT : Pour la Direction :Monsieur ………….. , PDG de Minitubes Monsieur ………………, Directeur de Site Minitubes Madame ………………, DRH de Minitubes
A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :
ENTRE :
LA SOCIETE MINITUBES Représentée par Monsieur ……………… , agissant en qualité de Président Directeur Général,
d’une part
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par :
Monsieur ………………, Délégué syndical CGT,
ET :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par :
Madame ……………………, Déléguée syndicale CFTC,
d’autre part.
Les séances de négociation se sont déroulées selon le calendrier suivant :
Mardi 20 Février 20188h30-11h: Réunion 2 : Expression des attentes des organisations syndicales
Mercredi 21 Février 2018 8h30-12h : Négociation sur les aspects qualitatifs : égalité F/H, qualité de vie au travail, formation
Jeudi 22 février 2018 8h30-16h30 : Réunion 3 : Négociation sur les aspects financiers : salaires, temps de travail, partage de la valeur ajoutée - conclusions
Au terme de ces séances de travail, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Date d’application des mesures salariales
Les mesures salariales résultant du présent accord prendront effet à compter du 1er Mars 2018.
Article 2.1. : Synthèse de l’accord – VOLET QUALITATIF
TEMPS DE TRAVAIL
Jours de congés exceptionnels 2018 :
3 jours offerts par la société (2 jours déjà accordés fin 2017, le 3ème accordé dans le cadre du présent accord)
Lundi 30 Avril 2018 (pont du 1er Mai)
Lundi 21 Mai 2018 (Jour de Pentecôte, Jour de Solidarité)
Vendredi 11 Mai 2018 (pont de l’Ascension)
Fermetures d’été et d’hiver 2018 (rappel de la note d’organisation des congés de Décembre 2017)
Horaires Equipe nuit
Demande
2 vendredis par mois sans changement horaire
Proposition Direction (en attente de la réponse des organisations syndicales) :
Equipe de nuit 16h50 – 00h20 sur 3 semaines
4ième vendredi non travaillé
4.5 Heures Supplémentaires
Proposition à valider ou invalider après échanges et avis du personnel concerné en faction
Si projet validé, calendrier de mise en place échelonné selon les services
IRP
Demande
Mise en place et disponibilité BDES
Implication CE, CHSCT
Inclure les IRP dans le plan de formation et la gestion de la GPEC
Proposition Direction
Consultation sur orientations en lien avec la réglementation,
Intégration des avis si convergence
Mise à disposition tableau affichage DP
Mise en place Base de Données (vs transmission par courriel actuellement)
Demande
Augmentation CE pour permettre accompagnement
Proposition Direction
Augmentation proportionnelle à évolution du personnel (+ 10 700 €)
Reconnaissance- Evolution
Demande
Evolution des coefficients Opérateur et ETAM
Proposition Direction
Le coefficient doit être cohérent avec le poste occupé et les compétences associées
Chaque année des révisions de coefficients sont proposées par les managers
Si cas particulier, pris en compte et traité
Information à fournir au manager sur les positions vs coefficient et lecture des grilles
Planning des entretiens à diffuser
Demande
Accord entreprise spécifique à Minitubes, pénibilité du travail (salarié posté plus de 50 ans).
Aménagement de fin de carrière
Proposition Direction
21 % plus de 55 ans
Processus qui existe en production tous les 6 mois (people review du personnel > 55 ans)
Pratique à étendre sur l’ensemble de l’organisation.
Autre levier : Entretien individuel salarié/manager
Gestion au cas par cas
Pas de souhait de mettre en place des règles systématiques
Organisation du travail
Demande
Augmenter le nombre de techniciens vs fonction cadre
Proposition Direction
Poursuite du plan de recrutement en cours
2016 – 2017 : augmentation nombre techniciens
Demande
Compensation des heures personnel cadre 42 h
Proposition Direction
Extension du lissage sur 12 semaines (4 semaines actuellement)
Suivi entre cadre et manager (charge de travail et horaire associé)
A la demande du manager, lié au contexte
Compensation journée (2 journées par an) – Test sur 1 an
Proposition Direction
Charte sur droit à la déconnexionleft
Demande
Accord d’entreprise sur le télétravail
Proposition Direction
Charte sur télétravail
Demande
Accord d’entreprise sur recouvrement des équipes
Proposition Direction
Intérêt commun à travailler des modalités de fonctionnement et un accord en 2018
Formation
Demande
Accompagner l’automatisation, la robotisation
Proposition Direction
Formation et accompagnement si nécessaire dans la continuité des actions déjà engagées
Demande
Qualité : inclure des formations qualité au niveau des opérateurs
Proposition Direction
Volonté de former aux bonnes pratiques industrielles
Demande
Effort de formation pour les plus de 50 ans, adaptabilité, accompagnement à l’évolution (cadre et non cadre)
Proposition Direction
Formation associé à un objectif commun et besoin défini
Plan de formation : réponse au besoin stratégique quel que soit l’âge
Demande
Formation technique et qualité pour les cadres
Proposition Direction
Demandes prises en compte aujourd’hui dans le plan de formation
Peut–être des demandes non assouvies, à traiter au cas par cas si besoin fondé
rightArticle 2.2. : Synthèse de l’accord – VOLET QUANTITATIF
right
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Reconduction de la prime Assiduité sur 2018 – Catégorie Opérateur
Sont concernés par l’augmentation (part fixe et individuelle) l'ensemble des personnes en CDI, à l'exclusion de toute personne concernée par au moins l’un des critères suivants :
Absentéisme maladie > 6 mois (hors AT/MP, congé maternité, congé paternité) sur année 2017
Absences injustifiées > 2
Sanction disciplinaire > 1
Ancienneté < 3 mois
Sortie de la société en Mars 2018
Salariés en CDD
Alternants (rémunération fixée sur barème).
Mesures complémentaires suite au décalage des NAO de Novembre à Mars (accord du 22/10/2017) :
Les salariés bénéficiaires de l’augmentation (part fixe et/ou part variable) percevront sur le bulletin de paie de Mars 2018 un montant équivalent à 3 fois la valeur brute de l’augmentation allouée.
Les salariés bénéficiaires de la prime d’équipe percevront sur le bulletin de paie de Mars 2018 un montant équivalent à 3 fois la valeur de l’écart entre l’ancien montant et le nouveau de la dite prime..
Rappel des critères d’évaluation :
right
left
Article 3 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société Minitubes. S’il y a lieu, les catégories socio-professionnelles concernées par les mesures prévues à l’article 2 ci-dessus sont précisées dans l’énoncé des points.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord signé sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de l’Isère, dont un exemplaire en format électronique, et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble.
Fait en quatre exemplaires originaux à Grenoble, le 28 Février 2018
Monsieur ……………………., Président Directeur Général de la Société Minitubes :
