xx, Délégué Syndical FO, Assisté de :xx, membre du CSE
Pour la Direction :xx, Directeur Général, pour la SAS Mitech présidente xx, Directeur de Site Minitubes xx, DRH de Minitubes
A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :
Entre:
La Société MINITUBES Représentée par la SAS Mitech présidente, représentée par xx d’une part
Et : L’organisation syndicale CGT, représentée par : xx, Délégué syndical CGT,
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par : xx, Délégués syndicaux CFDT,
Et :
L’organisation syndicale FO, représentée par : xx, Délégué syndical CFDT,
d’autre part.
Les séances de négociation se sont déroulées selon le calendrier suivant :
28 mai 2024
17 septembre 2024
08 octobre 2024
13 novembre 2024
11 décembre 2024
Au terme de ces séances de travail, les parties ont convenu de mettre fin aux discussions pour l’année 2024, de reporter en 2025 les thèmes de la négociation portant sur la QVCT et l’égalité professionnelle, et de reprogrammer en ce sens des séances de travail en 2025 avec pour objectif d’aboutir à un accord pour une durée de 4 ans.
Pour le reste, les parties prennent les engagements suivants :
Article 1. Qualité de Vie et Conditions de Travail
Article 1.1 Plan d’actions QVCT
La société Minitubes a lancé en 2023 une enquête sur la qualité de vie au travail. Elle s’est faite accompagnée d’un Cabinet extérieur tant pour mener cette enquête que pour l’élaboration d’un plan d’actions associé. Les résultats ont été présentés à l’ensemble du personnel ainsi que le plan d’actions associé.
Les parties ont convenu de réaliser une nouvelle enquête sur ce thème en novembre 2025 afin de mesurer l’évolution de la perception de la QVCT au sein de l’entreprise.
Le plan d’actions est suivi par le Comité de Pilotage, comité composé de 10 membres de manière partitaire (4 représentants des salariés, 1 Ingénieur CARSAT, 1 infimière, 2 cadres et 2 représentants de la Direction).
Article 1.2 Aménagement de fin de carrière
Les parties se sont entendues sur 3 points :
Organiser annuellement des réunions collectives avec la CARSAT sur site
Prévoir chaque année, une session de formation « Préparation à la retraite » pour les salariés partant à la retraite dans les 18 mois. Celle-ci avait déjà été réalisée en 2022
Les salariés agés de plus de 60 ans et travaillant en équipes postées, pourront, s’ils le souhaitent bénéficier d’un temps partiel « senior ». L’objectif est que les salariés concernés pourraient travailler une heure de moins par jour travaillé en commancant plus tard ou en finissant plus tôt. La perte de salaire associée à l’heure non travaillée serait prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur. Les cotisations pour la retraite associées seraient prises également en charge par l’employeur.
Article 1.3 Travail en équipe de nuit
A l’heure actuelle, les équipes de nuit tournent tous les 6 mois entre des horaires de nuit et des horaires en équipes successives alternantes matin / après-midi.
Les parties ont convenu de modifier cette rotation non plus tous les 6 mois mais tous les ans sur l’exercice civil et ce, dès le 1er janvier 2025.
Article 1.4 Horaires de travail des équipes postées
Pour donner suite aux recommandations de la médecin du travail, l’entreprise souhaiterait décaler les horaires de travail d’une heure afin que les personnes postées en équipe du matin commencent à travailler à 6h et non plus à 5h.
Cela aurait pour conséquence de décaler d’une heure tous les horaires des 3 équipes (matin / après-midi / nuit). Ceci ayant un fort impact dans l’organisation personnelle des salariés, il a été décidé d’avoir recours à un référendum au cours de l’année 2025.
Les modalités pratiques de l’organisation de ce référendum seront abordées avec les délégués syndicaux :
Date, heure et lieu du scrutin ;
Le périmètre électeurs concernés ;
Le texte objet du vote ;
Le déroulement du scrutin (d’un point de vue organisationnel : accès aux bulletins, rédaction des bulletins, isoloir, composition du bureau de vote) ;
Le dépouillement des votes ;
Les modalités d’information des salariés sur ce scrutin.
Le taux de participation minimum pour que le référendum soit valable
Le % de réponses positives minimum pour adopter les nouveaux horaires
Les parties ont convenu que si la majorité des salariés votait en faveur de ce changement, les nouveaux horaires seraient appliqués à tous.
Article 2. Egalité Professionnelle
Article 2.1. Index égalité professionnelle
Le résultat de l’index égalité F/H étant supérieur à 85 points, aucune mesure de correction ni de rattrapage, ni aucun objectif de progression ne doit être mis en œuvre.
Article 2.2 Egalité Professionnelle et QVCT
Les parties ont accepté de reporter en 2025 les thèmes de négociation relatifs à l’égalité professionnelle et à la QVCT.
En ce sens, les parties ont planifié en 2025 des séances de travail pour :
Définir les 4 domaines de négociation retenus.
Définir des objectifs de progression et des actions avec des indicateurs chiffrés.
Dans l’état des discussions, il a cependant été convenu d’ores et déjà des points suivants :
Communiquer auprès de l’ensemble des salariés sur les droits à congés maternité / congé paternité / congé parental
Lors d’une suspension de contrat de plus de 2 ans, suite à un congé parental, lors de son retour, le salarié se verra proposer, s’il le souhaite, un bilan de compétences, une formation interne de remise à niveau sur les outils et un entretien de développement professionnel dans les 15 jours qui suivent son retour.
La mise à disposition d’une salle et d’équipements adaptés pour permettre aux salariées le désirant de bénéficier d’un temps pour le tirage de lait (2*20 minutes de temps de pause non rémunéré par jour jusqu’au 1 an de l’enfant).
La société a toujours tenté de répondre positivement aux demandes de temps partiel des salariés. Elle continuera à le faire dans la mesure du possible.
Les congés paternité pourront être prolongés de 28 jours (25 jours calendaires + 3 jours de naissance ouvrables) à 30 jours (27 jours calendaires + 3 jours naissace ouvrables). L’indemnisation des 2 jours calendaires supplémentaires sera prise en charge par l’entreprise à la même hauteur que les 25 jours.
Un programme de formation / action sur la thématique des discriminations pour l’ensemble du personnel sera construit dans le cadre du plan d’actions QVCT afin d’être déployé à partir de 2026 de manière pluriannuelle. La définition exacte de cette action sera revue dans le plans d’actions QVCT.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Il pourra être dénoncé à tout moment, pendant la période d’application, à la demande d’une des parties en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 4 : Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux destinés à ses signataires et aux dépôts qui seront effectués par la Direction de la société dans les quinze jours de sa conclusion.
A cet égard, il est rappelé que le présent accord :
sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords », en application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail ;
sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble ;
sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel ;
Fait en quatre exemplaires originaux à Grenoble, le 11 décembre 2024.
