DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DE PROROGATION DES MANDATS EN COURS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société MINITUBES SAS au capital de 1 008.000 euros, immatriculée au RCS de Grenoble sous le N° 421454059, dont le siège social est sis 21 rue Jean Vaujany BP 2529 38035 GRENOBLE Cedex 2, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Monsieur X………., agissant en qualité de Président Directeur Général,
D'une part,
Et :
Une délégation syndicale C.G.T. de la Société MINITUBES, composée de Monsieur X……., Délégué Syndical C.G.T,
Une délégation syndicale C.F.T.C. de la Société MINITUBES représentée par Mme X……….,
D’autre part.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales met en place la fusion des 3 institutions Comité d’entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en un Comité Social et Economique.
L’ordonnance prévoit les dates d’entrée en vigueur suivantes : - Entrée en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets d’application et au plus tard le 1er janvier 2018 - mise en place lors du renouvellement du mandat du CE et au plus tard le 31 décembre 2019 - si le mandat arrive à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, leur mandat peut être prorogé au plus d’un an pour permettre l’organisation des élections (art 9, II 3° de l’ordonnance) - il est prévu que pour les mandats arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, que leur durée peut être réduite d'une durée maximum d'un an par accord collectif, article 9, II, 4° ajouté par la loi de ratification du 29 mars 2018 (n° 2018-217) et article 5
Le texte de la même Ordonnance, dans son art 9 III, prévoit que la durée du mandat des représentants du personnel, peut être prorogée ou réduite par accord collectif.
L’entreprise MINITUBES correspond au 4ème cas visé ci-dessus, à savoir :
les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 23 juin 2019, soit entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
Pendant cette période transitoire, l’ordonnance prévoit que les 3 institutions continuent de fonctionner comme précédemment et tous les textes leur étant applicables restent en vigueur.
Il est ainsi possible de proroger la date de fin du mandat jusqu’au 31 décembre 2019 par accord d’entreprise.
Lors de la réunion du 21 novembre 2018, les délégués du personnel et les membres du Comité d’Enterprise ont été informé de cette nouvelle mesure de fusion des institutions et de la possibilité de proroger la date de fin de leur mandat par accord d’entreprise. Lors de la réunion du 19 mars 2019 le CHSCT a été informé de cette nouvelle mesure de fusion des institutions et de la possibilité de proroger la date de fin du mandat des membres du comité par accord d’entreprise.
En conséquence, les partenaires sociaux, parties au présent accord d’entreprise, se sont rapprochées et après en avoir débattu, et après négociation ont convenu le présent l’accord.
CECI EXPOSE IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD
Article 1 – Rappel de la situation existante
Les partenaires sociaux rappellent que sont actuellement présentes dans l’entreprise, les institutions suivantes :
Comité d’entreprise Fin de mandat le 23 juin 2019
Délégués du personnelFin de mandat le 23 juin 2019
CHSCTFin de mandat le 22 juillet 2019
L’organisation des élections aurait dû prendre place dans la quinzaine qui précède la fin des mandats, c’est-à-dire la semaine du 3 juin 2019.
Article 2- Objet de l’accord
Les partenaires sociaux rappellent que l’ordonnance précitée prévoit dans son article 9 III :
III. – « Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite , soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central. L'accord collectif et la décision de l'employeur mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent fixer, pour le premier cycle électoral suivant la mise en place du comité social et économique, des durées de mandat des représentants des comités d'établissement différentes pour chaque établissement, dans une limite comprise entre deux et quatre ans. »
Qu’en conséquence des dispositions du III, les partenaires sociaux se sont réunis, et après en avoir débattu, sont convenus de proroger la durée des mandats des délégués du personnel, des membres élus et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour attendre l’entrée en vigueur des décrets d’application prévue par l’ordonnance et ainsi permettre l’organisation des élections professionnelles et la mise en place du Comité Social et Economique.
Les partenaires sociaux conviennent de proroger les mandats jusqu’au 1er tour des élections qui se dérouleront au 4ème trimestre 2019, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Les partenaires sociaux conviennent de se réunir parallèlement afin de négocier le protocole d’accord préélectoral qui fixera la date du premier tout des élections et ainsi la date de fin de la prorogation des mandats et permettra l’organisation des élections professionnelles et la mise en place du Comité Social et Économique.
Article 3 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.
Article 4 - Publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
En application des dispositions des articles L 2231-6, L 2261-1 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès de la DIRECCTE de GRENOBLE, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de GRENOBLE.
Fait à Grenoble, En 4 originaux
Le 29 mai 2019
Monsieur X…….., Président Directeur Général de la Société Minitubes :
